Mémorial de jurisprudence des cours royales de France

Name: Mémorial de jurisprudence des cours royales de France
Brand: Cour D'appel
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Price: 46.0 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 33me.ABANDON DES BIENS. - (Héritier bénéficiaire. - Répudiation. - Tuteur.)page258ACCEPTATION. - V. Lettre de change.ACQUIESCEMENT. - (Contrainte par corps. - Jugement périmé.)293ACQUISITION. - (Biens dotaux. - Mari. - Femme.)32ACTION JUDICIAIRE. (Section de commune. - Syndic. - Maire.)367ALIMENS. - (Enfans. - Epoux. - Obligation. - Solidarité.)349et3752. - (Enfans. - Epoux. - Obligation. - Solidarité.)375ALLUVION. - (Attérissement. - Propriété. - Chemin vicinal. - Commune.)128APPEL. - (Avocat. - Jugement. - Interdiction. - Chambres assemblées.)672 - (Avoué. - Décision disciplinaire.)3623. - (Failli.)3784. - (Interdit.)1555. - (Jugement. - Comparution personnelle des parties.)1786. - (Jugement interlocutoire. - Exécution. - Réserves.)1786. - (Jugement interlocutoire. - Exécution. - Réserves.)687. - (Ordre.)1148. - (Ordre. - Dernier créancier colloqué. - Dépens.)2889 - (Saisie-immobilière. - Incident.)8910. - (Surenchère.)272APPROBATION D'ÉCRITURE. - (Billet. - Laboureur.)299ASSIGNATION. - V. Contumax.ASSURANCES MARITIMES. - (Réassureur. - Délaissement. - Perte. - Preuve.)196ASSURANCES TERRESTRES. - (Assurances cumulatives. - Reprise d'assurance. - Sinistre. - Mode de contribution.)35AUDIENCE SOLENNELLE. - (Question d'état. - Nomination d'un conseil judiciaire.)238AUTORISATION MARITALE. - (Adjudication. - Folle enchère.)1922. - (Cautionnement. - Solidarité.)264BILLET A ORDRE. - (Paiement. - Remise de place en place.)151V. Vente d'immeubles.BORNAGE. - (Propriétaire. - Usufruitier.)262CADASTRE. - (Propriété. - Présomption.)333CESSION. - V. Preuve testimoniale.CHEMIN VICINAL. - V. Usurpation.CLÔTURE. - V. Vaine pâture.COMMUNES. - V. Action judiciaire.COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES. - (Tiers. - Juges. - Droit.)178COMPÉTENCE. - (Interdiction. - Tribunal. - Ministère public.)1552. - (Juge de paix. - Notaires. - Paiement d'honoraires.)2513. - (Matières commerciales. - Paiement. - Promesse.)264. - (Tribunaux. - Peines de discipline. - Notaires.)245V. - Emprisonnement. - Faillite.COMPROMIS. - (Notaire. - Arbitre.)126CONCORDAT. - (Effet. - Créanciers. - Failli. - Banqueroutier frauduleux.)296CONSEIL DE FAMILLE. - (Délibération. - Nullité. - Composition.)259CONSIGNATION. - (Prix. - Adjudicataire.)353CONTRAINTE PAR CORPS. - V. Acquiescement.CONTRAT DE MARIAGE. - (Acte sous signature privée. - Constitution de dot. - Paiement. - Refus.)228CONTRIBUTIONS. - (Paiement. - Changement de résidence.)250CONTUMAX. - (Administration des domaines. - Action judiciaire. Représentant. - Curateur.)73et295CONVENTION. - (Matières commerciales. - Marchés. correspondance.)26V. Prescription.CRÉANCIERS - V. Intervention.DÉLAI. - V. Enquête.DEMANDE NOUVELLE. - (Demande réduite. - Délaissement. - Servitude.)266DÉPENS. - (Distraction. - Avoué de première instance.)450DÉPÔT. - (Contrat de mariage. - Commerçant. - Pharmacien.)145DERNIER RESSORT. - (Demande collective.)3762. - (Exception. - Répudiation. - Héritier.)1113. - (Frais de protêt. - Intérêts.)179DISCUSSION PRÉALABLE. - (Biens du principal obligé. - Tiers-détenteur. - Fin de non-recevoir.)107DONATION ENTRE ÉPOUX. - (Personne interposée. - Nullité.)388Décision contraire.389DONATION ENTRE-VIFS. - (Défaut de transcription. - Prescription de dix ans)1732. - (Dettes. - Paiement.)1013. - (Procuration en brevet.)1804. - (Révocation. - Action incidente. - Créanciers.)1015. - (Transcription - Créanciers postérieurs.)173DOT. - (Constitution. - Mandat.)3512. - (Impenses. - Mari. - Répétition.)53. - (Revenus.) - Dissertation.4134. - (Vente. - Nécessité. - Ancien droit.)209V. Contrat de mariage. - Ordre. - Prescription. - Remploi.DUEL - (Crime.)4472. - (Dommages-intérêts.)241EMPRISONNEMENT. - (Failli. - Syndics. - Compétence.)97ENDOSSEMENT. - (Billet privé. - Droit des tiers.)3912. - (Défaut de date. - Billet à ordre. - Effet.)151ENFANT NATUREL. - (Qualité. - Prescriptibilité.)1332. - (Transaction.)133V. Légitimation.ENQUÊTE SOMMAIRE. - (Formalités. - Distance. - Augmentation des délais.)366ENREGISTREMENT. - (Registre. - Transcription de procuration en brevet. - Mention. - Perte. - Preuve testimoniale.)45FAILLITE. - (Commandement de payer. - Curateur. - Fin de non-recevoir.)4442. - (Négociant. - Décès. - Caractère. - Succession.)207et4443. - (Propriétaire. - Loyers. - Affirmation. - Tribunaux civils. - Compétence.)360V. - Appel. - Emprisonnement. - Opposition.FAUX. - (Certificats. - Empreinte des cachets. - Ratures. - Remplacemens militaires.)349V. - Inscription de faux.FOSSÉ. - (Berge. - Propriété. - Espace.)174GARANTIE. - (Adjudication. - Expropriation forcée. - Eviction. - Frais. - Poursuivant.)287et397Décision contraire.2242. - (Matière criminelle. - Journal.)79V. Transaction.HÉRITIER APPARENT. - V. Vente.HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. - V. Abandon des biens. - Retrait successoral.HYPOTHÈQUE. - V. Régime dotal.IMPÔT MOBILIER. - (Chambre garnie.)171IMPÔT PERSONNEL. - (Fils de famille.)1712. - (Résidence.)171INSCRIPTION DE FAUX. - (Délai. - Déchéance.)572. - (Procès verbal. - Administration forestière. - Mode de poursuite. - Sursis. - Levée. - Ordonnance royale. - Nouvelles poursuites.)2033. (Réception de l'inscription et admission des moyens de faux. - Cumul. - Jugement. - Acte de l'état civil. - Fausse énonciation. - Preuve.)282INSTITUTION CONTRACTUELLE. - V. Promesse d?instituer.INTERDICTION. - V. Compétence.INTERDIT. - (Nomination du tuteur. - Validité. - Notification du jugement.)155INTERVENTION. - (Créanciers. - Débiteur.)271JOURS. - (Suppression. - Mitoyenneté. - Acquisition.)188JUGEMENT. - (Nullité. - Avocat.)932. - (Tribunal. - (Composition.)199LÉGITIMATION. (Enfant naturel. - Ancien droit.)239LÉSION. - (Partage. - Rescision. - Transaction. - Difficultés sérieuses.)512. - (Partage d'ascendans. - Nullité. - Supplément.)100LETTRE DE CHANGE. - (Acceptation. - Rétractation.)233MANDAT. - (Acceptation. - Négociant. - Billet à domicile. - Créance - Paiement. - Tiers-porteur. - Provision.)138MINISTÈRE PUBLIC. - (Action. - Registres de l'état civil.)2142. - (Id. - Omission. - Personnes indigentes.)2163. - (Avocat.)199MITOYENNETÉ. - V. Jours.MONOMANIE. - V. TestamentNOMS. - (Addition. - Ancien droit. - Autorisation royale. - Libéralité. - Condition.)80NOTAIRE - (Responsabilité. - Mandat.)3102. - (Suspension. - Faits graves.)217NOTAIRE EN SECOND. - (Acte notarié.)4092. - (Acte révocatoire de testament.)54NULLITÉ. - V. Prescription.OBLIGATION NATURELLE - (Grossesse. - Reconnaissance.)166OCTROI. - (Dépendances rurales. - Refus d?exercice.)458OPPOSITION. - (Jugement par défaut. - Faillite. - Fin de non-recevoir.)4442. - (Jugement par défaut. - Rétractation - Interdit. - Effet rétroactif. - Exécution.)154OPPOSITION-TIERCE. - (Recevabilité.)154V. Ordre. - Vente.ORDRE. - (Acquéreur. - Contredit. -Tierce-opposition. - Appel. - Fin de non-recevoir.)1142. - (Reprises dotales. - Femme. - Obligation. - Séparation de biens. - Emploi.)352PAIEMENT. - (Matières commerciales.)26PARAPHERNAUX. - (Revenus. - Perception. - Mari - Opposition de la femme.)379PARTAGE D?ASCENDANT. - V. Lésion. - Prescription.PASSAGE. - (Enclave. - Exploitation de fonds. - Aggravation de Servitude.)242V. Servitude.PÉREMPTION. - (Demande en péremption.)2802. - (Interruption. - Inscription de la cause au rôle.)2133. - (Jugement non signifié. - Absence de condamnation.)435PIGEONS. - (Règlement municipal. - Sanction.)290PORTION DISPONIBLE. - (Avancement d'hoirie. - Renonciation.)38et1242. - (Liquidation. - Donation en avancement d'hoirie.)248POSSESSION. - (Meubles incorporels.)247PORTES. - (Perquisition. - Lettres. - Saisie. - Contravention. - Préuve testimoniale.)264PRESBYTÈRES. - (Eglises. - Propriété. - Commune.)253PRESCRIPTION. - (Communes. - Ancien droit.)302. - (Convention. - Minorité. - Nullité - Exception.)1433. - (Dot. - Aliénation. - Révocation. - Femme.)3804. - (Femme. - Mari.)2095. - (Intérêts usuraires. - Réduction. - Action.)4616. - (Interruption. - Acte possessoire. - Caractère.)3827. - (Partage d'ascendant. - Lésion.)3058. - (Usageforestier. - Faits possessoires. - Défaut de délivrance.)275Décision contraire.382V. Alimens.PREUVE TESTIMONIALE. - (Acte de reconnaissance d'enfant naturel. - Perte.)452. - (Cession. - Acceptation du débiteur.)683. - (Promesse de mariage. - Dédit. - Obligation. - Cause illicite.)3034. - (Registres de l'état civ. - Perte.)455. (Usage forestier. - Jouissance. - Défaut de délivrance.)382PRIVILÈGE. - (Gens de service.)211PROMESSE D?INSTITUER. - (Institution contractuelle. - Ancien droit. - Aliénation frauduleuse. - Nullité. - Bail.)439PROMESSE DE MARIAGE. - (Dédit. - Obligation. - Cause illicite.)3032. - (Inexécution. - Donimages-intérês. - Contrainte par corps.)166PURGE. - (Notification. - Tiers-détenteur. - Déchéance, - Nullité. - Fin de non-recevoir. - Ouverture de l'ordre.)102QUOTITÉ DISPONIBLE. - V. Portion disponible.RÉGIME DOTAL. - (Hypothèque.)315REMPLACEMENT MILITAIRE. - (Action. - Remplacé. - Compagnie.)1202 - (Désertion. - Résolution.)401V. Faux.REMPLOI. - (Dot. - Remboursement.)450RENTE. - (Rachat. - Taux.)269RENTE VIAGÈRE. - (Nullité. - Donation.)404RENVOI. - (Paraphe. - Acte notarié.)391REPROCHES. - (Témoins. - Donataire. - Domestique. - Séparation de corps.)213RÉSERVE LÉGALE. - (Donation déguisée. - Enfans. - Action.)289RÉSOLUTION. - V. Vente.RESPONSABILITÉ. - V. Notaire.RETOUR CONVENTIONNEL. (Autorisation de vendre. - Intention présumée.)1892. - (Avancement d'hoirie.)1893. - (Substitution prohibée. - Différences.)244RETRAIT LITIGIEUX. - (Caractère.)183RETRAIT SUCCESSORAL. - (Cohéritiers. - Participation.)3132. - (Retrait litigieux. - Héritier bénéficiaire.)259RETRAIT SOCIAL. - (Exercice.)182REVENDICATION. - (Abus de confiance.)398REVERBÈRES. - V. Servitude légale.SAISIE-IMMOBILIÈRE. - (Adjudication. - Juge. - Créancier. - Capacité.)3652. - (Extrait. - Procès verbal de saisie. - Dénonciation.)3643. - (Entrait. - Transcription.)363V. Garantie.SÉPARATION DE CORPS. - (Adultère.)311SÉPARATION DE PATRIMOINES. - (Recevabilité.)439SERVITUDE. -... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 33me.ABANDON DES BIENS. - (Héritier bénéficiaire. - Répudiation. - Tuteur.)page258ACCEPTATION. - V. Lettre de change.ACQUIESCEMENT. - (Contrainte par corps. - Jugement périmé.)293ACQUISITION. - (Biens dotaux. - Mari. - Femme.)32ACTION JUDICIAIRE. (Section de commune. - Syndic. - Maire.)367ALIMENS. - (Enfans. - Epoux. - Obligation. - Solidarité.)349et3752. - (Enfans. - Epoux. - Obligation. - Solidarité.)375ALLUVION. - (Attérissement. - Propriété. - Chemin vicinal. - Commune.)128APPEL. - (Avocat. - Jugement. - Interdiction. - Chambres assemblées.)672 - (Avoué. - Décision disciplinaire.)3623. - (Failli.)3784. - (Interdit.)1555. - (Jugement. - Comparution personnelle des parties.)1786. - (Jugement interlocutoire. - Exécution. - Réserves.)1786. - (Jugement interlocutoire. - Exécution. - Réserves.)687. - (Ordre.)1148. - (Ordre. - Dernier créancier colloqué. - Dépens.)2889 - (Saisie-immobilière. - Incident.)8910. - (Surenchère.)272APPROBATION D'ÉCRITURE. - (Billet. - Laboureur.)299ASSIGNATION. - V. Contumax.ASSURANCES MARITIMES. - (Réassureur. - Délaissement. - Perte. - Preuve.)196ASSURANCES TERRESTRES. - (Assurances cumulatives. - Reprise d'assurance. - Sinistre. - Mode de contribution.)35AUDIENCE SOLENNELLE. - (Question d'état. - Nomination d'un conseil judiciaire.)238AUTORISATION MARITALE. - (Adjudication. - Folle enchère.)1922. - (Cautionnement. - Solidarité.)264BILLET A ORDRE. - (Paiement. - Remise de place en place.)151V. Vente d'immeubles.BORNAGE. - (Propriétaire. - Usufruitier.)262CADASTRE. - (Propriété. - Présomption.)333CESSION. - V. Preuve testimoniale.CHEMIN VICINAL. - V. Usurpation.CLÔTURE. - V. Vaine pâture.COMMUNES. - V. Action judiciaire.COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES. - (Tiers. - Juges. - Droit.)178COMPÉTENCE. - (Interdiction. - Tribunal. - Ministère public.)1552. - (Juge de paix. - Notaires. - Paiement d'honoraires.)2513. - (Matières commerciales. - Paiement. - Promesse.)264. - (Tribunaux. - Peines de discipline. - Notaires.)245V. - Emprisonnement. - Faillite.COMPROMIS. - (Notaire. - Arbitre.)126CONCORDAT. - (Effet. - Créanciers. - Failli. - Banqueroutier frauduleux.)296CONSEIL DE FAMILLE. - (Délibération. - Nullité. - Composition.)259CONSIGNATION. - (Prix. - Adjudicataire.)353CONTRAINTE PAR CORPS. - V. Acquiescement.CONTRAT DE MARIAGE. - (Acte sous signature privée. - Constitution de dot. - Paiement. - Refus.)228CONTRIBUTIONS. - (Paiement. - Changement de résidence.)250CONTUMAX. - (Administration des domaines. - Action judiciaire. Représentant. - Curateur.)73et295CONVENTION. - (Matières commerciales. - Marchés. correspondance.)26V. Prescription.CRÉANCIERS - V. Intervention.DÉLAI. - V. Enquête.DEMANDE NOUVELLE. - (Demande réduite. - Délaissement. - Servitude.)266DÉPENS. - (Distraction. - Avoué de première instance.)450DÉPÔT. - (Contrat de mariage. - Commerçant. - Pharmacien.)145DERNIER RESSORT. - (Demande collective.)3762. - (Exception. - Répudiation. - Héritier.)1113. - (Frais de protêt. - Intérêts.)179DISCUSSION PRÉALABLE. - (Biens du principal obligé. - Tiers-détenteur. - Fin de non-recevoir.)107DONATION ENTRE ÉPOUX. - (Personne interposée. - Nullité.)388Décision contraire.389DONATION ENTRE-VIFS. - (Défaut de transcription. - Prescription de dix ans)1732. - (Dettes. - Paiement.)1013. - (Procuration en brevet.)1804. - (Révocation. - Action incidente. - Créanciers.)1015. - (Transcription - Créanciers postérieurs.)173DOT. - (Constitution. - Mandat.)3512. - (Impenses. - Mari. - Répétition.)53. - (Revenus.) - Dissertation.4134. - (Vente. - Nécessité. - Ancien droit.)209V. Contrat de mariage. - Ordre. - Prescription. - Remploi.DUEL - (Crime.)4472. - (Dommages-intérêts.)241EMPRISONNEMENT. - (Failli. - Syndics. - Compétence.)97ENDOSSEMENT. - (Billet privé. - Droit des tiers.)3912. - (Défaut de date. - Billet à ordre. - Effet.)151ENFANT NATUREL. - (Qualité. - Prescriptibilité.)1332. - (Transaction.)133V. Légitimation.ENQUÊTE SOMMAIRE. - (Formalités. - Distance. - Augmentation des délais.)366ENREGISTREMENT. - (Registre. - Transcription de procuration en brevet. - Mention. - Perte. - Preuve testimoniale.)45FAILLITE. - (Commandement de payer. - Curateur. - Fin de non-recevoir.)4442. - (Négociant. - Décès. - Caractère. - Succession.)207et4443. - (Propriétaire. - Loyers. - Affirmation. - Tribunaux civils. - Compétence.)360V. - Appel. - Emprisonnement. - Opposition.FAUX. - (Certificats. - Empreinte des cachets. - Ratures. - Remplacemens militaires.)349V. - Inscription de faux.FOSSÉ. - (Berge. - Propriété. - Espace.)174GARANTIE. - (Adjudication. - Expropriation forcée. - Eviction. - Frais. - Poursuivant.)287et397Décision contraire.2242. - (Matière criminelle. - Journal.)79V. Transaction.HÉRITIER APPARENT. - V. Vente.HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. - V. Abandon des biens. - Retrait successoral.HYPOTHÈQUE. - V. Régime dotal.IMPÔT MOBILIER. - (Chambre garnie.)171IMPÔT PERSONNEL. - (Fils de famille.)1712. - (Résidence.)171INSCRIPTION DE FAUX. - (Délai. - Déchéance.)572. - (Procès verbal. - Administration forestière. - Mode de poursuite. - Sursis. - Levée. - Ordonnance royale. - Nouvelles poursuites.)2033. (Réception de l'inscription et admission des moyens de faux. - Cumul. - Jugement. - Acte de l'état civil. - Fausse énonciation. - Preuve.)282INSTITUTION CONTRACTUELLE. - V. Promesse d?instituer.INTERDICTION. - V. Compétence.INTERDIT. - (Nomination du tuteur. - Validité. - Notification du jugement.)155INTERVENTION. - (Créanciers. - Débiteur.)271JOURS. - (Suppression. - Mitoyenneté. - Acquisition.)188JUGEMENT. - (Nullité. - Avocat.)932. - (Tribunal. - (Composition.)199LÉGITIMATION. (Enfant naturel. - Ancien droit.)239LÉSION. - (Partage. - Rescision. - Transaction. - Difficultés sérieuses.)512. - (Partage d'ascendans. - Nullité. - Supplément.)100LETTRE DE CHANGE. - (Acceptation. - Rétractation.)233MANDAT. - (Acceptation. - Négociant. - Billet à domicile. - Créance - Paiement. - Tiers-porteur. - Provision.)138MINISTÈRE PUBLIC. - (Action. - Registres de l'état civil.)2142. - (Id. - Omission. - Personnes indigentes.)2163. - (Avocat.)199MITOYENNETÉ. - V. Jours.MONOMANIE. - V. TestamentNOMS. - (Addition. - Ancien droit. - Autorisation royale. - Libéralité. - Condition.)80NOTAIRE - (Responsabilité. - Mandat.)3102. - (Suspension. - Faits graves.)217NOTAIRE EN SECOND. - (Acte notarié.)4092. - (Acte révocatoire de testament.)54NULLITÉ. - V. Prescription.OBLIGATION NATURELLE - (Grossesse. - Reconnaissance.)166OCTROI. - (Dépendances rurales. - Refus d?exercice.)458OPPOSITION. - (Jugement par défaut. - Faillite. - Fin de non-recevoir.)4442. - (Jugement par défaut. - Rétractation - Interdit. - Effet rétroactif. - Exécution.)154OPPOSITION-TIERCE. - (Recevabilité.)154V. Ordre. - Vente.ORDRE. - (Acquéreur. - Contredit. -Tierce-opposition. - Appel. - Fin de non-recevoir.)1142. - (Reprises dotales. - Femme. - Obligation. - Séparation de biens. - Emploi.)352PAIEMENT. - (Matières commerciales.)26PARAPHERNAUX. - (Revenus. - Perception. - Mari - Opposition de la femme.)379PARTAGE D?ASCENDANT. - V. Lésion. - Prescription.PASSAGE. - (Enclave. - Exploitation de fonds. - Aggravation de Servitude.)242V. Servitude.PÉREMPTION. - (Demande en péremption.)2802. - (Interruption. - Inscription de la cause au rôle.)2133. - (Jugement non signifié. - Absence de condamnation.)435PIGEONS. - (Règlement municipal. - Sanction.)290PORTION DISPONIBLE. - (Avancement d'hoirie. - Renonciation.)38et1242. - (Liquidation. - Donation en avancement d'hoirie.)248POSSESSION. - (Meubles incorporels.)247PORTES. - (Perquisition. - Lettres. - Saisie. - Contravention. - Préuve testimoniale.)264PRESBYTÈRES. - (Eglises. - Propriété. - Commune.)253PRESCRIPTION. - (Communes. - Ancien droit.)302. - (Convention. - Minorité. - Nullité - Exception.)1433. - (Dot. - Aliénation. - Révocation. - Femme.)3804. - (Femme. - Mari.)2095. - (Intérêts usuraires. - Réduction. - Action.)4616. - (Interruption. - Acte possessoire. - Caractère.)3827. - (Partage d'ascendant. - Lésion.)3058. - (Usageforestier. - Faits possessoires. - Défaut de délivrance.)275Décision contraire.382V. Alimens.PREUVE TESTIMONIALE. - (Acte de reconnaissance d'enfant naturel. - Perte.)452. - (Cession. - Acceptation du débiteur.)683. - (Promesse de mariage. - Dédit. - Obligation. - Cause illicite.)3034. - (Registres de l'état civ. - Perte.)455. (Usage forestier. - Jouissance. - Défaut de délivrance.)382PRIVILÈGE. - (Gens de service.)211PROMESSE D?INSTITUER. - (Institution contractuelle. - Ancien droit. - Aliénation frauduleuse. - Nullité. - Bail.)439PROMESSE DE MARIAGE. - (Dédit. - Obligation. - Cause illicite.)3032. - (Inexécution. - Donimages-intérês. - Contrainte par corps.)166PURGE. - (Notification. - Tiers-détenteur. - Déchéance, - Nullité. - Fin de non-recevoir. - Ouverture de l'ordre.)102QUOTITÉ DISPONIBLE. - V. Portion disponible.RÉGIME DOTAL. - (Hypothèque.)315REMPLACEMENT MILITAIRE. - (Action. - Remplacé. - Compagnie.)1202 - (Désertion. - Résolution.)401V. Faux.REMPLOI. - (Dot. - Remboursement.)450RENTE. - (Rachat. - Taux.)269RENTE VIAGÈRE. - (Nullité. - Donation.)404RENVOI. - (Paraphe. - Acte notarié.)391REPROCHES. - (Témoins. - Donataire. - Domestique. - Séparation de corps.)213RÉSERVE LÉGALE. - (Donation déguisée. - Enfans. - Action.)289RÉSOLUTION. - V. Vente.RESPONSABILITÉ. - V. Notaire.RETOUR CONVENTIONNEL. (Autorisation de vendre. - Intention présumée.)1892. - (Avancement d'hoirie.)1893. - (Substitution prohibée. - Différences.)244RETRAIT LITIGIEUX. - (Caractère.)183RETRAIT SUCCESSORAL. - (Cohéritiers. - Participation.)3132. - (Retrait litigieux. - Héritier bénéficiaire.)259RETRAIT SOCIAL. - (Exercice.)182REVENDICATION. - (Abus de confiance.)398REVERBÈRES. - V. Servitude légale.SAISIE-IMMOBILIÈRE. - (Adjudication. - Juge. - Créancier. - Capacité.)3652. - (Extrait. - Procès verbal de saisie. - Dénonciation.)3643. - (Entrait. - Transcription.)363V. Garantie.SÉPARATION DE CORPS. - (Adultère.)311SÉPARATION DE PATRIMOINES. - (Recevabilité.)439SERVITUDE. -... Afficher moinsAfficher plus