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Perrot De Chaumeux

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

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Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON.Brevets d'invention.LEGISLATIONS ETRANGERS. - Loi autrichienne sur la protection temporaire des objets exposés à l'exposition universelle de Vienne, en ce qui concerne les brevets d'invention, les déssins, modèles et marques de fabrique. - (Art. 2007)49USAGE DE MACHINES CONTREFAITES. - Pompe à bière Gougy. - Excuse de bonne foi. - Cassation d'un arrêt qui l'avait admise. - C. de cass. - GOUGY c. LEFRAY et autres. - (Art. 2008)51CLAUSE DE GARANTIE. - Elle ne peut pas exonérer celui qui a été condamné pour fait d'usage d'appareils contrefaits; - En conséquence il n'a pas de recours contre le vendeur garant, pas même pour le prix de l'objet confisqué.CLAUSE DE GARANTIE. - C. de cass. rejet. - CiesDES CHEMINS DE FER DE LYON ET D'ORLEANSc.AUBERT et GERARD. - (Art. 2009)52CLAUSE DE GARANTIE. - Décision contraire du Tribunal civil de la Seine. - VIRLAJEUXc.LOIR. - (Art. 2010)59DIVULGATION ANTERIEURE. - Presses à imprimer. - Perfectionnement. - Fonctionnement de la presse. - Publicité. - Nullité du brevet. - Trib. corr. de la Seine. - ALAUZETc.VOIRIN. - (Art. 2011)61APPORT EN SOCIETE. - Droit d'exploitation. - Payement des annuités - Responsabilité. - C. de Rouen. - MORANDc.FOUENARD. - (Art. 2012)63Marques de fabrique.PAPIERS JOB. - Contrefaçon et imitation frauduleuse de marques et dénominations. - Papiers JOC et JHB. - Fabricants et employés. - Complicité. - Trib. corr. de la Seine. - BARDOUc.BERHA, BARD, BRES et MAZURE. - (Art. 2013)65ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - Revendication de la dénomination. - Emploi des mêmes mots combinés différemment. - Action en contrefaçon partielle et imitation frauduleuse de marque. - Tromperie. - Exceptions de vulgarité et de bonne foi. - Arrêts de la Cour de Paris. - (Art. 2014)72ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 1reaffaire.- PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.DECHAILLE et BRUNET-MERCIER75ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 2eaffaire.- PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.WEL, PERIER et MURGUES81ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 3eaffaire. - PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.WELLHOF, MEYER et BACHER83ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 4eaffaire.- PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.DENO YON86ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - CONSULTATION de MePATAILLE sur ces différentes instances88MEMES ENGRAIS. - Vente sur échantillon. - Garantie de dosage. - Prévention de tromperie. - Expertise. - Marchands et commissionnaires. - Arrêts de la Cour de Paris.MEMES ENGRAIS. - Appel d'un jugement de Pontoise. - LEGERc.WELLHOF et MEYER. - (Art. 2015)94MEMES ENGRAIS. - Appel d'un jugement de Chartres. - LEGERc.DECHAILLE. - (Art. 2016)98Propriété littéraire et artistique. - Dessins de fabrique.PORTRAITS PHOTOGRAPHIQUES. - Vente avec fausse désignation de personnes. - Homonyme. - Action en dommages-intérêts. - Excuse de bonne foi. - Trib. civ. de la Seine. - HENRI DOMBROWSKIc.PIERRE PETIT et autres. - (Art. 2017)103DESSINS D'OISEAUX. - Lithographies. - Reproduction à la main. - Signature. - Acceptation de commande. - Excuse de bonne foi. - Condamnation. - C. de Paris. - CADOTc.ORLANDI. - (Art. 2018)107GUIDES DE COMMERCE. - Classification des habitants d'une ville par rues. - Action en contrefaçon et concurrence déloyale. - C. de Lyon. - LABEAUMEc.FOURNIER. - (Art. 2019)109DESSINS DE FABRIQUE. - Armures. - Combinaison nouvelle. - Aspect et toucher. - Contrefaçon. - C. de Lyon. - MANTOUX et Ciec.veuve BERGER et Cie. - (Art. 2020)111TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XVIII (Année 1873).AACTION.Lorsqu'une femme mariée est poursuivie avec un associé pour délit de contrefaçon, le mari qui est resté étranger à la Société et aux faits incriminés, ne peut pas être assigné comme civilement responsable,5.ACTION.Lorsqu'il y a eu plusieurs dépôts de marque il suffit, pour la validité de l'action, que l'un d'eux soit valable,14.ACTION.La nullité de la saisie ne met pas obstacle à l'action en contrefaçon,42,132.ACTION.Mais cette action doit être introduite par voie principale et non par simples conclusions reconventionnelles,42.ACTION.Le plaignant ne peut pas relever à l'audience d'autres faits que ceux contenus dans l'assignation,132.ACTION.Si la suspension des traités pendant la guerre empêche de poursuivre les faits d'usurpation de marques accomplis en Alsace-Lorraine, il n'en est pas de même pour les faits d'usurpation de nom et de concurrence déloyale,148.ACTION.Des offres réelles faites au correctionnel n'arrêtent pas l'action fondée sur un délit,171.ACTION.L'industriel qui souffre de la concurrence que lui font des négociants vendant des produits frelatés, n'a-t-il pas une action et le droit de demander l'application des lois punissant la tromperie sur la nature et la qualité de la marchandise vendue?221.ACTION.La perte de la marchandise saisie et l'insuffisance du procès-verbal de description font tomber l'action en contrefaçon,246.ACTION.Le demandeur en condamnation pour contrefaçon n'est pas recevable à demander par simples conclusions la nullité d'un brevet pris par le défendeur et invoqué dans les débats,246.ACTION.Revendication d'un nom commercial, 258. - Le défendeur à une action en contrefaçon pour faits antérieurs à l'expiration du brevet a intérêt et action pour faire prononcer par voie principale la nullité de ce brevet,298.ACTION.Lorsqu'un locataire se plaint de la concurrence que lui fait un autre locataire, c'est contre le propriétaire qu'il doit agir,314.ACTION.Les consignataires exclusifs des produits d'une maison de commerce étrangère, qui ont une remise proportionnelle sur les ventes faites en France, ont droit d'action pour demander tant au correctionnel qu'au civil la réparation du dommage que leur cause une usurpation ou imitation de marque,378.AGENCE DRAMATIQUE.Engagement d'artiste; résiliation; droit de commission,401.AMIDONS.Mélanges; tromperie,221.ANNUITES.Lorsqu'un breveté a fait apport de la jouissance de son brevet, c'est à la Société à payer les annuités et elle est responsable du fait de non-payement,63.ANTERIORITES.V.Brevets d'invention. - Nullités et déchéances.APPAREILS.V.Brevets d'invention. - Machines.APPEL.Il est suffisamment justifié au correctionnel soit par le rejet de la plainte, soit par une condamnation quelconque, encore bien que l'appelant n'éprouverait pas de prejudice appréciable en argent,171.APPEL.L'appel de la partie civile donne à la Cour le droit d'apprécier le caractère des faits incrimines, en dehors de tout appel du prévenu et du ministère public,175.ARTISTES DRAMATIQUES.Engagement par l'intermédiaire d'une agence; résiliation; droit de commission,401.ARTISTES DRAMATIQUES.Revendication des rôles qui leur ont été attribués par l'engagement,403.ASSIGNATION.Au corectionnel comme au civil la nullité de l'acte d'assignation doit être proposée avant toute défense ou exception autre que celle d'incompétence,14.ASSIGNATION.Est valable celle qui, ne relevant dans son dispositif que le délit de contrefaçon de marque, relève en outre dans ses motifs des faits d'imitation frauduleuse,14.ASSIGNATION.Lorsqu'une plainte en contrefaçon a été portée devant le Tribunal autre que celui du domicile du fabricant, celui-ci peut opposer l'incompétence à raison des faits non relevés dans l'assignation,132.BBONNE FOI.Le fabricant ne saurait la tirer de ce que son prédécesseur employait les mêmes étiquettes,18.BONNE FOI.Contrà , pour les simples commissionnaires,94.BONNE FOI.Lorsque l'imitation est apparente, les débitants ne sont pas recevables à invoquer leur bonne foi,18,24.BONNE FOI.ContrÃs'ils ont acheté un produit du commerce d'une maison connue,72.BONNE FOI.Elle ne peut pas être invoquée par l'inventeur d'un perfectionnement apporté à une chose brevetée,36.BONNE FOI.Mais elle peut être invoquée par celui qui n'a exécuté que sur commande,36.BONNE FOI.Celui qui fait usage d'un appareil contrefait n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,51.BONNE FOI.Le debitant même de bonne foi peut être responsable au civil,108.BONNE FOI.L'introducteur de produits revêtus de marques imitées n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,128.BONNE FOI.Le débitant peut-il l'invoquer lorsque les agissements des vendeurs ont dû éveiller des soupçons?221,228.BONNE FOI.Preuve de la mauvaise foi,229.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Alauzel,61.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Cabourg,42.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Carré,123.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Debergue,52.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Delamarre,192.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Delamotte,321.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Descoubet,192.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Frezon,321.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Gougy,51.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Housset,177.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Jeandron-Ferry,40.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Larmanjat,347,354.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Leblanc,177.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome... 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SommaireTABLE DES MATIERES CONTENUES DANS CETTE LIVRAISON.Brevets d'invention.LEGISLATIONS ETRANGERS. - Loi autrichienne sur la protection temporaire des objets exposés à l'exposition universelle de Vienne, en ce qui concerne les brevets d'invention, les déssins, modèles et marques de fabrique. - (Art. 2007)49USAGE DE MACHINES CONTREFAITES. - Pompe à bière Gougy. - Excuse de bonne foi. - Cassation d'un arrêt qui l'avait admise. - C. de cass. - GOUGY c. LEFRAY et autres. - (Art. 2008)51CLAUSE DE GARANTIE. - Elle ne peut pas exonérer celui qui a été condamné pour fait d'usage d'appareils contrefaits; - En conséquence il n'a pas de recours contre le vendeur garant, pas même pour le prix de l'objet confisqué.CLAUSE DE GARANTIE. - C. de cass. rejet. - CiesDES CHEMINS DE FER DE LYON ET D'ORLEANSc.AUBERT et GERARD. - (Art. 2009)52CLAUSE DE GARANTIE. - Décision contraire du Tribunal civil de la Seine. - VIRLAJEUXc.LOIR. - (Art. 2010)59DIVULGATION ANTERIEURE. - Presses à imprimer. - Perfectionnement. - Fonctionnement de la presse. - Publicité. - Nullité du brevet. - Trib. corr. de la Seine. - ALAUZETc.VOIRIN. - (Art. 2011)61APPORT EN SOCIETE. - Droit d'exploitation. - Payement des annuités - Responsabilité. - C. de Rouen. - MORANDc.FOUENARD. - (Art. 2012)63Marques de fabrique.PAPIERS JOB. - Contrefaçon et imitation frauduleuse de marques et dénominations. - Papiers JOC et JHB. - Fabricants et employés. - Complicité. - Trib. corr. de la Seine. - BARDOUc.BERHA, BARD, BRES et MAZURE. - (Art. 2013)65ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - Revendication de la dénomination. - Emploi des mêmes mots combinés différemment. - Action en contrefaçon partielle et imitation frauduleuse de marque. - Tromperie. - Exceptions de vulgarité et de bonne foi. - Arrêts de la Cour de Paris. - (Art. 2014)72ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 1reaffaire.- PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.DECHAILLE et BRUNET-MERCIER75ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 2eaffaire.- PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.WEL, PERIER et MURGUES81ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 3eaffaire. - PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.WELLHOF, MEYER et BACHER83ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 4eaffaire.- PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREc.DENO YON86ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - CONSULTATION de MePATAILLE sur ces différentes instances88MEMES ENGRAIS. - Vente sur échantillon. - Garantie de dosage. - Prévention de tromperie. - Expertise. - Marchands et commissionnaires. - Arrêts de la Cour de Paris.MEMES ENGRAIS. - Appel d'un jugement de Pontoise. - LEGERc.WELLHOF et MEYER. - (Art. 2015)94MEMES ENGRAIS. - Appel d'un jugement de Chartres. - LEGERc.DECHAILLE. - (Art. 2016)98Propriété littéraire et artistique. - Dessins de fabrique.PORTRAITS PHOTOGRAPHIQUES. - Vente avec fausse désignation de personnes. - Homonyme. - Action en dommages-intérêts. - Excuse de bonne foi. - Trib. civ. de la Seine. - HENRI DOMBROWSKIc.PIERRE PETIT et autres. - (Art. 2017)103DESSINS D'OISEAUX. - Lithographies. - Reproduction à la main. - Signature. - Acceptation de commande. - Excuse de bonne foi. - Condamnation. - C. de Paris. - CADOTc.ORLANDI. - (Art. 2018)107GUIDES DE COMMERCE. - Classification des habitants d'une ville par rues. - Action en contrefaçon et concurrence déloyale. - C. de Lyon. - LABEAUMEc.FOURNIER. - (Art. 2019)109DESSINS DE FABRIQUE. - Armures. - Combinaison nouvelle. - Aspect et toucher. - Contrefaçon. - C. de Lyon. - MANTOUX et Ciec.veuve BERGER et Cie. - (Art. 2020)111TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XVIII (Année 1873).AACTION.Lorsqu'une femme mariée est poursuivie avec un associé pour délit de contrefaçon, le mari qui est resté étranger à la Société et aux faits incriminés, ne peut pas être assigné comme civilement responsable,5.ACTION.Lorsqu'il y a eu plusieurs dépôts de marque il suffit, pour la validité de l'action, que l'un d'eux soit valable,14.ACTION.La nullité de la saisie ne met pas obstacle à l'action en contrefaçon,42,132.ACTION.Mais cette action doit être introduite par voie principale et non par simples conclusions reconventionnelles,42.ACTION.Le plaignant ne peut pas relever à l'audience d'autres faits que ceux contenus dans l'assignation,132.ACTION.Si la suspension des traités pendant la guerre empêche de poursuivre les faits d'usurpation de marques accomplis en Alsace-Lorraine, il n'en est pas de même pour les faits d'usurpation de nom et de concurrence déloyale,148.ACTION.Des offres réelles faites au correctionnel n'arrêtent pas l'action fondée sur un délit,171.ACTION.L'industriel qui souffre de la concurrence que lui font des négociants vendant des produits frelatés, n'a-t-il pas une action et le droit de demander l'application des lois punissant la tromperie sur la nature et la qualité de la marchandise vendue?221.ACTION.La perte de la marchandise saisie et l'insuffisance du procès-verbal de description font tomber l'action en contrefaçon,246.ACTION.Le demandeur en condamnation pour contrefaçon n'est pas recevable à demander par simples conclusions la nullité d'un brevet pris par le défendeur et invoqué dans les débats,246.ACTION.Revendication d'un nom commercial, 258. - Le défendeur à une action en contrefaçon pour faits antérieurs à l'expiration du brevet a intérêt et action pour faire prononcer par voie principale la nullité de ce brevet,298.ACTION.Lorsqu'un locataire se plaint de la concurrence que lui fait un autre locataire, c'est contre le propriétaire qu'il doit agir,314.ACTION.Les consignataires exclusifs des produits d'une maison de commerce étrangère, qui ont une remise proportionnelle sur les ventes faites en France, ont droit d'action pour demander tant au correctionnel qu'au civil la réparation du dommage que leur cause une usurpation ou imitation de marque,378.AGENCE DRAMATIQUE.Engagement d'artiste; résiliation; droit de commission,401.AMIDONS.Mélanges; tromperie,221.ANNUITES.Lorsqu'un breveté a fait apport de la jouissance de son brevet, c'est à la Société à payer les annuités et elle est responsable du fait de non-payement,63.ANTERIORITES.V.Brevets d'invention. - Nullités et déchéances.APPAREILS.V.Brevets d'invention. - Machines.APPEL.Il est suffisamment justifié au correctionnel soit par le rejet de la plainte, soit par une condamnation quelconque, encore bien que l'appelant n'éprouverait pas de prejudice appréciable en argent,171.APPEL.L'appel de la partie civile donne à la Cour le droit d'apprécier le caractère des faits incrimines, en dehors de tout appel du prévenu et du ministère public,175.ARTISTES DRAMATIQUES.Engagement par l'intermédiaire d'une agence; résiliation; droit de commission,401.ARTISTES DRAMATIQUES.Revendication des rôles qui leur ont été attribués par l'engagement,403.ASSIGNATION.Au corectionnel comme au civil la nullité de l'acte d'assignation doit être proposée avant toute défense ou exception autre que celle d'incompétence,14.ASSIGNATION.Est valable celle qui, ne relevant dans son dispositif que le délit de contrefaçon de marque, relève en outre dans ses motifs des faits d'imitation frauduleuse,14.ASSIGNATION.Lorsqu'une plainte en contrefaçon a été portée devant le Tribunal autre que celui du domicile du fabricant, celui-ci peut opposer l'incompétence à raison des faits non relevés dans l'assignation,132.BBONNE FOI.Le fabricant ne saurait la tirer de ce que son prédécesseur employait les mêmes étiquettes,18.BONNE FOI.Contrà , pour les simples commissionnaires,94.BONNE FOI.Lorsque l'imitation est apparente, les débitants ne sont pas recevables à invoquer leur bonne foi,18,24.BONNE FOI.ContrÃs'ils ont acheté un produit du commerce d'une maison connue,72.BONNE FOI.Elle ne peut pas être invoquée par l'inventeur d'un perfectionnement apporté à une chose brevetée,36.BONNE FOI.Mais elle peut être invoquée par celui qui n'a exécuté que sur commande,36.BONNE FOI.Celui qui fait usage d'un appareil contrefait n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,51.BONNE FOI.Le debitant même de bonne foi peut être responsable au civil,108.BONNE FOI.L'introducteur de produits revêtus de marques imitées n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,128.BONNE FOI.Le débitant peut-il l'invoquer lorsque les agissements des vendeurs ont dû éveiller des soupçons?221,228.BONNE FOI.Preuve de la mauvaise foi,229.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Alauzel,61.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Cabourg,42.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Carré,123.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Debergue,52.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Delamarre,192.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Delamotte,321.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Descoubet,192.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Frezon,321.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Gougy,51.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Housset,177.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Jeandron-Ferry,40.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Larmanjat,347,354.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Leblanc,177.BREVETESdont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome... 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Détails du livre

Titre complet
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Auteur
Perrot De Chaumeux
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
24 septembre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
424
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1003
ISBN-13
9782418224803

Auteur

Perrot De Chaumeux
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Livré entre : 16 décembre - 21 décembre
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