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Bulletin judiciaire de la Société des architectes diplômés par le gouvernement

  • Bulletin judiciaire de la Société des architectes diplômés par le gouvernement
Audience : Adulte - Haut niveau
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SommaireTABLE DES MATIERES (ANNEE 1905)TABLE GENERALEJURISPRUDENCE CIVILETRIBUNAL CIVIL DE NICE 31 JANVIER 1888. - Architecte. Propriété artistique4TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 6 JUILLET 1892. - Architecte. Compétence. Demandes en résiliation et en paiement d'honoraires5COUR D'APPEL DE PARIS (5eCH.) 10 AOUT 1892. - 1° et 2° Responsabilité décennale. Point de départ. Réception des travaux. - 3° Id. Entrepreneur. Dérogation au marché. Cheminées. - 4° Id. Recours en garantie de l'architecte contre l'entrepreneur. Irrecevabilité. Solidarité. - 5° Id. Gros ouvrages9TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 30 NOVEMBRE 1892. - Architecte. Honoraires. Demande en paiement. Preuve16TRIBUNAL CIVIL D'ANNECY 19 DECEMBRE 1892. - Honoraires pour plans et devis non suivis d'exécution17COUR D'APPEL DE PARIS (4eCH.) 18 FEVRIER 1893. - Honoraires. Réductions sur règlements de mémoires acceptées par l'entrepreneur et non opposables à l'architecte20COUR D'APPEL DE PARIS (IreCH.) 17 NOVEMBRE 1893. - 1° Responsabilité. Décharge. - 2° Id. Consolidation du sol. Dépenses considérables. Refus de payer les travaux26TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7eCH) 18 NOVEMBRE 1893. - Honoraires pour projet non suivi d'exécution. Preuve. Quantum33COUR D'APPEL DE LYON 26 DECEMBRE 1894. - Responsabilité d'architecte et d'entrepreneur. Insuffisance d'épaisseur d'un mur de soutènement35TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5eCH.) 9 JANVIER 1895. - Règlement de mémoires. Entrepreneur de serrurerie. Convention entre l'entrepreneur et l'architecte inopposable au propriétaire. Preuve37COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 30 AVRIL 1895. - Honoraires. Règle générale. Quantum40TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE 11 MARS 1896. - Architecte communal. Diffamation. Compétence41TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES 12 MARS 1896. - Plantation défectueuse d'une construction. Responsabilité de l'architecte42TRIBUNAL CIVIL DE LYON 20 MARS 1896. - Révocation d'architecte en cours de travaux. Honoraires dus43TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7eCH.) 4 JUILLET 1896. - Honoraires. Estimation d'immeuble en vue d'une expropriation44COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 20 JUILLET 1904. - 1° Expertise. Frais et honoraires dus à l'architecte expert. Action en paiement. Solidarité. - 2° Id. Travaux exécutés par les entrepreneurs sur l'ordre de l'expert - 3° Id. Epoque de paiement. - 4° Id. Privilège45COUR D'APPEL DE DOUAI 4 AOUT 1904. - Droits de l'acquéreur d'un immeuble contre les constructeurs. Clause de non-garantie57TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 20 NOVEMBRE 1904. - Révocation d'architecte. Motif légitime. Honoraires dus. Preuve55COUR D'APPEL DE PARIS (9eCH) 7 DECEMBRE 1904. - 1° Expertise. Responsabilité. Frais et honoraires. Action en paiement. Solidarité52JUSTICE DE PAIX DU XVIIeARRONDISSEMENT DE PARIS 14 DECEMBRE 1904. - Un entrepreneur a-t-il droit au remboursement de ses frais de devis?56COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 6 MAI 1905. - Expertise. Frais et honoraires dus à l'expert. Action en paiement. Solidarité54JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVECOUR DES COMPTES 25 MAI 1899. - Honoraires. Fournitures n'ayant pas servi directement aux travaux. Prélèvement d'honoraires irréguliers59CONSEIL D'ETAT 31 JANVIER 1902. - 1° Travaux communaux. Projet non suivi d'exécution. Honoraires dus à l'architecte. - 2° Révocation d'architecte. Dommages-intérêts non dus60CONSEIL D'ETAT 28 FEVRIER 1902. - 1° Travaux communaux. Effondrement de toiture par suite d'ouragan. Irresponsabilité. - 2° Action en responsabilité intentée à tort. Droits de l'architecte60CONSEIL D'ETAT 11 JUILLET 1902. - Travaux communaux. Vices du plan et vices d'exécution. Responsabilité de l'entrepreneur61CONSEIL D'ETAT 25 JUILLET 1902. - Réduction de plans et devis pour la construction d'un immeuble communal. Traité à forfait pour la construction. Approbation du Conseil municipal. Refus d'approbation du projet. Demande d'honoraires61CONSEIL D'ETAT 4 AOUT 1902. - Travaux communaux. Malfaçon. Responsabilité de l'entrepreneur61CONSEIL D'ETAT 19 DECEMBRE 1902. - Architecte communal à traitement fixe. Remises proportionnelles62CONSEIL D'ETAT 6 FEVRIER 1903. - Travaux publics départementaux. Surveillance insuffisante. Réduction des honoraires de l'architecte62CONSEIL D'ETAT 13 FEVRIER 1903. - Projet susceptible d'exécution demandé à l'architecte. Fourniture d'une simple étude. Refus d'honoraires62CONSEIL D'ETAT 20 NOVEMBRE 1903. - Quittance d'honoraires donnée sans réserves. Ses effets63CONSEIL D'ETAT 11 MARS 1904. - Architecte démissionnant avant la réception des travaux. Honoraires dus63CONSEIL D'ETAT 11 MARS 1904. - Paiements aux entrepreneurs empiétant sur le dixième de garantie. Irresponsabilité de l'architecte63CONSEIL D'ETAT 17 JUIN 1905. - Maison d'école. Plans commandés par le Préfet après mise en demeure de la commune. Refus par le Conseil municipal. Paiement de l'architecte64JURISPRUDENCE ETRANGERETRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 19 JANVIER 1898. - Travaux difficiles de réfection. Honoraires dus à l'architecte66TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 19 AVRIL 1899. - Projet de construction d'un hôtel. Devis estimatif de 4 millions de travaux. Abandon du projet. Honoraire proportionnel de 2 p. 100 demandé par l'architecte. Estimation du Tribunal66TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 22 NOVEMBRE 1899. - 1° Honoraires pour projet non suivi d'exécution. - 2° Id. Plusieurs projets. - 3° Révocation d'architecte. Indemnité due67TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 4 MAI 1901. - 1° Travaux confiés en même temps à deux architectes. Honoraires dus. - 2° Id. Propriétaire traitant avec certains fournisseurs sans intervention de l'architecte. - 3° Révocation d'architecte. Justes causes. - 4° Règlement de difficultés avec le voisin. Honoraire supplémentaire68LEGISLATIONLoi des 12-13 juillet 1905 concernant: 1° la compétence des juges de paix; 2° la réorganisation des justices de paix73TABLE ANALYTIQUEAAchats faits par le propriétaire.- L'architecte a-t-il droit à des honoraires sur les68.Acquéreur d'un immeuble.- Responsabilité des constructeurs vis-à-vis de l'... Clause de non-garantie,57.Action en responsabilité intentée à tort.- Droits de l'architecte,60.Architecte communal.-59et suiv.Arbitres.- V. Expertises.CCheminées.- V. Gros ouvrage.Compétenceen matière de demande en révocation d'architecte et de demande en paiement d'honoraires,5. - V. aussi Diffamation.Comptes de mitoyenneté.- V. Honoraires.Consolidation du sold'une propriété, droits et obligations de l'architecte et des entrepreneurs,26.Contre-vérifications de mémoiresfaites en dehors de l'architecte, ses effets,20.DDécharge de responsabilité,conditions de validité,26.Démission d'architecteavant la réception des travaux. Honoraires dus,63.Dérogation du marché.- Responsabilité des architectes et entrepreneurs,6.Devis.- Un entrepreneur a-t-il droit au remboursement de ses frais de devis?56.Diffamation.- Quel est le Tribunal compétent pour connaître de l'action en ... dirigée contre un architecte communal'41.EEntrepreneur.- V. Expertise, Privilège, Rapports entre architecte et entrepreneur, Rapports entre propriétaire et entrepreneur, Responsabilité d'entrepreneur.Estimation d'immeuble en vue d'expropriation.- Honoraires dus à l'architecte qui fait44.Expertise.- Les experts ont-ils action solidaire contre les parties pour se faire payer de leurs frais et honoraires?45,51,52.Expertise.Quid, des entrepreneurs mis en cause par les experts?45.Expertise.Responsabilité des experts,52.GGros ouvrage.- La confection de tous les conduits de cheminées à travers les divers étages d'un immeuble constitue un... et engage, en cas de malfaçon, la responsabilité décennale des constructeurs,7.HHonoraires.Honoraires.I. Règle générale: - En l'absence de toute loi ou règlement obligatoire qui fixe les honoraires dus à un architecte par un particulier, les Tribunaux doivent les évaluer d'après les justifications produites et les circonstances de la cause.Honoraires.Et cette évaluation constitue une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation,40.Honoraires.II. Application pratique de la règle: Travaux particulièrement difficiles,66.Honoraires.La levée des plans d'un immeuble à transformer, de même le règlement de difficultés de voisinage ne sont pas compris dans l'honoraire de 5 p. 100 d'ordinaire alloué à l'architecte et doivent être rémunérés à part d'après le travail fourni et le service rendu,69.Honoraires.Travaux confiés en même temps à deux architectes,68.Honoraires.III. Sur quoi se calcule l'honoraire proportionnel de l'architecte? - Achats faits par le propriétaire,68.Honoraires.Fournitures n'ayant pas servi directement aux travaux,59.Honoraires.IV. Honoraires pour plans et devis non suivis d'exécution,17,33,60,61,62,66,67,68.Honoraires.V. Honoraires pour mémoires divers. - Estimation d'immeuble en vue d'expropriation,44.Honoraires.VI. A qui le paiement des honoraires doit-il être demandé?64V. aussi Expertises. V. également Compétence, Contre-vérification, Preuve, Quittance d'honoraires donnée sous réserves, Révocation, Traitement fixe.JJustices de paix.- Loi des 12-13 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix,73.MMalfaçons.- V. Responsabilité.Mémoires.- V. Contre-vérifications de mémoires, Règlement de mémoires.OOuragan.- Effondrement d'une toiture à la suite d'... Irresponsabilité des constructeurs,60.PPaiement des travaux.- A quel moment l'entrepreneur chargé par expert de faire des travaux peut-il exiger son paiement?45.Plans et devis non suivis d'exécution.- V. Honoraires.Plantation défectueuse d'une construction.- V. Responsabilité.Prescription.- V. Responsabilité.Preuve.- De la ... à fournir par l'architecte qui demande paiement de ses honoraires,16,33.Privilège.- L'entrepreneur chargé par un expert d'exécuter des travaux a-t-il ...?46.Propriété artistique,4.QQuittance d'honorairesdonnée par l'architecte sans réserves. Effets,63.RRapports entre architecte et propriétaire.- V. Honoraires, Responsabilité, Révocation d'architecte.Rapports entre architecte et... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES (ANNEE 1905)TABLE GENERALEJURISPRUDENCE CIVILETRIBUNAL CIVIL DE NICE 31 JANVIER 1888. - Architecte. Propriété artistique4TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 6 JUILLET 1892. - Architecte. Compétence. Demandes en résiliation et en paiement d'honoraires5COUR D'APPEL DE PARIS (5eCH.) 10 AOUT 1892. - 1° et 2° Responsabilité décennale. Point de départ. Réception des travaux. - 3° Id. Entrepreneur. Dérogation au marché. Cheminées. - 4° Id. Recours en garantie de l'architecte contre l'entrepreneur. Irrecevabilité. Solidarité. - 5° Id. Gros ouvrages9TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 30 NOVEMBRE 1892. - Architecte. Honoraires. Demande en paiement. Preuve16TRIBUNAL CIVIL D'ANNECY 19 DECEMBRE 1892. - Honoraires pour plans et devis non suivis d'exécution17COUR D'APPEL DE PARIS (4eCH.) 18 FEVRIER 1893. - Honoraires. Réductions sur règlements de mémoires acceptées par l'entrepreneur et non opposables à l'architecte20COUR D'APPEL DE PARIS (IreCH.) 17 NOVEMBRE 1893. - 1° Responsabilité. Décharge. - 2° Id. Consolidation du sol. Dépenses considérables. Refus de payer les travaux26TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7eCH) 18 NOVEMBRE 1893. - Honoraires pour projet non suivi d'exécution. Preuve. Quantum33COUR D'APPEL DE LYON 26 DECEMBRE 1894. - Responsabilité d'architecte et d'entrepreneur. Insuffisance d'épaisseur d'un mur de soutènement35TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5eCH.) 9 JANVIER 1895. - Règlement de mémoires. Entrepreneur de serrurerie. Convention entre l'entrepreneur et l'architecte inopposable au propriétaire. Preuve37COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 30 AVRIL 1895. - Honoraires. Règle générale. Quantum40TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE 11 MARS 1896. - Architecte communal. Diffamation. Compétence41TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES 12 MARS 1896. - Plantation défectueuse d'une construction. Responsabilité de l'architecte42TRIBUNAL CIVIL DE LYON 20 MARS 1896. - Révocation d'architecte en cours de travaux. Honoraires dus43TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7eCH.) 4 JUILLET 1896. - Honoraires. Estimation d'immeuble en vue d'une expropriation44COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 20 JUILLET 1904. - 1° Expertise. Frais et honoraires dus à l'architecte expert. Action en paiement. Solidarité. - 2° Id. Travaux exécutés par les entrepreneurs sur l'ordre de l'expert - 3° Id. Epoque de paiement. - 4° Id. Privilège45COUR D'APPEL DE DOUAI 4 AOUT 1904. - Droits de l'acquéreur d'un immeuble contre les constructeurs. Clause de non-garantie57TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 20 NOVEMBRE 1904. - Révocation d'architecte. Motif légitime. Honoraires dus. Preuve55COUR D'APPEL DE PARIS (9eCH) 7 DECEMBRE 1904. - 1° Expertise. Responsabilité. Frais et honoraires. Action en paiement. Solidarité52JUSTICE DE PAIX DU XVIIeARRONDISSEMENT DE PARIS 14 DECEMBRE 1904. - Un entrepreneur a-t-il droit au remboursement de ses frais de devis?56COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 6 MAI 1905. - Expertise. Frais et honoraires dus à l'expert. Action en paiement. Solidarité54JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVECOUR DES COMPTES 25 MAI 1899. - Honoraires. Fournitures n'ayant pas servi directement aux travaux. Prélèvement d'honoraires irréguliers59CONSEIL D'ETAT 31 JANVIER 1902. - 1° Travaux communaux. Projet non suivi d'exécution. Honoraires dus à l'architecte. - 2° Révocation d'architecte. Dommages-intérêts non dus60CONSEIL D'ETAT 28 FEVRIER 1902. - 1° Travaux communaux. Effondrement de toiture par suite d'ouragan. Irresponsabilité. - 2° Action en responsabilité intentée à tort. Droits de l'architecte60CONSEIL D'ETAT 11 JUILLET 1902. - Travaux communaux. Vices du plan et vices d'exécution. Responsabilité de l'entrepreneur61CONSEIL D'ETAT 25 JUILLET 1902. - Réduction de plans et devis pour la construction d'un immeuble communal. Traité à forfait pour la construction. Approbation du Conseil municipal. Refus d'approbation du projet. Demande d'honoraires61CONSEIL D'ETAT 4 AOUT 1902. - Travaux communaux. Malfaçon. Responsabilité de l'entrepreneur61CONSEIL D'ETAT 19 DECEMBRE 1902. - Architecte communal à traitement fixe. Remises proportionnelles62CONSEIL D'ETAT 6 FEVRIER 1903. - Travaux publics départementaux. Surveillance insuffisante. Réduction des honoraires de l'architecte62CONSEIL D'ETAT 13 FEVRIER 1903. - Projet susceptible d'exécution demandé à l'architecte. Fourniture d'une simple étude. Refus d'honoraires62CONSEIL D'ETAT 20 NOVEMBRE 1903. - Quittance d'honoraires donnée sans réserves. Ses effets63CONSEIL D'ETAT 11 MARS 1904. - Architecte démissionnant avant la réception des travaux. Honoraires dus63CONSEIL D'ETAT 11 MARS 1904. - Paiements aux entrepreneurs empiétant sur le dixième de garantie. Irresponsabilité de l'architecte63CONSEIL D'ETAT 17 JUIN 1905. - Maison d'école. Plans commandés par le Préfet après mise en demeure de la commune. Refus par le Conseil municipal. Paiement de l'architecte64JURISPRUDENCE ETRANGERETRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 19 JANVIER 1898. - Travaux difficiles de réfection. Honoraires dus à l'architecte66TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 19 AVRIL 1899. - Projet de construction d'un hôtel. Devis estimatif de 4 millions de travaux. Abandon du projet. Honoraire proportionnel de 2 p. 100 demandé par l'architecte. Estimation du Tribunal66TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 22 NOVEMBRE 1899. - 1° Honoraires pour projet non suivi d'exécution. - 2° Id. Plusieurs projets. - 3° Révocation d'architecte. Indemnité due67TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 4 MAI 1901. - 1° Travaux confiés en même temps à deux architectes. Honoraires dus. - 2° Id. Propriétaire traitant avec certains fournisseurs sans intervention de l'architecte. - 3° Révocation d'architecte. Justes causes. - 4° Règlement de difficultés avec le voisin. Honoraire supplémentaire68LEGISLATIONLoi des 12-13 juillet 1905 concernant: 1° la compétence des juges de paix; 2° la réorganisation des justices de paix73TABLE ANALYTIQUEAAchats faits par le propriétaire.- L'architecte a-t-il droit à des honoraires sur les68.Acquéreur d'un immeuble.- Responsabilité des constructeurs vis-à-vis de l'... Clause de non-garantie,57.Action en responsabilité intentée à tort.- Droits de l'architecte,60.Architecte communal.-59et suiv.Arbitres.- V. Expertises.CCheminées.- V. Gros ouvrage.Compétenceen matière de demande en révocation d'architecte et de demande en paiement d'honoraires,5. - V. aussi Diffamation.Comptes de mitoyenneté.- V. Honoraires.Consolidation du sold'une propriété, droits et obligations de l'architecte et des entrepreneurs,26.Contre-vérifications de mémoiresfaites en dehors de l'architecte, ses effets,20.DDécharge de responsabilité,conditions de validité,26.Démission d'architecteavant la réception des travaux. Honoraires dus,63.Dérogation du marché.- Responsabilité des architectes et entrepreneurs,6.Devis.- Un entrepreneur a-t-il droit au remboursement de ses frais de devis?56.Diffamation.- Quel est le Tribunal compétent pour connaître de l'action en ... dirigée contre un architecte communal'41.EEntrepreneur.- V. Expertise, Privilège, Rapports entre architecte et entrepreneur, Rapports entre propriétaire et entrepreneur, Responsabilité d'entrepreneur.Estimation d'immeuble en vue d'expropriation.- Honoraires dus à l'architecte qui fait44.Expertise.- Les experts ont-ils action solidaire contre les parties pour se faire payer de leurs frais et honoraires?45,51,52.Expertise.Quid, des entrepreneurs mis en cause par les experts?45.Expertise.Responsabilité des experts,52.GGros ouvrage.- La confection de tous les conduits de cheminées à travers les divers étages d'un immeuble constitue un... et engage, en cas de malfaçon, la responsabilité décennale des constructeurs,7.HHonoraires.Honoraires.I. Règle générale: - En l'absence de toute loi ou règlement obligatoire qui fixe les honoraires dus à un architecte par un particulier, les Tribunaux doivent les évaluer d'après les justifications produites et les circonstances de la cause.Honoraires.Et cette évaluation constitue une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation,40.Honoraires.II. Application pratique de la règle: Travaux particulièrement difficiles,66.Honoraires.La levée des plans d'un immeuble à transformer, de même le règlement de difficultés de voisinage ne sont pas compris dans l'honoraire de 5 p. 100 d'ordinaire alloué à l'architecte et doivent être rémunérés à part d'après le travail fourni et le service rendu,69.Honoraires.Travaux confiés en même temps à deux architectes,68.Honoraires.III. Sur quoi se calcule l'honoraire proportionnel de l'architecte? - Achats faits par le propriétaire,68.Honoraires.Fournitures n'ayant pas servi directement aux travaux,59.Honoraires.IV. Honoraires pour plans et devis non suivis d'exécution,17,33,60,61,62,66,67,68.Honoraires.V. Honoraires pour mémoires divers. - Estimation d'immeuble en vue d'expropriation,44.Honoraires.VI. A qui le paiement des honoraires doit-il être demandé?64V. aussi Expertises. V. également Compétence, Contre-vérification, Preuve, Quittance d'honoraires donnée sous réserves, Révocation, Traitement fixe.JJustices de paix.- Loi des 12-13 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix,73.MMalfaçons.- V. Responsabilité.Mémoires.- V. Contre-vérifications de mémoires, Règlement de mémoires.OOuragan.- Effondrement d'une toiture à la suite d'... Irresponsabilité des constructeurs,60.PPaiement des travaux.- A quel moment l'entrepreneur chargé par expert de faire des travaux peut-il exiger son paiement?45.Plans et devis non suivis d'exécution.- V. Honoraires.Plantation défectueuse d'une construction.- V. Responsabilité.Prescription.- V. Responsabilité.Preuve.- De la ... à fournir par l'architecte qui demande paiement de ses honoraires,16,33.Privilège.- L'entrepreneur chargé par un expert d'exécuter des travaux a-t-il ...?46.Propriété artistique,4.QQuittance d'honorairesdonnée par l'architecte sans réserves. Effets,63.RRapports entre architecte et propriétaire.- V. Honoraires, Responsabilité, Révocation d'architecte.Rapports entre architecte et... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Bulletin judiciaire de la Société des architectes diplômés par le gouvernement
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
06 novembre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
350
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
827
ISBN-13
9782418251151
Livré entre : 3 juillet - 8 juillet
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