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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

  • Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
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SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XVI. (année 1870.)AACTION.Le cessionnaire d'une jouissance exclusive pendant un temps déterminé a une action contre les contrefacteurs,7.ACTION.Article de doctrine sur cette question,10.ACTION.Il faut qu'il y ait eu enregistrement,197.ACTION.Le propriétaire d'une marque contrefaite ou imitée ayant obtenu une condamnation contre le fabricant qui en a fait usage conserve une action contre le lithographe et les débitants,27.ACTION.Recours en garantie du débitant,27.ACTION.L'Anglais dont le nom a été déposé en France comme marque de fabrique, a une action civile ou correctionnelle contre le correspondant qui en a abusé en France,179,188.ACTION.Les propriétaires d'une localité dont le nom a éte usurpé ont une action contre les usurpateurs, vins de Champagne,231.ACTION.Liqueur de la grande Chartreuse,209,219,229.ACTION.L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans,239.ACTION.Une première condamnation ne met pas obstacle à la mise en cause du fabricant pour des faits distincts,273.ANGLETERRE.Oeuvres dramatiques; imitation; application de la convention littéraire conclue avec la France,237.ANTERIORITES.- V.Brevets d'invention. - Moyen de cassation.APPEL.La demande tendant à obtenir la publication du jugement à intervenir est indéterminée et donne aux parties le droit d'appel,302.ARTISTES.La défense signifiée à un directeur de laisser chanter un artiste à raison de circonstances qui lui sont personnelles justifie la résiliation du contrat,82,84.ASPHALTES.Désignation,73.ASPHALTES.Procédés brevetés,74.AUTOGRAPHES.La vente de faux autographes constitue une escroquerie lorsqu'il y a eu manoeuvres pour faire croire à leur sincérité,201.BBONNE FOI.Acquéreur d'objets portant une marque fausse ou frauduleusement imitée,28,76,174,209,219.BONNE FOI.Prise de la qualité de breveté et énonciation de brevets expirés,52,58.BONNE FOI.Possession de machines et emploi de procédés brevetés,.BONNE FOI.Critique du classement fait de bonne foi des vins d'une contree; defaut d'action,78.BONNE FOI.Il faut qu'il y ait mauvaise foi pour qu'il y ait concurrence déloyale,154.BONNE FOI.Lorsque l'excuse de bonne foi repose sur des faits précis relevés dans les conclusions, suffit-il aux juges de dire que l'intention mauvaise est constante?129.BONNE FOI.Objets sculptés ayant une destination industrielle; absence de dépôt; bonne foi,260.BONNE FOI.Le fabricant qui fait décorer des porcelaines n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi lorsqu'il y a reproduction servile de dessins connus, mais constituant une propriété privée,264,269.BONNE FOI.Contrà ,si l'imitation, n'étant que partielle et non servile, a pu échapper au fabricant,367.BREVETE.La prise de la qualité de breveté, après l'expiration d'un brevet, est un délit; excuse de bonne foi,52,58.BREVETESdont les brevets d'invention ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVI (ordre alphabétique): Alcan,336.BREVETESBoulet et Buissard,197.BREVETESCabrières,71.BREVETESCagniard,273.BREVETESChabrier,74.BREVETESChamponnois,239.BREVETESCharlier,280.BREVETESCoulet,47.BREVETESCoupier,254.BREVETESDebergue,65.BREVETESDide,240.BREVETESDoirrier,71.BREVETESDonckèle,122.BREVETESFranc,254.BREVETESGougy,342.BREVETESGubault,351.BREVETESHayem,110.BREVETESJoly,242,244.BREVETESMay,161.BREVETESMille,273.BREVETESPeligot,336.BREVETESPetit et Robert,17.BREVETESRaymondière,193.BREVETESRigollot,321.BREVETESSchneider,165.BREVETS D'INVENTION.Décrets sur la prise des brevets et le payement des annuités pendant la guerre,320,321.BREVETS D'INVENTION.Cessions et licences; jouissance exclusive pendant un temps déterminé; droit d'action,7,13.BREVETS D'INVENTION.Formalités de la cession; acte notarié; procuration; enregistrement; apport dans une société,10et s.BREVETS D'INVENTION.Application nouvelle d'une loi de la nature; moyens connus; emploi et résultats nouveaux,17.BREVETS D'INVENTION.Emploi, par l'inventeur qui a vendu son brevet, d'une composition analogue; contrefaçon,47.BREVETS D'INVENTION.Mode connu d'emploi d'un produit naturel, mais pour obtenir un résultat différent,74.BREVETS D'INVENTION.Application nouvelle, grilles de fourneau,193.BREVETS D'INVENTION.Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, il n'y a pas chose jugés à cet égard,46.BREVETS D'INVENTION.Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, lorsqu'elle est prononcée dans un arrêt correctionnel, le fût-elle même dans le dispositif,110.BREVETS D'INVENTION.La combinaison de moyens connus n'est pas brevetable lorsqu'elle ne donne pas un résultat industriel appréciable,111.BREVETS D'INVENTION.Carte-portrait; moyen de contrôle; nullité du brevet,122.BREVETS D'INVENTION.Un simple changement de forme n'est pas brevetable,161,165.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet est opposé comme antériorité et comme ayant divulgué une invention, il ne faut pas s'arrêter à la ressemblance des termes employés, il faut apprecier l'invention au fond,244.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet a été pris pour l'extraction d'une matière colorante d'un certain produit naturel, on peut valablement breveter un procédé analogue pour extraire la même couleur d'un produit différent,254.BREVETS D'INVENTION.Un brevet d'invention ne garantit pas le but et le résultat, mais uniquement les moyens de l'atteindre,280.BREVETS D'INVENTION.Est nul le brevet pris pour une préparation pharmaceutique, telle que le papier-moutarde pour sinapismes,321.BREVETS D'INVENTION.Il n'y a pas lieu de distinguer entre le produit et les procédés,321.BREVETS D'INVENTION.Contrà ,les consultations rapportées au même article,321.BREVETS D'INVENTION.La substitution d'une matière à une autre est brevetable lorsqu'elle donne un résultat industriel; dégraissage des laines,336.BREVETS D'INVENTION.Le propriétaire d'un brevet conserve une action de contrefaçon, même après l'expiration d'un brevet pour les faits antérieurs non prescrits,342.BREVETS D'INVENTION.La déclaration, en fait, qu'une invention est nouvelle est exclusive de toute divulgation antérieure,351.CCAFES CONCERTS.La défense signifiée à un directeur de laisser chanter une artiste, à raison des faits qui lui sont personnels, justifie la résiliation du contrat,82,84.CAUTIONjudicatum solvi.Peut être réclamée devant la juridiction correctionnelle comme devant la juridiction civile, même alors que la partie lésée a eu recours à la voie de la plainte et qu'il y a eu renvoi devant le tribunal correctionnel,180.CESSION.Jouissance exclusive d'un brevet d'invention pendant un temps déterminé, droit d'action,7,13.CESSION.Formalités,10.CESSION.La cession sans réserve du droit de publier une oeuvre littéraire entraîne le droit de propriété,95.CESSION.L'auteur, en cédant la propriété, peut interdire au cessionnaire de céder la publication à d'autres éditeurs; en cas d'infraction, la propriété lui revient,151.CESSION.Le droit de préférence accordé à l'éditeur pour les éditions à venir ne met pas obstacle à la cession du droit de propriété; le droit de préférence ne pouvant s'exercer que sur les éditions et non sur le fond du droit,204.CHARTREUSE.- V.Liqueurs.CHOSE JUGEE.La condamnation prononcée contre celui qui a fait usage d'une marque contrefaite ne met pas obstacle à des poursuites nouvelles contre le lithographe chez lequel on a trouvé le cliché, ou contre les débitants chez lesquels ont été saisies des marchandises revêtues de la même marque et acquises avant le premier procès,27.CHOSE JUGEE.Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs, il n'y a pas chose jugée à cet égard,46.CHOSE JUGEE.La simple mention, comme autorité morale, d'un précédent arrêt rendu avec des tiers ne constitue pas une fausse application de la chose jugée,47.CHOSE JUGEE.La nullité d'un brevet, énoncée même dans le dispositif d'un jugement correctionnel, ne constitue pas la chose jugée,110.CHOSE JUGEE.Contrà ,si la décision a été rendue au civil, même par voie d'exception,244.CHOSE JUGEE.Les jugements correctionnels n'ont l'autorité de la chose jugée que pour les faits mêmes qui ont été appréciés. En conséquence, la validité d'un brevet ou la question de contrefaçon peut être jugée différemment à l'occasion de faits nouveaux,273.COLS-CRAVATES.Brevets d'invention. Fermeture à pression,110.COMPETENCE.Une action pour concurrence déloyale est bien portée devant la juridiction civile, lorsque l'un des défendeurs n'est pas commerçant,63.COMPETENCE.Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon et de vente d'objets contrefaits n'est pas compétent à l'égard des machines, alors que le fabricant, domicilié dans un autre ressort, n'a été appelé que comme solidaire du débitant,321.COMPETENCE.Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, même entre commerçants, d'une action en contrefaçon d'objet breveté,71,240.COMPETENCE.Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, si le demandeur prétend qu'il y ait invention, quoiqu'il ait simplement fait un dépôt au conseil des prud'hommes,176.COMPETENCE.Mais il faut que l'incompétence soit proposée,240.COMPETENCE.Dès l'instant qu'un tribunal correctionnel repousse une plainte soit à raison du caractère même du fait incriminé, soit à raison de la bonne foi du prévenu, il ne lui appartient plus de rechercher si le fait est illicite et peut donner lieu à des dommages-intérêts,87.COMPETENCE.Les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une action personnelle entre Suisses, même alors qu'il s'agit de la propriété d'un brevet pris en France,300.COMPETENCE.Cette incompétence, étant d'ordre public, n'est pas couverte par des conclusions au fond,300.CONCLUSIONS.Il y a violation des droits de la défense dans le fait de repousse... 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SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XVI. (année 1870.)AACTION.Le cessionnaire d'une jouissance exclusive pendant un temps déterminé a une action contre les contrefacteurs,7.ACTION.Article de doctrine sur cette question,10.ACTION.Il faut qu'il y ait eu enregistrement,197.ACTION.Le propriétaire d'une marque contrefaite ou imitée ayant obtenu une condamnation contre le fabricant qui en a fait usage conserve une action contre le lithographe et les débitants,27.ACTION.Recours en garantie du débitant,27.ACTION.L'Anglais dont le nom a été déposé en France comme marque de fabrique, a une action civile ou correctionnelle contre le correspondant qui en a abusé en France,179,188.ACTION.Les propriétaires d'une localité dont le nom a éte usurpé ont une action contre les usurpateurs, vins de Champagne,231.ACTION.Liqueur de la grande Chartreuse,209,219,229.ACTION.L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans,239.ACTION.Une première condamnation ne met pas obstacle à la mise en cause du fabricant pour des faits distincts,273.ANGLETERRE.Oeuvres dramatiques; imitation; application de la convention littéraire conclue avec la France,237.ANTERIORITES.- V.Brevets d'invention. - Moyen de cassation.APPEL.La demande tendant à obtenir la publication du jugement à intervenir est indéterminée et donne aux parties le droit d'appel,302.ARTISTES.La défense signifiée à un directeur de laisser chanter un artiste à raison de circonstances qui lui sont personnelles justifie la résiliation du contrat,82,84.ASPHALTES.Désignation,73.ASPHALTES.Procédés brevetés,74.AUTOGRAPHES.La vente de faux autographes constitue une escroquerie lorsqu'il y a eu manoeuvres pour faire croire à leur sincérité,201.BBONNE FOI.Acquéreur d'objets portant une marque fausse ou frauduleusement imitée,28,76,174,209,219.BONNE FOI.Prise de la qualité de breveté et énonciation de brevets expirés,52,58.BONNE FOI.Possession de machines et emploi de procédés brevetés,.BONNE FOI.Critique du classement fait de bonne foi des vins d'une contree; defaut d'action,78.BONNE FOI.Il faut qu'il y ait mauvaise foi pour qu'il y ait concurrence déloyale,154.BONNE FOI.Lorsque l'excuse de bonne foi repose sur des faits précis relevés dans les conclusions, suffit-il aux juges de dire que l'intention mauvaise est constante?129.BONNE FOI.Objets sculptés ayant une destination industrielle; absence de dépôt; bonne foi,260.BONNE FOI.Le fabricant qui fait décorer des porcelaines n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi lorsqu'il y a reproduction servile de dessins connus, mais constituant une propriété privée,264,269.BONNE FOI.Contrà ,si l'imitation, n'étant que partielle et non servile, a pu échapper au fabricant,367.BREVETE.La prise de la qualité de breveté, après l'expiration d'un brevet, est un délit; excuse de bonne foi,52,58.BREVETESdont les brevets d'invention ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVI (ordre alphabétique): Alcan,336.BREVETESBoulet et Buissard,197.BREVETESCabrières,71.BREVETESCagniard,273.BREVETESChabrier,74.BREVETESChamponnois,239.BREVETESCharlier,280.BREVETESCoulet,47.BREVETESCoupier,254.BREVETESDebergue,65.BREVETESDide,240.BREVETESDoirrier,71.BREVETESDonckèle,122.BREVETESFranc,254.BREVETESGougy,342.BREVETESGubault,351.BREVETESHayem,110.BREVETESJoly,242,244.BREVETESMay,161.BREVETESMille,273.BREVETESPeligot,336.BREVETESPetit et Robert,17.BREVETESRaymondière,193.BREVETESRigollot,321.BREVETESSchneider,165.BREVETS D'INVENTION.Décrets sur la prise des brevets et le payement des annuités pendant la guerre,320,321.BREVETS D'INVENTION.Cessions et licences; jouissance exclusive pendant un temps déterminé; droit d'action,7,13.BREVETS D'INVENTION.Formalités de la cession; acte notarié; procuration; enregistrement; apport dans une société,10et s.BREVETS D'INVENTION.Application nouvelle d'une loi de la nature; moyens connus; emploi et résultats nouveaux,17.BREVETS D'INVENTION.Emploi, par l'inventeur qui a vendu son brevet, d'une composition analogue; contrefaçon,47.BREVETS D'INVENTION.Mode connu d'emploi d'un produit naturel, mais pour obtenir un résultat différent,74.BREVETS D'INVENTION.Application nouvelle, grilles de fourneau,193.BREVETS D'INVENTION.Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, il n'y a pas chose jugés à cet égard,46.BREVETS D'INVENTION.Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, lorsqu'elle est prononcée dans un arrêt correctionnel, le fût-elle même dans le dispositif,110.BREVETS D'INVENTION.La combinaison de moyens connus n'est pas brevetable lorsqu'elle ne donne pas un résultat industriel appréciable,111.BREVETS D'INVENTION.Carte-portrait; moyen de contrôle; nullité du brevet,122.BREVETS D'INVENTION.Un simple changement de forme n'est pas brevetable,161,165.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet est opposé comme antériorité et comme ayant divulgué une invention, il ne faut pas s'arrêter à la ressemblance des termes employés, il faut apprecier l'invention au fond,244.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un brevet a été pris pour l'extraction d'une matière colorante d'un certain produit naturel, on peut valablement breveter un procédé analogue pour extraire la même couleur d'un produit différent,254.BREVETS D'INVENTION.Un brevet d'invention ne garantit pas le but et le résultat, mais uniquement les moyens de l'atteindre,280.BREVETS D'INVENTION.Est nul le brevet pris pour une préparation pharmaceutique, telle que le papier-moutarde pour sinapismes,321.BREVETS D'INVENTION.Il n'y a pas lieu de distinguer entre le produit et les procédés,321.BREVETS D'INVENTION.Contrà ,les consultations rapportées au même article,321.BREVETS D'INVENTION.La substitution d'une matière à une autre est brevetable lorsqu'elle donne un résultat industriel; dégraissage des laines,336.BREVETS D'INVENTION.Le propriétaire d'un brevet conserve une action de contrefaçon, même après l'expiration d'un brevet pour les faits antérieurs non prescrits,342.BREVETS D'INVENTION.La déclaration, en fait, qu'une invention est nouvelle est exclusive de toute divulgation antérieure,351.CCAFES CONCERTS.La défense signifiée à un directeur de laisser chanter une artiste, à raison des faits qui lui sont personnels, justifie la résiliation du contrat,82,84.CAUTIONjudicatum solvi.Peut être réclamée devant la juridiction correctionnelle comme devant la juridiction civile, même alors que la partie lésée a eu recours à la voie de la plainte et qu'il y a eu renvoi devant le tribunal correctionnel,180.CESSION.Jouissance exclusive d'un brevet d'invention pendant un temps déterminé, droit d'action,7,13.CESSION.Formalités,10.CESSION.La cession sans réserve du droit de publier une oeuvre littéraire entraîne le droit de propriété,95.CESSION.L'auteur, en cédant la propriété, peut interdire au cessionnaire de céder la publication à d'autres éditeurs; en cas d'infraction, la propriété lui revient,151.CESSION.Le droit de préférence accordé à l'éditeur pour les éditions à venir ne met pas obstacle à la cession du droit de propriété; le droit de préférence ne pouvant s'exercer que sur les éditions et non sur le fond du droit,204.CHARTREUSE.- V.Liqueurs.CHOSE JUGEE.La condamnation prononcée contre celui qui a fait usage d'une marque contrefaite ne met pas obstacle à des poursuites nouvelles contre le lithographe chez lequel on a trouvé le cliché, ou contre les débitants chez lesquels ont été saisies des marchandises revêtues de la même marque et acquises avant le premier procès,27.CHOSE JUGEE.Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs, il n'y a pas chose jugée à cet égard,46.CHOSE JUGEE.La simple mention, comme autorité morale, d'un précédent arrêt rendu avec des tiers ne constitue pas une fausse application de la chose jugée,47.CHOSE JUGEE.La nullité d'un brevet, énoncée même dans le dispositif d'un jugement correctionnel, ne constitue pas la chose jugée,110.CHOSE JUGEE.Contrà ,si la décision a été rendue au civil, même par voie d'exception,244.CHOSE JUGEE.Les jugements correctionnels n'ont l'autorité de la chose jugée que pour les faits mêmes qui ont été appréciés. En conséquence, la validité d'un brevet ou la question de contrefaçon peut être jugée différemment à l'occasion de faits nouveaux,273.COLS-CRAVATES.Brevets d'invention. Fermeture à pression,110.COMPETENCE.Une action pour concurrence déloyale est bien portée devant la juridiction civile, lorsque l'un des défendeurs n'est pas commerçant,63.COMPETENCE.Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon et de vente d'objets contrefaits n'est pas compétent à l'égard des machines, alors que le fabricant, domicilié dans un autre ressort, n'a été appelé que comme solidaire du débitant,321.COMPETENCE.Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, même entre commerçants, d'une action en contrefaçon d'objet breveté,71,240.COMPETENCE.Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, si le demandeur prétend qu'il y ait invention, quoiqu'il ait simplement fait un dépôt au conseil des prud'hommes,176.COMPETENCE.Mais il faut que l'incompétence soit proposée,240.COMPETENCE.Dès l'instant qu'un tribunal correctionnel repousse une plainte soit à raison du caractère même du fait incriminé, soit à raison de la bonne foi du prévenu, il ne lui appartient plus de rechercher si le fait est illicite et peut donner lieu à des dommages-intérêts,87.COMPETENCE.Les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une action personnelle entre Suisses, même alors qu'il s'agit de la propriété d'un brevet pris en France,300.COMPETENCE.Cette incompétence, étant d'ordre public, n'est pas couverte par des conclusions au fond,300.CONCLUSIONS.Il y a violation des droits de la défense dans le fait de repousse... 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Détails du livre

Titre complet
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Auteur
Perrot De Chaumeux
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
24 septembre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
394
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
938
ISBN-13
9782418224698

Auteur

Perrot De Chaumeux
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Livré entre : 13 juillet - 18 juillet
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