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Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François

Jurisprudence du notariat

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGT-UNIEME.ABUS DE BLANC SEING.V.Blanc seing.ACCEPTATION DE COMMUNAUTE. L'acceptation de communauté que doit faire la femme séparée de corps, dans les trois mois, à peine de renonciation, peut être tacite et résulter d'actes qui annoncent son intention d'accepter.125ACCEPTATION DE DONATION.V.Renonciation à un usufruit.ACCEPTATION POUR UNE PARTIE ABSENTE. Lorsque, dans un contrat de prêt qu'il rédige, un notaire stipule pour le créancier absent, compte et délivre lui-même les espèces, règle les conditions du prêt et celles du remboursement, toutes choses qui exigeraient le concours et la présence du créancier, il doit être réputé partie au contrat, soit comme mandataire, soit commenegotiorum gestor;et il est, par suite, incapable de conférer à l'acte un caractère authentique. En conséquence, l'hypothèque consentie dans l'acte d'emprunt par le débiteur est nulle.337ACCEPTATION DE SUCCESSION. La procuration donnée par un enfant, agissant comme héritier de sa mère, à l'effet de renoncer à la communauté qui avait existé entre son père et sa mère décédée, emporte acceptation de la succession de cette dernière, et fait obstacle à ce que plus tard l'enfant puisse renoncer à cette succession.376ACCEPTATION DE TRANSPORT.V.Transport.ACCEPTATION.V.Remise de dette.ACCROISSEMENT. Le legs fait au profit de deux légataires,pour moitié entre eux,doit être réputé fait avec assignation de parts; et dès lors il n'y a pas lieu à accroissement en faveur du légataire survivant dans le cas de décès de son colégataire avant le testateur.566ACTE CONSERVATOIRE.V.Statut.ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE.V.Enregistrement.ACTE D'HERITIER.V.Acceptation de succession.ACTE IMPARFAIT. Lorsqu'un acte de vente d'immeubles rédigé par un notaire n'a pas été revêtu de sa signature, ni inscrit à son répertoire, parce que les parties, après l'avoir signé, ont déclaré ne plus être d'accord, la régie est-elle fondée à demander au notaire le paiement des droits simples et en sus d'enregistrement?204ACTE NOTARIE. L'acte qui a été reçu par un clerc hors la présence du notaire, et que celui-ci n'a signé qu'après coup, est nul comme acte authentique.19ACTE NOTARIE. Peu importe que le notaire se soit après coup transporté auprès des parties et leur ait à nouveau donné lecture de l'acte, s'il n'a pas fait apposer en sa présence, tant par les parties que par les témoins, de nouvelles signatures sur le contrat.19ACTE NOTARIE. L'erreur dans l'orthographet du nom d'un témoin instrument aire n'est pas une cause de nuallié de l'acte (du testament), si d'ailleurs l'identité du véritable tÃhi rend="italic">Bouriol.58ACTE NOTARIE. On doit réputerpartiesdans un acte notarié, même les personnes pour lesquelles on se porte fort. En conséquence, l'acte de partage notarié, dans lequel un tiers a figuré comme se portant fort d'héritiers mineurs, doit contenir la mention des noms, prénoms, qualités et demeures de ces mineurs, exigée sous peine d'amende par l'art. 13 de la loi du 25 vent. an 11.330ACTE NOTARIE.V.Acceptation pour une partie absente, Annexe, Blanc, Enregistrement, Fabrique, Mariage des indigents, Notaire.ACTE RESPECTUEUX.V.Mariage des indigents.ACTE SOUS SEING PRIVE.V.Euregistrement, Faillite.ACTION.V.Association.ACTION AU PORTEUR.V.Prêt sur consignation.ACTION POSSESSOIRE.V.Chemin.ACTION DE SOCIETE.V.Mutation par décès, Notaire, Pays étranger, société.ADJUDICATION. L'arrêté municipal qui ordonne que les ventes à l'encan ne pourront être faites à la lumière, et devront avoir lieu en plein jour, est obligatoire.161ADJUDICATION.V.Enregistrement, Responsabilité des notaires, Surenchère.ADMINISTRATION LEGALE. Quelles sont les règles auxquelles est soumise l'administration légale que le père a, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs?136AGE.V.Certificat de moralité et de capacité, Dispense d'âge.AGREE. La clientéle des agréés est susceptible detransmission par vente, et dès lors, le cédant a droit au privilége de vendeur.199ALGERIE. En Algérie, les fonctions d'avoués et la profession d'avocat sont aujourd'hui exercées d'une manière distincte. Il a été créé en outre des avoués près la cour d'appel d'Alger.641ALGERIE.V.Concordat.ALIGNEMENT. Les acquisitions de maisons et terrains faites à l'amiable par une ville pour l'alignement de ses rues, d'après le plan d'alignement, sont soumises aux droits ordinaires de timbre et d'enregistrement, lorsqu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration d'utilité publique, et cela lors même que les acquisitions ont été approuvées par un arrêté du préfet.436AMENDE. Le jour de la rédaction d'un acte notarié contenant une contravention à la loi du 25 vent. an 11, ne peut être compté dans la supputation du délai dedeux ans nécessaire pour la prescription.11AMENDE. D'ailleurs, lorsque l'acte notarié porte deux dates, c'est du jour de la dernière seulement que court la prescription de la contravention. Ce n'est qu'à compter de cette seconde date que l'acte est devenu parfait.11AMENDE.V.Annexe, Enregistrement.ANATOCISME.V.Intérêts.ANNEXE. Lorsqu'une partie déclare agircomme mandataire d'un tel,sans autre énonciation, l'existence du mandat est suffisamment constatée, et l'on doit présumer que la procuration a été produite au notaire. En conséquence, cet officier est passible d'amende pour n'avoir pas annexé cet acte. Il n'en serait autrement que dans le cas où la partie aurait déclaré agir en vertu d'unmandat verbal.22ANNEXE. Il n'est pas nécessaire d'annexer à l'acte devente d'un immeuble dotal une expédition du contrat de mariage qui donne pouvoir au mari d'aliéner les biens dotaux.150ANNONCES JUDICIAIRES. Sur l'insertion des annonces judiciaires dans les journaux.196APPEL.V.Autorisation maritale,ARBITRAGE. La clause ditecompromissoireest-elle valable dans les actes de société commerciale? En d'autres termes, peut-on, dans un acte de société commerciale, conférer d'avance à des arbitres le pouvoir de juger en dernier ressort et sans aucune voie de recours?102ARBRES. La présomption de propriété des arbres plantés sur les grandes routes établie au profit de l'Etat, par la loi du 12 mai 1825, peut être combattue par les riverains, même par des présomptions graves, précises et concordantes.120ASSEMBLEE NATIONALE.V.République française.ASSOCIATION. Un cercle littéraire ou musical, autorisé même par l'autorité administrative, ne forme pas un corps moral qui puisse agir en justice par l'intermédiaire de ses administrateurs. Toutefois, les membres de cette administration ont individuellement qualité pour poursuivre l'accomplissement des obligations contractées par des tiers envers le cercle, et pour en obtenir l'exécution même intégrale, lorsque l'obligation est indivisible.688ASSOCIATION OUVRIERES. Sur les associations ouvrières. Loi du 15 nov. 1848.706ASSURANCE.V.Enregistrement.AUTORISATION MARITALE. L'autorisation, donnée à une femme mariée par le tribunal de première instance pour intenter une action, la rend capable dedéfendre,sans autorisation nouvelle, à l'appel interjeté contre le jugement qu'elle a obtenu.575AUTORISATION MARITALE. La femme mariée qui veut se faire autoriser à interjeter appel d'un jugement rendu contre elle, ne doit pas s'adresser à la cour, mais bien au tribunal de première instance.662AUTORISATION MARITALE. L'appel d'un jugement qui refuse ou accorde à la femme mariée l'autorisation demandée au mari, doit être portée à la chambre du conseil. C'est là que les parties, leurs avoués et avocats doivent être entendus en présence du ministère public. Mais c'est en audience publique que le ministère public doit donner ses conclusions, et que l'arrêt doit être prononcé.663AUTORISATION MARITALE.V.Donation, Expropriation pour utilité publique.AVEU.V.Gestion des affaires d'autrui.AVEU DE MATERNITE.V.Reconnaissance d'enfant naturel.AVEUGLE.V.Testament olographe.AVOCAT.V.Algérie, Stage.Avoué.V.Algérie, Fait de charge.AYANT-CAUSE.V.Faillite.BAIL. Celui qui donne à bail un établissement industriel ne peut en former un nouveau qui, à raison de sa proximité, ferait une concurrence préjudiciable à l'établissement loué.225BAIL. Le preneur est-il toujours fondé à demander la résolution du bail, par ce motif que le voisin aurait élevé sur sa propriété un mur qui intercepte le jour nécessaire à l'exercice de son industrie?424BAIL. La clause d'un bail portant que le preneur ne pourra sous-louer qu'à des personnesagréées par le propriétaire,n'emporte pas l'interdiction absolue de sous-louer; et le bailleur ne peut refuser d'agréer un sous-locataire qui offre toutes les garanties désirables d'après la nature de la location.557BAIL. Le privilège qui appartient au propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, ne fait pas obstacle à ce que le locataire retire une partie de ces objets, lorsque ce qui reste est suffisant pour assurer le paiement des loyers.628BAIL.V.Expropriation pour utilité publique, Mutation par décès.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Le bail emphitéotique et la cession qui en est faite par le preneur sont-ils sujets au droit proportionnel déterminé pour les mutations de biens immeubles?80BAIL A FERME.V.Dessolement.BANQUE DE FRANCE. Les billet de la Banque de France doivent être reçus comme monnaie légale. Il peut en être fait des coupures qui, toutefois, ne peuvent être moindres de 100 fr.197BANQUE. Sur la réunion à la Banque de France de certaines banques départementales.321BANQUES DEPARTEMENTALES. Que les billets de certaines banques départementales doivent être reçus comme monnaie légale. Autorisation d'émettre des billets de 100 fr.262BANQUES DEPARTEMENTALES.V.Banque de France.BILLET DE BANQUE.V.Banque de France.BILLET A ORDRE.V.Endossement, Enregistrement.BOIS.V.Défrichement.BLA... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VINGT-UNIEME.ABUS DE BLANC SEING.V.Blanc seing.ACCEPTATION DE COMMUNAUTE. L'acceptation de communauté que doit faire la femme séparée de corps, dans les trois mois, à peine de renonciation, peut être tacite et résulter d'actes qui annoncent son intention d'accepter.125ACCEPTATION DE DONATION.V.Renonciation à un usufruit.ACCEPTATION POUR UNE PARTIE ABSENTE. Lorsque, dans un contrat de prêt qu'il rédige, un notaire stipule pour le créancier absent, compte et délivre lui-même les espèces, règle les conditions du prêt et celles du remboursement, toutes choses qui exigeraient le concours et la présence du créancier, il doit être réputé partie au contrat, soit comme mandataire, soit commenegotiorum gestor;et il est, par suite, incapable de conférer à l'acte un caractère authentique. En conséquence, l'hypothèque consentie dans l'acte d'emprunt par le débiteur est nulle.337ACCEPTATION DE SUCCESSION. La procuration donnée par un enfant, agissant comme héritier de sa mère, à l'effet de renoncer à la communauté qui avait existé entre son père et sa mère décédée, emporte acceptation de la succession de cette dernière, et fait obstacle à ce que plus tard l'enfant puisse renoncer à cette succession.376ACCEPTATION DE TRANSPORT.V.Transport.ACCEPTATION.V.Remise de dette.ACCROISSEMENT. Le legs fait au profit de deux légataires,pour moitié entre eux,doit être réputé fait avec assignation de parts; et dès lors il n'y a pas lieu à accroissement en faveur du légataire survivant dans le cas de décès de son colégataire avant le testateur.566ACTE CONSERVATOIRE.V.Statut.ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE.V.Enregistrement.ACTE D'HERITIER.V.Acceptation de succession.ACTE IMPARFAIT. Lorsqu'un acte de vente d'immeubles rédigé par un notaire n'a pas été revêtu de sa signature, ni inscrit à son répertoire, parce que les parties, après l'avoir signé, ont déclaré ne plus être d'accord, la régie est-elle fondée à demander au notaire le paiement des droits simples et en sus d'enregistrement?204ACTE NOTARIE. L'acte qui a été reçu par un clerc hors la présence du notaire, et que celui-ci n'a signé qu'après coup, est nul comme acte authentique.19ACTE NOTARIE. Peu importe que le notaire se soit après coup transporté auprès des parties et leur ait à nouveau donné lecture de l'acte, s'il n'a pas fait apposer en sa présence, tant par les parties que par les témoins, de nouvelles signatures sur le contrat.19ACTE NOTARIE. L'erreur dans l'orthographet du nom d'un témoin instrument aire n'est pas une cause de nuallié de l'acte (du testament), si d'ailleurs l'identité du véritable tÃhi rend="italic">Bouriol.58ACTE NOTARIE. On doit réputerpartiesdans un acte notarié, même les personnes pour lesquelles on se porte fort. En conséquence, l'acte de partage notarié, dans lequel un tiers a figuré comme se portant fort d'héritiers mineurs, doit contenir la mention des noms, prénoms, qualités et demeures de ces mineurs, exigée sous peine d'amende par l'art. 13 de la loi du 25 vent. an 11.330ACTE NOTARIE.V.Acceptation pour une partie absente, Annexe, Blanc, Enregistrement, Fabrique, Mariage des indigents, Notaire.ACTE RESPECTUEUX.V.Mariage des indigents.ACTE SOUS SEING PRIVE.V.Euregistrement, Faillite.ACTION.V.Association.ACTION AU PORTEUR.V.Prêt sur consignation.ACTION POSSESSOIRE.V.Chemin.ACTION DE SOCIETE.V.Mutation par décès, Notaire, Pays étranger, société.ADJUDICATION. L'arrêté municipal qui ordonne que les ventes à l'encan ne pourront être faites à la lumière, et devront avoir lieu en plein jour, est obligatoire.161ADJUDICATION.V.Enregistrement, Responsabilité des notaires, Surenchère.ADMINISTRATION LEGALE. Quelles sont les règles auxquelles est soumise l'administration légale que le père a, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs?136AGE.V.Certificat de moralité et de capacité, Dispense d'âge.AGREE. La clientéle des agréés est susceptible detransmission par vente, et dès lors, le cédant a droit au privilége de vendeur.199ALGERIE. En Algérie, les fonctions d'avoués et la profession d'avocat sont aujourd'hui exercées d'une manière distincte. Il a été créé en outre des avoués près la cour d'appel d'Alger.641ALGERIE.V.Concordat.ALIGNEMENT. Les acquisitions de maisons et terrains faites à l'amiable par une ville pour l'alignement de ses rues, d'après le plan d'alignement, sont soumises aux droits ordinaires de timbre et d'enregistrement, lorsqu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration d'utilité publique, et cela lors même que les acquisitions ont été approuvées par un arrêté du préfet.436AMENDE. Le jour de la rédaction d'un acte notarié contenant une contravention à la loi du 25 vent. an 11, ne peut être compté dans la supputation du délai dedeux ans nécessaire pour la prescription.11AMENDE. D'ailleurs, lorsque l'acte notarié porte deux dates, c'est du jour de la dernière seulement que court la prescription de la contravention. Ce n'est qu'à compter de cette seconde date que l'acte est devenu parfait.11AMENDE.V.Annexe, Enregistrement.ANATOCISME.V.Intérêts.ANNEXE. Lorsqu'une partie déclare agircomme mandataire d'un tel,sans autre énonciation, l'existence du mandat est suffisamment constatée, et l'on doit présumer que la procuration a été produite au notaire. En conséquence, cet officier est passible d'amende pour n'avoir pas annexé cet acte. Il n'en serait autrement que dans le cas où la partie aurait déclaré agir en vertu d'unmandat verbal.22ANNEXE. Il n'est pas nécessaire d'annexer à l'acte devente d'un immeuble dotal une expédition du contrat de mariage qui donne pouvoir au mari d'aliéner les biens dotaux.150ANNONCES JUDICIAIRES. Sur l'insertion des annonces judiciaires dans les journaux.196APPEL.V.Autorisation maritale,ARBITRAGE. La clause ditecompromissoireest-elle valable dans les actes de société commerciale? En d'autres termes, peut-on, dans un acte de société commerciale, conférer d'avance à des arbitres le pouvoir de juger en dernier ressort et sans aucune voie de recours?102ARBRES. La présomption de propriété des arbres plantés sur les grandes routes établie au profit de l'Etat, par la loi du 12 mai 1825, peut être combattue par les riverains, même par des présomptions graves, précises et concordantes.120ASSEMBLEE NATIONALE.V.République française.ASSOCIATION. Un cercle littéraire ou musical, autorisé même par l'autorité administrative, ne forme pas un corps moral qui puisse agir en justice par l'intermédiaire de ses administrateurs. Toutefois, les membres de cette administration ont individuellement qualité pour poursuivre l'accomplissement des obligations contractées par des tiers envers le cercle, et pour en obtenir l'exécution même intégrale, lorsque l'obligation est indivisible.688ASSOCIATION OUVRIERES. Sur les associations ouvrières. Loi du 15 nov. 1848.706ASSURANCE.V.Enregistrement.AUTORISATION MARITALE. L'autorisation, donnée à une femme mariée par le tribunal de première instance pour intenter une action, la rend capable dedéfendre,sans autorisation nouvelle, à l'appel interjeté contre le jugement qu'elle a obtenu.575AUTORISATION MARITALE. La femme mariée qui veut se faire autoriser à interjeter appel d'un jugement rendu contre elle, ne doit pas s'adresser à la cour, mais bien au tribunal de première instance.662AUTORISATION MARITALE. L'appel d'un jugement qui refuse ou accorde à la femme mariée l'autorisation demandée au mari, doit être portée à la chambre du conseil. C'est là que les parties, leurs avoués et avocats doivent être entendus en présence du ministère public. Mais c'est en audience publique que le ministère public doit donner ses conclusions, et que l'arrêt doit être prononcé.663AUTORISATION MARITALE.V.Donation, Expropriation pour utilité publique.AVEU.V.Gestion des affaires d'autrui.AVEU DE MATERNITE.V.Reconnaissance d'enfant naturel.AVEUGLE.V.Testament olographe.AVOCAT.V.Algérie, Stage.Avoué.V.Algérie, Fait de charge.AYANT-CAUSE.V.Faillite.BAIL. Celui qui donne à bail un établissement industriel ne peut en former un nouveau qui, à raison de sa proximité, ferait une concurrence préjudiciable à l'établissement loué.225BAIL. Le preneur est-il toujours fondé à demander la résolution du bail, par ce motif que le voisin aurait élevé sur sa propriété un mur qui intercepte le jour nécessaire à l'exercice de son industrie?424BAIL. La clause d'un bail portant que le preneur ne pourra sous-louer qu'à des personnesagréées par le propriétaire,n'emporte pas l'interdiction absolue de sous-louer; et le bailleur ne peut refuser d'agréer un sous-locataire qui offre toutes les garanties désirables d'après la nature de la location.557BAIL. Le privilège qui appartient au propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, ne fait pas obstacle à ce que le locataire retire une partie de ces objets, lorsque ce qui reste est suffisant pour assurer le paiement des loyers.628BAIL.V.Expropriation pour utilité publique, Mutation par décès.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Le bail emphitéotique et la cession qui en est faite par le preneur sont-ils sujets au droit proportionnel déterminé pour les mutations de biens immeubles?80BAIL A FERME.V.Dessolement.BANQUE DE FRANCE. Les billet de la Banque de France doivent être reçus comme monnaie légale. Il peut en être fait des coupures qui, toutefois, ne peuvent être moindres de 100 fr.197BANQUE. Sur la réunion à la Banque de France de certaines banques départementales.321BANQUES DEPARTEMENTALES. Que les billets de certaines banques départementales doivent être reçus comme monnaie légale. Autorisation d'émettre des billets de 100 fr.262BANQUES DEPARTEMENTALES.V.Banque de France.BILLET DE BANQUE.V.Banque de France.BILLET A ORDRE.V.Endossement, Enregistrement.BOIS.V.Défrichement.BLA... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Jurisprudence du notariat
Auteur
Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
21 octobre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
771
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1817
ISBN-13
9782418238763

Auteur

Rolland De Villargues, Jean-Joseph-François
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Livré entre : 6 juillet - 11 juillet
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