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La gazette des sociétés et du droit financier

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Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
SommaireTABLE DES MATIERESTable de jurisprudenceAbus de blanc-seing.- BULLETINS DE SOUSCRIPTIONS. - VoirPenalités193Abus de confiance.- TITRES EN REPORT. V.Banquier.Actions d'apport.- CESSION CIVILE. - ACTIONS D'APPORT DEPOSEES A LA GARANTIE DE GESTION D'ADMINISTRATEUR.- CARACTERE LICITE. - INTERDICTION DE LA CESSION DES ACTIONS D'APPORT PAR LES VOIES COMMERCIALES. - POSSIBILITE DE LA TRANSMISSION PAR LES MODES DU DROIT CIVIL.Lyon,27 nov. 1912101Action en justice.V.Sociétés etrangères.Action sociale.- CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. V.Pénalités, Corr. Seine,3 avril 1914193Action sociale.- INTERVENTION, MOYENS PERSONNELS. V.Sociétés par actions. Cass.,31 déc. 1913147Action sociale.- CONSULTATION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.Paris,9 avril 1914403Administrateur.- RESPONSABILITE. - SOCIETE DE FORME ANGLAISE. V.Société anonyme, Angers,23juin 191362Agent de change.- FONDE DE POUVOIRS. - ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN DEHORS ET ABSTRACTION FAITE DE SES ATTRIBUTIONS. - CHAMBRE SYNDICALE. - IRRESPONSABILITE DE L'AGENT DE CHANGE ET DE LA COMPAGNIE. - CHAMBRE SYNDICALE. - MISSION DE SURVEILLANCE. - DEVOIR DE RECHERCHER LES FAUTES ET INFRACTIONS DIVERSES DE NATURE A LEGITIMER L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE. - NON-OBLIGATION DE PENETRER DANS LES DELAIS DE COMPTABILITE ET DE VERIFIER L'ORIGINE, LA NATURE ET LES CONSEQUENCES DE TOUTES LES OPERATIONS.Trib. civ.,18 mars 1914.Seine347Agent de change.- PRIVILEGE. V.Bourse des Valeurs316Apport.- MAJORATION. V.Société anonyme.Assemblée générale.- ACTIONS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE. - REPRESENTATION PAR LE MARI.Cassation, requêtes,23 mars 1914258Assemblée générale.- SOCIETE ANONYME. - SECRETAIRE NON ACTIONNAIRE. - ABSENCE DE NULLITE. - RATIFICATION.Assemblée générale.- SCRUTATEURS N'ETANT PAS DES PLUS FORTS ACTIONNAIRES. - ABSENCE DE NULLITE.Assemblée générale.- MODIFICATION DANS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE. - CONDITION. - DELAI DE PUBLICATION.Assemblée générale.- CONVOCATION DES ACTIONNAIRES. - DELAI. - JOUR FERIE. - ARTICLE 1033 C. PROC. CIV. NON APPLICABLE.Assemblée générale.- AUGMENTATION DU CAPITAL. - DECLARATION DE CONSEIL D'ADMINISTRATION. - UNANIMITE NON REQUISE. - MAJORITE PREVUE AUX STATUTS SUFFISANTE.Assemblée générale.- OBJET SOCIAL. - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION. - MEME EXPLOITATION. - SUBSISTANCE DE L'ELEMENT ESSENTIEL. - RENOUVELLEMENT RENTRANT MANIFESTEMENT DANS LES PREVISIONS DES ANCIENS STATUTS. - APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - UNANIMITE DES ACTIONNAIRES NON NECESSAIRE.Assemblée générale.- ACTIONS NOUVELLES. - AMORTISSEMENT AVANT PARTAGE DES BENEFICES. - POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE.Paris,9 mai 1913168Assemblée générale.- I. ASSEMBLEE GENERALE. - SOCIETE ANONYME. - INCIDENT. - PROPOSITION NON PREVUE A L'ORDRE DU JOUR. - IMPORTANCE ET INTERET EXCEPTIONNELS. - OPPORTUNITE D'UN SURSIS A FIN D'EXAMEN. - DECISION IMMEDIATE. - VALIDITE DE LA DELIBERATION.Assemblée générale.- II. REPRESENTATION D'UNACTIONNAIRE PAR UN AUTRE. - CONDITIONS STATUTAIRES. - AMBIGUITE. - INTERPRETATION SOUVERAINE.Assemblée générale.- III. ASSEMBLEE GENERALE. - COMPOSITION. - INTRUSION DE PERSONNE SANS QUALITE. - REPARTITION D'ACTIONS ENTRE DIVERSES MAINS. - VALIDITE DU VOTE ACQUISE, DEFALCATION FAITE DES VOTES CONTESTES. - MANOEUVRES FRAUDULEUSES.Cass.,31 déc. 1913147Augmentation de capital.V.Société anonyme. Paris,11 fév. 191473Banquier.- ETABLISSEMENT DE CREDIT. - CARNET DE RECUS. - RISQUES DE PERTE OU DE SOUSTRACTION. - DEVOIRS DU POSSESSEUR DU CARNET. - PAIEMENT. - ABSENCE D'AVIS EN TEMPS UTILE. - NON RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT.Rouen,25 juin 191344Banquier.- OPPOSITION. - TITRES LITIGIEUX. - MAINLEVEE POSTERIEURE INOPERANTE. - VICE CACHE. - SOCIETE SANS CAPITAL. - GARANTIES PROMISES INEXISTANTES. - NULLITE DE LA VENTE.Paris,4 décembre 191318Banquier.- SYNDICAT DES BANQUIERS EN VALEURS A TERME PRES LA BOURSE DE PARIS. - ROLE DE TUTELLE ET DE DIRECTION AU REGARD DES MEMBRES ADHERENTS. - INTERVENTION DANS LES AFFAIRES D'UN SYNDIQUE. - SITUATION JUSTIFIANT L'INTERVENTION. - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES MEMBRES DU BUREAU. - REJET.Trib. civ. Seine,30 janv. 1914110Banquier.- TITRES REMIS EN REPORT. - CONVENTION D'INTERET FIXE. - PRET DE CONSOMMATION. - TITRES NON REPRESENTES. - ARTICLE 409 C. PEN. INAPPLICABLE.Paris,23 décembre 191341Banquier.- VALEURS COTEES. - OPERATIONS FAITES SANS INTERMEDIAIRE D'AGENT DE CHANGE. - NULLITE. - DONNEUR D'ORDRE. - SOUSCRIPTEUR D'EFFETS EN BLANC. - ENDOSSEMENT PAR LE BANQUIER. - FAUTE. - DOMMAGES-INTERETS.Cassation (requêtes),28 octobre 191340Bourse de commerce.- MARCHES A TERME OU A LIVRER. - LEGALITE. - EXCEPTION DE JEU. - VENTES. - NON LIVRAISON. - DIFFERENCES. - PAYEMENT.Cassation (requêtes),8 décembre 191384Bourse de commerce.- OPERATIONS SUR MARCHANDISES. - MARCHES A TERME OU A LIVRER. - COURTIER CONTREPARTISTE. - DONNEUR D'ORDRES AVERTI. - PRETENDUE VIOLATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912. - DEMANDE EN NULLITE DES OPERATIONS. - APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, SUBORDONNEE AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 12 JUIN 1913.Trib. Comm. du Havre,17 mars 1914.349Bourse des Valeurs.- ABSENCE DE MISE EN RAPPORT DU DONNEUR D'ORDRES AVEC LE MANDATAIRE SUBSTITUE. - COMMISSION. - REGLEMENT DEFINITIF INTERVENU ENTRE LE BANQUIER ET LES MANDATAIRES SUBSTITUES. - OPERATIONS FAITES AU NOM DU BANQUIER. - RECEPTION REGULIERE PAR LE DONNEUR D'ORDRES DES AVIS D'OPERE. - ART. 541 CODE PROC. CIVILE. - PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE LE DONNEUR D'ORDRES ET LES SUBSTITUES. - DONNEUR D'ORDRES. - AGENTS D'EXECUTION EN BOURSE AYANT AGI POUR LE COMPTE DU BANQUIER INTERMEDIAIRE SEUL. - REGLEMENT DES OPERATIONS ENTRE L'AGENT D'EXECUTION ET LE BANQUIER INTERMEDIAIRE.Paris,15 novembre 191324Bourse des Valeurs.- ARRETE DE COMPTE. - DEMANDE POSTERIEURE DE JUSTIFICATIONS TARDIVE. - AGENT DE CHANCE DE PROVINCE. - MANDATAIRE SUBSTITUE. - JUSTIFICATION DU MANDAT PAR LES AVIS D'OPERER ET LES COMPTES MENSUELS. - ARTICLE 541, CODE PROC. CIVILE.Poitiers,15 juillet 191322Bourse des Valeurs.- BANQUIER. - MAJORATION DE COURS. - MANDAT EXECUTE. - REDRESSEMENT DE COMPTE.Cassation (civile),15 décembre 191391Bourse des Valeurs.- BANQUIERS INTERMEDIAIRES. - ORDRES TRANSMIS A UN COULISSIER. - ARRETE DE COMPTE. - DEMANDE DE JUSTIFICATION PAR LE DONNEUR D'ORDRE. - ARTICLE 541 C. PROC. CIV. INOPPOSABLE. - NOMINATION D'EXPERT POUR VERIFIER LES LIVRES DU BANQUIER ET DU COULISSIER.Trib. comm.,Rouen, 1eoctobre 191326Bourse des Valeurs.- COULISSIER. - COMPTE RECU PAR LE DONNEUR D'ORDRE SANS PROTESTATION. - ENCAISSEMENT DU SOLDE CREDITEUR. - DEMANDE DE JUSTIFICATION ET DE REVISION DU COMPTE. - ABSENCE DE PRECISIONS DANS LES CRITIQUES EMISES CONTRE LE COMPTE. - REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE. - VERIFICATION PAR ARBITRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. - CONDAMNATION.Paris,9 décembre 191392Bourse des Valeurs.- OPERATIONS A LONDRES. - ORDRES A REMISIER. - BROKERS. - MARCHES DIRECTS. - VALIDITE.Paris,11 juillet 1913108Bourse desValeurs.- OPERATIONS PAR MANDAT. - PRESOMPTION DE CONTREPARTIE. - TRANSACTION. - PLAINTE. - IRRECEVABILITE.Paris,1ermai 1914297Bourse des Valeurs.- ORDRE EMANANT D'UNE FEMME MARIEE. - OPERATIONS SPECULATIVES. - COMPETENCE COMMERCIALE. - PREUVE TESTIMONIALE DE L'AUTORISATION MARITALE.Paris,5 mars 1914272Bourse des Valeurs.- RENTE FRANCAISE. - COULISSE. - IMMIXTION DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE. - LOI DU 27 FEVRIER 1912. - REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC SUR UNE PLAINTE. - CONDAMNATION DU REMISIER ET DU BANQUIER.Trib. correct. Seine,15 mai 1914316Bourse des Valeurs.- REPORTS. - APPLICATIONS ET COMPENSATIONS ENTRE DONNEURS D'ORDRE ET ENTRE COULISSIERS. - VALIDITE.Trib. Comm. Seine,7 mai 1914313Bourse des Valeurs.- REPORT NUL. - CARACTERES. - ABSENCE D'INDIVISIBILITE. - OPERATIONS POSTERIEURES. - VALIDITE. - COURTAGE. - DROIT. - SERVICES RENDUS. - REMUNERATION.Paris,13 décembre 1913100Carnets de reçus.- PERTES. V.Banquier.Chèques.- NATURE JURIDIQUE DU COMPTE. - COMPENSATION. - RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF POUR LES DETTES SOCIALES.Trib. correct. Seine,14 févr. 1914.130Chose jugée.- JUGEMENT REPOUSSANT LA NULLITE. - INFLUENCE AU PENAL. V.Pénalités, Corr.Seine, 3 avril193Compétence commerciale.- OPERATIONS ET NEGOCIATIONS CONNEXES SUR TITRES EN VUE DE S'ASSURER UN PROFIT PERSONNEL.Paris,26 avril 1913121Compétence commerciale.V.Faillite97Compétence commerciale.V.Référé,Paris, 15 oct. 191336Compétence commerciale.V.Sociétés étrangères311Compte accepté.V.Bourse des Valeurs91Compte courant.- INDIVISIBILITE. - CONVENTIONS PARTICULIERES. - JUGEMENTS. - IMPUTATION.Cassation (civile),20 octobre 1913129Cotation en Bourse.V.Sociétés étrangères308Dénonciation calomnieuse(CITATION DIRECTE EN). - CONDAMNATION DES BANQUIERS POUR ABUS DE CITATION DIRECTE.Trib. corr. de la Seine,13 novembre 1913371Dénonciation calomnieuseOPERATIONS DE BOURSE. - PLAINTE CONTRE UN BANQUIER. - REGULARITE DES OPERATIONS. - MAUVAISE FOI. - CONDAMNATION.Trib. correct. Seine,13 nov. 191383Dénonciation calomnieuseORDONNANCE DE NON-LIEU. - EXAMEN INSUFFISANT EN COURS D'EXPERTISE. - ABSENCE DE MAUVAISE FOI. - ACQUITTEMENT DE LA PLAIGNANTE.Trib. correct. de la Seine,13 novembre 1913370Diffamation.V.Lettre-missive.Directeur.V.Société anonyme.Grenoble, 11 mars 191381Directeur.DIRECTEUR DE SOCIETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE - ADMINISTRATEURS CITES PAR LA SOCIETE COMME CIVILEMENT RESPONSABLES. - ALLEGATION D'UNE NEGLIGENCE DANS LE CHOIX DU DIRECTEUR ET DANS LA SURVEILLANCE DE SES AGISSEMENTS. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SEULE ENGAGEE. - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL.Trib. correct. Seine,22 janv. 1914127Directeur.DIRECTEUR TECHNIQUE. - INTERET DANS L'ENTREPRISE. - ARTICLE GQ DE LA LOI DE 1867. V.Société anonyme,Cass., 22 déc. 191357Dissolution.- FONDS DE COMMERCE. - ASSOCIES. - CESSION AU CO-ASSOCIE DES DROITS SUR LE FONDS. - PARTAGE. - INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR. - LOI DU 17 MARS 1909 INAPPLICABLE. - NULLITE.Trib. de Commerce de la Seine,6 avril 1914368Dissolution.- NULLITE. V.Société anonyme,Angers, 23... Afficher moinsAfficher plus

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V.Société anonyme, Angers,23juin 191362Agent de change.- FONDE DE POUVOIRS. - ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN DEHORS ET ABSTRACTION FAITE DE SES ATTRIBUTIONS. - CHAMBRE SYNDICALE. - IRRESPONSABILITE DE L'AGENT DE CHANGE ET DE LA COMPAGNIE. - CHAMBRE SYNDICALE. - MISSION DE SURVEILLANCE. - DEVOIR DE RECHERCHER LES FAUTES ET INFRACTIONS DIVERSES DE NATURE A LEGITIMER L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE. - NON-OBLIGATION DE PENETRER DANS LES DELAIS DE COMPTABILITE ET DE VERIFIER L'ORIGINE, LA NATURE ET LES CONSEQUENCES DE TOUTES LES OPERATIONS.Trib. civ.,18 mars 1914.Seine347Agent de change.- PRIVILEGE. V.Bourse des Valeurs316Apport.- MAJORATION. V.Société anonyme.Assemblée générale.- ACTIONS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE. - REPRESENTATION PAR LE MARI.Cassation, requêtes,23 mars 1914258Assemblée générale.- SOCIETE ANONYME. - SECRETAIRE NON ACTIONNAIRE. - ABSENCE DE NULLITE. - RATIFICATION.Assemblée générale.- SCRUTATEURS N'ETANT PAS DES PLUS FORTS ACTIONNAIRES. - ABSENCE DE NULLITE.Assemblée générale.- MODIFICATION DANS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE. - CONDITION. - DELAI DE PUBLICATION.Assemblée générale.- CONVOCATION DES ACTIONNAIRES. - DELAI. - JOUR FERIE. - ARTICLE 1033 C. PROC. CIV. NON APPLICABLE.Assemblée générale.- AUGMENTATION DU CAPITAL. - DECLARATION DE CONSEIL D'ADMINISTRATION. - UNANIMITE NON REQUISE. - MAJORITE PREVUE AUX STATUTS SUFFISANTE.Assemblée générale.- OBJET SOCIAL. - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION. - MEME EXPLOITATION. - SUBSISTANCE DE L'ELEMENT ESSENTIEL. - RENOUVELLEMENT RENTRANT MANIFESTEMENT DANS LES PREVISIONS DES ANCIENS STATUTS. - APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. - UNANIMITE DES ACTIONNAIRES NON NECESSAIRE.Assemblée générale.- ACTIONS NOUVELLES. - AMORTISSEMENT AVANT PARTAGE DES BENEFICES. - POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE.Paris,9 mai 1913168Assemblée générale.- I. ASSEMBLEE GENERALE. - SOCIETE ANONYME. - INCIDENT. - PROPOSITION NON PREVUE A L'ORDRE DU JOUR. - IMPORTANCE ET INTERET EXCEPTIONNELS. - OPPORTUNITE D'UN SURSIS A FIN D'EXAMEN. - DECISION IMMEDIATE. - VALIDITE DE LA DELIBERATION.Assemblée générale.- II. REPRESENTATION D'UNACTIONNAIRE PAR UN AUTRE. - CONDITIONS STATUTAIRES. - AMBIGUITE. - INTERPRETATION SOUVERAINE.Assemblée générale.- III. ASSEMBLEE GENERALE. - COMPOSITION. - INTRUSION DE PERSONNE SANS QUALITE. - REPARTITION D'ACTIONS ENTRE DIVERSES MAINS. - VALIDITE DU VOTE ACQUISE, DEFALCATION FAITE DES VOTES CONTESTES. - MANOEUVRES FRAUDULEUSES.Cass.,31 déc. 1913147Augmentation de capital.V.Société anonyme. Paris,11 fév. 191473Banquier.- ETABLISSEMENT DE CREDIT. - CARNET DE RECUS. - RISQUES DE PERTE OU DE SOUSTRACTION. - DEVOIRS DU POSSESSEUR DU CARNET. - PAIEMENT. - ABSENCE D'AVIS EN TEMPS UTILE. - NON RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT.Rouen,25 juin 191344Banquier.- OPPOSITION. - TITRES LITIGIEUX. - MAINLEVEE POSTERIEURE INOPERANTE. - VICE CACHE. - SOCIETE SANS CAPITAL. - GARANTIES PROMISES INEXISTANTES. - NULLITE DE LA VENTE.Paris,4 décembre 191318Banquier.- SYNDICAT DES BANQUIERS EN VALEURS A TERME PRES LA BOURSE DE PARIS. - ROLE DE TUTELLE ET DE DIRECTION AU REGARD DES MEMBRES ADHERENTS. - INTERVENTION DANS LES AFFAIRES D'UN SYNDIQUE. - SITUATION JUSTIFIANT L'INTERVENTION. - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES MEMBRES DU BUREAU. - REJET.Trib. civ. Seine,30 janv. 1914110Banquier.- TITRES REMIS EN REPORT. - CONVENTION D'INTERET FIXE. - PRET DE CONSOMMATION. - TITRES NON REPRESENTES. - ARTICLE 409 C. PEN. INAPPLICABLE.Paris,23 décembre 191341Banquier.- VALEURS COTEES. - OPERATIONS FAITES SANS INTERMEDIAIRE D'AGENT DE CHANGE. - NULLITE. - DONNEUR D'ORDRE. - SOUSCRIPTEUR D'EFFETS EN BLANC. - ENDOSSEMENT PAR LE BANQUIER. - FAUTE. - DOMMAGES-INTERETS.Cassation (requêtes),28 octobre 191340Bourse de commerce.- MARCHES A TERME OU A LIVRER. - LEGALITE. - EXCEPTION DE JEU. - VENTES. - NON LIVRAISON. - DIFFERENCES. - PAYEMENT.Cassation (requêtes),8 décembre 191384Bourse de commerce.- OPERATIONS SUR MARCHANDISES. - MARCHES A TERME OU A LIVRER. - COURTIER CONTREPARTISTE. - DONNEUR D'ORDRES AVERTI. - PRETENDUE VIOLATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912. - DEMANDE EN NULLITE DES OPERATIONS. - APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, SUBORDONNEE AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 12 JUIN 1913.Trib. Comm. du Havre,17 mars 1914.349Bourse des Valeurs.- ABSENCE DE MISE EN RAPPORT DU DONNEUR D'ORDRES AVEC LE MANDATAIRE SUBSTITUE. - COMMISSION. - REGLEMENT DEFINITIF INTERVENU ENTRE LE BANQUIER ET LES MANDATAIRES SUBSTITUES. - OPERATIONS FAITES AU NOM DU BANQUIER. - RECEPTION REGULIERE PAR LE DONNEUR D'ORDRES DES AVIS D'OPERE. - ART. 541 CODE PROC. CIVILE. - PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE LE DONNEUR D'ORDRES ET LES SUBSTITUES. - DONNEUR D'ORDRES. - AGENTS D'EXECUTION EN BOURSE AYANT AGI POUR LE COMPTE DU BANQUIER INTERMEDIAIRE SEUL. - REGLEMENT DES OPERATIONS ENTRE L'AGENT D'EXECUTION ET LE BANQUIER INTERMEDIAIRE.Paris,15 novembre 191324Bourse des Valeurs.- ARRETE DE COMPTE. - DEMANDE POSTERIEURE DE JUSTIFICATIONS TARDIVE. - AGENT DE CHANCE DE PROVINCE. - MANDATAIRE SUBSTITUE. - JUSTIFICATION DU MANDAT PAR LES AVIS D'OPERER ET LES COMPTES MENSUELS. - ARTICLE 541, CODE PROC. CIVILE.Poitiers,15 juillet 191322Bourse des Valeurs.- BANQUIER. - MAJORATION DE COURS. - MANDAT EXECUTE. - REDRESSEMENT DE COMPTE.Cassation (civile),15 décembre 191391Bourse des Valeurs.- BANQUIERS INTERMEDIAIRES. - ORDRES TRANSMIS A UN COULISSIER. - ARRETE DE COMPTE. - DEMANDE DE JUSTIFICATION PAR LE DONNEUR D'ORDRE. - ARTICLE 541 C. PROC. CIV. INOPPOSABLE. - NOMINATION D'EXPERT POUR VERIFIER LES LIVRES DU BANQUIER ET DU COULISSIER.Trib. comm.,Rouen, 1eoctobre 191326Bourse des Valeurs.- COULISSIER. - COMPTE RECU PAR LE DONNEUR D'ORDRE SANS PROTESTATION. - ENCAISSEMENT DU SOLDE CREDITEUR. - DEMANDE DE JUSTIFICATION ET DE REVISION DU COMPTE. - ABSENCE DE PRECISIONS DANS LES CRITIQUES EMISES CONTRE LE COMPTE. - REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE. - VERIFICATION PAR ARBITRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. - CONDAMNATION.Paris,9 décembre 191392Bourse des Valeurs.- OPERATIONS A LONDRES. - ORDRES A REMISIER. - BROKERS. - MARCHES DIRECTS. - VALIDITE.Paris,11 juillet 1913108Bourse desValeurs.- OPERATIONS PAR MANDAT. - PRESOMPTION DE CONTREPARTIE. - TRANSACTION. - PLAINTE. - IRRECEVABILITE.Paris,1ermai 1914297Bourse des Valeurs.- ORDRE EMANANT D'UNE FEMME MARIEE. - OPERATIONS SPECULATIVES. - COMPETENCE COMMERCIALE. - PREUVE TESTIMONIALE DE L'AUTORISATION MARITALE.Paris,5 mars 1914272Bourse des Valeurs.- RENTE FRANCAISE. - COULISSE. - IMMIXTION DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE. - LOI DU 27 FEVRIER 1912. - REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC SUR UNE PLAINTE. - CONDAMNATION DU REMISIER ET DU BANQUIER.Trib. correct. Seine,15 mai 1914316Bourse des Valeurs.- REPORTS. - APPLICATIONS ET COMPENSATIONS ENTRE DONNEURS D'ORDRE ET ENTRE COULISSIERS. - VALIDITE.Trib. Comm. Seine,7 mai 1914313Bourse des Valeurs.- REPORT NUL. - CARACTERES. - ABSENCE D'INDIVISIBILITE. - OPERATIONS POSTERIEURES. - VALIDITE. - COURTAGE. - DROIT. - SERVICES RENDUS. - REMUNERATION.Paris,13 décembre 1913100Carnets de reçus.- PERTES. V.Banquier.Chèques.- NATURE JURIDIQUE DU COMPTE. - COMPENSATION. - RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF POUR LES DETTES SOCIALES.Trib. correct. Seine,14 févr. 1914.130Chose jugée.- JUGEMENT REPOUSSANT LA NULLITE. - INFLUENCE AU PENAL. V.Pénalités, Corr.Seine, 3 avril193Compétence commerciale.- OPERATIONS ET NEGOCIATIONS CONNEXES SUR TITRES EN VUE DE S'ASSURER UN PROFIT PERSONNEL.Paris,26 avril 1913121Compétence commerciale.V.Faillite97Compétence commerciale.V.Référé,Paris, 15 oct. 191336Compétence commerciale.V.Sociétés étrangères311Compte accepté.V.Bourse des Valeurs91Compte courant.- INDIVISIBILITE. - CONVENTIONS PARTICULIERES. - JUGEMENTS. - IMPUTATION.Cassation (civile),20 octobre 1913129Cotation en Bourse.V.Sociétés étrangères308Dénonciation calomnieuse(CITATION DIRECTE EN). - CONDAMNATION DES BANQUIERS POUR ABUS DE CITATION DIRECTE.Trib. corr. de la Seine,13 novembre 1913371Dénonciation calomnieuseOPERATIONS DE BOURSE. - PLAINTE CONTRE UN BANQUIER. - REGULARITE DES OPERATIONS. - MAUVAISE FOI. - CONDAMNATION.Trib. correct. Seine,13 nov. 191383Dénonciation calomnieuseORDONNANCE DE NON-LIEU. - EXAMEN INSUFFISANT EN COURS D'EXPERTISE. - ABSENCE DE MAUVAISE FOI. - ACQUITTEMENT DE LA PLAIGNANTE.Trib. correct. de la Seine,13 novembre 1913370Diffamation.V.Lettre-missive.Directeur.V.Société anonyme.Grenoble, 11 mars 191381Directeur.DIRECTEUR DE SOCIETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE - ADMINISTRATEURS CITES PAR LA SOCIETE COMME CIVILEMENT RESPONSABLES. - ALLEGATION D'UNE NEGLIGENCE DANS LE CHOIX DU DIRECTEUR ET DANS LA SURVEILLANCE DE SES AGISSEMENTS. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SEULE ENGAGEE. - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL.Trib. correct. Seine,22 janv. 1914127Directeur.DIRECTEUR TECHNIQUE. - INTERET DANS L'ENTREPRISE. - ARTICLE GQ DE LA LOI DE 1867. V.Société anonyme,Cass., 22 déc. 191357Dissolution.- FONDS DE COMMERCE. - ASSOCIES. - CESSION AU CO-ASSOCIE DES DROITS SUR LE FONDS. - PARTAGE. - INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR. - LOI DU 17 MARS 1909 INAPPLICABLE. - NULLITE.Trib. de Commerce de la Seine,6 avril 1914368Dissolution.- NULLITE. V.Société anonyme,Angers, 23... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La gazette des sociétés et du droit financier
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
21 novembre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
34
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
115
ISBN-13
9782418256729
Livré entre : 7 juillet - 12 juillet
Disponible chez le fournisseur
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