CODE PENAL 2022

Name: CODE PENAL 2022
Brand: Barreau, Patrice
SKU: GD-9782709515580
Price: 31.72 EUR
Availability: OutOfStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

La nouvelle édition 2022 des Editions La Baule est désormais disponible. Ouvrage à jour des derniers textes parus jusqu'à mai 2021. Ils sont labellisés par un comité de praticiens du droit - CODES ANNOTES ET NON COMMENTES. Autorisés examens OPJ GN et PN. Alors équipez-vous sans attendre et à vos révisions ! Cette nouvelle version 2022 intègre notamment : • Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ; • Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; • Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation ; • Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; • Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ; • Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; • Décision n° 428178 du 27 novembre 2020 du Conseil d’État statuant au contentieux relative aux articles R. 744-13-3 et R. 744-13-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Afficher moinsAfficher plus

Barreau, Patrice

CODE PENAL 2022

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La nouvelle édition 2022 des Editions La Baule est désormais disponible. Ouvrage à jour des derniers textes parus jusqu'à mai 2021. Ils sont labellisés par un comité de praticiens du droit - CODES ANNOTES ET NON COMMENTES. Autorisés examens OPJ GN et PN. Alors équipez-vous sans attendre et à vos révisions ! Cette nouvelle version 2022 intègre notamment : • Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ; • Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; • Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation ; • Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; • Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ; • Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; • Décision n° 428178 du 27 novembre 2020 du Conseil d’État statuant au contentieux relative aux articles R. 744-13-3 et R. 744-13-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Afficher moinsAfficher plus