Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Name: Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Brand: Perrot De Chaumeux
SKU: NW-9782418224681
Price: 28.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XX (Année 1875).AACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Droit du cessionnaire d'un procédé breveté,31,ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Droit du cessionnaire de reproduction d'une oeuvre artistique sur un objet déterminé,247.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Le propriétaire d'une marque contrefaite a une action pour faire punir la contrefaçon et prononcer la confiscation des planches, même alors que c'est sur son instigation qu'a eu lieu la commande,49.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Contre le vendeur et le débitant d'un objet contrefait; compétence,130.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.La prescription triennale n'est pas opposable lorsque l'action porte tout à la fois sur des faits de fabrication et d'usage.180.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Action d'un étranger en nullité d'un brevet pris par un étranger; la caution n'est pas due,182.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Elle peut ne porter que sur une partie du brevet,211.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Le cessionnaire partiel a une action pour la contrefaçon de l'usage particulier cédé,247.ACTION PUBLIQUEest indépendante de l'action civile, et peut servir à motiver une condamnation, encore bien que l'action civile serait non recevable,353.ACTION PUBLIQUEOu qu'il y aurait désistement,279.ACTION PUBLIQUEEn matière de marques la plainte de la partie lésée n'est pas nécessaire,90.ACTION PUBLIQUELe débitant poursuivi pour débit d'objets contrefaits a lui-même une action en contrefaçon et tromperie contre le vendeur qui l'a trompé,26.ACTION PUBLIQUEEst non recevable l'action en contrefaçon d'un dessin de fabrique mis en vente ou en possession du défendeur avant le dépôt,277,283.ACTION PUBLIQUEConcurrence entre locataires ; action contre le propriétaire,288.ACTION PUBLIQUEL'étranger ne peut pas agir en vertu d'un dépôt de marque fait antérieurement au traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,337.ACTION PUBLIQUEMais il peut agir à raison de l'usurpation de son nom dont le dépôt n'est pas obligatoire,337, et353.AMENDE ET INDEMNITE.Elles sont dues par la partie civile qui s'est pourvue en cassation et qui a laissé prononcer la déchéance de son pourvoi,207.ANTERIORITES.- V.Brevets d'invention, Nullités et déchéances.APPAREILSpour élever les liquides; usage industriel d'un appareil contrefait,174.APPAREILSpour la congélation des carafes ; fabrication et usage,186.APPAREILSpour la décomposition des schistes bitumineux,210.APPAREILSde débrayage,234.APPAREILSporte-cigares mécaniques,255.APPAREILSpour la projection de la lumière électrique,279.APPAREILSde chauffage,379.APPAREILS- pour administrer des remèdes à l'état pâteux,413.APPEL.On ne peut pas substituer en appel une action en concurrence déloyale à une action en contrefaçon de marque,814.ARTISTES.Il appartient au juge des référés d'ordonner les mesuresnécessaires pour l'administration commerciale de l'atelier d'un artiste, lorsque des oppositions ou une demande de séparation de biens rendent ces mesures nécessaires,378.ARTISTES.V.Oeuvres littéraires et artistiques, Propriété artistique.BBONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, l'imprimeur qui exécute une commande d'étiquettes, sans s'assurer que celui qui fait la commande en a le droit,86,BONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, ni de la part du débitan lorsqu'il s'agit d'une contrefaçon apparente ou d'une imitation frauduleuse demarques.106,BONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, ni de ceux qui ne peuvent justifier de l'origine des objets contrefaits,117,247,BONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, ou qui ont fait un usage commercial d'un objet contrefait,174.BREVETESdont les brevets ont donné lieu à des procès rapportés dans ce volume: Autard,234.BREVETESBerlioz,279.BREVETESN'est pas recevable à l'invoquer,Bignon,180.BREVETESBoullanger,5.BREVETESBragard,234.BREVETESCarré,180.BREVETESDelamotte,FailleetFrezon,8,12,31,171.BREVETESGougy,174.BREVETESJohnson,182.BREVETESJoly,289.BREVETESMaurel,132,139.BREVETESMoisset-Foye,225.BREVETESMorisseau,42.BREVETESMoiron,419.BREVETESPagès,311.BREVETESPaillasson,413.BREVETESPorion,301.BREVETESRouart,180.BREVETESSeguin,210.BREVETESSimon,413.BREVETESVaquiezPerrait,207.BREVETESVeron.255.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable la réunion de deux éléments ou organes connus et déjà employés dans la même industrie.BREVETS D'INVENTION.Est suffisante la déclaration du juge portant que l'objet revendiqué était connu et vulgaire,5.BREVETS D'INVENTION.Il y a application nouvelle dans le fait d'appliquer à l'époutillage des tissus de laine des procédés appliqués antérieurement dans un autre but et pour un autre résultat industriel,8,12,31,171.BREVETS D'INVENTION.L'absence de dosage n'est pas nécessairement une cause de nullité du brevet,8,12.BREVETS D'INVENTION.Dispositions nouvelles données à un organe connu; boutons de gants métalliques; antériorités,42.BREVETS D'INVENTION.L'emploi antérieur d'une substance dans une industrie ou pour un produit ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour un emploi different dans la même industrie,139.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable un mode de pliage ou dévidage sur cartes, alors que l'idée consiste uniquement à les diviser en plusieurs compartiments,207.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un effet ou résultat mécanique est connu, on peut bien faire breveter un moyen différent d'obtenir le même résultat, mais on ne peut poursuivre en contrefaçon que ceux qui usurpent ce moyen spécial; débrayage,234.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable l'amélioration qui porte simplement sur le mode de fabrication,255.BREVETS D'INVENTION.Ce n'est pas tant aux termes de la description d'un procédé qu'à son but et à son résultat qu'il faut s'attacher pour en apprécier la valeur et la portée,289.BREVETS D'INVENTION.Malgré la ressemblance de l'outillage et des moyens indiqués dans un précédent brevet, on a pu en prendre un valable pour l'obtention d'un résultat différent,289.BREVETS D'INVENTION.Est valable le brevet pris pour administrer des remèdes à l'état pâteux, si cette application est nouvelle encore bien que les organes soient connus,413.BREVETS D'INVENTION.V.Législation étrangère.CCAUTION JUDICATUM SOLVI.Elle n'est pas due par l'étranger actionnant un autre étranger en nullité d'un brevet pris en France,182.CERTIFICATS D'ADDITION.Ils sont nuls lorsqu'ils ne se rattachent pas par un lien intime et direct au brevet principal; appareil complexe; ustensiles accessoires,210,311.CERTIFICATS D'ADDITION.La nullité du brevet principal entraîne celle du certificat d'addition.302.CESSION.Droit d'action du cessionnaire d'un procédé breveté,31.CESSION.L'auteur qui a cédé ses oeuvres conserve le droit d'en surveiller les éditions etde désigner un exécuteur testamentaire chargé de ce soin,187.CESSION.Les lois nouvelles qui prorogent les droits des héritiers profitent à ceux-ci et non aux cessionnaires, lorsqu'il n'y a pas eu convention contraire,193.CESSION.Le prévenu qui ne prétend pas à un droit sur la chose ne peut pas opposer le défaut de date certaine de la cession,247.CHOSE JUGEE.Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France,115;CHOSE JUGEE.Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France, ni de jugements correctionnels à l'égard de faits nouveaux,125.COMPETENCE.Le débitant d'objets argués de contrefaçon est valablement assigné devant le tribunal du domicile du vendeur mis en cause,130.COMPETENCE.Les tribunaux français sont nécessairement compétents pour connaître d'une demande d'un étranger en nullité d'un brevet pris en France par un étranger,182.COMPETENCE.La juridiction correctionnelle suivie d'une plainte en contrefaçon n'a pas à s'occuper d'une transaction qui n'a pas été suivie de désistement,273.COMPETENCE.Si, en matière de brevets d'invention, la plainte du breveté est nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel, il restemalgré ledésistement compétent pour statuer sur le fond et sur la demande reconventionnelle du prévenu,279.COMPETENCE.Lorsque l'assignation porte sur une contrefaçon de dessin de fabrique et concurrence déloyale, le tribunal de commerce reste compétent, bien que la concurrence repose sur une usurpation de marque,325.COMPLICITE.Le fabricant qui remet à un apprêteur des tissus destinés à recevoir un apprêt breveté se rend coauteur de la contrefaçon,31,289.COMPLICITE.V.Recours en garantie.CONCILIATION.Le préliminaire de conciliation n'est pas nécessaire quand il y a eu saisie,274.318.CONCURRENCE COMMERCIALE.Enseignes semblables dans des localités différentes,221.CONCURRENCE COMMERCIALE.Enseignes semblables dans des localités différentes, entre locataires d'un même immeuble, action contre le propriétaire,288.CONCURRENCE COMMERCIALE.Emploi d'une dénomination analogue:phospho-guano,318,323.CONCURRENCE COMMERCIALE.TissuMossoul,325,327.-CONCURRENCE COMMERCIALE.Prospectus et annonces contenant des tarifs et descriptions tendant à établir qu'un appareil est préférable à tous autres, mais sans en désigner aucun,379.CONCURRENCE COMMERCIALE.Droit de critique des journaux; abus,383.CONCURRENCE COMMERCIALE.V.Marques de fabrique, Nom.CONFISCATION.Elle doit porter sur tout objet tel qu'un tissu qui a reçu par un procédé breveté une préparation qui en modifie la qualité et la valeur,12,289.CONFISCATION.Elle doit porter d'étiquettes et de planches contrefaites sur commande,49.CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE.Statuettes religieuses,117,120.125,130.CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE.Reproduction sur des éventails d'un tableau dont le cessionnaire principal a cédé l'usage exclusif pour cet objet déterminé,247.CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE.La reproduction à la main d'un dessin du domaine privé est une contrefaçon,247.CONTREFACON INDUSTRIELLE.Elle existe dès que l'on emploie la partie essentielle d'un procédé breveté,8,171.CONTREFACON INDUSTRIELLE.Complicité; commande.31.CONTREFACON INDUSTRIELLE.On peut saisir en transit en France des objets contrefaits en pays étranger,132.CONTREFACON INDUSTRIELLE.Les commission... 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SommaireTABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XX (Année 1875).AACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Droit du cessionnaire d'un procédé breveté,31,ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Droit du cessionnaire de reproduction d'une oeuvre artistique sur un objet déterminé,247.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Le propriétaire d'une marque contrefaite a une action pour faire punir la contrefaçon et prononcer la confiscation des planches, même alors que c'est sur son instigation qu'a eu lieu la commande,49.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Contre le vendeur et le débitant d'un objet contrefait; compétence,130.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.La prescription triennale n'est pas opposable lorsque l'action porte tout à la fois sur des faits de fabrication et d'usage.180.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Action d'un étranger en nullité d'un brevet pris par un étranger; la caution n'est pas due,182.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Elle peut ne porter que sur une partie du brevet,211.ACTION CIVILE ET PUBLIQUE.Le cessionnaire partiel a une action pour la contrefaçon de l'usage particulier cédé,247.ACTION PUBLIQUEest indépendante de l'action civile, et peut servir à motiver une condamnation, encore bien que l'action civile serait non recevable,353.ACTION PUBLIQUEOu qu'il y aurait désistement,279.ACTION PUBLIQUEEn matière de marques la plainte de la partie lésée n'est pas nécessaire,90.ACTION PUBLIQUELe débitant poursuivi pour débit d'objets contrefaits a lui-même une action en contrefaçon et tromperie contre le vendeur qui l'a trompé,26.ACTION PUBLIQUEEst non recevable l'action en contrefaçon d'un dessin de fabrique mis en vente ou en possession du défendeur avant le dépôt,277,283.ACTION PUBLIQUEConcurrence entre locataires ; action contre le propriétaire,288.ACTION PUBLIQUEL'étranger ne peut pas agir en vertu d'un dépôt de marque fait antérieurement au traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,337.ACTION PUBLIQUEMais il peut agir à raison de l'usurpation de son nom dont le dépôt n'est pas obligatoire,337, et353.AMENDE ET INDEMNITE.Elles sont dues par la partie civile qui s'est pourvue en cassation et qui a laissé prononcer la déchéance de son pourvoi,207.ANTERIORITES.- V.Brevets d'invention, Nullités et déchéances.APPAREILSpour élever les liquides; usage industriel d'un appareil contrefait,174.APPAREILSpour la congélation des carafes ; fabrication et usage,186.APPAREILSpour la décomposition des schistes bitumineux,210.APPAREILSde débrayage,234.APPAREILSporte-cigares mécaniques,255.APPAREILSpour la projection de la lumière électrique,279.APPAREILSde chauffage,379.APPAREILS- pour administrer des remèdes à l'état pâteux,413.APPEL.On ne peut pas substituer en appel une action en concurrence déloyale à une action en contrefaçon de marque,814.ARTISTES.Il appartient au juge des référés d'ordonner les mesuresnécessaires pour l'administration commerciale de l'atelier d'un artiste, lorsque des oppositions ou une demande de séparation de biens rendent ces mesures nécessaires,378.ARTISTES.V.Oeuvres littéraires et artistiques, Propriété artistique.BBONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, l'imprimeur qui exécute une commande d'étiquettes, sans s'assurer que celui qui fait la commande en a le droit,86,BONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, ni de la part du débitan lorsqu'il s'agit d'une contrefaçon apparente ou d'une imitation frauduleuse demarques.106,BONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, ni de ceux qui ne peuvent justifier de l'origine des objets contrefaits,117,247,BONNE FOI.N'est pas recevable à l'invoquer, ou qui ont fait un usage commercial d'un objet contrefait,174.BREVETESdont les brevets ont donné lieu à des procès rapportés dans ce volume: Autard,234.BREVETESBerlioz,279.BREVETESN'est pas recevable à l'invoquer,Bignon,180.BREVETESBoullanger,5.BREVETESBragard,234.BREVETESCarré,180.BREVETESDelamotte,FailleetFrezon,8,12,31,171.BREVETESGougy,174.BREVETESJohnson,182.BREVETESJoly,289.BREVETESMaurel,132,139.BREVETESMoisset-Foye,225.BREVETESMorisseau,42.BREVETESMoiron,419.BREVETESPagès,311.BREVETESPaillasson,413.BREVETESPorion,301.BREVETESRouart,180.BREVETESSeguin,210.BREVETESSimon,413.BREVETESVaquiezPerrait,207.BREVETESVeron.255.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable la réunion de deux éléments ou organes connus et déjà employés dans la même industrie.BREVETS D'INVENTION.Est suffisante la déclaration du juge portant que l'objet revendiqué était connu et vulgaire,5.BREVETS D'INVENTION.Il y a application nouvelle dans le fait d'appliquer à l'époutillage des tissus de laine des procédés appliqués antérieurement dans un autre but et pour un autre résultat industriel,8,12,31,171.BREVETS D'INVENTION.L'absence de dosage n'est pas nécessairement une cause de nullité du brevet,8,12.BREVETS D'INVENTION.Dispositions nouvelles données à un organe connu; boutons de gants métalliques; antériorités,42.BREVETS D'INVENTION.L'emploi antérieur d'une substance dans une industrie ou pour un produit ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour un emploi different dans la même industrie,139.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable un mode de pliage ou dévidage sur cartes, alors que l'idée consiste uniquement à les diviser en plusieurs compartiments,207.BREVETS D'INVENTION.Lorsqu'un effet ou résultat mécanique est connu, on peut bien faire breveter un moyen différent d'obtenir le même résultat, mais on ne peut poursuivre en contrefaçon que ceux qui usurpent ce moyen spécial; débrayage,234.BREVETS D'INVENTION.N'est pas brevetable l'amélioration qui porte simplement sur le mode de fabrication,255.BREVETS D'INVENTION.Ce n'est pas tant aux termes de la description d'un procédé qu'à son but et à son résultat qu'il faut s'attacher pour en apprécier la valeur et la portée,289.BREVETS D'INVENTION.Malgré la ressemblance de l'outillage et des moyens indiqués dans un précédent brevet, on a pu en prendre un valable pour l'obtention d'un résultat différent,289.BREVETS D'INVENTION.Est valable le brevet pris pour administrer des remèdes à l'état pâteux, si cette application est nouvelle encore bien que les organes soient connus,413.BREVETS D'INVENTION.V.Législation étrangère.CCAUTION JUDICATUM SOLVI.Elle n'est pas due par l'étranger actionnant un autre étranger en nullité d'un brevet pris en France,182.CERTIFICATS D'ADDITION.Ils sont nuls lorsqu'ils ne se rattachent pas par un lien intime et direct au brevet principal; appareil complexe; ustensiles accessoires,210,311.CERTIFICATS D'ADDITION.La nullité du brevet principal entraîne celle du certificat d'addition.302.CESSION.Droit d'action du cessionnaire d'un procédé breveté,31.CESSION.L'auteur qui a cédé ses oeuvres conserve le droit d'en surveiller les éditions etde désigner un exécuteur testamentaire chargé de ce soin,187.CESSION.Les lois nouvelles qui prorogent les droits des héritiers profitent à ceux-ci et non aux cessionnaires, lorsqu'il n'y a pas eu convention contraire,193.CESSION.Le prévenu qui ne prétend pas à un droit sur la chose ne peut pas opposer le défaut de date certaine de la cession,247.CHOSE JUGEE.Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France,115;CHOSE JUGEE.Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France, ni de jugements correctionnels à l'égard de faits nouveaux,125.COMPETENCE.Le débitant d'objets argués de contrefaçon est valablement assigné devant le tribunal du domicile du vendeur mis en cause,130.COMPETENCE.Les tribunaux français sont nécessairement compétents pour connaître d'une demande d'un étranger en nullité d'un brevet pris en France par un étranger,182.COMPETENCE.La juridiction correctionnelle suivie d'une plainte en contrefaçon n'a pas à s'occuper d'une transaction qui n'a pas été suivie de désistement,273.COMPETENCE.Si, en matière de brevets d'invention, la plainte du breveté est nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel, il restemalgré ledésistement compétent pour statuer sur le fond et sur la demande reconventionnelle du prévenu,279.COMPETENCE.Lorsque l'assignation porte sur une contrefaçon de dessin de fabrique et concurrence déloyale, le tribunal de commerce reste compétent, bien que la concurrence repose sur une usurpation de marque,325.COMPLICITE.Le fabricant qui remet à un apprêteur des tissus destinés à recevoir un apprêt breveté se rend coauteur de la contrefaçon,31,289.COMPLICITE.V.Recours en garantie.CONCILIATION.Le préliminaire de conciliation n'est pas nécessaire quand il y a eu saisie,274.318.CONCURRENCE COMMERCIALE.Enseignes semblables dans des localités différentes,221.CONCURRENCE COMMERCIALE.Enseignes semblables dans des localités différentes, entre locataires d'un même immeuble, action contre le propriétaire,288.CONCURRENCE COMMERCIALE.Emploi d'une dénomination analogue:phospho-guano,318,323.CONCURRENCE COMMERCIALE.TissuMossoul,325,327.-CONCURRENCE COMMERCIALE.Prospectus et annonces contenant des tarifs et descriptions tendant à établir qu'un appareil est préférable à tous autres, mais sans en désigner aucun,379.CONCURRENCE COMMERCIALE.Droit de critique des journaux; abus,383.CONCURRENCE COMMERCIALE.V.Marques de fabrique, Nom.CONFISCATION.Elle doit porter sur tout objet tel qu'un tissu qui a reçu par un procédé breveté une préparation qui en modifie la qualité et la valeur,12,289.CONFISCATION.Elle doit porter d'étiquettes et de planches contrefaites sur commande,49.CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE.Statuettes religieuses,117,120.125,130.CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE.Reproduction sur des éventails d'un tableau dont le cessionnaire principal a cédé l'usage exclusif pour cet objet déterminé,247.CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE.La reproduction à la main d'un dessin du domaine privé est une contrefaçon,247.CONTREFACON INDUSTRIELLE.Elle existe dès que l'on emploie la partie essentielle d'un procédé breveté,8,171.CONTREFACON INDUSTRIELLE.Complicité; commande.31.CONTREFACON INDUSTRIELLE.On peut saisir en transit en France des objets contrefaits en pays étranger,132.CONTREFACON INDUSTRIELLE.Les commission... 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