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Transmission signification ou notification des actes

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Cet ouvrage, rédigé par des huissiers de justice, avocats et universitaires, présente de manière exhaustive les règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. La nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux et les avancées technologiques en matière de transmission électronique. Les praticiens du droit et les étudiants y trouveront une approche pratique, avec de nombreux formulaires. Afficher moinsAfficher plus

Transmission signification ou notification des actes

48,00 €
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48,00 €

Le Pitch

Cet ouvrage, rédigé par des huissiers de justice, avocats et universitaires, présente de manière exhaustive les règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. La nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux et les avancées technologiques en matière de transmission électronique. Les praticiens du droit et les étudiants y trouveront une approche pratique, avec de nombreux formulaires. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
transmission signification ou notification des actes
Editeur
Format
Broché
Publication
09 octobre 2014
Auteur
Litvinski, Dimitro
Auteur
Guinchard, Emmanuel
Auteur
Gensollen, Stéphane
Auteur
Douchy-Oudot, Melina
Auteur
Chardon, Mathieu
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
352
Taille
24 x 16 x 1.6 cm
Poids
498
ISBN-13
9782711018444
Livré entre : 27 février - 4 mars
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