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La gazette des sociétés et du droit financier

  • La gazette des sociétés et du droit financier
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
SommaireTABLE DES MATIERES DEUXIEME ANNEE. - N° 22 15 DECEMBRE 1913Table de jurisprudenceAbus de confiance.- AVANCE DE FONDS POUR LIBERER DES ACTIONS. - TITRES AFFECTES A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT VENDUS PAR LE CREANCIER. - TITRES DE MEME NATURE REPRODUITS. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE A LA REALISATION DU GAGE. - NECESSITE D'UNE PREUVE ECRITE.Trib. Correct. Seine,28nov.191269Abus de confiance.- RETENUE DE GARANTIE SUR LE PRODUIT DES BORDEREAUX. - LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BANQUIER. - ACTIF IMPORTANT. - NON-RESTITUTION. - ABSENCE DE DELIT.Trib. correct. Seine,6févr.,1913160Abus de confiance.- TITRES REMIS AU REMISIER EN DEPOT, ET PAR CE DERNIER AU BANQUIER. - OPERATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPERIEURE A LA VALEUR DU DEPOT. - REALISATION DE LA COUVERTURE PAR LE BANQUIER. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE.Trib. Correct. Seine,4 déc. 191270Abus de confiance.- TITRES REMIS AU REMISIER EN DEPOT, ET PAR CE DERNIER AU BANQUIER. - OPERATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPERIEURE A LA VALEUR DU DEPOT. - REALISATION DE LA COUVERTURE PAR LE BANQUIER. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE. - V.Escroquerie,Cass. (crim.), 20 juin 1913349.Actions d'apport.V.Société Anonyme:Lyon, 27 novembre 1912115Actions d'apport.V.Société Anonyme:Paris, 11 avril 1913303Actions de garantie des administrateurs.V.Société Anonyme,Rennes, 3 juill. 1912144Actions de garantie des administrateurs.V.Société Anonyme,Lyon, 27 nov. 1912115Actions en garantie,CLAUSE STATUTAIRE RESTRICTIVE. V.Société en commandite par actions,Aix, 15, mars 1911236Action en justice.- INFRACTIONS A LA LOI DE 1867. - ACTION RECEVABLE MALGRE LA PRESENCE DU SYNDIC. - ACTION RECEVABLE AUSSI SANS QUE LA NULLITE DE LA SOCIETE AIT ETE PRONONCEE. - DELITS CONTRAVENTIONNELS DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI DE 1867. - INTERRUPTION DE PRESCRIPTION.Paris,13déc.191236Action en justice.- CONSEIL DE SURVEILLANCE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - ACTIONNAIRES. - EXERCICE INDIVIDUEL.Cassation,30mars1909328Action en justice.- CONSEIL DE SURVEILLANCE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - ACTIONNAIRES. - EXERCICE INDIVIDUEL. - V.Soc. Etrangères.Action en justice.- SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS. - DEMANDE EN NULLITE D'UNE DELIBERATION D'ASSEMBLEE GENERALE. - CLAUSE STATUTAIRE RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIONS D'UN INTERET COLLECTIF. - APPLICATION.Aix,15mars1911236Action individuelle.- SOCIETE PAR ACTIONS. - ADMINISTRATEURS. - GESTION. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - SYNDIC. - ACTIONNAIRE LESE. - PREJUDICE DISTINCT. - MANOEUVRES DOLOSIVES. - NULLITE D'AUGMENTATION DE CAPITAL. - RECEVABILITE.Cassation,26nov.191232Action sociale.- ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS. - CREANCIER. - - FAUTES DE GESTION.Rouen,2avril191263Action sociale.- NULLITE. - EXISTENCE DE FAIT. - LIQUIDATION. - PREJUDICE. - PERSONNE RESPONSABLE. - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LIQUIDATEUR.Cassation,14-15juin1910171Action sociale.- NULLITE. - EXISTENCE DE FAIT. - LIQUIDATION. - PREJUDICE. - PERSONNE RESPONSABLE. - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LIQUIDATEUR. - V.Société en commandite par actions,Cass. 30 mars 1909328Action sociale.- SOCIETES. - NULLITE. - PLACEMENT DE TITRES AVEC EMPLOI DE MANOEUVRE. - ACTION INDIVIDUELLE.Cour d'appel de Paris(9eCh.), 8juillet1913465Action sociale.- ADMINISTRATEURS. - DISTINCTION ENTRE L'ACTION SOCIALE ET L'ACTION INDIVIDUELLE. - LIQUIDATEURS. - DIVIDENDES. - REPARTITION. - QUITTANCE SANS RESERVE.Cassation,16février1909et26janvier1910329Action sociale.- SOCIETE ANONYME. - FAILLITE. - ADMINISTRATEURS. - RESPONSABILITE. - DELITS. - FAUTE DE GESTION. - CREANCIERS SOCIAUX. - TRIBUNAL COMPETENT.Cassation,22octobre1912330Action sociale.- SOCIETE ETRANGERE. - DROIT ETRANGER APPLICABLE. - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, EN DEHORS DES CAS DE DOL OU FRAUDE. - IRRECEVABILITE DES ACTIONNAIRES, PRIS "UT SINGULI", A EXERCER L'ACTION SOCIALE. - EXTINCTION DE L'ACTION EN CAS DE DECES DE L'ADMINISTRATEUR.Trib. Civil Seine,18janv.1913109Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Sociétés Anonymes,Rennes, 3 juillet 1912144Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Sociétés Anonymes,Trib. civil Seine, 4 juillet 1913450Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Sociétés Etrangères. Société Anonyme,Lyon 27 novembre 1912115Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Action sociale,Cass., 16 fév., 1909 et 26 janv. 1910329Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Action sociale,Cass. 22 oct. 1912330Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Pénalités.Trib. Corr. Besançon, 4 avril 1913355Agent de change.- RENTE FRANCAISE. - TRANSFERT. - FAUX. - FAUTE DE L'AGENT CERTIFICATEUR. - PRESCRIPTION DE CINQ ANS. - CARACTERE ABSOLU DE CETTE PRESCRIPTION.Cass. (civile),5août1912 (n° 20, page 448 de l'année 1912).Agent de change.- OPERATIONS SUR VALEURS COTEES SANS INTERVENTION D'AGENTS DE CHANGE. - NULLITE DE L'ARTICLE 76, CODE DE COMMERCE. - REALISATION DE LA COUVERTURE.Cassation,6janvier191372Agent de change.- TRANSFERT DE RENTE. - PROCURATION NOTARIEE. - FAUSSAIRE. - RESPONSABILITE. - NOTAIRE. - ABSENCE DE TEMOINS. - PROCURATION ANTERIEURE REGULIEREMENT RECUE. - FAUTE. - RESPONSABILITE.Trib. civil Seine,1eravril1913357Agent de change.- TRANSFERT DE RENTE. - PROCURATION NOTARIEE. - FAUSSAIRE. - RESPONSABILITE. - NOTAIRE. - ABSENCE DE TEMOINS. - PROCURATION ANTERIEURE REGULIEREMENT RECUE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - V. aussi:Bourse des valeursAgent de change.- RENTE NOMINATIVE. - CONSEIL JUDICIAIRE. - ALIENATION SANS LE CONCOURS DU CONSEIL. - AGENT DE CHANGE. - CERTIFICAT D'IDENTITE. - RESPONSABILITE. - GARANTIE. - NOTAIRE. - RECEVABIBITE. - SEPARATION DE BIENS. - ARTICLES 1166 ET 1382 DU CODE CIVIL.Trib. civil Seine,28mai1913420Apports,INEXISTENCE, NULLITE. V.Cass.,18mars1913322Apport fictif:V.Sociétés par actions,Rouen 26 juillet 1912126Apport d'industrie:V.Société anonyme,Caen 25 juin 1912, (n° 20, p. 436 de l'année 1912).Apport en nature.V.Société en nom collectif:Trib. Commerce, Marseille, 7 avril 1913355Apport en nature.V.Sociétés Anonymes,Trib. comm. Seine, 15 mai 1913353Apport en nature.VERIFICATION, DELAI: V.Société Anonyme,Alger, 16 février 1911178Augmentation de capital:V.Sociétés Anonymes,Rennes, 3 juillet, 1912144Augmentation de capital:FONDS PROVENANT DE RESERVES. VoyezSociétés par actions,Rouen, 26 juillet 1912126Banque, Banquier.- OUVERTURE DE CREDIT. - PARTICIPATION AUX BENEFICES. - PRET OU COMMANDITE.Trib. Commerce Seine,15févr.1913205Banque, Banquier.- OBLIGATIONS NON ENCORE ADMISES A LA COTE DE LA BOURSE. - COTATION PROMISE PAR LE VENDEUR, MAIS NON REALISEE. - QUALITE SUBSTANTIELLE. - NULLITE.Trib. Commerce Seine,9août1913452Banque, Banquier.- OBLIGATIONS. - NEGOCIATION. - PROMESSE DE COTATION A BREF DELAI. - LIVRAISON SANS PROTESTATION DE L'ACHETEUR. - NON-COTATION. - VALIDITE DE LA VENTE.Douai,7mars1913261Bénéfices(REPARTITION DES): V.Sociétés Anonymes,Rennes, 3 juill., 1912144Bénéfices(REPARTITION DES): V. aussiSociétés AnonymesMODIFICATIONS DES STATUTS.Bilan faux:V.Escroquerie,Trib. corr. Seine, 28 juin 1912, (n° 20, page 442 de l'année 1912).Bourse des valeurs.- MANDAT. - EXECUTION (MODE D'). - CONTRE-PARTIE. - AGENT DE CHANGE. - COULISSIER SUBSTITUE. - DEMANDE DE JUSTIFICATIONS FORMULEE PAR LE CLIENT. - REGLEMENT DE COMPTE (EXCEPTION DE). - ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE. - CONNAISSANCE DE CAUSE.Cassation,10déc.191278Bourse des valeurs.- COULISSIER. - DEMANDE EN PAIEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE. - EXAMEN DES JUSTIFICATIONS PAR L'ARBITRE. - PLAINTE EN ESCROQUERIE DILATOIRE. - ORDONNANCE DE NON-LIEU. - OPPOSITION. - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE. - DOMMAGES-INTERETS D'OFFICE.Paris,31déc.1912185Bourse des valeurs.- COULISSIER INSCRIT A LA FEUILLE. - DONNEUR D'ORDRES. - MANDAT. - SUBSTITUTION. - ART. 1994 C. CIV. - INAPPLICABILITE.Paris,11nov.1912311Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT SUR VALEURS DE BOURSE. - COMPTE COURANT. - VALEURS NON COTEES. - FACULTE DE LIVRER OU DE RESILIER. - PRETENDUE CLAUSE POTESTATIVE. - VALIDITE.Trib. Comm. Seine,19oct.191217Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - COMPTE COURANT. - VALEURS NON COTEES. - PRETENDUE INCOMPATIBILITE ENTRE LES CONVENTIONS ET LES USAGES DE BOURSE. - LIVRAISON DES TITRES PREVUE. - VALIDITE.Trib. Comm. Seine,19octobre191216Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - OPERATIONS A PRIME SUR VALEURS NON COTEES. - MARCHES A TERME. - VALIDITE.Paris,15avril1913.313Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - FACULTE AU CLIENT DE LEVER OU LIVRER DES TITRES. - CLAUSE IMPLIQUANT RECIPROCITE. - VALIDITE.Cassation civile,7juillet1913371Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - PREVISION DE MOUVEMENTS DE TITRES. - VALIDITE.Grenoble,8juillet1913372Cause illicite:VoyezSociété,Cass., 25 mai 1913252Chèque.- PAIEMENT. - IMPRUDENCE DE LA BANQUE. - FAUSSE SIGNATURE. - SOUSTRACTION. - VERIFICATION DE L'IDENTITE. - RESPONSABILITE.Lyon,10avril1913406Chèque.- INEXISTENCE DE NOVATION PAR REMISE AU BENEFICIAIRE. - DEFAUT DE PAIEMENT. - NON LIBERATION DU TIREUR. - MANDAT ROUGE.Trib. civil Seine,9avril1913332Coffre-fort (Location).- ETABLISSEMENT DE CREDIT. - NATURE DU CONTRAT. - SAISIE-ARRET. - DEVOIRS DU TIERS SAISI.Trib. civil Seine,17février1913240Coffre-fort (Location).- ETABLISSEMENT DE CREDIT. - SAISIE-ARRET.Trib. civil Seine,1ermars1913241Compensation:V.Sociétés Anonymes,Cass, 25 janv. 1913175Compétence.- SUCCURSALE. - AGENTS DE LA SOCIETE. - EMPLOYE DE LA SUCCURSALE.Dijon,14mai1912177Compétence.- SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE. - LIEU DU "PRINCIPAL ETABLISSEMENT". - POSSIBILITE POUR UN FRANCAIS D'ASSIGNER UNE SOCIETE ETRANGERE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS; ART. 14. C. CIV. APPLICABLE. - SOCIETE COMMERCIALE, CARACTERE.Trib. Comm., Seine,23mai1912 (n° 20, p. 444 de l'année 1912).Comptabilité fictive:V.Escroquerie.Compte courant.- CONTRAT SYNALLAGMATIQUE.Cassation requêtes, 24fév.1913234Conseil judiciaire.V.Agents de change.Conseil de surveillance:V.Société en commandite par actions,Cass. 30 mars 1909328Conseil de surveillance:V. aussi:Commandite simple.Contrat direct:V.Bourse des Valeurs.Contre-partie occulte.- NON-... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES DEUXIEME ANNEE. - N° 22 15 DECEMBRE 1913Table de jurisprudenceAbus de confiance.- AVANCE DE FONDS POUR LIBERER DES ACTIONS. - TITRES AFFECTES A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT VENDUS PAR LE CREANCIER. - TITRES DE MEME NATURE REPRODUITS. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE A LA REALISATION DU GAGE. - NECESSITE D'UNE PREUVE ECRITE.Trib. Correct. Seine,28nov.191269Abus de confiance.- RETENUE DE GARANTIE SUR LE PRODUIT DES BORDEREAUX. - LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BANQUIER. - ACTIF IMPORTANT. - NON-RESTITUTION. - ABSENCE DE DELIT.Trib. correct. Seine,6févr.,1913160Abus de confiance.- TITRES REMIS AU REMISIER EN DEPOT, ET PAR CE DERNIER AU BANQUIER. - OPERATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPERIEURE A LA VALEUR DU DEPOT. - REALISATION DE LA COUVERTURE PAR LE BANQUIER. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE.Trib. Correct. Seine,4 déc. 191270Abus de confiance.- TITRES REMIS AU REMISIER EN DEPOT, ET PAR CE DERNIER AU BANQUIER. - OPERATIONS SE SOLDANT PAR UNE PERTE SUPERIEURE A LA VALEUR DU DEPOT. - REALISATION DE LA COUVERTURE PAR LE BANQUIER. - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE. - V.Escroquerie,Cass. (crim.), 20 juin 1913349.Actions d'apport.V.Société Anonyme:Lyon, 27 novembre 1912115Actions d'apport.V.Société Anonyme:Paris, 11 avril 1913303Actions de garantie des administrateurs.V.Société Anonyme,Rennes, 3 juill. 1912144Actions de garantie des administrateurs.V.Société Anonyme,Lyon, 27 nov. 1912115Actions en garantie,CLAUSE STATUTAIRE RESTRICTIVE. V.Société en commandite par actions,Aix, 15, mars 1911236Action en justice.- INFRACTIONS A LA LOI DE 1867. - ACTION RECEVABLE MALGRE LA PRESENCE DU SYNDIC. - ACTION RECEVABLE AUSSI SANS QUE LA NULLITE DE LA SOCIETE AIT ETE PRONONCEE. - DELITS CONTRAVENTIONNELS DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI DE 1867. - INTERRUPTION DE PRESCRIPTION.Paris,13déc.191236Action en justice.- CONSEIL DE SURVEILLANCE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - ACTIONNAIRES. - EXERCICE INDIVIDUEL.Cassation,30mars1909328Action en justice.- CONSEIL DE SURVEILLANCE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - ACTIONNAIRES. - EXERCICE INDIVIDUEL. - V.Soc. Etrangères.Action en justice.- SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS. - DEMANDE EN NULLITE D'UNE DELIBERATION D'ASSEMBLEE GENERALE. - CLAUSE STATUTAIRE RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIONS D'UN INTERET COLLECTIF. - APPLICATION.Aix,15mars1911236Action individuelle.- SOCIETE PAR ACTIONS. - ADMINISTRATEURS. - GESTION. - RESPONSABILITE. - ACTION SOCIALE. - SYNDIC. - ACTIONNAIRE LESE. - PREJUDICE DISTINCT. - MANOEUVRES DOLOSIVES. - NULLITE D'AUGMENTATION DE CAPITAL. - RECEVABILITE.Cassation,26nov.191232Action sociale.- ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS. - CREANCIER. - - FAUTES DE GESTION.Rouen,2avril191263Action sociale.- NULLITE. - EXISTENCE DE FAIT. - LIQUIDATION. - PREJUDICE. - PERSONNE RESPONSABLE. - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LIQUIDATEUR.Cassation,14-15juin1910171Action sociale.- NULLITE. - EXISTENCE DE FAIT. - LIQUIDATION. - PREJUDICE. - PERSONNE RESPONSABLE. - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LIQUIDATEUR. - V.Société en commandite par actions,Cass. 30 mars 1909328Action sociale.- SOCIETES. - NULLITE. - PLACEMENT DE TITRES AVEC EMPLOI DE MANOEUVRE. - ACTION INDIVIDUELLE.Cour d'appel de Paris(9eCh.), 8juillet1913465Action sociale.- ADMINISTRATEURS. - DISTINCTION ENTRE L'ACTION SOCIALE ET L'ACTION INDIVIDUELLE. - LIQUIDATEURS. - DIVIDENDES. - REPARTITION. - QUITTANCE SANS RESERVE.Cassation,16février1909et26janvier1910329Action sociale.- SOCIETE ANONYME. - FAILLITE. - ADMINISTRATEURS. - RESPONSABILITE. - DELITS. - FAUTE DE GESTION. - CREANCIERS SOCIAUX. - TRIBUNAL COMPETENT.Cassation,22octobre1912330Action sociale.- SOCIETE ETRANGERE. - DROIT ETRANGER APPLICABLE. - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, EN DEHORS DES CAS DE DOL OU FRAUDE. - IRRECEVABILITE DES ACTIONNAIRES, PRIS "UT SINGULI", A EXERCER L'ACTION SOCIALE. - EXTINCTION DE L'ACTION EN CAS DE DECES DE L'ADMINISTRATEUR.Trib. Civil Seine,18janv.1913109Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Sociétés Anonymes,Rennes, 3 juillet 1912144Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Sociétés Anonymes,Trib. civil Seine, 4 juillet 1913450Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Sociétés Etrangères. Société Anonyme,Lyon 27 novembre 1912115Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Action sociale,Cass., 16 fév., 1909 et 26 janv. 1910329Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Action sociale,Cass. 22 oct. 1912330Administrateur.- ACTIONS DE GARANTIE: V.Pénalités.Trib. Corr. Besançon, 4 avril 1913355Agent de change.- RENTE FRANCAISE. - TRANSFERT. - FAUX. - FAUTE DE L'AGENT CERTIFICATEUR. - PRESCRIPTION DE CINQ ANS. - CARACTERE ABSOLU DE CETTE PRESCRIPTION.Cass. (civile),5août1912 (n° 20, page 448 de l'année 1912).Agent de change.- OPERATIONS SUR VALEURS COTEES SANS INTERVENTION D'AGENTS DE CHANGE. - NULLITE DE L'ARTICLE 76, CODE DE COMMERCE. - REALISATION DE LA COUVERTURE.Cassation,6janvier191372Agent de change.- TRANSFERT DE RENTE. - PROCURATION NOTARIEE. - FAUSSAIRE. - RESPONSABILITE. - NOTAIRE. - ABSENCE DE TEMOINS. - PROCURATION ANTERIEURE REGULIEREMENT RECUE. - FAUTE. - RESPONSABILITE.Trib. civil Seine,1eravril1913357Agent de change.- TRANSFERT DE RENTE. - PROCURATION NOTARIEE. - FAUSSAIRE. - RESPONSABILITE. - NOTAIRE. - ABSENCE DE TEMOINS. - PROCURATION ANTERIEURE REGULIEREMENT RECUE. - FAUTE. - RESPONSABILITE. - V. aussi:Bourse des valeursAgent de change.- RENTE NOMINATIVE. - CONSEIL JUDICIAIRE. - ALIENATION SANS LE CONCOURS DU CONSEIL. - AGENT DE CHANGE. - CERTIFICAT D'IDENTITE. - RESPONSABILITE. - GARANTIE. - NOTAIRE. - RECEVABIBITE. - SEPARATION DE BIENS. - ARTICLES 1166 ET 1382 DU CODE CIVIL.Trib. civil Seine,28mai1913420Apports,INEXISTENCE, NULLITE. V.Cass.,18mars1913322Apport fictif:V.Sociétés par actions,Rouen 26 juillet 1912126Apport d'industrie:V.Société anonyme,Caen 25 juin 1912, (n° 20, p. 436 de l'année 1912).Apport en nature.V.Société en nom collectif:Trib. Commerce, Marseille, 7 avril 1913355Apport en nature.V.Sociétés Anonymes,Trib. comm. Seine, 15 mai 1913353Apport en nature.VERIFICATION, DELAI: V.Société Anonyme,Alger, 16 février 1911178Augmentation de capital:V.Sociétés Anonymes,Rennes, 3 juillet, 1912144Augmentation de capital:FONDS PROVENANT DE RESERVES. VoyezSociétés par actions,Rouen, 26 juillet 1912126Banque, Banquier.- OUVERTURE DE CREDIT. - PARTICIPATION AUX BENEFICES. - PRET OU COMMANDITE.Trib. Commerce Seine,15févr.1913205Banque, Banquier.- OBLIGATIONS NON ENCORE ADMISES A LA COTE DE LA BOURSE. - COTATION PROMISE PAR LE VENDEUR, MAIS NON REALISEE. - QUALITE SUBSTANTIELLE. - NULLITE.Trib. Commerce Seine,9août1913452Banque, Banquier.- OBLIGATIONS. - NEGOCIATION. - PROMESSE DE COTATION A BREF DELAI. - LIVRAISON SANS PROTESTATION DE L'ACHETEUR. - NON-COTATION. - VALIDITE DE LA VENTE.Douai,7mars1913261Bénéfices(REPARTITION DES): V.Sociétés Anonymes,Rennes, 3 juill., 1912144Bénéfices(REPARTITION DES): V. aussiSociétés AnonymesMODIFICATIONS DES STATUTS.Bilan faux:V.Escroquerie,Trib. corr. Seine, 28 juin 1912, (n° 20, page 442 de l'année 1912).Bourse des valeurs.- MANDAT. - EXECUTION (MODE D'). - CONTRE-PARTIE. - AGENT DE CHANGE. - COULISSIER SUBSTITUE. - DEMANDE DE JUSTIFICATIONS FORMULEE PAR LE CLIENT. - REGLEMENT DE COMPTE (EXCEPTION DE). - ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE. - CONNAISSANCE DE CAUSE.Cassation,10déc.191278Bourse des valeurs.- COULISSIER. - DEMANDE EN PAIEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE. - EXAMEN DES JUSTIFICATIONS PAR L'ARBITRE. - PLAINTE EN ESCROQUERIE DILATOIRE. - ORDONNANCE DE NON-LIEU. - OPPOSITION. - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE. - DOMMAGES-INTERETS D'OFFICE.Paris,31déc.1912185Bourse des valeurs.- COULISSIER INSCRIT A LA FEUILLE. - DONNEUR D'ORDRES. - MANDAT. - SUBSTITUTION. - ART. 1994 C. CIV. - INAPPLICABILITE.Paris,11nov.1912311Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT SUR VALEURS DE BOURSE. - COMPTE COURANT. - VALEURS NON COTEES. - FACULTE DE LIVRER OU DE RESILIER. - PRETENDUE CLAUSE POTESTATIVE. - VALIDITE.Trib. Comm. Seine,19oct.191217Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - COMPTE COURANT. - VALEURS NON COTEES. - PRETENDUE INCOMPATIBILITE ENTRE LES CONVENTIONS ET LES USAGES DE BOURSE. - LIVRAISON DES TITRES PREVUE. - VALIDITE.Trib. Comm. Seine,19octobre191216Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - OPERATIONS A PRIME SUR VALEURS NON COTEES. - MARCHES A TERME. - VALIDITE.Paris,15avril1913.313Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - FACULTE AU CLIENT DE LEVER OU LIVRER DES TITRES. - CLAUSE IMPLIQUANT RECIPROCITE. - VALIDITE.Cassation civile,7juillet1913371Bourse des valeurs.- CONTRAT DIRECT. - PREVISION DE MOUVEMENTS DE TITRES. - VALIDITE.Grenoble,8juillet1913372Cause illicite:VoyezSociété,Cass., 25 mai 1913252Chèque.- PAIEMENT. - IMPRUDENCE DE LA BANQUE. - FAUSSE SIGNATURE. - SOUSTRACTION. - VERIFICATION DE L'IDENTITE. - RESPONSABILITE.Lyon,10avril1913406Chèque.- INEXISTENCE DE NOVATION PAR REMISE AU BENEFICIAIRE. - DEFAUT DE PAIEMENT. - NON LIBERATION DU TIREUR. - MANDAT ROUGE.Trib. civil Seine,9avril1913332Coffre-fort (Location).- ETABLISSEMENT DE CREDIT. - NATURE DU CONTRAT. - SAISIE-ARRET. - DEVOIRS DU TIERS SAISI.Trib. civil Seine,17février1913240Coffre-fort (Location).- ETABLISSEMENT DE CREDIT. - SAISIE-ARRET.Trib. civil Seine,1ermars1913241Compensation:V.Sociétés Anonymes,Cass, 25 janv. 1913175Compétence.- SUCCURSALE. - AGENTS DE LA SOCIETE. - EMPLOYE DE LA SUCCURSALE.Dijon,14mai1912177Compétence.- SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE. - LIEU DU "PRINCIPAL ETABLISSEMENT". - POSSIBILITE POUR UN FRANCAIS D'ASSIGNER UNE SOCIETE ETRANGERE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS; ART. 14. C. CIV. APPLICABLE. - SOCIETE COMMERCIALE, CARACTERE.Trib. Comm., Seine,23mai1912 (n° 20, p. 444 de l'année 1912).Comptabilité fictive:V.Escroquerie.Compte courant.- CONTRAT SYNALLAGMATIQUE.Cassation requêtes, 24fév.1913234Conseil judiciaire.V.Agents de change.Conseil de surveillance:V.Société en commandite par actions,Cass. 30 mars 1909328Conseil de surveillance:V. aussi:Commandite simple.Contrat direct:V.Bourse des Valeurs.Contre-partie occulte.- NON-... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La gazette des sociétés et du droit financier
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
21 novembre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
168
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
425
ISBN-13
9782418256682
Livré entre : 3 juillet - 8 juillet
Disponible chez le fournisseur
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