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La délégation des services publics locaux (4e éd.)

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
PrésentationConçue comme un guide pratique, cette nouvelle édition vous livre les clés du succès de la rédaction du contrat de délégation à l'exécution du service délégué, en vous permettant d'intégrer la complexité du cadre réglementaire.Les délégations de services publics sont passées au crible : formules de délégation, techniques de dévolutions contractuelles, procédures, exécution, contrôles, aspects européens, etc.Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment :- ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;- décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.Très pédagogique, cet ouvrage inclut des conseils pratiques et des mises en garde, des annexes compilant les textes essentiels de la matière et des tableaux de synthèse des modes de délégation de service public. Afficher moinsAfficher plus

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PrésentationConçue comme un guide pratique, cette nouvelle édition vous livre les clés du succès de la rédaction du contrat de délégation à l'exécution du service délégué, en vous permettant d'intégrer la complexité du cadre réglementaire.Les délégations de services publics sont passées au crible : formules de délégation, techniques de dévolutions contractuelles, procédures, exécution, contrôles, aspects européens, etc.Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment :- ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;- décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.Très pédagogique, cet ouvrage inclut des conseils pratiques et des mises en garde, des annexes compilant les textes essentiels de la matière et des tableaux de synthèse des modes de délégation de service public. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La délégation des services publics locaux (4e éd.)
Format
Grand Format
Publication
10 octobre 2019
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
704
Taille
24 x 16 x 3.5 cm
Poids
1112
ISBN-13
9782701320007
Livré entre : 26 juin - 29 juin
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