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Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François

Jurisprudence du notariat

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGT-CINQUIEME.ABSENCE. V. Deshérence, Jugement.ABUS DE CONFIANCE. Le tuteur qui a détourné ou dissipé des valeurs appartenant à son pupille est, comme mandataire infidèle, passible des peines de l'abus de confiance.93ACCEPTATION DE COMMUNAUTE. L'acceptation de communautéque doit faire la femme séparée de corps, dans les trois mois, à peine d'être censée y avoir renoncé, peut être tacite et résulter d'actes de procédure faits pendant l'instance en séparation.636ACHALANDAGE. V. Mutation par décès.ACTE AUTHENTIQUE. Quoiqu'aucune preuvene puisse être admise contre les énonciations que renferme un acte authentique, l'on peut être reçu à faire la preuve des faits destinés à expliquer ou à compléter ces énonciations, pourvu qu'ils n'en contrarient pas les termes. Ainsi, lorsqu'une quittance notariée énonce, sans autre explication, que le paiement a été fait PAR LES MAINS DU DEBITEUR, le mandataire de celui-ci peut être admis à prouver que c'est lui qui, par l'ordre du débiteur, a effectué ce paiement avec des deniers déposés entre ses mains.373ACTE AUTHENTIQUE. V. Faux.ACTE DE COMMERCE. V. Billet à domicile.ACTE PASSE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE. V. Enregistrement, Vente judiciaire.ACTE NOTARIE. Un notaire est-il passible d'amende, pour contravention à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, lorsqu'il a mentionné dans un acte passé devant lui, spécialement dans un inventaire, l'expédition d'un titre authentique ou d'un jugement, sans déclarer que cette expédition est sur papier timbré?299,428ACTE NOTARIE. La disposition de l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, qui prescrit aux notaires de déclarer dans leurs actes si les actes non enregistrés qui y sont énoncés sont ou non timbrés, s'applique-t-elle aux actes sous seing privé, quelle que soit leur nature, commerciale ou non commerciale? - Spécialement, le notaire, commis en justice, qui procède à un acte de liquidation et partage de succession, est-il tenu de se conformer à cette disposition, en ce qui concerne les actes sous seing privé relatés dans la liquidation, même lorsque ces actes sous seing privé ont déjà été mentionnés dans un inventaire antérieur à la loi du 5 juin 1850?562ACTE NOTARIE. Lorsque des actes sous seing privé non enregistrés, mentionnés dans un inventaire antérieur à la loi du 5 juin 1850, sont ensuite relatés dans un acte de liquidation et partage postérieur à cette loi, et que, dans ce dernier act,e le notaire n'a point déclaré si ces mêmes actes privés sont ou non timbrés, la prescription de deux ans pour les amendes encourues à raison de l'omission de cette déclaration court-elle de la date de l'acte de liquidation et partage, et non de celle de l'inventaire?565ACTE NOTARIE. Lorsqu'un acte de donation entre-vifs est fait à deux dates différentes, l'une à l'égard du donateur, l'autre à l'égard du donataire, il peut être déclaré nul, s'il ne résulte pas des énonciations que les témoins ont été réellement présents avec les parties à chacune des deux dates.605ACTE NOTARIE. V. Acte sous seing privé, Blanc, Colonies, Enregistrement, Faux, Interligne, Notaire, Parenté, Timbre.ACTE SOUS SEING PRIVE. Les frais d'enregistrement d'un bail sous seing privé que le preneur a été obligé d'acquitter pour pouvoir forcer le bailleur à exécuter les conventions du bail, peuvent être mis à la charge de ce dernier sans violer les règles tracées par la loi sur l'enregistrement.302ACTE SOUS SEING PRIVE. Lorsqu'un acte sous signatures privées portant vente d'immeubles a été remplacé, dans les trois mois de sa date, par un acte notarié constatant la même vente, mais pour un prix inférieur à celui qui avait été stipulé dans l'acte sous seing privé, la régie est-elle fondée à réclamer, en vertu de cet acte privé, le droit proportionnel d'enregistrement sur la différence entre les deux prix?366ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Enregistrement, Exécution parée, Hypothèque légale.ACTION. V. Droits personnels.ACTION POSSESSOIRE. V. Eau.ACTION DE SOCIETE. Lorsqu'une société formée depuis la promulgation de la loi du 5 juin 1850, a souscrit un abonnement pour les droits de timbre de ses actions, peut-elle refuser de payer le droit d'abonnement par le motif qu'elle n'a pas commencé ses opérations ni émis d'actions, si elle ne s'est pas mise en liquidation et s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la date de l'abonnement, sans paiement de dividendes ou intérêts aux actionnaires?429ACTION DE SOCIETE. V. Promesse d'actions, Société, Vente d'actions.ADDITION. V. Interligne.ADJUDICATION. Lorsque le cahier des charges d'une adjudication porte que l'adjudicataire paiera 12 pour 100 en sus du prix, dont 2 pour 100 applicables aux frais de quittance, ces 2 pour 100 doivent-ils être ajoutés aux prix pour la perception du droit d'enregistrement sur le procès-verbal d'adjudication?222ADJUDICATION. V. Expertise (enreg.), Saisie-arrêt, Vente administrative, Vente de coupe de bois, Vente judiciaire.ADOPTION. V. Révocation de donation.AFFECTATION HYPOTHECAIRE. V. Hypothèque.AFFICHE. V. Affichage (droit d'), Vente de meublesAFFICHAGE (DRIOT D'). Dispositions de la loi de finances du 8 juill. 1852, en ce qui concerne le droit d'affichage. - Décret réglementaire du 25 août suivant.577AFFICHAGE (DRIOT D'). Instruction générale de la régie, du 8 sept. 1852, n° 1937, relative à l'exécution de l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, sur les affiches peintes.646AGENT DE CHANGE. V. Association de notaire, Jeux de bourse.ALGERIE. Sur les rentes constituées en Algérie, au profit du domaine, pour prix de ventes ou de concessions d'immeubles, ou pour cession de droits immobiliers.10ALGERIE. En Algérie, comme en France, le droit proportionnel d'enregistrement, pour les baux à rente perpétuelle de biens immeubles, doit être liquidé sur un capital formé de vingt fois la rente.305ALGERIE. V. Domicile, Office.ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Quel est le président auquel doit être demandée l'autorisation de vendre le mobilier d'un individu placé dans un établissement d'aliénés, aux termes de l'art. 31 de la loi du 30 juin 1838? Est-ce le président du tribunal du domicile de l'aliéné, ou le président du tribunal de la situation de l'établissement, ou même de la situation du mobilier?385ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Y a t-il lieu à la nomination d'un administrateur provisoire aux biens de l'aliéné, autorisée par l'art. 32 de la loi précitée, lorsque l'aliéné, soit avant, soit même depuis son entrée dans l'établissement, à donné à un tiers une procuration à l'effet d'administrer ses biens?385ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Par qui peut être formée l'inscription hypothécaire à prendre sur les biens de l'administrateur provisoire, aux termes de l'art. 34 de la loi précitée?386ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Comment doit-on agir lorsqu'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'aliéné, de vendre, d'hypothéquer, d'emprunter, de transiger, d'accepter ou de répudier une succession, de doter ou d'établir autrement ses enfants, etc.?386ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Quels sont les actes, faits par l'aliéné que l'art. 39 de la loi précitée permet d'attaquer pour cause de démence? - La présomption est elle, jusqu'à preuve contraire pour la nullité ou pour la validité de ces actes?388ALIGNEMENT. V. Vente.AMENDE. V. Acte notarié, Affichage, Billet, Enregistrement, Timbre.ANNONCES JUDICIAIRES. Extrait du décret du 17 fév. 1852 sur la presse, en ce qui concerne les annonces judiciaires.449ANNUITES. V. Société de crédit foncier.ANTICHRESE. Les créanciers hypothécaires postérieurs au titre de l'antichrésiste, ne peuvent le déposséder de l'immeuble tant qu'il n'est pas intégralement payé. Ainsi, ils ne peuvent faire vendre l'immeuble qu'en payant l'antichrésiste, ou en imposant à l'adjudicataire la charge, soit de le payer, soit de souffrir l'antichrèse.163ARBRES. L'art. 671 C.N. n'établit pas, en faveur de celui qui plante des arbres sur son fonds, une présomption légale de propriété du terrain qui se trouve entre ses plantations et l'héritage contigu. Il n'établit qu'une présomption simple, qui peut céder à une preuve ou à une présomption contraire: par exemple, à cette présomption qui résulte de l'art. 558 C. N., en faveur du propriétaire d'un étang, auquel cet article attribue la propriété de tout le terrain couvert par les eaux de l'étang quand elles sont à la hauteur de la décharge, ou à leur hauteur normale; sauf aux parties à faire régler la hauteur normale des eaux, si l'étang n'a pas de décharge pour la déterminer, et si les parties ne sont pas d'accord sur le point où doivent s'arrêter les eaux de l'étang.690ASSOCIATION DE NOTAIRES. Un office ne peut être l'objet d'une société. Ainsi, le traité par lequel un huissier s'engage à partager avec un tiers les produits de son étude. constitue une société illicite, et ne peut produire aucun effet.708ASSOCIATION DE NOTAIRES. Quoiqu'une société soit nulle comme ayant un objet illicite, par exemple à l'exploitation en commun d'une charge d'agent de change, elle n'en a pas moins effet pour le passé entre les associés, en ce qui touche le règlement de leurs droits respectifs; en sorte que ces droits doivent être réglés d'après les stipulations de l'acte de société. - En conséquence, si le titulaire de l'office est tombé en faillite, les associés del'agent de change ne peuvent demander à être admis au passif de la faillite, à raison de leurs mises de fonds. que sous la déduction tant du montant des pertes éprouvées par le titulaire dans la gestion de l'office, que de leur part dans la dépréciation survenue dans le prix de cet office lui-même.709ASSURANCE TERRESTRE. Les compagnies d'assurance contre la grêle et contre l'incendie qui ont leur siège à Paris, et qui ont co... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGT-CINQUIEME.ABSENCE. V. Deshérence, Jugement.ABUS DE CONFIANCE. Le tuteur qui a détourné ou dissipé des valeurs appartenant à son pupille est, comme mandataire infidèle, passible des peines de l'abus de confiance.93ACCEPTATION DE COMMUNAUTE. L'acceptation de communautéque doit faire la femme séparée de corps, dans les trois mois, à peine d'être censée y avoir renoncé, peut être tacite et résulter d'actes de procédure faits pendant l'instance en séparation.636ACHALANDAGE. V. Mutation par décès.ACTE AUTHENTIQUE. Quoiqu'aucune preuvene puisse être admise contre les énonciations que renferme un acte authentique, l'on peut être reçu à faire la preuve des faits destinés à expliquer ou à compléter ces énonciations, pourvu qu'ils n'en contrarient pas les termes. Ainsi, lorsqu'une quittance notariée énonce, sans autre explication, que le paiement a été fait PAR LES MAINS DU DEBITEUR, le mandataire de celui-ci peut être admis à prouver que c'est lui qui, par l'ordre du débiteur, a effectué ce paiement avec des deniers déposés entre ses mains.373ACTE AUTHENTIQUE. V. Faux.ACTE DE COMMERCE. V. Billet à domicile.ACTE PASSE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE. V. Enregistrement, Vente judiciaire.ACTE NOTARIE. Un notaire est-il passible d'amende, pour contravention à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, lorsqu'il a mentionné dans un acte passé devant lui, spécialement dans un inventaire, l'expédition d'un titre authentique ou d'un jugement, sans déclarer que cette expédition est sur papier timbré?299,428ACTE NOTARIE. La disposition de l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, qui prescrit aux notaires de déclarer dans leurs actes si les actes non enregistrés qui y sont énoncés sont ou non timbrés, s'applique-t-elle aux actes sous seing privé, quelle que soit leur nature, commerciale ou non commerciale? - Spécialement, le notaire, commis en justice, qui procède à un acte de liquidation et partage de succession, est-il tenu de se conformer à cette disposition, en ce qui concerne les actes sous seing privé relatés dans la liquidation, même lorsque ces actes sous seing privé ont déjà été mentionnés dans un inventaire antérieur à la loi du 5 juin 1850?562ACTE NOTARIE. Lorsque des actes sous seing privé non enregistrés, mentionnés dans un inventaire antérieur à la loi du 5 juin 1850, sont ensuite relatés dans un acte de liquidation et partage postérieur à cette loi, et que, dans ce dernier act,e le notaire n'a point déclaré si ces mêmes actes privés sont ou non timbrés, la prescription de deux ans pour les amendes encourues à raison de l'omission de cette déclaration court-elle de la date de l'acte de liquidation et partage, et non de celle de l'inventaire?565ACTE NOTARIE. Lorsqu'un acte de donation entre-vifs est fait à deux dates différentes, l'une à l'égard du donateur, l'autre à l'égard du donataire, il peut être déclaré nul, s'il ne résulte pas des énonciations que les témoins ont été réellement présents avec les parties à chacune des deux dates.605ACTE NOTARIE. V. Acte sous seing privé, Blanc, Colonies, Enregistrement, Faux, Interligne, Notaire, Parenté, Timbre.ACTE SOUS SEING PRIVE. Les frais d'enregistrement d'un bail sous seing privé que le preneur a été obligé d'acquitter pour pouvoir forcer le bailleur à exécuter les conventions du bail, peuvent être mis à la charge de ce dernier sans violer les règles tracées par la loi sur l'enregistrement.302ACTE SOUS SEING PRIVE. Lorsqu'un acte sous signatures privées portant vente d'immeubles a été remplacé, dans les trois mois de sa date, par un acte notarié constatant la même vente, mais pour un prix inférieur à celui qui avait été stipulé dans l'acte sous seing privé, la régie est-elle fondée à réclamer, en vertu de cet acte privé, le droit proportionnel d'enregistrement sur la différence entre les deux prix?366ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Enregistrement, Exécution parée, Hypothèque légale.ACTION. V. Droits personnels.ACTION POSSESSOIRE. V. Eau.ACTION DE SOCIETE. Lorsqu'une société formée depuis la promulgation de la loi du 5 juin 1850, a souscrit un abonnement pour les droits de timbre de ses actions, peut-elle refuser de payer le droit d'abonnement par le motif qu'elle n'a pas commencé ses opérations ni émis d'actions, si elle ne s'est pas mise en liquidation et s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la date de l'abonnement, sans paiement de dividendes ou intérêts aux actionnaires?429ACTION DE SOCIETE. V. Promesse d'actions, Société, Vente d'actions.ADDITION. V. Interligne.ADJUDICATION. Lorsque le cahier des charges d'une adjudication porte que l'adjudicataire paiera 12 pour 100 en sus du prix, dont 2 pour 100 applicables aux frais de quittance, ces 2 pour 100 doivent-ils être ajoutés aux prix pour la perception du droit d'enregistrement sur le procès-verbal d'adjudication?222ADJUDICATION. V. Expertise (enreg.), Saisie-arrêt, Vente administrative, Vente de coupe de bois, Vente judiciaire.ADOPTION. V. Révocation de donation.AFFECTATION HYPOTHECAIRE. V. Hypothèque.AFFICHE. V. Affichage (droit d'), Vente de meublesAFFICHAGE (DRIOT D'). Dispositions de la loi de finances du 8 juill. 1852, en ce qui concerne le droit d'affichage. - Décret réglementaire du 25 août suivant.577AFFICHAGE (DRIOT D'). Instruction générale de la régie, du 8 sept. 1852, n° 1937, relative à l'exécution de l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, sur les affiches peintes.646AGENT DE CHANGE. V. Association de notaire, Jeux de bourse.ALGERIE. Sur les rentes constituées en Algérie, au profit du domaine, pour prix de ventes ou de concessions d'immeubles, ou pour cession de droits immobiliers.10ALGERIE. En Algérie, comme en France, le droit proportionnel d'enregistrement, pour les baux à rente perpétuelle de biens immeubles, doit être liquidé sur un capital formé de vingt fois la rente.305ALGERIE. V. Domicile, Office.ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Quel est le président auquel doit être demandée l'autorisation de vendre le mobilier d'un individu placé dans un établissement d'aliénés, aux termes de l'art. 31 de la loi du 30 juin 1838? Est-ce le président du tribunal du domicile de l'aliéné, ou le président du tribunal de la situation de l'établissement, ou même de la situation du mobilier?385ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Y a t-il lieu à la nomination d'un administrateur provisoire aux biens de l'aliéné, autorisée par l'art. 32 de la loi précitée, lorsque l'aliéné, soit avant, soit même depuis son entrée dans l'établissement, à donné à un tiers une procuration à l'effet d'administrer ses biens?385ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Par qui peut être formée l'inscription hypothécaire à prendre sur les biens de l'administrateur provisoire, aux termes de l'art. 34 de la loi précitée?386ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Comment doit-on agir lorsqu'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'aliéné, de vendre, d'hypothéquer, d'emprunter, de transiger, d'accepter ou de répudier une succession, de doter ou d'établir autrement ses enfants, etc.?386ALIENES (ETABLISSEMENT D'). Quels sont les actes, faits par l'aliéné que l'art. 39 de la loi précitée permet d'attaquer pour cause de démence? - La présomption est elle, jusqu'à preuve contraire pour la nullité ou pour la validité de ces actes?388ALIGNEMENT. V. Vente.AMENDE. V. Acte notarié, Affichage, Billet, Enregistrement, Timbre.ANNONCES JUDICIAIRES. Extrait du décret du 17 fév. 1852 sur la presse, en ce qui concerne les annonces judiciaires.449ANNUITES. V. Société de crédit foncier.ANTICHRESE. Les créanciers hypothécaires postérieurs au titre de l'antichrésiste, ne peuvent le déposséder de l'immeuble tant qu'il n'est pas intégralement payé. Ainsi, ils ne peuvent faire vendre l'immeuble qu'en payant l'antichrésiste, ou en imposant à l'adjudicataire la charge, soit de le payer, soit de souffrir l'antichrèse.163ARBRES. L'art. 671 C.N. n'établit pas, en faveur de celui qui plante des arbres sur son fonds, une présomption légale de propriété du terrain qui se trouve entre ses plantations et l'héritage contigu. Il n'établit qu'une présomption simple, qui peut céder à une preuve ou à une présomption contraire: par exemple, à cette présomption qui résulte de l'art. 558 C. N., en faveur du propriétaire d'un étang, auquel cet article attribue la propriété de tout le terrain couvert par les eaux de l'étang quand elles sont à la hauteur de la décharge, ou à leur hauteur normale; sauf aux parties à faire régler la hauteur normale des eaux, si l'étang n'a pas de décharge pour la déterminer, et si les parties ne sont pas d'accord sur le point où doivent s'arrêter les eaux de l'étang.690ASSOCIATION DE NOTAIRES. Un office ne peut être l'objet d'une société. Ainsi, le traité par lequel un huissier s'engage à partager avec un tiers les produits de son étude. constitue une société illicite, et ne peut produire aucun effet.708ASSOCIATION DE NOTAIRES. Quoiqu'une société soit nulle comme ayant un objet illicite, par exemple à l'exploitation en commun d'une charge d'agent de change, elle n'en a pas moins effet pour le passé entre les associés, en ce qui touche le règlement de leurs droits respectifs; en sorte que ces droits doivent être réglés d'après les stipulations de l'acte de société. - En conséquence, si le titulaire de l'office est tombé en faillite, les associés del'agent de change ne peuvent demander à être admis au passif de la faillite, à raison de leurs mises de fonds. que sous la déduction tant du montant des pertes éprouvées par le titulaire dans la gestion de l'office, que de leur part dans la dépréciation survenue dans le prix de cet office lui-même.709ASSURANCE TERRESTRE. Les compagnies d'assurance contre la grêle et contre l'incendie qui ont leur siège à Paris, et qui ont co... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Jurisprudence du notariat
Auteur
Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
21 octobre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
770
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1817
ISBN-13
9782418238800

Auteur

Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François
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Livré entre : 6 juillet - 11 juillet
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