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Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François

Jurisprudence du notariat

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME SEIZIEME.ABUS DE CONFIANCE. Un notaire commet le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408 C. pén., lorsqu'il détourne à son profit les sommes qu'il a reçues de ses clients à titre de dépôt ou de mandat ou pour en faire un emploi déterminé.699ACCEPTATION DE DONATION. Lorsque, avant la notification de l'acceptation d'une donation entre vifs faite à un hospice, le donateur a révoqué la donation, l'acte d'acceptation n'est point sujet au droit proportionnel, et si ce droit a été perçu, on doit le restituer.602ACQUIESCEMENT.V.Discipline notariale.ACTE NOTARIE. Sur la présence du notaire en second et des témoins instrumentaires aux actes notariés.126,225ACTE NOTARIE. Exposé des motifs et projet de loi sur la forme des actes notariés présenté à la Chambre des Pairs, dans la séance du 30 mars 1843, par M. le garde-des-sceaux, ministre de la justice et des cultes.378ACTE NOTARIE. Rapport fait à la chambre des Pairs, par M.Frank-Carré, sur le projet de loi relatif au notaire en second et aux témoins instrumentaires (séance du 2 juin 1843).385ACTE NOTARIE. Lorsqu'il s'agissait d'un acte pour lequel la présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaires était nécessaire (par exemple, d'une donation entrevifs), suffisait-il que le notaire en second ou les témoins instrumentaires assistassent à la signature de l'acte? Devaient-ils, en outre, être présents au moment où les parties font connaître leurs conventions au notaire?458ACTE NOTARIE. Sur la loi du 21 juin 1843, relative à la forme des actes notariés.513ACTE NOTARIE. Loi du 23 juin sur la forme des actes notariés, en ce qui touche la présence du notaire en second et des témoins instrumentaires.513ACTE SOUS SEING PRIVE.V.Date.ACTION DE SOCIETE. Est-il dû le droit de 50 c. par 100 fr., ou bien le droit de 2 p. 100 sur les cessions d'intérêts dans les sociétés ou compagnies, lorsque ces intérêts ne sont pas représentés par des actions négociables?436ACTION DE SOCIETE. La cession de parts ou interêts dans une société dont le capital n'est divisé en actions transmissibles par voie d'endossement est sujette, comme vente d'objets mobiliers, au droit de 2 p. 100.453ADJUDICATION. Convient-il de réduire les droits d'enregistrement dus sur les reventes en détail d'immeubles qui avaient été acquis en gros depuis moins d'une année?193ADJUDICATION. Est-il permis aux particuliers de s'immiscer dans les ventes d'immeubles aux enchères?155ADJUDICATION. Le droit proportionnel de mutation n'est pas dû sur l'adjudication prononcée au profit du mari, d'un immeuble dépendant de la communauté, lorsque les héritiers de la femme ont renoncé à cette communauté par acte passé au greffe avant l'enregistrement du jugement d'adjudication.735ADJUDICATION.V.Vente.ADOPTION. Un enfant naturel peut-il être adopté par celui qui l'a reconnu?305ALGER. Arrêté du ministère de la guerre, du 30 déc. 1842, portant réglement de l'exercice et de la discipline de la profession de notaire en Algérie.129ALGER. Ordonnance du roi, du 26 déc. 1842, portant qu'à partir du Ier mars 1843, il sera fait usage en Algérie des poids et mesures établis par les lois des 18 germ. an 3 et 19 frim. an 8.144ALGER. Ordonnance du roi du 10 janv. 1843, qui rend applleables et exécutoires en Algérie les lois, décrets et ordonnances qui régissent en France, l'impôt et les droits de timbre.144ALGER. Ordonnance du roi, du 26 déc. 1842, qui institue en Algérie des curateurs aux successions vacantes.146ALGER.V.Colonie.ALIMENT. Lorsqu'un maître de pension n'a pu obtenir du père de son élève le paiement de la pension, il a une action contre l'élève. Il en est ainsi alors même que l'élève avait des biens personnels dont son père jouissait comme usufruitier légal, surtout si l'existence de ces biens était ignorée de l'instituteur.608ALLIANCE. Un acte notarié est nul, lorsque le notaire qui l'a reçu était le beau-frère de l'une des parties, bien que l'époux qui produisait l'alliance se trouvât décédé sans postérité au moment de la réception de l'acte.613ARBITRAGE.V.Compromis.ASSURANCE.V.Enregistrement.ASSURANCE SUR LA VIE.V.Tontine.AVIS IMPRIME. L'annonce imprimée par laquelle un médecin prévient le public qu'il donne des consultations à des heures déterminées, et énumère les cures qu'il prétend avoir faites par une méthode de son invention, ne peut être considérée comme relative aux arts et aux sciences. En conséquence, une telle annonce est sujette aux timbre.34BAIL.V.Vente, Vente de récoltes.BAIL DE CHASSE.V.Chasse.BAIL EMPHYTEOTIQUE. La cession d'un bail emphytéotique n'est-elle passible que du droit de 20 cent. par 100 fr., déterminé pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée?501BENEFICE D'INVENTAIRE. Est-il au pouvoir de l'homme d'interdire à ses héritiers, naturels ou institués, le droit d'accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire?87BENEFICE D'INVENTAIRE. Le défunt peut-il dispenser son héritier de l'inventaire, pour le cas même où il accepterait la succession sous bénéfice d'inventaire?91BENEFICE D'INVENTAIRE. L'héritier bénéficiaire veut-il renoncer à la succession?92BLANC.V.Mandat.CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Il y a lieu à un nouveau versement de cautionnement bien qu'un notaire qui change d'arrondissement, ne fasse que permuter avec un de ses confrères.84CERTIFICAT DE PROPRIETE. Les certificats de propriété à produire par les pensionnaires de l'Etat, pour le recouvrement d'arrérages après décès, et qui leur ont été délivrés, soit par le notaire détenteur de l'inventaire ou de l'acte de partage, soit, à défaut d'inventaire et de partage, par le juge de paix de leur domicile, sont exempts de la formalité de l'enregistrement.191CHAMBRE DES NOTAIRES. Ordonnance du Roi du 4 janvier 1843, sur la discipline du notariat.56CHAMBRE DES NOTAIRES. Instruction de M. le garde des sceaux, du 12 janvier 1843, pour l'exécution de l'arrêté du 4 du même mois, relative à l'organisation des chambres des notaires.65CHAMBRE DES NOTAIRES. Une chambre des notaires peut être choisie pour arbitre, par les parties sur des difficultés portées devant elle.536CHAMBRE DES NOTAIRES. Une assemblée générale des notaires ne peut décider qu'à l'avenir tous différents entre notaires sur des questions de réception ou garde de minute, et autres cas prévus par l'arrêté d'organisation des chambres de discipline, que les contestants ne voudraient pas, vu l'urgence, déferer à la chambre, seront soumis à la décision des membres résidants au chef-lieu de l'arrondissement, lesquels sont autorisés, en cas de partage à s'adjoindre un tiers même en déhors de la chambre; et que si, nonobstant cette décision, un référé était introduit, le notaire désigné par le tribunal devrait verser ses honoraires à la bourse commune.712CHANGEMENT DE RESIDENCE.V.Résidence.CHASSE. Le propriétaire d'un terrain giboyeux pourrait-il, en retenant la propriété de ce terrain, y faire la concession du droit de chasse à exercer perpétuellement par le concessionnaire et ses héritiers ou ayants-cause, qui resteraient toujours étrangers à la propriété du sol'534CHEMIN. Les acquisitions, significations et autres actes qui sont le résultat d'une procédure en expropriation concernant les chemins vicinaux, sont sujets au timbre et au droit fixe d'enregistrement de I fr. On ne peut appliquer à ces actes l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement prononcée par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.442CHEMIN. Les employés des préfectures ou des mairies ne sont pas tenus de faire l'avance des salaires dûs aux conservateurs des bypothèques, par suite de la transcription des actes d'acquisition relatifs aux routes départementales et aux chemins vicinaux. Ces salaires sont payés par trimestre aux conservateurs sur les états qu'ils doivent fournir à ce sujet.734COLONIE. L'acte de vente, passé en France, d'immeubles situés dans une colonie française où l'enregistrement est établi, n'est passible que du droit fixe de 1 fr.556COMMISSAIRE-PRISEUR. Loi du 18 juin 1843, sur le tarif des commissaires-priseurs.577COMMISSAIRE-PRISEUR.V.Répertoire.COMMUNAUTE DE BIENS.V.Office.COMMUNAUTE RELIGIEUSE.V.Personne interposée, Transfert.COMMUNE.V. Chemin.Expropriation pour utilité publique.COMMUNICATION. La communication aux préposés de l'enregistrement des actes existant dans les dépôtt publics doit leur être donnée dans le lieu même où ces actes sont dés posés. Spécialement, un notaire ne peut exiger que la vérification de ses minutes se fasse dans un autre lieu que son étude.36COMMUNICATION. Les préposés de la régie sont-ils autorisés à prendre communication au greffe des pièces d'une procédure criminelle, pour établir la preuve d'une mutation d'immeubles soustraire à l'enregistrement?688COMPROMIS. La cause compromissoire est-elle contraire à la loi? En d'autres termes, la clause d'un acte par laquelle les parties conviennent qu'en cas de contestations sur l'exécution de l'acte, ces contestations seront soumises à des arbitres, est-elle nulle à défaut de désignation du nom des arbitres, et par application de l'art. 1006.C. proc.?546COMPROMIS.V.Chambre des notaires.CONCORDAT. La convention par laquelle un débiteur failli promet, depuis l'homologation du concordat, à l'un de ses créanciers, un dividende plus considérable, est-elle obligatoire? En cas de négative, le débiteur est-il recevable à en demander lui-même la nullité? Peut-il seulement se refuser à payer à ce creancier au-delà du dividende commun, tant que les autres créanciers n'ont pas reçu leur part?469CONDITION.V.Testament.CONSEIL DE FAMILLE.V.Tutelle.CONSENTEMENT A MARIAGE. Lorsque, après le décès des père et mère du futur, ce sont ses aieul et aieule ... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME SEIZIEME.ABUS DE CONFIANCE. Un notaire commet le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408 C. pén., lorsqu'il détourne à son profit les sommes qu'il a reçues de ses clients à titre de dépôt ou de mandat ou pour en faire un emploi déterminé.699ACCEPTATION DE DONATION. Lorsque, avant la notification de l'acceptation d'une donation entre vifs faite à un hospice, le donateur a révoqué la donation, l'acte d'acceptation n'est point sujet au droit proportionnel, et si ce droit a été perçu, on doit le restituer.602ACQUIESCEMENT.V.Discipline notariale.ACTE NOTARIE. Sur la présence du notaire en second et des témoins instrumentaires aux actes notariés.126,225ACTE NOTARIE. Exposé des motifs et projet de loi sur la forme des actes notariés présenté à la Chambre des Pairs, dans la séance du 30 mars 1843, par M. le garde-des-sceaux, ministre de la justice et des cultes.378ACTE NOTARIE. Rapport fait à la chambre des Pairs, par M.Frank-Carré, sur le projet de loi relatif au notaire en second et aux témoins instrumentaires (séance du 2 juin 1843).385ACTE NOTARIE. Lorsqu'il s'agissait d'un acte pour lequel la présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaires était nécessaire (par exemple, d'une donation entrevifs), suffisait-il que le notaire en second ou les témoins instrumentaires assistassent à la signature de l'acte? Devaient-ils, en outre, être présents au moment où les parties font connaître leurs conventions au notaire?458ACTE NOTARIE. Sur la loi du 21 juin 1843, relative à la forme des actes notariés.513ACTE NOTARIE. Loi du 23 juin sur la forme des actes notariés, en ce qui touche la présence du notaire en second et des témoins instrumentaires.513ACTE SOUS SEING PRIVE.V.Date.ACTION DE SOCIETE. Est-il dû le droit de 50 c. par 100 fr., ou bien le droit de 2 p. 100 sur les cessions d'intérêts dans les sociétés ou compagnies, lorsque ces intérêts ne sont pas représentés par des actions négociables?436ACTION DE SOCIETE. La cession de parts ou interêts dans une société dont le capital n'est divisé en actions transmissibles par voie d'endossement est sujette, comme vente d'objets mobiliers, au droit de 2 p. 100.453ADJUDICATION. Convient-il de réduire les droits d'enregistrement dus sur les reventes en détail d'immeubles qui avaient été acquis en gros depuis moins d'une année?193ADJUDICATION. Est-il permis aux particuliers de s'immiscer dans les ventes d'immeubles aux enchères?155ADJUDICATION. Le droit proportionnel de mutation n'est pas dû sur l'adjudication prononcée au profit du mari, d'un immeuble dépendant de la communauté, lorsque les héritiers de la femme ont renoncé à cette communauté par acte passé au greffe avant l'enregistrement du jugement d'adjudication.735ADJUDICATION.V.Vente.ADOPTION. Un enfant naturel peut-il être adopté par celui qui l'a reconnu?305ALGER. Arrêté du ministère de la guerre, du 30 déc. 1842, portant réglement de l'exercice et de la discipline de la profession de notaire en Algérie.129ALGER. Ordonnance du roi, du 26 déc. 1842, portant qu'à partir du Ier mars 1843, il sera fait usage en Algérie des poids et mesures établis par les lois des 18 germ. an 3 et 19 frim. an 8.144ALGER. Ordonnance du roi du 10 janv. 1843, qui rend applleables et exécutoires en Algérie les lois, décrets et ordonnances qui régissent en France, l'impôt et les droits de timbre.144ALGER. Ordonnance du roi, du 26 déc. 1842, qui institue en Algérie des curateurs aux successions vacantes.146ALGER.V.Colonie.ALIMENT. Lorsqu'un maître de pension n'a pu obtenir du père de son élève le paiement de la pension, il a une action contre l'élève. Il en est ainsi alors même que l'élève avait des biens personnels dont son père jouissait comme usufruitier légal, surtout si l'existence de ces biens était ignorée de l'instituteur.608ALLIANCE. Un acte notarié est nul, lorsque le notaire qui l'a reçu était le beau-frère de l'une des parties, bien que l'époux qui produisait l'alliance se trouvât décédé sans postérité au moment de la réception de l'acte.613ARBITRAGE.V.Compromis.ASSURANCE.V.Enregistrement.ASSURANCE SUR LA VIE.V.Tontine.AVIS IMPRIME. L'annonce imprimée par laquelle un médecin prévient le public qu'il donne des consultations à des heures déterminées, et énumère les cures qu'il prétend avoir faites par une méthode de son invention, ne peut être considérée comme relative aux arts et aux sciences. En conséquence, une telle annonce est sujette aux timbre.34BAIL.V.Vente, Vente de récoltes.BAIL DE CHASSE.V.Chasse.BAIL EMPHYTEOTIQUE. La cession d'un bail emphytéotique n'est-elle passible que du droit de 20 cent. par 100 fr., déterminé pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée?501BENEFICE D'INVENTAIRE. Est-il au pouvoir de l'homme d'interdire à ses héritiers, naturels ou institués, le droit d'accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire?87BENEFICE D'INVENTAIRE. Le défunt peut-il dispenser son héritier de l'inventaire, pour le cas même où il accepterait la succession sous bénéfice d'inventaire?91BENEFICE D'INVENTAIRE. L'héritier bénéficiaire veut-il renoncer à la succession?92BLANC.V.Mandat.CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Il y a lieu à un nouveau versement de cautionnement bien qu'un notaire qui change d'arrondissement, ne fasse que permuter avec un de ses confrères.84CERTIFICAT DE PROPRIETE. Les certificats de propriété à produire par les pensionnaires de l'Etat, pour le recouvrement d'arrérages après décès, et qui leur ont été délivrés, soit par le notaire détenteur de l'inventaire ou de l'acte de partage, soit, à défaut d'inventaire et de partage, par le juge de paix de leur domicile, sont exempts de la formalité de l'enregistrement.191CHAMBRE DES NOTAIRES. Ordonnance du Roi du 4 janvier 1843, sur la discipline du notariat.56CHAMBRE DES NOTAIRES. Instruction de M. le garde des sceaux, du 12 janvier 1843, pour l'exécution de l'arrêté du 4 du même mois, relative à l'organisation des chambres des notaires.65CHAMBRE DES NOTAIRES. Une chambre des notaires peut être choisie pour arbitre, par les parties sur des difficultés portées devant elle.536CHAMBRE DES NOTAIRES. Une assemblée générale des notaires ne peut décider qu'à l'avenir tous différents entre notaires sur des questions de réception ou garde de minute, et autres cas prévus par l'arrêté d'organisation des chambres de discipline, que les contestants ne voudraient pas, vu l'urgence, déferer à la chambre, seront soumis à la décision des membres résidants au chef-lieu de l'arrondissement, lesquels sont autorisés, en cas de partage à s'adjoindre un tiers même en déhors de la chambre; et que si, nonobstant cette décision, un référé était introduit, le notaire désigné par le tribunal devrait verser ses honoraires à la bourse commune.712CHANGEMENT DE RESIDENCE.V.Résidence.CHASSE. Le propriétaire d'un terrain giboyeux pourrait-il, en retenant la propriété de ce terrain, y faire la concession du droit de chasse à exercer perpétuellement par le concessionnaire et ses héritiers ou ayants-cause, qui resteraient toujours étrangers à la propriété du sol'534CHEMIN. Les acquisitions, significations et autres actes qui sont le résultat d'une procédure en expropriation concernant les chemins vicinaux, sont sujets au timbre et au droit fixe d'enregistrement de I fr. On ne peut appliquer à ces actes l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement prononcée par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.442CHEMIN. Les employés des préfectures ou des mairies ne sont pas tenus de faire l'avance des salaires dûs aux conservateurs des bypothèques, par suite de la transcription des actes d'acquisition relatifs aux routes départementales et aux chemins vicinaux. Ces salaires sont payés par trimestre aux conservateurs sur les états qu'ils doivent fournir à ce sujet.734COLONIE. L'acte de vente, passé en France, d'immeubles situés dans une colonie française où l'enregistrement est établi, n'est passible que du droit fixe de 1 fr.556COMMISSAIRE-PRISEUR. Loi du 18 juin 1843, sur le tarif des commissaires-priseurs.577COMMISSAIRE-PRISEUR.V.Répertoire.COMMUNAUTE DE BIENS.V.Office.COMMUNAUTE RELIGIEUSE.V.Personne interposée, Transfert.COMMUNE.V. Chemin.Expropriation pour utilité publique.COMMUNICATION. La communication aux préposés de l'enregistrement des actes existant dans les dépôtt publics doit leur être donnée dans le lieu même où ces actes sont dés posés. Spécialement, un notaire ne peut exiger que la vérification de ses minutes se fasse dans un autre lieu que son étude.36COMMUNICATION. Les préposés de la régie sont-ils autorisés à prendre communication au greffe des pièces d'une procédure criminelle, pour établir la preuve d'une mutation d'immeubles soustraire à l'enregistrement?688COMPROMIS. La cause compromissoire est-elle contraire à la loi? En d'autres termes, la clause d'un acte par laquelle les parties conviennent qu'en cas de contestations sur l'exécution de l'acte, ces contestations seront soumises à des arbitres, est-elle nulle à défaut de désignation du nom des arbitres, et par application de l'art. 1006.C. proc.?546COMPROMIS.V.Chambre des notaires.CONCORDAT. La convention par laquelle un débiteur failli promet, depuis l'homologation du concordat, à l'un de ses créanciers, un dividende plus considérable, est-elle obligatoire? En cas de négative, le débiteur est-il recevable à en demander lui-même la nullité? Peut-il seulement se refuser à payer à ce creancier au-delà du dividende commun, tant que les autres créanciers n'ont pas reçu leur part?469CONDITION.V.Testament.CONSEIL DE FAMILLE.V.Tutelle.CONSENTEMENT A MARIAGE. Lorsque, après le décès des père et mère du futur, ce sont ses aieul et aieule ... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Jurisprudence du notariat
Auteur
Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
21 octobre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
773
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1821
ISBN-13
9782418238817

Auteur

Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François
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Livré entre : 5 juillet - 10 juillet
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