Annales universelles de la législation et de la jurisprudence commerciales

Name: Annales universelles de la législation et de la jurisprudence commerciales
Brand: Roger, Jacques-François
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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME SIXIÈME. (1829.)A.ACHETEUR. Voy. Garantie, Livraison, Revendication, Vin.ACIERS. Ordonnance du 31 décembre 1829 sur les aciers non ouvrés,494.ACQUIESCEMENT. La déclaration de ne pouvoir payer, faite dans un procès-verbal de carence, ne constitue pas acquiescement à un jugement de condamnation,81.ACTE DE COMMERCE. Voy. Cautionnement: Contrainte par corps; Fonds de commerce.ACTE DE PROTESTATION. Voy. Protestation.ACTE SOCIAL. Voy. Adhésion; Associé.ACTE SOUS SEING PRIVÉ.1. Cet acte ne peut avoir date certaine contre des tiers, par l'effet d?autres circonstances que celles établies par l'art. 1328 Cod. civ.451.2. Une maison de commerce peut-elle opposer aux creanciers doeun négociant qui avait contracté une société avec elle, des actes sous seing-privé par lesquels cette société a été dissoute, liquidée et partagée; et qui, au lieu d?être affichés par extraits au tribunal de commerce, ont été seulement annoncés dans les feuilles publiques et dans des circulaires?212.ACTION CIVILE. Voy. Plainte, Ouvrier.ACTION EN NULLITÉ. Voy. Arbitrage, 3, 7, 8, 9.ADHÉSION. Celle que donnent de nouveaux associés à une société anonyme peut être rédigée à la suite de l'acte social,171.ADJUDICATION. Lorsque l'adjudication aux enchères publiques des immeubles doeun failli est faite, sans garantie de mesure, l'acquéreur ne peut demander une réduction de prix, bien que le déficit de contenance soit de plus du vingtième,118. Voy. Saisie immobilière.ADMINISTRATION DES DOUANES. Voy. Contrebande, Capitaine.ADMINISTRATION DE LA MARINE.L'administration de la Marine qui a pourvu à la nourriture et au retour en France, de matelots faisant partie doeun navire négrier, et congédiés, par suite de la confiscation de ce navire, a contre les armateurs une action directe en paiement des dépenses qu?elle a faites. Cette action n'a pas son principe dans la subrogation aux droits des matelots. En conséquence elle est soumise à la prescription de trente ans, et non à celle doeun an, comme l'action que pourraient intenter ces individus en paiement de leurs gages, frais de retour et de nourriture,437.AFFIRMATION DE CRÉANCE. Voy. Loyers.AGENT DE CHANGE.1. Celui qui vend ou achète des rentes sur l'État doit-il, pour ne pas perdre son privilége sur le cautionnement de l'agent de change dont il a employé le ministère, exercer des poursuites contre cet agent de change dans l'intervalle doeune bourse à l'autre? Conserve-t-il au contraire son privilége tant que l'agent de change ne s?est pas libéré doeune des manières énoncées par l'art. 1234, cod. civ.?60.Peut-on regarder comme novation de la créance de ce particulier sur un agent de change, la remise faite par ce dernier, le jour de sa faillite, doeun mandat sans valeur sur la Banque de France, et sans recevoir quittance?60.2. Le créancier privilégié dans la faillite doeun agent de change peut-il exiger que les intérêts de sa créance courent pendant le procès mal à propos suggéré contre lui par les syndics?60.3. Est-ce à 4 p. 0/0, taux établi pour la caisse des consignations, ou a 5 p. 0/0 qu?il faut fixer les intérêts moratoires dus à un créancier privilégié sur un cautionnement versé à cette caisse?60.4. Quand l'organisation des agens de change et des courtiers n'a pas été complétée dans une ville, et que le nombre de ceux qui y sont assermentés est insuffisant pour le service de la place, les simples particuliers qui se sont immiscés dans leurs fonctions peuvent être renvoyés des poursuites dirigées contre eux à cause de cette immixtion,447.5. Les opérations faites par les agens de change, en contravention aux art 84 et 85 du cod. de comm., ne sont pas nulles à l'égard des tiers qui ont contracté de bonne foi,123.AMENDE. Voy. Prime.APPEL.I. On ne peut appeler du jugement déclarant une faillite, ni de celui qui en fixe l'ouverture L'Opposition est la seule voie ouverte pour les faire réformer. Mais on pourrait appeler du jugement qui aurait statué sur cette opposition,133.2. L'art. 648, cod. comm. portant que les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront jugés comme appels de jugemens rendus en matière sommaire, s?applique à l'appel des jugemens rendus par les tribunaux civils sur affaires commerciales. En conséquence, l'appel doeune affaire commerciale peut être renvoyé à la chambre correctionnelle de la Cour devant laquelle il a été interjeté, quoique la cause ait été jugée par un tribunal civil,312.3. Tous les appels de jugemens des tribunaux de commerce peuvent être jugés par les chambres correctionnelles des Cours Royales. Peu importe que les causes aient ou n?aient pas un des caractères qui constituent les causes sommaires, d?après l'art.404,442. Voy. Intervention, Contrebande, Tierce opposition, Arbitrage,et numeros suivans.APPOINTEMENS. Voy. Contrainte par corps.ARBITRAGE, ARBITRES.1. Quand, dans une contestation pendante devant un tribunal de commerce, des négocians non associés consentent à soumettre leur différend à des arbitres, cet arbitrage est volontaire, et l'ordonnance d?exequatur doit être délivrée par le président du tribunal civil,51.2. Bien qu?il ait été convenu, par l'acte de société, que les contestations qui pourront s?élever entre les associés seront jugées par des arbitres, sans appel ni recours en cassation, l'arbitrage n?en doit pas moins être considéré comme forcé, et l'ordonnance d?exequatur doit émaner du président du tribunal de commerce,189.3. Lorsqu?en matière d?arbitrage forcé les parties ont renoncé à attaquer la décision arbitrale par appel ou cassation, peuvent-elles former opposition à l'ordonnance d'exequatur et demander la nullité de la sentence dans les cas prévus par l'art. 1028 du code de procédure? Les arbitres forcés doivent-ils, à peine de nullité, se réunir au sur-arbitre pour procéder, délibérer et décider en commun et à la majorité? Ou bien le sur-arbitre peut-il juger seul, s?ils ne se réunissent point à lui, et doit-il se conformer à l'avis de loeun d?eux?89.4. L'appel fondé sur ce qu'une contestation devait être jugée par des arbitres, et non par le tribunal de commerce, est recevable, quoique la valeur du litige n?excède pas mille francs,98.La demande en révision doeun compte arrêté par des associés doit être jugée par des arbitres, et non par le tribunal de commerce; mais, sur l'appel, la Cour, en reconnaissant que c?est à tort que les juges de commerce ont retenu la cause, peut évoquer le fond, le juger elle-même, et repousser la demande en révision, si elle n?est pas fondée sur des erreurs de calcul, omissions, faux ou double emploi,221.5. Des arbitres forcés peuvent-ils prendre ou accepter la qualité d?amiables compositeurs? La renonciation à l'appel et à la cassation les dispense-t-elle de suivre les règles légales?98. Voy. Associés.6. Lorsque des arbitres forcés ont reçu des parties le pouvoir de juger sans appel et sans recours en cassation, conservent-ils le caractère d?arbitres forcés? Voy. n° 7.Doivent-ils, en ce cas, se réunir au sur-arbitre nommé pour les départager, afin de procéder, délibérer et décider en commun et à la majorité? Le sur-arbitre peut-il, au contraire, juger seul s?ils ne se réunissent pas à lui, et doit-il se conformer à l'avis de loeun d?eux?232.7. Les arbitres forcés ne peuvent être réputés volontaires, par cela seul qu?ils ont reçu pouvoir de juger en dernier ressort et sans recours en cassation. En conséquence, l'exécution de leur sentence doit être ordonnée par le président du tribunal de commerce, et non par celui du tribunal civil. Les parties qui ont remis un compromis aux arbitres ne peuvent en demander la nullité en soutenant qu?il n'est pas fait en autant d?originaux qu?il y a d?intéressés. Cette remise équivaut à l'exécution de l'acte,275.8. L'action en nullité, par voie d?opposition à l'ordonnance d?exequatur, est ouverte en matière d?arbitrage forcé, si les parties ont renoncé à tous autres moyens d?attaquer la sentence arbitrale,275.9. La partie qui n'a pas remis ses pièces aux arbitres ne peut se plaindre de ce qu?ils aient jugé sans les consulter, ni former opposition à leur sentence,386. Voy. Sentence arbitrale, Opposition, Société.ARMATEUR.L'armateur doeun navire confisqué et vendu par autorité de justice comme employé à la traite des noirs, ne peut s'affranchir de ses obligations envers les matelots, en prétendant que la traite a été faite sans son consentement, s?il n'a ni accusé le capitaine de la baraterie, ni élevé de réclamation lors de la confiscation et de la vente du navire,437.La loi du 15 avril 1818 sur la traite des noirs, qui ne punit que l'armateur et le capitaine, ne peut être étendue aux gens de l'équipage. En conséquence l'on ne peut déclarer nulles comme illicites les conventions concernant leurs loyers,437. Voy. Chargeur, Salaire.ARRESTATION PROVISOIRE. Voy. Étranger.ASSIGNATION. Doit-on déclarer nulle l'assignation donnée à un individu à bord doeun bâtiment, mais en parlant et laissant l'exploit à une autre personne de l'équipage?44.ASSOCIÉ.Un associé n?est pas fondé à opposer le défaut de publication de l'acte social, pour se dispenser de supporter la peine convenue pour le cas de dissolution survenue par sa faute, lors surtout que l'association a reçu son exécution,70.2. Lorsque loeun des associés prétend avoir fait des avances à la société au-delà de sa mise sociale, et que, pour distinguer cette mise des avances, et en fixer le quantùm, il faut interpréter l'acte d?association, le débat est de la compétence des arbitres, et non du tribunal de commerce,104.Voy. Acte de société, Adhésion, Arbitrage, Société.ASSURANCE. Voy. Revendication, Chargeur, Assureur.ASSURANCE.1. Le contrat d?assurance est rompu quand l assuré prend chargement pour un autre lieu que celui désigné dans la police. L'assuré est alors déchargé de toutes avaries, même de celles éprouvées avant que le navire ait quitté la ligne des risques,364.2. L'assurance faite à temps limité, comprend tous les voyages qui peuvent se faire dans c... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME SIXIÈME. (1829.)A.ACHETEUR. Voy. Garantie, Livraison, Revendication, Vin.ACIERS. Ordonnance du 31 décembre 1829 sur les aciers non ouvrés,494.ACQUIESCEMENT. La déclaration de ne pouvoir payer, faite dans un procès-verbal de carence, ne constitue pas acquiescement à un jugement de condamnation,81.ACTE DE COMMERCE. Voy. Cautionnement: Contrainte par corps; Fonds de commerce.ACTE DE PROTESTATION. Voy. Protestation.ACTE SOCIAL. Voy. Adhésion; Associé.ACTE SOUS SEING PRIVÉ.1. Cet acte ne peut avoir date certaine contre des tiers, par l'effet d?autres circonstances que celles établies par l'art. 1328 Cod. civ.451.2. Une maison de commerce peut-elle opposer aux creanciers doeun négociant qui avait contracté une société avec elle, des actes sous seing-privé par lesquels cette société a été dissoute, liquidée et partagée; et qui, au lieu d?être affichés par extraits au tribunal de commerce, ont été seulement annoncés dans les feuilles publiques et dans des circulaires?212.ACTION CIVILE. Voy. Plainte, Ouvrier.ACTION EN NULLITÉ. Voy. Arbitrage, 3, 7, 8, 9.ADHÉSION. Celle que donnent de nouveaux associés à une société anonyme peut être rédigée à la suite de l'acte social,171.ADJUDICATION. Lorsque l'adjudication aux enchères publiques des immeubles doeun failli est faite, sans garantie de mesure, l'acquéreur ne peut demander une réduction de prix, bien que le déficit de contenance soit de plus du vingtième,118. Voy. Saisie immobilière.ADMINISTRATION DES DOUANES. Voy. Contrebande, Capitaine.ADMINISTRATION DE LA MARINE.L'administration de la Marine qui a pourvu à la nourriture et au retour en France, de matelots faisant partie doeun navire négrier, et congédiés, par suite de la confiscation de ce navire, a contre les armateurs une action directe en paiement des dépenses qu?elle a faites. Cette action n'a pas son principe dans la subrogation aux droits des matelots. En conséquence elle est soumise à la prescription de trente ans, et non à celle doeun an, comme l'action que pourraient intenter ces individus en paiement de leurs gages, frais de retour et de nourriture,437.AFFIRMATION DE CRÉANCE. Voy. Loyers.AGENT DE CHANGE.1. Celui qui vend ou achète des rentes sur l'État doit-il, pour ne pas perdre son privilége sur le cautionnement de l'agent de change dont il a employé le ministère, exercer des poursuites contre cet agent de change dans l'intervalle doeune bourse à l'autre? Conserve-t-il au contraire son privilége tant que l'agent de change ne s?est pas libéré doeune des manières énoncées par l'art. 1234, cod. civ.?60.Peut-on regarder comme novation de la créance de ce particulier sur un agent de change, la remise faite par ce dernier, le jour de sa faillite, doeun mandat sans valeur sur la Banque de France, et sans recevoir quittance?60.2. Le créancier privilégié dans la faillite doeun agent de change peut-il exiger que les intérêts de sa créance courent pendant le procès mal à propos suggéré contre lui par les syndics?60.3. Est-ce à 4 p. 0/0, taux établi pour la caisse des consignations, ou a 5 p. 0/0 qu?il faut fixer les intérêts moratoires dus à un créancier privilégié sur un cautionnement versé à cette caisse?60.4. Quand l'organisation des agens de change et des courtiers n'a pas été complétée dans une ville, et que le nombre de ceux qui y sont assermentés est insuffisant pour le service de la place, les simples particuliers qui se sont immiscés dans leurs fonctions peuvent être renvoyés des poursuites dirigées contre eux à cause de cette immixtion,447.5. Les opérations faites par les agens de change, en contravention aux art 84 et 85 du cod. de comm., ne sont pas nulles à l'égard des tiers qui ont contracté de bonne foi,123.AMENDE. Voy. Prime.APPEL.I. On ne peut appeler du jugement déclarant une faillite, ni de celui qui en fixe l'ouverture L'Opposition est la seule voie ouverte pour les faire réformer. Mais on pourrait appeler du jugement qui aurait statué sur cette opposition,133.2. L'art. 648, cod. comm. portant que les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront jugés comme appels de jugemens rendus en matière sommaire, s?applique à l'appel des jugemens rendus par les tribunaux civils sur affaires commerciales. En conséquence, l'appel doeune affaire commerciale peut être renvoyé à la chambre correctionnelle de la Cour devant laquelle il a été interjeté, quoique la cause ait été jugée par un tribunal civil,312.3. Tous les appels de jugemens des tribunaux de commerce peuvent être jugés par les chambres correctionnelles des Cours Royales. Peu importe que les causes aient ou n?aient pas un des caractères qui constituent les causes sommaires, d?après l'art.404,442. Voy. Intervention, Contrebande, Tierce opposition, Arbitrage,et numeros suivans.APPOINTEMENS. Voy. Contrainte par corps.ARBITRAGE, ARBITRES.1. Quand, dans une contestation pendante devant un tribunal de commerce, des négocians non associés consentent à soumettre leur différend à des arbitres, cet arbitrage est volontaire, et l'ordonnance d?exequatur doit être délivrée par le président du tribunal civil,51.2. Bien qu?il ait été convenu, par l'acte de société, que les contestations qui pourront s?élever entre les associés seront jugées par des arbitres, sans appel ni recours en cassation, l'arbitrage n?en doit pas moins être considéré comme forcé, et l'ordonnance d?exequatur doit émaner du président du tribunal de commerce,189.3. Lorsqu?en matière d?arbitrage forcé les parties ont renoncé à attaquer la décision arbitrale par appel ou cassation, peuvent-elles former opposition à l'ordonnance d'exequatur et demander la nullité de la sentence dans les cas prévus par l'art. 1028 du code de procédure? Les arbitres forcés doivent-ils, à peine de nullité, se réunir au sur-arbitre pour procéder, délibérer et décider en commun et à la majorité? Ou bien le sur-arbitre peut-il juger seul, s?ils ne se réunissent point à lui, et doit-il se conformer à l'avis de loeun d?eux?89.4. L'appel fondé sur ce qu'une contestation devait être jugée par des arbitres, et non par le tribunal de commerce, est recevable, quoique la valeur du litige n?excède pas mille francs,98.La demande en révision doeun compte arrêté par des associés doit être jugée par des arbitres, et non par le tribunal de commerce; mais, sur l'appel, la Cour, en reconnaissant que c?est à tort que les juges de commerce ont retenu la cause, peut évoquer le fond, le juger elle-même, et repousser la demande en révision, si elle n?est pas fondée sur des erreurs de calcul, omissions, faux ou double emploi,221.5. Des arbitres forcés peuvent-ils prendre ou accepter la qualité d?amiables compositeurs? La renonciation à l'appel et à la cassation les dispense-t-elle de suivre les règles légales?98. Voy. Associés.6. Lorsque des arbitres forcés ont reçu des parties le pouvoir de juger sans appel et sans recours en cassation, conservent-ils le caractère d?arbitres forcés? Voy. n° 7.Doivent-ils, en ce cas, se réunir au sur-arbitre nommé pour les départager, afin de procéder, délibérer et décider en commun et à la majorité? Le sur-arbitre peut-il, au contraire, juger seul s?ils ne se réunissent pas à lui, et doit-il se conformer à l'avis de loeun d?eux?232.7. Les arbitres forcés ne peuvent être réputés volontaires, par cela seul qu?ils ont reçu pouvoir de juger en dernier ressort et sans recours en cassation. En conséquence, l'exécution de leur sentence doit être ordonnée par le président du tribunal de commerce, et non par celui du tribunal civil. Les parties qui ont remis un compromis aux arbitres ne peuvent en demander la nullité en soutenant qu?il n'est pas fait en autant d?originaux qu?il y a d?intéressés. Cette remise équivaut à l'exécution de l'acte,275.8. L'action en nullité, par voie d?opposition à l'ordonnance d?exequatur, est ouverte en matière d?arbitrage forcé, si les parties ont renoncé à tous autres moyens d?attaquer la sentence arbitrale,275.9. La partie qui n'a pas remis ses pièces aux arbitres ne peut se plaindre de ce qu?ils aient jugé sans les consulter, ni former opposition à leur sentence,386. Voy. Sentence arbitrale, Opposition, Société.ARMATEUR.L'armateur doeun navire confisqué et vendu par autorité de justice comme employé à la traite des noirs, ne peut s'affranchir de ses obligations envers les matelots, en prétendant que la traite a été faite sans son consentement, s?il n'a ni accusé le capitaine de la baraterie, ni élevé de réclamation lors de la confiscation et de la vente du navire,437.La loi du 15 avril 1818 sur la traite des noirs, qui ne punit que l'armateur et le capitaine, ne peut être étendue aux gens de l'équipage. En conséquence l'on ne peut déclarer nulles comme illicites les conventions concernant leurs loyers,437. Voy. Chargeur, Salaire.ARRESTATION PROVISOIRE. Voy. Étranger.ASSIGNATION. Doit-on déclarer nulle l'assignation donnée à un individu à bord doeun bâtiment, mais en parlant et laissant l'exploit à une autre personne de l'équipage?44.ASSOCIÉ.Un associé n?est pas fondé à opposer le défaut de publication de l'acte social, pour se dispenser de supporter la peine convenue pour le cas de dissolution survenue par sa faute, lors surtout que l'association a reçu son exécution,70.2. Lorsque loeun des associés prétend avoir fait des avances à la société au-delà de sa mise sociale, et que, pour distinguer cette mise des avances, et en fixer le quantùm, il faut interpréter l'acte d?association, le débat est de la compétence des arbitres, et non du tribunal de commerce,104.Voy. Acte de société, Adhésion, Arbitrage, Société.ASSURANCE. Voy. Revendication, Chargeur, Assureur.ASSURANCE.1. Le contrat d?assurance est rompu quand l assuré prend chargement pour un autre lieu que celui désigné dans la police. L'assuré est alors déchargé de toutes avaries, même de celles éprouvées avant que le navire ait quitté la ligne des risques,364.2. L'assurance faite à temps limité, comprend tous les voyages qui peuvent se faire dans c... Afficher moinsAfficher plus