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La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Dans cet ouvrage, Marie Dumarcay examine la situation des entreprises victimes dans les procédures de sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Elle explore les paradoxes entourant le contentieux objectif et subjectif, la révolution juridique induite par le règlement n° 1/2003, et l'évolution de la situation des victimes. L'auteure analyse également l'efficacité de la préservation des droits individuels dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, et les effets dissuasifs et punitifs de l'indemnisation des victimes sur les contrevenants. Enfin, elle aborde les garanties procédurales attribuées aux opérateurs lésés, les carences du contentieux subjectif et les pistes de réflexion pour le développement des actions privées. Afficher moinsAfficher plus

La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanctions des pratiques anticoncurrentielles

65,90 €
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Le Pitch

Dans cet ouvrage, Marie Dumarcay examine la situation des entreprises victimes dans les procédures de sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Elle explore les paradoxes entourant le contentieux objectif et subjectif, la révolution juridique induite par le règlement n° 1/2003, et l'évolution de la situation des victimes. L'auteure analyse également l'efficacité de la préservation des droits individuels dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, et les effets dissuasifs et punitifs de l'indemnisation des victimes sur les contrevenants. Enfin, elle aborde les garanties procédurales attribuées aux opérateurs lésés, les carences du contentieux subjectif et les pistes de réflexion pour le développement des actions privées. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles
Editeur
Format
Broché
Publication
16 juillet 2010
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
300
Taille
24 x 16 x 3.5 cm
Poids
1101
ISBN-13
9782711014668
Livré entre : 8 juillet - 13 juillet
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