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La pratique du contentieux administratif (ancienne édition)

  • La pratique du contentieux administratif (ancienne édition)
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Présentation de l'éditeur Le contentieux administratif, c'est facile ! Et pourtant... le contentieux administratif change aussi vite qu'il se développe. Les modifications législatives ou réglementaires qui se succèdent suivant un rythme quasi annuel, sont relayées par de constantes innovations jurisprudentielles qui en affinent ou infléchissent la portée. La pratique du contentieux administratif réussit la gageure de rendre lisible ce paysage en constante évolution, et de conduire le lecteur, à travers ce qui de prime abord peut sembler mystérieux, à se sentir en décor connu et agréable. Ainsi est-il satisfait à l'impératif, désormais constitutionnel, de lisibilité et d'intelligibilité de la règle de droit. L'instrument est totalement à jour à septembre 2007, largement documenté, avec la reproduction d'extraits de près de cinq cents arrêts, et propose une lecture, scientifiquement exacte et claire, du contentieux administratif. Le défi a été relevé, et bien relevé, et cet ouvrage constitue un classique reconnu. DANIEL CHABANOL est conseiller d'État, président de la cour administrative d'appel de Lyon. Une longue carrière au sein des trois degrés de la juridiction administrative, et des travaux personnels remarqués, ont fait de lui une autorité reconnue en matière contentieuse. Cet observateur attentif et privilégié des évolutions du contentieux administratif a, par ailleurs, longtemps assuré des missions d'enseignement qui l'ont rompu à l'exercice consistant à rendre intelligibles les complexités du droit. Extrait LA DUALITÉ DES ORDRES DE JURIDICTIONS A. - Deux ordres de juridiction 1. - La France se caractérise, et depuis longtemps, par l'existence de deux ordres de juridictions. La juridiction judiciaire, chargée en principe de juger les personnes privées (tribunaux civils, et juge pénal), est organisée sous l'autorité de la Cour de cassation, juge suprême. La juridiction administrative tranche, en principe, les litiges intéressant «l'Administration». Elle est organisée sous l'autorité du Conseil d'État. 2. - Cette dualité a des origines historiques aujourd'hui dépassées. Il s'est agi, pour les révolutionnaires, de mettre l'autorité administrative à l'abri des contrôles dont les parlements d'Ancien Régime avaient donné l'exemple, et qui avaient eu parfois pour effet de paralyser l'activité publique. De ce souci est issu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de la distinction des fonctions judiciaire et administrative, et interdisant aux juges «à peine de forfaiture», de «troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs». Interdiction réitérée en termes catégoriques par le décret du 16 fructidor an III, faisant «défenses itératives aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient». Le juge administratif - qui ne sera au demeurant revêtu de tous les attributs d'un juge que par la loi du 24 mai 1872 - a donc été à son début le protecteur de l'Administration publique. 3. - Il ne l'est plus, est-il besoin de le souligner. Il n'en reste pas moins pour autant singulier, parce que sa mission est non pas d'arbitrer entre les intérêts d'égale valeur de personnes privées, mais de faire le partage entre les intérêts des personnes privées, leurs libertés et leurs droits individuels, et ce que requiert la recherche de l'intérêt général. Entre ces valeurs souvent inconciliables (le droit de propriété doit céder devant les exigences de construction d'équipements publics, la liberté individuelle doit se combiner avec les nécessités de la police administrative qui doit faire respecter l'ordre public), le juge administratif doit effectuer des arbitrages toujours délicats, dont dépend finalement la qualité de la vie collective : trop de propriété ou de liberté individuelle, et les équipements publics feront défaut, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques ne seront plus assurées. Trop d'intérêt public, inversement, et Afficher moinsAfficher plus

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Présentation de l'éditeur Le contentieux administratif, c'est facile ! Et pourtant... le contentieux administratif change aussi vite qu'il se développe. Les modifications législatives ou réglementaires qui se succèdent suivant un rythme quasi annuel, sont relayées par de constantes innovations jurisprudentielles qui en affinent ou infléchissent la portée. La pratique du contentieux administratif réussit la gageure de rendre lisible ce paysage en constante évolution, et de conduire le lecteur, à travers ce qui de prime abord peut sembler mystérieux, à se sentir en décor connu et agréable. Ainsi est-il satisfait à l'impératif, désormais constitutionnel, de lisibilité et d'intelligibilité de la règle de droit. L'instrument est totalement à jour à septembre 2007, largement documenté, avec la reproduction d'extraits de près de cinq cents arrêts, et propose une lecture, scientifiquement exacte et claire, du contentieux administratif. Le défi a été relevé, et bien relevé, et cet ouvrage constitue un classique reconnu. DANIEL CHABANOL est conseiller d'État, président de la cour administrative d'appel de Lyon. Une longue carrière au sein des trois degrés de la juridiction administrative, et des travaux personnels remarqués, ont fait de lui une autorité reconnue en matière contentieuse. Cet observateur attentif et privilégié des évolutions du contentieux administratif a, par ailleurs, longtemps assuré des missions d'enseignement qui l'ont rompu à l'exercice consistant à rendre intelligibles les complexités du droit. Extrait LA DUALITÉ DES ORDRES DE JURIDICTIONS A. - Deux ordres de juridiction 1. - La France se caractérise, et depuis longtemps, par l'existence de deux ordres de juridictions. La juridiction judiciaire, chargée en principe de juger les personnes privées (tribunaux civils, et juge pénal), est organisée sous l'autorité de la Cour de cassation, juge suprême. La juridiction administrative tranche, en principe, les litiges intéressant «l'Administration». Elle est organisée sous l'autorité du Conseil d'État. 2. - Cette dualité a des origines historiques aujourd'hui dépassées. Il s'est agi, pour les révolutionnaires, de mettre l'autorité administrative à l'abri des contrôles dont les parlements d'Ancien Régime avaient donné l'exemple, et qui avaient eu parfois pour effet de paralyser l'activité publique. De ce souci est issu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de la distinction des fonctions judiciaire et administrative, et interdisant aux juges «à peine de forfaiture», de «troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs». Interdiction réitérée en termes catégoriques par le décret du 16 fructidor an III, faisant «défenses itératives aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient». Le juge administratif - qui ne sera au demeurant revêtu de tous les attributs d'un juge que par la loi du 24 mai 1872 - a donc été à son début le protecteur de l'Administration publique. 3. - Il ne l'est plus, est-il besoin de le souligner. Il n'en reste pas moins pour autant singulier, parce que sa mission est non pas d'arbitrer entre les intérêts d'égale valeur de personnes privées, mais de faire le partage entre les intérêts des personnes privées, leurs libertés et leurs droits individuels, et ce que requiert la recherche de l'intérêt général. Entre ces valeurs souvent inconciliables (le droit de propriété doit céder devant les exigences de construction d'équipements publics, la liberté individuelle doit se combiner avec les nécessités de la police administrative qui doit faire respecter l'ordre public), le juge administratif doit effectuer des arbitrages toujours délicats, dont dépend finalement la qualité de la vie collective : trop de propriété ou de liberté individuelle, et les équipements publics feront défaut, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques ne seront plus assurées. Trop d'intérêt public, inversement, et Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La pratique du contentieux administratif (ancienne édition)
Editeur
Lexisnexis
Format
Broché
Publication
08 novembre 2007
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
489
Taille
24 x 16 x 2 cm
Poids
685
ISBN-13
9782711009732
Livré entre : 25 juillet - 28 juillet
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