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Droit du surendettement des particuliers

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Ce livre, rédigé par Vincent Vigneau, magistrat à la Cour de cassation, et Guillaume-Xavier Bourin, docteur en droit, traite du droit du surendettement des particuliers en France. Depuis la loi de 2003, une procédure de rétablissement personnel permet aux ménages surendettés de ne pas rembourser leurs dettes s'ils sont de bonne foi et dans l'incapacité de le faire. L'ouvrage aborde les causes du surendettement, les conditions d'ouverture de la procédure, ses différentes phases, ainsi que les droits et obligations des débiteurs et des créanciers. Il propose également des conseils pratiques et des modèles de lettres. Cet ouvrage est un outil indispensable pour les professionnels du droit et les praticiens du surendettement. Afficher moinsAfficher plus

Droit du surendettement des particuliers

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Le Pitch

Ce livre, rédigé par Vincent Vigneau, magistrat à la Cour de cassation, et Guillaume-Xavier Bourin, docteur en droit, traite du droit du surendettement des particuliers en France. Depuis la loi de 2003, une procédure de rétablissement personnel permet aux ménages surendettés de ne pas rembourser leurs dettes s'ils sont de bonne foi et dans l'incapacité de le faire. L'ouvrage aborde les causes du surendettement, les conditions d'ouverture de la procédure, ses différentes phases, ainsi que les droits et obligations des débiteurs et des créanciers. Il propose également des conseils pratiques et des modèles de lettres. Cet ouvrage est un outil indispensable pour les professionnels du droit et les praticiens du surendettement. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Droit du surendettement des particuliers
Editeur
Format
Broché
Publication
22 mars 2007
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
415
Taille
24 x 16 x 1.7 cm
Poids
605
ISBN-13
9782711006199
Livré entre : 24 juillet - 27 juillet
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