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Pratique des référés précontractuels

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Cet ouvrage de Paul Cassia traite de la procédure de référé précontractuel en France. L'auteur explique les conditions d'application de cette procédure, qui permet de contester la régularité de la passation de certains contrats publics. Il présente les différentes voies de recours devant les juridictions administratives ou judiciaires, en s'appuyant sur des textes de loi, des jurisprudences et des conclusions de commissaires du gouvernement. Destiné aux praticiens du droit des contrats, cet ouvrage constitue une référence en la matière. Afficher moinsAfficher plus

Pratique des référés précontractuels

38,50 €
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Le Pitch

Cet ouvrage de Paul Cassia traite de la procédure de référé précontractuel en France. L'auteur explique les conditions d'application de cette procédure, qui permet de contester la régularité de la passation de certains contrats publics. Il présente les différentes voies de recours devant les juridictions administratives ou judiciaires, en s'appuyant sur des textes de loi, des jurisprudences et des conclusions de commissaires du gouvernement. Destiné aux praticiens du droit des contrats, cet ouvrage constitue une référence en la matière. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
pratique des referes precontractuels
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
14 février 2008
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
278
Taille
24 x 15.8 x 1.5 cm
Poids
398
ISBN-13
9782711008193
Livré entre : 14 juin - 19 juin
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