Coordination procedures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire

Name: Coordination procedures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire
Brand: Nabet, Paola
SKU: NW-9782711014132
Price: 65.9 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Ce livre aborde les enjeux de la coordination des procédures collectives ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents États, en se concentrant sur le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité. Il analyse les critères de compétence des tribunaux, la lutte contre le forum shopping, les règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires, ainsi que la coopération des syndics. L'auteure, Paola Nabet, examine également les lacunes du Règlement communautaire et les possibilités de coopération internationale en l'absence de Convention internationale. Afficher moinsAfficher plus

Nabet, Paola

Coordination procedures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire

65,90 €

Le Pitch

Ce livre aborde les enjeux de la coordination des procédures collectives ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents États, en se concentrant sur le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité. Il analyse les critères de compétence des tribunaux, la lutte contre le forum shopping, les règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires, ainsi que la coopération des syndics. L'auteure, Paola Nabet, examine également les lacunes du Règlement communautaire et les possibilités de coopération internationale en l'absence de Convention internationale. Afficher moinsAfficher plus