Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Name: Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Brand: Perrot De Chaumeux
SKU: NW-9782418224735
Price: 28.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XVII. (Années 1871 et 1872.)AACTION.Lorsque le vendeur et l'acquéreur d'un appareil ont été tous deux condamnés pour contrefaçon et usage, ils sont respectivement sans action, soit en payement, soit en restitution de prix, même au cas de confiscation,28.ACTION.On peut demander en justice la limitation ou nullité partielle d'un brevet,114.ACTION.Un breveté peut, pendant une instance, faire de nouvelles saisies,184.ACTION.On peut agir après l'expiration d'un brevet pour les faits anterieurs,385,396et suiv.ACTION.Mais à la condition qu'ils ne remontreront pas à plus de trois ans,210,382,385,396, et suiv.ACTION.Le défendeur à une action civile en contrefaçon ne peut demander reconventionnellement la nullité que des brevets invoqués contre lui,228.ACTION.Un jugement correctionnel ne peut être opposé lorsqu'il s'agit de faits nouveaux,257.ACTION.L'éditeur qui a un intérêt dans la publication a droit d'action contre les contrefacteurs,265,270.ACTION.Un Prussien établi en France a-t-il une action pour une étiquette en langue étrangère et apposée sur des produits étrangers?295.ACTION.Engagement avec interdiction non produit, défaut d'action,318.ACTION.Le propriétaire d'une marque n'a pas d'action correctionnelle contre un étranger pour usurpation de marque en pays étranger, s'il n'a pas participé à l'introduction,338.AGENT DE L'ETAT.Il peut se faire breveter pour des inventions qui sont en dehors de son service,198.AGENT DRAMATIQUE.Commission; payement sur le premier mois d'appointements,159.AGENT DRAMATIQUE.Si la commission a été proportionnée à la durée, elle n'est due que pour le temps où l'engagement a reçu exécution,350.AIGUILLES.Etiquettes anglaises sur des produits allemands; l'étoile,295.ANNUITES.Arrêté fixant l'époque où ont dû être acquittées les annuités de brevets arriérées par suite de la guerre,65.ANNUITES.Le jour du dépôt de la demande ne comptant pas, on peut encore payer l'annuité le jour anniversaire, mais non le lendemain,210,215.ANTERIORITES.VBrevets d'invention. - Secrets de fabrique.APPAREILS.Réflecteurs mobiles,19.APPAREILS.Evaporation des acides,24.APPAREILS.Pompes à bière,28,371,375,377,382,385.APPAREILS.Pour poudre insecticide,51.APPAREILS.Compteurs appliqués aux paris de courses,312.APPEL.L'auteur qui a introduit une instance en dommages-intérêts pour éditions subreptices n'est pas recevable, en appel, à transformer son action en demande en payement de droits d'auteur.16.APPEL.Lorsqu'il n'y a pas d'appel du ministère public après relaxe la juridiction correctionnelle reste compétente, mais sans pénalité,277.ARMES DE GUERRE.Brevets Manceaux et Chassepol,198.BBONNE FOI.Celle du débitant n'empêche pas la confiscation ni même la condamnation aux dépens,254.BONNE FOI.En matière de contrefaçon artistique c'est au prévenu à établir sa bonne foi,266.BONNE FOI.L'impossibilité constatée de connaître un brevet pris pendant l'investissement est une cause de bonne foi,315.BONNE FOI.Elle ne peut pas être invoquée par le commerçant qui fait usage d'une machine brevetée,375,377,382,395.BONNE FOI.V. toutefois 371 et les observations,p.396et suiv.BREVETESDont les brevets d'invention ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVII (ordre alphabétique): Bail,126.BREVETESBalouchard,189.BREVETESBarrouin,123.BREVETESBerlaudin,51.BREVETESBoulogne,215.BREVETESBurnichon,51.BREVETESCanouil,228.BREVETESChamponnois,131.BREVETESChassepot,198.BREVETESChenneval,189.BREVETESDelaire,330.BREVETESDuflot,277.BREVETESDumont,48.BREVETESFuchsine,184.BREVETESGentil,209,315.BREVETESGibbs,31.BREVETESGirard,330.BREVETESGirardin,181.BREVETESGougy,28,371,375,377,382,385.BREVETESImbs,273.BREVETESLabrousse,312.BREVETESLe faucheux,114.BREVETESLeleslu,51.BREVETESMane,19.BREVETESManceaux,198.BREVETESMeyer,74.BREVETESMutaton,24.BREVETESPascal,19.BREVETESPelin-Gaudet, et Cie123.BREVETESRigollot,286.BREVETES(Robert) Thuner,321.BREVETESViol,277.BREVETESWarnerey,34.BREVETS D'INVENTION.Décret du 25 janvier 1872 qui proroge de six mois le délai de deux ans pour mettre les inventions en exploitation,113.BREVETS D'INVENTION.Arrêté fixant l'époque de payement des annuités arriérées par suite de la guerre,86.BREVETS D'INVENTION.Projet de loi pour la prorogation des brevets; son retrait,66.BREVETS D'INVENTION.France et Alsace-Lorraine,291.BREVETS D'INVENTION.L'idée qui sert de base à une invention ne saurait être considérée comme brevetée en dehors de la réalisation industrielle qu'elle a reçue: en conséquence, il n'y a pas contrefaçon dans le fait de la réaliser par des moyens différents. - Réflecteurs mobiles,19.BREVETS D'INVENTION.Introduction de machines fabriquées en pays étranger et application d'un organe fabriqué en France,31.BREVETS D'INVENTION.Machines à filer les déchets; combinaison nouvelle; antériorités; moyens différents; validité du brevet,34.BREVETS D'INVENTION.La révélation, par un ouvrier, d'un agencement tenu secret ne met pas obstacle à l'obtention d'un brevet,35.BREVETS D'INVENTION.Combinaison nouvelle de procédés et de machines; brevetabilité,48.BREVETS D'INVENTION.Les changements de forme et même d'organes d'un appareil, tel qu'un soufflet pour projeter une poudre insecticide, ne suffisent pas pour valider un brevet lorsque le système reste le même,51.BREVETS D'INVENTION.Idem,Ponts à bascule,85.BREVETS D'INVENTION.Etendue d'un brevet; titre et description; tissus perlés,74.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet porte sur un objet complexe, les tiers intéressés peuvent demander la limitation,114.BREVETS D'INVENTION.La prise d'un brevet ne peut pas constituer une contrefaçon; il faut une fabrication ou un usage,123.BREVETS D'INVENTION.Il n'est pas nécessaire, pour qu'un objet puisse être breveté, qu'il soit absolument nouveau, il suffit qu'il y ait perfectionnement dans sa fabrication,126.BREVETS D'INVENTION.Sont brevetables des modifications de dimension et de disposition ayant un résultat industriel; armes de guerre,198.BREVETS D'INVENTION.Application nouvelle de l'air chaud pour la cuisson des sardines en conserve,209.BREVETS D'INVENTION.Le jour du dépôt de la demande ne compte pas dans la fixation de la durée du brevet,209,215.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'on prend un second brevet principal pour des perfectionnements, il ne conserve que ces perfectionnements mêmes,215BREVETS D'INVENTION.Procédés et machines; fixage des étoffes; transport d'une industrie à une autre; nullité,216.BREVETS D'INVENTION.Les amorces inoffensives en papier étant connues, il n'y a pas invention à en faire application à des armes d'enfants,228.BREVETS D'INVENTION.Un brevet pris pour un objet complexe ne met pas obstacle à ce qu'un autre reproduise les parties connues; éperons;273.BREVETS D'INVENTION.Procédés et produits; blanchiment des plumes d'autruche; moyens et agents connus; application nouvelle,277.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet a été pris pour le produit et non pour le procédé, il est nul si le produit était connu,280.BREVETS D'INVENTION.Composition pharmaceutique; feuilles recouvertes de moutarde; nullité,280.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable, l'idée d'appliquer des compteurs aux paris de courses,312.BREVETS D'INVENTION.La description insérée dans un certificat ne peut pas suppléer à l'insuffisance du brevet principal,312.BREVETS D'INVENTION.Boîtes-gamelles; prétendue application nouvelle,313.BREVETS D'INVENTION.Le brevet pris en France pour une invention brevetée en pays étranger périt avec le brevet étranger, même alors que ce sont des titulaires différents, s'il y a eu cession antérieure,321.BREVETS D'INVENTION.Un failli a le droit de disposer d'une invention non brevetée,325.BREVETS D'INVENTION.V.Contrefaçon industrielle. - Nullités et déchéances.CCESSIONd'oeuvres littéraires; éditions successives; action en dommages-intérêts,16.CESSIONElle peut être établie par une simple lettre,93CESSIONLe droit de publier un ouvrage avec illustrations constitue une cession indéterminée quant à la durée et emporte celui d'en faire plusieurs éditions,93CESSIONDe même pour la publication en brochure,98.CESSIONDe dessins artistiques moyennant une part dans la vente; droit de l'éditeur de poursuivre les contrefacteurs,265.CESSIONIl suffit qu'il justifie d'un intérêt,270.CESSIONLe cessionnaire d'un droit d'exploitation d'un brevet reste obligé, quoique ce brevet ait été annulé pour partie,48.CHARTREUSE.Propriété du nom. - Usurpation. - Imitation d'étiquettes,241,249,257.CHOSE JUGEE.Lorsqu'une demande en nullité a été admise sur un chef et rejetée pour le surplus, il n'y a chose jugée que pour les points spécifiés dans les conclusions et l'arrêt,24.CHOSE JUGEE.Ce qui est jugé au correctionnel ne s'étend pas à des faits nouveaux,257.COMPETENCE.La juridiction commerciale est compétente pour statuer entre artiste dramatique et directeur de théâtre,60;COMPETENCE.pour connaître d'un quasidélit entre commerçants, notamment d'un achat de créances pour discréditer un négociant,259.CONCURRENCE DELOYALE.L'usurpation de la forme nouvelle d'un produit ne peut pas donner lieu à une action en contrefaçon de marques, mais seulement en concurrence déloyale,31.CONCURRENCE DELOYALE.L'emploi de moyens secrets de fabrication, obtenus frauduleusement d'un ouvrier, peut donner lieu à une action en concurrence déloyale,35.CONCURRENCE DELOYALE.Le propriétaire d'une maison a le droit de louer à des personnes exerçant la même industrie que les précédents locataires, à la charge seulement de ne rien faire qui puisse induire le public en erreur,55.CONCURRENCE DELOYALE.Titre de journal; sous-titre; propriété,101.CONCURRENCE DELOYALE.Dénomination de produits et forme des récipients: confusion,105.CONCURRENCE DELOYALE.Etablissement industriel, maison américaine,141.CONCURRENCE DELOYALE.Achat de créances pour poursuivre et discréditer un commerçant,259.CONFISCATION.L'acquéreur qui a été condamné pour usage d'un appareil contrefait n'est pas recevable à réclamer à son vendeur le prix de cet appareil confisqué,28.CO... 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Perrot De Chaumeux

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

28,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XVII. (Années 1871 et 1872.)AACTION.Lorsque le vendeur et l'acquéreur d'un appareil ont été tous deux condamnés pour contrefaçon et usage, ils sont respectivement sans action, soit en payement, soit en restitution de prix, même au cas de confiscation,28.ACTION.On peut demander en justice la limitation ou nullité partielle d'un brevet,114.ACTION.Un breveté peut, pendant une instance, faire de nouvelles saisies,184.ACTION.On peut agir après l'expiration d'un brevet pour les faits anterieurs,385,396et suiv.ACTION.Mais à la condition qu'ils ne remontreront pas à plus de trois ans,210,382,385,396, et suiv.ACTION.Le défendeur à une action civile en contrefaçon ne peut demander reconventionnellement la nullité que des brevets invoqués contre lui,228.ACTION.Un jugement correctionnel ne peut être opposé lorsqu'il s'agit de faits nouveaux,257.ACTION.L'éditeur qui a un intérêt dans la publication a droit d'action contre les contrefacteurs,265,270.ACTION.Un Prussien établi en France a-t-il une action pour une étiquette en langue étrangère et apposée sur des produits étrangers?295.ACTION.Engagement avec interdiction non produit, défaut d'action,318.ACTION.Le propriétaire d'une marque n'a pas d'action correctionnelle contre un étranger pour usurpation de marque en pays étranger, s'il n'a pas participé à l'introduction,338.AGENT DE L'ETAT.Il peut se faire breveter pour des inventions qui sont en dehors de son service,198.AGENT DRAMATIQUE.Commission; payement sur le premier mois d'appointements,159.AGENT DRAMATIQUE.Si la commission a été proportionnée à la durée, elle n'est due que pour le temps où l'engagement a reçu exécution,350.AIGUILLES.Etiquettes anglaises sur des produits allemands; l'étoile,295.ANNUITES.Arrêté fixant l'époque où ont dû être acquittées les annuités de brevets arriérées par suite de la guerre,65.ANNUITES.Le jour du dépôt de la demande ne comptant pas, on peut encore payer l'annuité le jour anniversaire, mais non le lendemain,210,215.ANTERIORITES.VBrevets d'invention. - Secrets de fabrique.APPAREILS.Réflecteurs mobiles,19.APPAREILS.Evaporation des acides,24.APPAREILS.Pompes à bière,28,371,375,377,382,385.APPAREILS.Pour poudre insecticide,51.APPAREILS.Compteurs appliqués aux paris de courses,312.APPEL.L'auteur qui a introduit une instance en dommages-intérêts pour éditions subreptices n'est pas recevable, en appel, à transformer son action en demande en payement de droits d'auteur.16.APPEL.Lorsqu'il n'y a pas d'appel du ministère public après relaxe la juridiction correctionnelle reste compétente, mais sans pénalité,277.ARMES DE GUERRE.Brevets Manceaux et Chassepol,198.BBONNE FOI.Celle du débitant n'empêche pas la confiscation ni même la condamnation aux dépens,254.BONNE FOI.En matière de contrefaçon artistique c'est au prévenu à établir sa bonne foi,266.BONNE FOI.L'impossibilité constatée de connaître un brevet pris pendant l'investissement est une cause de bonne foi,315.BONNE FOI.Elle ne peut pas être invoquée par le commerçant qui fait usage d'une machine brevetée,375,377,382,395.BONNE FOI.V. toutefois 371 et les observations,p.396et suiv.BREVETESDont les brevets d'invention ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVII (ordre alphabétique): Bail,126.BREVETESBalouchard,189.BREVETESBarrouin,123.BREVETESBerlaudin,51.BREVETESBoulogne,215.BREVETESBurnichon,51.BREVETESCanouil,228.BREVETESChamponnois,131.BREVETESChassepot,198.BREVETESChenneval,189.BREVETESDelaire,330.BREVETESDuflot,277.BREVETESDumont,48.BREVETESFuchsine,184.BREVETESGentil,209,315.BREVETESGibbs,31.BREVETESGirard,330.BREVETESGirardin,181.BREVETESGougy,28,371,375,377,382,385.BREVETESImbs,273.BREVETESLabrousse,312.BREVETESLe faucheux,114.BREVETESLeleslu,51.BREVETESMane,19.BREVETESManceaux,198.BREVETESMeyer,74.BREVETESMutaton,24.BREVETESPascal,19.BREVETESPelin-Gaudet, et Cie123.BREVETESRigollot,286.BREVETES(Robert) Thuner,321.BREVETESViol,277.BREVETESWarnerey,34.BREVETS D'INVENTION.Décret du 25 janvier 1872 qui proroge de six mois le délai de deux ans pour mettre les inventions en exploitation,113.BREVETS D'INVENTION.Arrêté fixant l'époque de payement des annuités arriérées par suite de la guerre,86.BREVETS D'INVENTION.Projet de loi pour la prorogation des brevets; son retrait,66.BREVETS D'INVENTION.France et Alsace-Lorraine,291.BREVETS D'INVENTION.L'idée qui sert de base à une invention ne saurait être considérée comme brevetée en dehors de la réalisation industrielle qu'elle a reçue: en conséquence, il n'y a pas contrefaçon dans le fait de la réaliser par des moyens différents. - Réflecteurs mobiles,19.BREVETS D'INVENTION.Introduction de machines fabriquées en pays étranger et application d'un organe fabriqué en France,31.BREVETS D'INVENTION.Machines à filer les déchets; combinaison nouvelle; antériorités; moyens différents; validité du brevet,34.BREVETS D'INVENTION.La révélation, par un ouvrier, d'un agencement tenu secret ne met pas obstacle à l'obtention d'un brevet,35.BREVETS D'INVENTION.Combinaison nouvelle de procédés et de machines; brevetabilité,48.BREVETS D'INVENTION.Les changements de forme et même d'organes d'un appareil, tel qu'un soufflet pour projeter une poudre insecticide, ne suffisent pas pour valider un brevet lorsque le système reste le même,51.BREVETS D'INVENTION.Idem,Ponts à bascule,85.BREVETS D'INVENTION.Etendue d'un brevet; titre et description; tissus perlés,74.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet porte sur un objet complexe, les tiers intéressés peuvent demander la limitation,114.BREVETS D'INVENTION.La prise d'un brevet ne peut pas constituer une contrefaçon; il faut une fabrication ou un usage,123.BREVETS D'INVENTION.Il n'est pas nécessaire, pour qu'un objet puisse être breveté, qu'il soit absolument nouveau, il suffit qu'il y ait perfectionnement dans sa fabrication,126.BREVETS D'INVENTION.Sont brevetables des modifications de dimension et de disposition ayant un résultat industriel; armes de guerre,198.BREVETS D'INVENTION.Application nouvelle de l'air chaud pour la cuisson des sardines en conserve,209.BREVETS D'INVENTION.Le jour du dépôt de la demande ne compte pas dans la fixation de la durée du brevet,209,215.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'on prend un second brevet principal pour des perfectionnements, il ne conserve que ces perfectionnements mêmes,215BREVETS D'INVENTION.Procédés et machines; fixage des étoffes; transport d'une industrie à une autre; nullité,216.BREVETS D'INVENTION.Les amorces inoffensives en papier étant connues, il n'y a pas invention à en faire application à des armes d'enfants,228.BREVETS D'INVENTION.Un brevet pris pour un objet complexe ne met pas obstacle à ce qu'un autre reproduise les parties connues; éperons;273.BREVETS D'INVENTION.Procédés et produits; blanchiment des plumes d'autruche; moyens et agents connus; application nouvelle,277.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet a été pris pour le produit et non pour le procédé, il est nul si le produit était connu,280.BREVETS D'INVENTION.Composition pharmaceutique; feuilles recouvertes de moutarde; nullité,280.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable, l'idée d'appliquer des compteurs aux paris de courses,312.BREVETS D'INVENTION.La description insérée dans un certificat ne peut pas suppléer à l'insuffisance du brevet principal,312.BREVETS D'INVENTION.Boîtes-gamelles; prétendue application nouvelle,313.BREVETS D'INVENTION.Le brevet pris en France pour une invention brevetée en pays étranger périt avec le brevet étranger, même alors que ce sont des titulaires différents, s'il y a eu cession antérieure,321.BREVETS D'INVENTION.Un failli a le droit de disposer d'une invention non brevetée,325.BREVETS D'INVENTION.V.Contrefaçon industrielle. - Nullités et déchéances.CCESSIONd'oeuvres littéraires; éditions successives; action en dommages-intérêts,16.CESSIONElle peut être établie par une simple lettre,93CESSIONLe droit de publier un ouvrage avec illustrations constitue une cession indéterminée quant à la durée et emporte celui d'en faire plusieurs éditions,93CESSIONDe même pour la publication en brochure,98.CESSIONDe dessins artistiques moyennant une part dans la vente; droit de l'éditeur de poursuivre les contrefacteurs,265.CESSIONIl suffit qu'il justifie d'un intérêt,270.CESSIONLe cessionnaire d'un droit d'exploitation d'un brevet reste obligé, quoique ce brevet ait été annulé pour partie,48.CHARTREUSE.Propriété du nom. - Usurpation. - Imitation d'étiquettes,241,249,257.CHOSE JUGEE.Lorsqu'une demande en nullité a été admise sur un chef et rejetée pour le surplus, il n'y a chose jugée que pour les points spécifiés dans les conclusions et l'arrêt,24.CHOSE JUGEE.Ce qui est jugé au correctionnel ne s'étend pas à des faits nouveaux,257.COMPETENCE.La juridiction commerciale est compétente pour statuer entre artiste dramatique et directeur de théâtre,60;COMPETENCE.pour connaître d'un quasidélit entre commerçants, notamment d'un achat de créances pour discréditer un négociant,259.CONCURRENCE DELOYALE.L'usurpation de la forme nouvelle d'un produit ne peut pas donner lieu à une action en contrefaçon de marques, mais seulement en concurrence déloyale,31.CONCURRENCE DELOYALE.L'emploi de moyens secrets de fabrication, obtenus frauduleusement d'un ouvrier, peut donner lieu à une action en concurrence déloyale,35.CONCURRENCE DELOYALE.Le propriétaire d'une maison a le droit de louer à des personnes exerçant la même industrie que les précédents locataires, à la charge seulement de ne rien faire qui puisse induire le public en erreur,55.CONCURRENCE DELOYALE.Titre de journal; sous-titre; propriété,101.CONCURRENCE DELOYALE.Dénomination de produits et forme des récipients: confusion,105.CONCURRENCE DELOYALE.Etablissement industriel, maison américaine,141.CONCURRENCE DELOYALE.Achat de créances pour poursuivre et discréditer un commerçant,259.CONFISCATION.L'acquéreur qui a été condamné pour usage d'un appareil contrefait n'est pas recevable à réclamer à son vendeur le prix de cet appareil confisqué,28.CO... 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