Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François

Jurisprudence du notariat

Name: Jurisprudence du notariat
Brand: Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGTIEME.ABSENCE. Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent peuvent-ils valablement aliéner, sans formalités, les meublesincorporels,par exemple, les créances de l'absent?68ABSENCE. Le décès d'un militaire absent peut être justifié par des preuves testimoniales, lorsqu'il est établi que, dans le lieu et à l'époque du décès, la majeure partie des décès n'a pas été inscrite sur les registres de l'état civil.256ABUS DE CONFIANCE. Le détournement de la chose prêtée ne constitue pas le délit d'abus de confiance.718ACTE DE COMMERCE. Dans le cas de contestation relative à un acte qui n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, celle qui n'a pas fait acte de commerce peut assigner l'autre, à son choix, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil.422ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUIRE.V. Enregistrement.ACTE ECRIT A LA SUITE D'UN AUIRE.V. Expédition.ACTE D'HERITIER. La déclaration de mutation faite après décès, même lorsque le successible s'annonce commehéritier,ne doit pas en général, être réputée acte d'héritier, emportant acceptation de la succession. Le successible est encore recevable à renoncer.401.ACTE NOTARIE. La présence réelle du notaire en second ou destémoins instrumtaires n'est pas exigée, à peine de nullité, dans les actes onéreux qui ont pour objet de déguiser une donation,705.ACTE NOTARIE. En quels termes doit être conçue la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires à la lecture et à la signature des actes de donation, et autres, pour lesquels la loi du 21 juin 1843 exige cette présence, à peine de nullité?706.ACTE NOTARIE.V. Donation, Etat civil, Rature, Responsabilité des notaires.ACTION DE IN REM VERSO.V. Régime dotal, Rescision.ACTION DE SOCIETE. En quoi consiste une action de société? Quelle estsa nature?306.ACTION DE SOCIETE. Combien y a-t-il d'espèces d'actions de société? Quel est l'objet et quelle est la valeur de chacune?300.ACTION DE SOCIETE. Les sociétés civiles sont susceptibles de se diviser par actions aussi bien que les sociétés commerciales.312.ACTION DE SOCIETE. Qu'est-ce qu'unepromesse d'action?314.ACTION DE SOCIETE. La clause d'un acte de société portant que les souscripteurs qui ne paieront pas les fractions de leurs actions aux époques indiquées, pour les appels de fonds, seront déchus de leurs droits, et que les paiements déjà faits seront acquis à la société, est-elle valable?314.ACTION DE SOCIETE. Lorsque l'associé vend sa promessed'action, quel est l'effet de cette cession sur les billets qu'il a souscrits? Son engagement passe-t-il de droit à son cessionnaire? Ou bien subsiste-t-il malgré la cession?315.ADJUDICATION. L'enchère portée dans une adjudication volontaire devant notaire, peut être rétractée tant que, par la signature de l'enchérisseur, elle n'a pas acquis contre lui la force d'un lien de droit.148.ADJUDICATION. Mais l'enchérisseur qui se rétracte n'est-il pas passible de dommages intérêts envers le vendeur?149.ADJUDICATION. Un simple particulier a-t-il le droit de vendre ses propres immeubles aux enchères, après affiches, sans le concours d'un notaire?643.ADJUDICATION.V. Autorisation maritale; folle-enchère, Vente judiciaire.ACTION POSSESSOIRE. L'action enréintégrandepeut être exercée par celui qui, étant en possession, a été dépouillé par voie de fait, bien qu'il n'eût pas la possession annale.504.ADMINISTRATEURS LEGAUX.V. Vente judiciaire.ALEATOIRE.V. Echange.ALGERIE. Sur l'organisation des notaires, des défenseurs et des officiers ministériels en Algérie.454.ALIMENTS. Peut-il être pourvu à l'obligation de fournir des aliments par la dation d'immeubles cédés ou légués en pleine propriété? Specialement, un legs d'immeubles fait par un père à son enfant adultérin peut être maintenu par les tribunaux, lorsqu'il est reconnu que la valeur de ce legs ne dépasse pas la mesure d'une pension alimentaire.211.ALIMENTS.V. Enfant adultérin, Mariage, Régime dotal.AGE.V. Notaire.AMENDE.V. Enregistrement.AMNISTIE. Quels sontles effets de l'amnistie, et en quoi diffère-t-elle de la grâce?444.AMNISTIE. Par qui peut-elle être accordée? Est-ce par le roi ou par le pouvoir législatif?444ANCIENNETE. Lorsqu'un notaire, après avoir cessé ses fonctions les reprend en vertu d'une nouvelle nomination, son rang d'ancienneté ne date plus que de cette dernière nomination.27ANTICHRESE. Lorsqu'un immeuble est donné à antichrèse pour assurer le paiement des intérêts du capital dû au créancier, le droit de 2 pour 100 n'est dû que sur le montant des intérêts que produira ce capital jusqu'à son exigibilité.373ANTICHRESE. Lorsqu'un immeuble est donné à antichrèse pour assurer le paiement des intérêts du capital dû au créancier antichrésiste, le droit d'enregistrement de 2 pour 100 ne doit être liquidé et perçu que sur le montant des intérêts que produira ce capital jusqu'à l'époque de son exigibilité.599APPEL. L'art. 444 C. pr., aux termes duquel le délai de l'appel ne court contre le mineur qu'à partir du jour de la signification du jugement au tuteur et au subrogé tuteur, suppose qu'il s'agit d'un jugement qui prononce des condamnations contre le mineur, et non d'un jugement obtenu par le tuteur dans l'intérêt du mineur, et exécuté sur la poursuite même du tuteur. Ainsi, le tuteur qui a formé une demande en partage dans l'intérêt du mineur, qui a obtenu un jugement qui l'ordonne, qui a fait exécuter ce jugement par la licitation des biens, et par des poursuites dirigées contre l'adjudicataire colicitant, n'est pas recevable à interjeter appel plus tard, dans l'intérêt du mineur, des jugements rendus sur sa demande et sur sa poursuite, sous prétexte qu'ils n'auraient été signifiés, ni à lui, ni au subrogé tuteur.512APPEL.V. Vente judiciaire.ASSOCIATION DE NOTAIRE. On ne peut exercer un office par un prête-nom que l'on rémnumère en l'associant aux bénéfices, ou en lui donnant un traitement annuel.14ASSOCIATION DE NOTAIRE.V. Discipline notariale.ASSURANCE.V. Enregistrement.ASSURANCE DE PART HEREDITAIRE.V. Institution contractuelle.AUTORISATION MARITALE. La femme séparée de biens ne peut sans autorisation de son mari ou de justice, se rendre adjudicataire d'un immeuble dépendant de la communauté, quoiqu'un jugement obtenu par cette femme ait ordonné la licitation de l'immeuble.499AUTORISATION MARITALE.V. Partage, Rescision.AUTORITE ADMINISTRATIVE.V. Travau public.AVANTAGE ENTRE EPOUX.V. Séparation de corpsAVOUE.V. Prescription.AYANT-CAUSE.V. Transport de créance.BAGUES ET JOYAUX.V. Linges et hardes.BAIL. Lorsqu'un bail constate la remise par le preneur au bailleur d'une somme d'argent, en garantie du paiement des fermages, avec stipulation que cette somme sera remboursée à la fin du bail, avec intérêts, ces stipulations donnent-elles ouverture au droit d'obligation à 1 pour 100, ou au droit de cautionnement de bail à 10 cent. par 100 fr.?198BAIL.V. Carrière, Elections législatives.BAIL DE BOIS. Lorsque en louant une usine, le bailleur s'oblige à délivrer chaque année au preneur, comme affouage nécessaire au roulement de cette usine, une coupe à exploiter dans des forêst qui lui appartiennent, il n'est dû que le droit de bail à 20 cent. par 100 fr. sur la totalité du prix du bail et de l'évaluation de chaque coupe annuelle de bois, quoique le prix, en ce qui concerne les coupes de bois, doive être déterminé par une expertise, à l'époque de la délivrance de chaque coupe.344BAIL A DOMAINE CONGEABLE. La loi du 9 brum. an 6 qui, en abrogeant la loi du 27 août 1792, abolitive du bail à domaine congéable, a rétabli les propriétaires fonciers dans la propriété de leurs tenures, a non-seulement entendu maintenir l'effet des remboursements ou rachats de redevances opérés par les domaniers ou fermiers, dans l'intervalle de ces deux lois, mais encore leur conserver la propriété du fonds que ce remboursement avait définitivement consolidée entre leurs mains. En conséquence, les preneurs ou domaniers qui ont opéré ce rachat, en vertu de la loi de 1792, sont restés depuis la loi de l'an 6 propriétaires incommutables, et ne peuvent plus être congediés par l'ancien propriétaire foncier.574BAIL A NOURRITURE.V. Novation.BANQUE.V. Usure.BENEFICE D'INVENTAIRE.V. Régime dotal, Vente de meubles.BILLET. Le cautionnement solidaire souscrit à la suite d'un billet simple, écrit sur papier non timbré, ne donne lieu qu'à l'amende fixe de 5 fr., et non à celle de 6 pour 100.46BILLET A ORDRE.V. Endosseur.BOIS.V. Défrichement.BORDEREAU D'INSCRIPTION.V. Responsabilité des notaires.CAHIER DES CHARGES.V. Folle-en-chère.CARRIERE. L'acte qualifié bail ou amodoration, par lequel un propriétaire cède à un tiers le droit d'exploiter, pendant un nombre d'années déterminé, une carrière faisant partie d'une forêt, sous la condition de payer une redevance annuelle, plus le double de la valeur estimative de chaque demi-hectare de forêt à mesure qu'il serait entamé par l'exploitation, et sous la réserve, en faveur du concessionnaire, de la faculté de résiliation, après deux ans, doit être considéré, non comme un bail, mais comme une vente d'objets mobiliers, passible du droit de 2 pour 100.332CASSATION.V. Discipline notariale.CAUSE DES OBLIGATIONS. La preuve qu'une obligation repose sur une cause illicite (telle qu'une entrave à la liberté des enchères), peut être faite par témoins et par présomptions; et cela malgré l'énonciation d'une cause valable dans l'acte. - Et la partie qui a souscrit cette obligation est recevable elle-même à opposer la nullité de son engagement.220CAUTION-CAUTIONNEMENT. L'acte par lequel un tiers, en l'absence du débiteur, se porte caution solidaire de sommes dues sans titres enregistrés, n'est sujet qu'au droit de 50 cent. par 100 fr.271,348CAUTION-CAUTIONNEMENT. Lorsque, dans le traité de cession d'un office, la femme du cessionnaire se porte caution solidaire de son mari, pour le paiement du prix, il n'est pas dû le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr.603CAUTION-CAUTIONNEMENT. Lorsque, en exécution... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGTIEME.ABSENCE. Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent peuvent-ils valablement aliéner, sans formalités, les meublesincorporels,par exemple, les créances de l'absent?68ABSENCE. Le décès d'un militaire absent peut être justifié par des preuves testimoniales, lorsqu'il est établi que, dans le lieu et à l'époque du décès, la majeure partie des décès n'a pas été inscrite sur les registres de l'état civil.256ABUS DE CONFIANCE. Le détournement de la chose prêtée ne constitue pas le délit d'abus de confiance.718ACTE DE COMMERCE. Dans le cas de contestation relative à un acte qui n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, celle qui n'a pas fait acte de commerce peut assigner l'autre, à son choix, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil.422ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUIRE.V. Enregistrement.ACTE ECRIT A LA SUITE D'UN AUIRE.V. Expédition.ACTE D'HERITIER. La déclaration de mutation faite après décès, même lorsque le successible s'annonce commehéritier,ne doit pas en général, être réputée acte d'héritier, emportant acceptation de la succession. Le successible est encore recevable à renoncer.401.ACTE NOTARIE. La présence réelle du notaire en second ou destémoins instrumtaires n'est pas exigée, à peine de nullité, dans les actes onéreux qui ont pour objet de déguiser une donation,705.ACTE NOTARIE. En quels termes doit être conçue la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires à la lecture et à la signature des actes de donation, et autres, pour lesquels la loi du 21 juin 1843 exige cette présence, à peine de nullité?706.ACTE NOTARIE.V. Donation, Etat civil, Rature, Responsabilité des notaires.ACTION DE IN REM VERSO.V. Régime dotal, Rescision.ACTION DE SOCIETE. En quoi consiste une action de société? Quelle estsa nature?306.ACTION DE SOCIETE. Combien y a-t-il d'espèces d'actions de société? Quel est l'objet et quelle est la valeur de chacune?300.ACTION DE SOCIETE. Les sociétés civiles sont susceptibles de se diviser par actions aussi bien que les sociétés commerciales.312.ACTION DE SOCIETE. Qu'est-ce qu'unepromesse d'action?314.ACTION DE SOCIETE. La clause d'un acte de société portant que les souscripteurs qui ne paieront pas les fractions de leurs actions aux époques indiquées, pour les appels de fonds, seront déchus de leurs droits, et que les paiements déjà faits seront acquis à la société, est-elle valable?314.ACTION DE SOCIETE. Lorsque l'associé vend sa promessed'action, quel est l'effet de cette cession sur les billets qu'il a souscrits? Son engagement passe-t-il de droit à son cessionnaire? Ou bien subsiste-t-il malgré la cession?315.ADJUDICATION. L'enchère portée dans une adjudication volontaire devant notaire, peut être rétractée tant que, par la signature de l'enchérisseur, elle n'a pas acquis contre lui la force d'un lien de droit.148.ADJUDICATION. Mais l'enchérisseur qui se rétracte n'est-il pas passible de dommages intérêts envers le vendeur?149.ADJUDICATION. Un simple particulier a-t-il le droit de vendre ses propres immeubles aux enchères, après affiches, sans le concours d'un notaire?643.ADJUDICATION.V. Autorisation maritale; folle-enchère, Vente judiciaire.ACTION POSSESSOIRE. L'action enréintégrandepeut être exercée par celui qui, étant en possession, a été dépouillé par voie de fait, bien qu'il n'eût pas la possession annale.504.ADMINISTRATEURS LEGAUX.V. Vente judiciaire.ALEATOIRE.V. Echange.ALGERIE. Sur l'organisation des notaires, des défenseurs et des officiers ministériels en Algérie.454.ALIMENTS. Peut-il être pourvu à l'obligation de fournir des aliments par la dation d'immeubles cédés ou légués en pleine propriété? Specialement, un legs d'immeubles fait par un père à son enfant adultérin peut être maintenu par les tribunaux, lorsqu'il est reconnu que la valeur de ce legs ne dépasse pas la mesure d'une pension alimentaire.211.ALIMENTS.V. Enfant adultérin, Mariage, Régime dotal.AGE.V. Notaire.AMENDE.V. Enregistrement.AMNISTIE. Quels sontles effets de l'amnistie, et en quoi diffère-t-elle de la grâce?444.AMNISTIE. Par qui peut-elle être accordée? Est-ce par le roi ou par le pouvoir législatif?444ANCIENNETE. Lorsqu'un notaire, après avoir cessé ses fonctions les reprend en vertu d'une nouvelle nomination, son rang d'ancienneté ne date plus que de cette dernière nomination.27ANTICHRESE. Lorsqu'un immeuble est donné à antichrèse pour assurer le paiement des intérêts du capital dû au créancier, le droit de 2 pour 100 n'est dû que sur le montant des intérêts que produira ce capital jusqu'à son exigibilité.373ANTICHRESE. Lorsqu'un immeuble est donné à antichrèse pour assurer le paiement des intérêts du capital dû au créancier antichrésiste, le droit d'enregistrement de 2 pour 100 ne doit être liquidé et perçu que sur le montant des intérêts que produira ce capital jusqu'à l'époque de son exigibilité.599APPEL. L'art. 444 C. pr., aux termes duquel le délai de l'appel ne court contre le mineur qu'à partir du jour de la signification du jugement au tuteur et au subrogé tuteur, suppose qu'il s'agit d'un jugement qui prononce des condamnations contre le mineur, et non d'un jugement obtenu par le tuteur dans l'intérêt du mineur, et exécuté sur la poursuite même du tuteur. Ainsi, le tuteur qui a formé une demande en partage dans l'intérêt du mineur, qui a obtenu un jugement qui l'ordonne, qui a fait exécuter ce jugement par la licitation des biens, et par des poursuites dirigées contre l'adjudicataire colicitant, n'est pas recevable à interjeter appel plus tard, dans l'intérêt du mineur, des jugements rendus sur sa demande et sur sa poursuite, sous prétexte qu'ils n'auraient été signifiés, ni à lui, ni au subrogé tuteur.512APPEL.V. Vente judiciaire.ASSOCIATION DE NOTAIRE. On ne peut exercer un office par un prête-nom que l'on rémnumère en l'associant aux bénéfices, ou en lui donnant un traitement annuel.14ASSOCIATION DE NOTAIRE.V. Discipline notariale.ASSURANCE.V. Enregistrement.ASSURANCE DE PART HEREDITAIRE.V. Institution contractuelle.AUTORISATION MARITALE. La femme séparée de biens ne peut sans autorisation de son mari ou de justice, se rendre adjudicataire d'un immeuble dépendant de la communauté, quoiqu'un jugement obtenu par cette femme ait ordonné la licitation de l'immeuble.499AUTORISATION MARITALE.V. Partage, Rescision.AUTORITE ADMINISTRATIVE.V. Travau public.AVANTAGE ENTRE EPOUX.V. Séparation de corpsAVOUE.V. Prescription.AYANT-CAUSE.V. Transport de créance.BAGUES ET JOYAUX.V. Linges et hardes.BAIL. Lorsqu'un bail constate la remise par le preneur au bailleur d'une somme d'argent, en garantie du paiement des fermages, avec stipulation que cette somme sera remboursée à la fin du bail, avec intérêts, ces stipulations donnent-elles ouverture au droit d'obligation à 1 pour 100, ou au droit de cautionnement de bail à 10 cent. par 100 fr.?198BAIL.V. Carrière, Elections législatives.BAIL DE BOIS. Lorsque en louant une usine, le bailleur s'oblige à délivrer chaque année au preneur, comme affouage nécessaire au roulement de cette usine, une coupe à exploiter dans des forêst qui lui appartiennent, il n'est dû que le droit de bail à 20 cent. par 100 fr. sur la totalité du prix du bail et de l'évaluation de chaque coupe annuelle de bois, quoique le prix, en ce qui concerne les coupes de bois, doive être déterminé par une expertise, à l'époque de la délivrance de chaque coupe.344BAIL A DOMAINE CONGEABLE. La loi du 9 brum. an 6 qui, en abrogeant la loi du 27 août 1792, abolitive du bail à domaine congéable, a rétabli les propriétaires fonciers dans la propriété de leurs tenures, a non-seulement entendu maintenir l'effet des remboursements ou rachats de redevances opérés par les domaniers ou fermiers, dans l'intervalle de ces deux lois, mais encore leur conserver la propriété du fonds que ce remboursement avait définitivement consolidée entre leurs mains. En conséquence, les preneurs ou domaniers qui ont opéré ce rachat, en vertu de la loi de 1792, sont restés depuis la loi de l'an 6 propriétaires incommutables, et ne peuvent plus être congediés par l'ancien propriétaire foncier.574BAIL A NOURRITURE.V. Novation.BANQUE.V. Usure.BENEFICE D'INVENTAIRE.V. Régime dotal, Vente de meubles.BILLET. Le cautionnement solidaire souscrit à la suite d'un billet simple, écrit sur papier non timbré, ne donne lieu qu'à l'amende fixe de 5 fr., et non à celle de 6 pour 100.46BILLET A ORDRE.V. Endosseur.BOIS.V. Défrichement.BORDEREAU D'INSCRIPTION.V. Responsabilité des notaires.CAHIER DES CHARGES.V. Folle-en-chère.CARRIERE. L'acte qualifié bail ou amodoration, par lequel un propriétaire cède à un tiers le droit d'exploiter, pendant un nombre d'années déterminé, une carrière faisant partie d'une forêt, sous la condition de payer une redevance annuelle, plus le double de la valeur estimative de chaque demi-hectare de forêt à mesure qu'il serait entamé par l'exploitation, et sous la réserve, en faveur du concessionnaire, de la faculté de résiliation, après deux ans, doit être considéré, non comme un bail, mais comme une vente d'objets mobiliers, passible du droit de 2 pour 100.332CASSATION.V. Discipline notariale.CAUSE DES OBLIGATIONS. La preuve qu'une obligation repose sur une cause illicite (telle qu'une entrave à la liberté des enchères), peut être faite par témoins et par présomptions; et cela malgré l'énonciation d'une cause valable dans l'acte. - Et la partie qui a souscrit cette obligation est recevable elle-même à opposer la nullité de son engagement.220CAUTION-CAUTIONNEMENT. L'acte par lequel un tiers, en l'absence du débiteur, se porte caution solidaire de sommes dues sans titres enregistrés, n'est sujet qu'au droit de 50 cent. par 100 fr.271,348CAUTION-CAUTIONNEMENT. Lorsque, dans le traité de cession d'un office, la femme du cessionnaire se porte caution solidaire de son mari, pour le paiement du prix, il n'est pas dû le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr.603CAUTION-CAUTIONNEMENT. Lorsque, en exécution... Afficher moinsAfficher plus