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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1908)LIVRAISON DE JANVIERLa Réforme administrative et les secrétaires généraux de préfecture, parAlfred Antoine, conseiller de préfecture de 1reclasse, licencié ès lettres5La Question de la résidence affouagère devant le Parlement, parLéon Germain, docteur en droit, juge au tribunal civil de Vesoul18Jurisprudence. -Décrets en Conseil d'Etat.- Employés départementaux. Admission à la retraite. Avis de la commission départementale. - Manifestation politique. - Sectionnement électoral. Absence d'agglomérations distinctes et séparées. Illégalité. - Sectionnement électoral. Modification des circonscriptions territoriales de communes encore à l'instruction. Illégalité. - Conseil général. Vaccination. Nomination des médecins, sages-femmes et autres agents du service de la vaccine44Jurisprudence. -Avis du Conseil d'Etat.- I. Sectionnement électoral. Demande en suppression. Remise en question du sectionnement. II. Demande en suppression du sectionnement rejetée par le Conseil d'Etat au contentieux. Absence de faits nouveaux. Recours administratif non recevable52Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Biens communaux. Partage en jouissance. I. Compétence de la juridiction administrative. II. Chef de famille. Chef de ménage. Conditions d'aptitude à la jouissance en nature. - Communes. Concession de l'éclairage électrique. Inexécution, par le concessionnaire, des clauses du marché. Absence de sanction au cahier des charges. Dommages-intérêts alloués à la commune, parCh. Rabany54Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation. Indemnités. Caractère que doit présenter la décision du jury. Parcelle. Propriété. Prétentions contradictoires de deux expropriés. Termes ambigus. Eventualité d'une contestation ultérieure68Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Automobiles. Odeurs incommodes. Responsabilité du propriétaire. - Douanes. Moyens de transport. Locomotive et tender. Fraude sur les tabacs. Confiscation. - Voirie. Plan d'alignement. Travaux confortatifs. Expropriation. Règles non applicables69Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Ouvriers mineurs. Caisse de secours. Délégués. Election. Eligibilité. Conditions74Jurisprudence.Cour d'appel de Nimes.- Caisse d'épargne. Mainlevée de saisie-arrêt. Paiement d'un livret aux intéressés. Prétendue promesse du directeur d'attendre le saisissant. Non-responsabilité du directeur75Jurisprudence. -Tribunal civil de Paimboeuf.- Caisse d'épargne. Versement aux héritiers. Fils naturel. Jugement postérieur. Demande en remboursement76Jurisprudence. -Tribunal civil de Sancerre.- Refus par un maire de communiquer les registres des délibérations du conseil municipal. Fait personnel du maire et faute étrangère à ses fonctions administratives77Jurisprudence. -Tribunal civil de la Seine.- Grand livre de la dette publique. Communications. Caractère administratif79Jurisprudence. -Décision du ministre de l'intérieur.- Incompatibilité entre les fonctions de sous-inspecteur des enfants assistés et le mandat de conseiller général81Documents officiels. - Loi du 7 novembre 1907 modifiant l'article 331 du Code civil en ce qui concerne les enfants adultérins. - Loi du 5 décembre 1907 modifiant les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire83Chronique. - Chronique d'Allemagne86Chronique. - Chronique d'Angleterre90Chronique. - Chronique de Belgique95Chronique. - Chronique d'Italie100Chronique. - Chronique de l'administration française105Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique125LIVRAISON DE FEVRIERLa Réforme administrative et les secrétaires généraux de préfecture(deuxième partie [suite et fin]), parAlfred Antoine, conseiller de préfecture de 1reclasse, licencié ès lettres129Revision de la loi sur les pensions civiles. La période transitoire, par M.Malzac, ancien député150Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Communes. Taxe de balayage. Enquête. Différence entre le projet soumis à l'enquête et les dispositions adoptées par le décret d'autorisation. Décharge de la taxe. - Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. Vieillard âgé de soixante-cinq ans. Date d'application de la loi du 14 juillet 1905, parCh. Rabany162Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation. Jury. Visite des lieux. Absence d'un ou de plusieurs jurés. Défaut de protestation. - Listes électorales. Commune. Sectionnement électoral. Conseil général. Interprétation. Prétendue modification. Pouvoirs du juge de paix. - Prud'hommes (conseils de). Compétence. Extension. Commerçants. Sections distinctes. Décret d'institution (nécessité d'un). Extension de compétence subordonnée à sa promulgation172Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Postes. Immixtion dans le service. Autorisation aux particuliers de faire porter leurs lettres. Charretier-livreur. Boîtes pour les commandes sur la voiture. - Voirie. Plan d'alignement. Travaux confortatifs. Edit de 1607. Expropriation. Règles non applicables. - Simple police. Contravention à un arrêté municipal. Excuse illégale. - Poids et mesures. Vérifications périodiques. Séries incomplètes. - Coalitions de fonctionnaires. Maires. Démissions concertées. Connexité173Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Eaux minérales. Travaux. Suspension. Interdiction. Sources voisines. Extension du périmètre de protection. - Legs. Conditions. Ecole. Religieuses. Ecole libre. Transformation. Réalisation certaine. Demande en révocation. Non-recevabilité. - Accident de travail. Chargeurs auxiliaires des postes. Loi du 9 avril 1898. Applicabilité. - Eaux. Servitude. Possession. Titre. - Algérie. Indigènes israélites. Qualité de Français. Conquête. Sénatus-consulte de 1865. - Mineurs. Caisse de secours. Elections. Pourvoi en cassation. Recevabilité. - Congrégation. Caractère mixte. Liquidateur. - Douanes. Voyageurs. Frontière. Chemin de fer. Descente obligatoire des wagons. Salle de visite178Jurisprudence. -Cour d'appel d'Aix.- Nationalité. Loi ottomane. Femme française. Mariage avec un sujet ottoman. Conservation de la nationalité française183Jurisprudence. -Cour d'appel de Bourges.- Secours mutuels. Sapeurs-pompiers. Capitaine démissionnaire. Conservation des droits de sociétaire186Jurisprudence. -Cour d'appel de Montpellier.- Mariage. Suspension du service de l'état civil. Célébration du mariage religieux. Prêtre190Jurisprudence. -Cour d'appel de Paris.- Pari aux courses. Eléments constitutifs du délit193Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de Brest.- Usure (habitude d'). Prêts et pensions de retraite. Décès de l'emprunteur prévu dans le contrat. Remise de dette proportionnelle au nombre de jours écoulés depuis le contrat196Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de Saint-Etienne.- Arrêté municipal. Simple police. Légalité. Droit d'interprétation des tribunaux judiciaires. Cimetières. Débits de boissons. Distance. Mode de calcul199Documents officiels. - Loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. - Loi du 24 décembre 1907 sur le recrutement des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines204Chronique. - Chronique d'Allemagne216Chronique. - Chronique d'Angleterre221Chronique. - Chronique de Belgique226Chronique. - Chronique d'Italie233Chronique. - Chronique de l'administration française239Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique255LIVRAISON DE MARSLa Statistique en France, parLucien March, président de la Société de statistique de Paris257De la Révocation des employés communaux, parAlbert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var274Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Commune. Responsabilité. Faute personnelle du maire. Compétence de l'autorité judiciaire. - Accidents du travail. Prestations. Responsabilité des communes, parCh. Rabany279Jurisprudence. -Avis du Conseil d'Etat.- Instituteurs publics. Congé. Détachement dans une école à l'étranger287Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Contributions indirectes. Boissons. Ville de plus de 4 000 âmes ou pourvue d'un octroi. Débitant-fabricant. Droit de circulation. - Chemins de fer. Expéditions par grande vitesse. Calcul des délais réglementaires. Impossibilité d'y déroger. Inopposabilité des dérogations invoquées. Trains de messageries non obligatoires. - Droit électoral. Sénégal. Indigènes. - Expropriation publique. Jury. Liste. Juré. Désignation inexacte. Absence de convocation. Remplacement par un juré réglementaire. Validité. - Expropriation publique. Jury. Composition. Intérêt communal. Conseiller municipal. Présence dans le jury. Réclamation de l'exproprié. Décision. Nullité. - Liste électorale. Pourvoi en cassation. Dénonciations nécessaires. Tiers électeur. Justification. Recevabilité. - Liste électorale. Clôture. Modification postérieure. Juge de paix. Excès de pouvoir288Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Diffamation. Avoués. Compétence. - Repos hebdomadaire. Emploi accidentel d'un tiers. - Repos hebdomadaire. Tramways. Employés. Commissaire de police. Contravention. Constatation. Qualité. - Logeurs en garni294Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Travaux publics. Compagnie de chemins de fer. Travaux. Intérêts des créanciers. Frais de justice. Privilège302Jurisprudence. -Cour d'appel de Bordeaux.- Cimetière. Transfert. Tombeau. Reconstruction. Obligations de la commune303Jurisprudence. -Cour d'appel de Caen.- Etat civil. Acte de mariage. Action en rectification et en dommages-intérêts. Maire. Ajournement. Nullité305Jurisprudence. -Cour d'appel de Montpellier.- Compétence administrative. Collège municipal. Détournements par l'économe. Préposé de la ville. Action en responsabilité engagée par la ville contre le principal. Négligence. Fait personnel. 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Demande en suppression du sectionnement rejetée par le Conseil d'Etat au contentieux. Absence de faits nouveaux. Recours administratif non recevable52Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Biens communaux. Partage en jouissance. I. Compétence de la juridiction administrative. II. Chef de famille. Chef de ménage. Conditions d'aptitude à la jouissance en nature. - Communes. Concession de l'éclairage électrique. Inexécution, par le concessionnaire, des clauses du marché. Absence de sanction au cahier des charges. Dommages-intérêts alloués à la commune, parCh. Rabany54Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation. Indemnités. Caractère que doit présenter la décision du jury. Parcelle. Propriété. Prétentions contradictoires de deux expropriés. Termes ambigus. Eventualité d'une contestation ultérieure68Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Automobiles. Odeurs incommodes. Responsabilité du propriétaire. - Douanes. Moyens de transport. Locomotive et tender. Fraude sur les tabacs. Confiscation. - Voirie. Plan d'alignement. Travaux confortatifs. Expropriation. Règles non applicables69Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Ouvriers mineurs. Caisse de secours. Délégués. Election. Eligibilité. Conditions74Jurisprudence.Cour d'appel de Nimes.- Caisse d'épargne. Mainlevée de saisie-arrêt. Paiement d'un livret aux intéressés. Prétendue promesse du directeur d'attendre le saisissant. Non-responsabilité du directeur75Jurisprudence. -Tribunal civil de Paimboeuf.- Caisse d'épargne. Versement aux héritiers. Fils naturel. Jugement postérieur. Demande en remboursement76Jurisprudence. -Tribunal civil de Sancerre.- Refus par un maire de communiquer les registres des délibérations du conseil municipal. Fait personnel du maire et faute étrangère à ses fonctions administratives77Jurisprudence. -Tribunal civil de la Seine.- Grand livre de la dette publique. Communications. Caractère administratif79Jurisprudence. -Décision du ministre de l'intérieur.- Incompatibilité entre les fonctions de sous-inspecteur des enfants assistés et le mandat de conseiller général81Documents officiels. - Loi du 7 novembre 1907 modifiant l'article 331 du Code civil en ce qui concerne les enfants adultérins. - Loi du 5 décembre 1907 modifiant les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire83Chronique. - Chronique d'Allemagne86Chronique. - Chronique d'Angleterre90Chronique. - Chronique de Belgique95Chronique. - Chronique d'Italie100Chronique. - Chronique de l'administration française105Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique125LIVRAISON DE FEVRIERLa Réforme administrative et les secrétaires généraux de préfecture(deuxième partie [suite et fin]), parAlfred Antoine, conseiller de préfecture de 1reclasse, licencié ès lettres129Revision de la loi sur les pensions civiles. La période transitoire, par M.Malzac, ancien député150Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Communes. Taxe de balayage. Enquête. Différence entre le projet soumis à l'enquête et les dispositions adoptées par le décret d'autorisation. Décharge de la taxe. - Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. Vieillard âgé de soixante-cinq ans. Date d'application de la loi du 14 juillet 1905, parCh. Rabany162Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation. Jury. Visite des lieux. Absence d'un ou de plusieurs jurés. Défaut de protestation. - Listes électorales. Commune. Sectionnement électoral. Conseil général. Interprétation. Prétendue modification. Pouvoirs du juge de paix. - Prud'hommes (conseils de). Compétence. Extension. Commerçants. Sections distinctes. Décret d'institution (nécessité d'un). Extension de compétence subordonnée à sa promulgation172Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Postes. Immixtion dans le service. Autorisation aux particuliers de faire porter leurs lettres. Charretier-livreur. Boîtes pour les commandes sur la voiture. - Voirie. Plan d'alignement. Travaux confortatifs. Edit de 1607. Expropriation. Règles non applicables. - Simple police. Contravention à un arrêté municipal. Excuse illégale. - Poids et mesures. Vérifications périodiques. Séries incomplètes. - Coalitions de fonctionnaires. Maires. Démissions concertées. Connexité173Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Eaux minérales. Travaux. Suspension. Interdiction. Sources voisines. Extension du périmètre de protection. - Legs. Conditions. Ecole. Religieuses. Ecole libre. Transformation. Réalisation certaine. Demande en révocation. Non-recevabilité. - Accident de travail. Chargeurs auxiliaires des postes. Loi du 9 avril 1898. Applicabilité. - Eaux. Servitude. Possession. Titre. - Algérie. Indigènes israélites. Qualité de Français. Conquête. Sénatus-consulte de 1865. - Mineurs. Caisse de secours. Elections. Pourvoi en cassation. Recevabilité. - Congrégation. Caractère mixte. Liquidateur. - Douanes. Voyageurs. Frontière. Chemin de fer. Descente obligatoire des wagons. Salle de visite178Jurisprudence. -Cour d'appel d'Aix.- Nationalité. Loi ottomane. Femme française. Mariage avec un sujet ottoman. Conservation de la nationalité française183Jurisprudence. -Cour d'appel de Bourges.- Secours mutuels. Sapeurs-pompiers. Capitaine démissionnaire. Conservation des droits de sociétaire186Jurisprudence. -Cour d'appel de Montpellier.- Mariage. Suspension du service de l'état civil. Célébration du mariage religieux. Prêtre190Jurisprudence. -Cour d'appel de Paris.- Pari aux courses. Eléments constitutifs du délit193Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de Brest.- Usure (habitude d'). Prêts et pensions de retraite. Décès de l'emprunteur prévu dans le contrat. Remise de dette proportionnelle au nombre de jours écoulés depuis le contrat196Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de Saint-Etienne.- Arrêté municipal. Simple police. Légalité. Droit d'interprétation des tribunaux judiciaires. Cimetières. Débits de boissons. Distance. Mode de calcul199Documents officiels. - Loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. - Loi du 24 décembre 1907 sur le recrutement des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines204Chronique. - Chronique d'Allemagne216Chronique. - Chronique d'Angleterre221Chronique. - Chronique de Belgique226Chronique. - Chronique d'Italie233Chronique. - Chronique de l'administration française239Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique255LIVRAISON DE MARSLa Statistique en France, parLucien March, président de la Société de statistique de Paris257De la Révocation des employés communaux, parAlbert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var274Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Commune. Responsabilité. Faute personnelle du maire. Compétence de l'autorité judiciaire. - Accidents du travail. Prestations. Responsabilité des communes, parCh. Rabany279Jurisprudence. -Avis du Conseil d'Etat.- Instituteurs publics. Congé. Détachement dans une école à l'étranger287Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Contributions indirectes. Boissons. Ville de plus de 4 000 âmes ou pourvue d'un octroi. Débitant-fabricant. Droit de circulation. - Chemins de fer. Expéditions par grande vitesse. Calcul des délais réglementaires. Impossibilité d'y déroger. Inopposabilité des dérogations invoquées. Trains de messageries non obligatoires. - Droit électoral. Sénégal. Indigènes. - Expropriation publique. Jury. Liste. Juré. Désignation inexacte. Absence de convocation. Remplacement par un juré réglementaire. Validité. - Expropriation publique. Jury. Composition. Intérêt communal. Conseiller municipal. Présence dans le jury. Réclamation de l'exproprié. Décision. Nullité. - Liste électorale. Pourvoi en cassation. Dénonciations nécessaires. Tiers électeur. Justification. Recevabilité. - Liste électorale. Clôture. Modification postérieure. Juge de paix. Excès de pouvoir288Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Diffamation. Avoués. Compétence. - Repos hebdomadaire. Emploi accidentel d'un tiers. - Repos hebdomadaire. Tramways. Employés. Commissaire de police. Contravention. Constatation. Qualité. - Logeurs en garni294Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Travaux publics. Compagnie de chemins de fer. Travaux. Intérêts des créanciers. Frais de justice. Privilège302Jurisprudence. -Cour d'appel de Bordeaux.- Cimetière. Transfert. Tombeau. Reconstruction. Obligations de la commune303Jurisprudence. -Cour d'appel de Caen.- Etat civil. Acte de mariage. Action en rectification et en dommages-intérêts. Maire. Ajournement. Nullité305Jurisprudence. -Cour d'appel de Montpellier.- Compétence administrative. Collège municipal. Détournements par l'économe. Préposé de la ville. Action en responsabilité engagée par la ville contre le principal. Négligence. Fait personnel. 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Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
515
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1225
ISBN-13
9782418171855
Livré entre : 20 décembre - 25 décembre
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