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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1906)LIVRAISON DE SEPTEMBRELe Personnel des ministères, parG. Demartial5La France d'aujourd'hui et la France de demain(suite), parJules d'Auriac23Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Taxe vicinale. Imposition. Exemption de la prestation d'après la loi du 21 mai 1836. Assujettissement à la taxe vicinale. - Commune. Droits d'usage. Dommages-intérêts dus à un propriétaire. Condamnation contre un adjoint pour répartition irrégulière de fagots. Prise en décharge des frais de la contravention par la commune. Recours du propriétaire au préfet. Absence de réponse du préfet. Recours au Conseil d'Etat. Rejet. - Conseil municipal. Délibération. Citoyen lésé. Annulation. Rejet. Avis du sous-préfet, par Ch. Rabany.42Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Réclamations. Délai. Listes électorales. Curé. Loi de séparation. - Listes électorales. Séminaristes. Domicile. Loi de séparation. - Listes électorales. Faillite. Liquidation judiciaire. Casier judiciaire. - I. Acquiescement. Pourvoi. Recevabilité. II. Chose jugée. Tribunal des conflits. Portée de sa décision. III. Associations syndicales. Intérêt privé. Compétence judiciaire. - Listes électorales. Radiation. Défaut d'avis. Appel direct. - Listes électorales. Appel. Délai. Absence de décision de la commission municipale. Mairie fermée avant minuit53Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre criminelle). - Tribunal maritime. Compétence. Crime commis dans un port ou arsenal. - Loterie. Maison particulière. Accès du public. - Culte. Desservant. Critique de la loi. Conditions. - Diffamation. Imputation à un officier d'avoir fourni des renseignements. Compétence. - Extradition. Interprétation. Acte de haute administration. - Police municipale. Abattoir. Bouchers israélites non agréés par le consistoire. - Arrêté préfectoral. Chiens. Divagation. - Automobiles. Odeur incommode. Voie publique. Décision administrative. Contravention. - Pêche. Peine. Amende. Emprisonnement. - Contributions indirectes. Procès-verbal. Non-affirmation. - Arrêté municipal. Mesure générale. Société musicale. Usage vexatoire. Excès de pouvoir. - Arrêté municipal. Sanction. Travail sur la voie publique. Edit de 1607. - Arrêté municipal. Divertissements publics. Propriété privée. - Instituteur. Elève. Injure. Ane. - Logeur. Registre. Principal locataire. Personnes séjournant un certain temps. - Débitants. Filles publiques. Arrêté municipal. Interdiction. - Bicyclette. Plaque de contrôle. Place59Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre des requêtes). Sénégal. Actions domaniales. Lieutenant-gouverneur. - Tramways. Accident. Faute de la compagnie. Compétence judiciaire. - Octrois. Consommation locale. Combustibles. Marine marchande. Bassins de radoub. Machines servant à leur épuisement. - Octrois. Exemption des droits. Sables. Chemins privés. - Signification. Intimé absent. Voisins. Mairie. Visa du "magistrat présent". Enveloppe fermée. - Forêts. Droits d'usage. Privation de jouissance. Indemnité. Calcul70Jurisprudence.Cour d'appel de Dijon.- Caisse d'épargne. Femme. Communauté. Attribution au mari. - Sapeur-pompier. Inventaire d'une église. Jet dirigé contre un citoyen. Outrage73Jurisprudence.Cour d'appel de Paris.- Tramways. Arrêté préfectoral. Billet. Refus de présentation. Délit. - Personne imposée par erreur comme propriétaire. Saisie. Plainte au percepteur. Dommages-intérêts réclamés devant la juridiction civile. Incompétence. - Outrage au gouvernement. Absence du fonctionnaire outragé. Compétence76Jurisprudence.Tribunal civil d'Amiens.- Cultes. Séparation de l'Eglise et de l'Etat. Inventaire. Eglise, propriété privée. Opposition. Compétence administrative81Jurisprudence.Tribunal civil de Lille.- Douanes. Voyageur. Chemin de fer. Refus de descendre81Jurisprudence.Tribunal correctionnel de Rocroy.- Mariage religieux. Séparation. Article 199 du Code pénal84Jurisprudence.Tribunal civil de la Seine.- Expropriation pour cause d'utilité publique. Consignation. Prescription trentenaire. Demande de retrait. - Nationalité. Mineur. Répudiation de la nationalité française. Renonciation antérieure à ce droit par le père. Nullité86Documents officiels. - Loi du 16 juillet 1906 modifiant la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée. - Loi du 18 juillet 1906 portant addition à l'article 90 du Code forestier relatif aux coupes extraordinaires dans les bois des communes et établissements publics. - Loi du 18 juillet 1906 relative à l'abaissement des pénalités en matière forestière, portant abrogation de l'article 146 du Code forestier et modification des articles 24, 28, 31, 45, 46, 54, 70, 73, 78, 144, 192 et 199 du même Code. - Loi du 18 juillet 1906 relative à la réglementation du pâturage dans les forêts soumises au régime forestier, portant abrogation de l'article 75 du code forestier et modification des articles 69, 72 et 110 du même code. - Loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire des employés et ouvriers89Chronique. - Chronique d'Angleterre100Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie103Chronique. - Chronique de Belgique109Chronique. - Chronique de l'administration française115Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique126LIVRAISON D'OCTOBRELa France d'aujourd'hui et la France de demain(suite et fin), parJules d'Auriac129Le personnel des ministères(suite),parG. Demartial146Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Commune. Budget. Inscription d'office. Subvention à une société de gymnastique. Conseil d'Etat. Recours contre le refus d'annulation d'une délibération du conseil municipal. Délai. Recours hiérarchique au ministre. - Commune. Propriété communale. Changement d'affectation. Nécessité d'une délibération du conseil municipal. Décision ministérielle. Excès de pouvoir, par Ch. Rabany158Jurisprudence. Tribunal des conflits. - Conflit. Procédure. Délai pour déposer l'arrêté du conflit166Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre civile). Expropriation. Indemnité. Notification régulière. Equivalent. Echange de lettres. Inadmissibilité. - Listes électorales. Radiation. Domicile. Etablissement à l'étranger. - Expropriation. Offres. Propriété ayant changé de titulaire. Notifications nécessaires. - Rivages fluviaux ou maritimes. Alluvions. Propriété privée167Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre criminelle). - Maire. Racolage. Fille publique. - Police municipale. Limitation du poids du chargement des voitures. - Police municipale. Interdiction temporaire des transports, déchargements et dépôts de gadoues. - Algérie. Brebis. Exportation. Agnelles. - Tente de campement. Incendie. Habitation. - Outrage. Chemins de fer. Préposé à l'enregistrement des bagages. - Douanes. Introduction frauduleuse. Rayon frontière. Compétence. - Eglise. Déplacement d'objets. Curé. Devoir du juge. - Afrique occidentale. Administrateur colonial. Crime. Poursuite. Compétence. - Contravention de police. Militaires. Congé. Compétence. - Tribunal. Composition. Abstention ou empêchement de certains membres170Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Journal. Double composition. Paris. Département. Publication. Taxe postale. - Nationalité. Reconnaissance par la mère. Père sujet étranger. Légitimation. - Voirie. Droits. Chemin communal. Emprise176Jurisprudence.Cour d'appel d'Alger.- Compétence. Travaux publics. Société concessionnaire. Dommages. Action portée devant le tribunal civil. Chiffre inférieur au taux du premier ressort. Appel. Ordre public. - Chemins de fer. Passage à niveau. Règlements administratifs177Jurisprudence.Cour d'appel d'Amiens.- Comices agricoles. Loi du 1er juillet 1901. Déclaration facultative180Jurisprudence.Cour d'appel de Besançon.- Congrégation. Mission. Nomination d'un liquidateur. Tierce opposition. Rapport de la nomination du liquidateur182Jurisprudence.Cour d'appel de Lyon.- Jeu. Cercle ouvert à tout venant. Bailleur de fonds. Complicité186Jurisprudence.Cour d'appel de Nancy.- Mariage. Cérémonie religieuse. Code pénal. Non-abrogation188Jurisprudence.Cour d'appel de Nîmes.- Responsabilité. Accident d'automobile. Barrière d'octroi. Suppression inopinée d'éclairage. - Tribunal de commerce. Usurpation du titre d'agréé. Action des avocats et avoués lésés. Port de la robe devant la juridiction commerciale190Jurisprudence.Cour d'appel de Paris.- Chemins de fer. Accident. Agents du service ambulant des postes. Responsabilité. - Chasse. Temps prohibé. Vente de gibier conservé dans un appareil frigorifique194Jurisprudence.Cour d'appel de Rouen.- Chasse. Lapins. Légitime défense. Fusil. Délit197Jurisprudence.Tribunal civil d'Autun.- Taxe municipale. Stationnement. Marchands ambulants198Chronique. - Chronique d'Allemagne201Chronique. - Chronique d'Angleterre206Chronique. - Chronique de Belgique211Chronique. - Chronique de l'administration française216Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique256LIVRAISON DE NOVEMBREDe la compétence en matière de propriété, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture de la Haute Savoie257Le personnel des ministères(suite), parG. Demartial279Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Sapeurs-pompiers. Engagement financier de la commune. Expiration. Absence d'acte impliquant la prorogation des engagements antérieurs. Suppression du corps, par Ch. Rabany296Jurisprudence. Compagnie générale des eaux. Ville de Lyon. Rachat. Interprétation des traités passés entre la compagnie et la ville et des conditions du rachat. Calcul du produit net formant l'annuité de rachat. Conseil de préfecture. Recours de la compagnie. Réformation partielle de l'arrêté. - Fonctionnaires. Mise à la retraite antérieure à la liquidation de la pension. Décision non motivée par l'intérêt du service. Annulation300Jurisprudence.Cour des comptes.- Comptabilité occulte. Délai pour présenter les comptes. Notifications. Fabrique. Curé. Oblations310Jurispru dence.Cour de cassation(Chambre civile). - Chemin de fer. Chargement. Wagons vides. Réquisition. Transport. Délai.... Afficher moinsAfficher plus

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Faillite. Liquidation judiciaire. Casier judiciaire. - I. Acquiescement. Pourvoi. Recevabilité. II. Chose jugée. Tribunal des conflits. Portée de sa décision. III. Associations syndicales. Intérêt privé. Compétence judiciaire. - Listes électorales. Radiation. Défaut d'avis. Appel direct. - Listes électorales. Appel. Délai. Absence de décision de la commission municipale. Mairie fermée avant minuit53Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre criminelle). - Tribunal maritime. Compétence. Crime commis dans un port ou arsenal. - Loterie. Maison particulière. Accès du public. - Culte. Desservant. Critique de la loi. Conditions. - Diffamation. Imputation à un officier d'avoir fourni des renseignements. Compétence. - Extradition. Interprétation. Acte de haute administration. - Police municipale. Abattoir. Bouchers israélites non agréés par le consistoire. - Arrêté préfectoral. Chiens. Divagation. - Automobiles. Odeur incommode. Voie publique. Décision administrative. Contravention. - Pêche. Peine. Amende. Emprisonnement. - Contributions indirectes. Procès-verbal. Non-affirmation. - Arrêté municipal. Mesure générale. Société musicale. Usage vexatoire. Excès de pouvoir. - Arrêté municipal. Sanction. Travail sur la voie publique. Edit de 1607. - Arrêté municipal. Divertissements publics. Propriété privée. - Instituteur. Elève. Injure. Ane. - Logeur. Registre. Principal locataire. Personnes séjournant un certain temps. - Débitants. Filles publiques. Arrêté municipal. Interdiction. - Bicyclette. Plaque de contrôle. Place59Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre des requêtes). Sénégal. Actions domaniales. Lieutenant-gouverneur. - Tramways. Accident. Faute de la compagnie. Compétence judiciaire. - Octrois. Consommation locale. Combustibles. Marine marchande. Bassins de radoub. Machines servant à leur épuisement. - Octrois. Exemption des droits. Sables. Chemins privés. - Signification. Intimé absent. Voisins. Mairie. Visa du "magistrat présent". Enveloppe fermée. - Forêts. Droits d'usage. Privation de jouissance. Indemnité. Calcul70Jurisprudence.Cour d'appel de Dijon.- Caisse d'épargne. Femme. Communauté. Attribution au mari. - Sapeur-pompier. Inventaire d'une église. Jet dirigé contre un citoyen. Outrage73Jurisprudence.Cour d'appel de Paris.- Tramways. Arrêté préfectoral. Billet. Refus de présentation. Délit. - Personne imposée par erreur comme propriétaire. Saisie. Plainte au percepteur. Dommages-intérêts réclamés devant la juridiction civile. Incompétence. - Outrage au gouvernement. Absence du fonctionnaire outragé. Compétence76Jurisprudence.Tribunal civil d'Amiens.- Cultes. Séparation de l'Eglise et de l'Etat. Inventaire. Eglise, propriété privée. Opposition. Compétence administrative81Jurisprudence.Tribunal civil de Lille.- Douanes. Voyageur. Chemin de fer. Refus de descendre81Jurisprudence.Tribunal correctionnel de Rocroy.- Mariage religieux. Séparation. Article 199 du Code pénal84Jurisprudence.Tribunal civil de la Seine.- Expropriation pour cause d'utilité publique. Consignation. Prescription trentenaire. Demande de retrait. - Nationalité. Mineur. Répudiation de la nationalité française. Renonciation antérieure à ce droit par le père. Nullité86Documents officiels. - Loi du 16 juillet 1906 modifiant la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée. - Loi du 18 juillet 1906 portant addition à l'article 90 du Code forestier relatif aux coupes extraordinaires dans les bois des communes et établissements publics. - Loi du 18 juillet 1906 relative à l'abaissement des pénalités en matière forestière, portant abrogation de l'article 146 du Code forestier et modification des articles 24, 28, 31, 45, 46, 54, 70, 73, 78, 144, 192 et 199 du même Code. - Loi du 18 juillet 1906 relative à la réglementation du pâturage dans les forêts soumises au régime forestier, portant abrogation de l'article 75 du code forestier et modification des articles 69, 72 et 110 du même code. - Loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire des employés et ouvriers89Chronique. - Chronique d'Angleterre100Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie103Chronique. - Chronique de Belgique109Chronique. - Chronique de l'administration française115Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique126LIVRAISON D'OCTOBRELa France d'aujourd'hui et la France de demain(suite et fin), parJules d'Auriac129Le personnel des ministères(suite),parG. Demartial146Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Commune. Budget. Inscription d'office. Subvention à une société de gymnastique. Conseil d'Etat. Recours contre le refus d'annulation d'une délibération du conseil municipal. Délai. Recours hiérarchique au ministre. - Commune. Propriété communale. Changement d'affectation. Nécessité d'une délibération du conseil municipal. Décision ministérielle. Excès de pouvoir, par Ch. Rabany158Jurisprudence. Tribunal des conflits. - Conflit. Procédure. Délai pour déposer l'arrêté du conflit166Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre civile). Expropriation. Indemnité. Notification régulière. Equivalent. Echange de lettres. Inadmissibilité. - Listes électorales. Radiation. Domicile. Etablissement à l'étranger. - Expropriation. Offres. Propriété ayant changé de titulaire. Notifications nécessaires. - Rivages fluviaux ou maritimes. Alluvions. Propriété privée167Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre criminelle). - Maire. Racolage. Fille publique. - Police municipale. Limitation du poids du chargement des voitures. - Police municipale. Interdiction temporaire des transports, déchargements et dépôts de gadoues. - Algérie. Brebis. Exportation. Agnelles. - Tente de campement. Incendie. Habitation. - Outrage. Chemins de fer. Préposé à l'enregistrement des bagages. - Douanes. Introduction frauduleuse. Rayon frontière. Compétence. - Eglise. Déplacement d'objets. Curé. Devoir du juge. - Afrique occidentale. Administrateur colonial. Crime. Poursuite. Compétence. - Contravention de police. Militaires. Congé. Compétence. - Tribunal. Composition. Abstention ou empêchement de certains membres170Jurisprudence.Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Journal. Double composition. Paris. Département. Publication. Taxe postale. - Nationalité. Reconnaissance par la mère. Père sujet étranger. Légitimation. - Voirie. Droits. Chemin communal. Emprise176Jurisprudence.Cour d'appel d'Alger.- Compétence. Travaux publics. Société concessionnaire. Dommages. Action portée devant le tribunal civil. Chiffre inférieur au taux du premier ressort. Appel. Ordre public. - Chemins de fer. Passage à niveau. Règlements administratifs177Jurisprudence.Cour d'appel d'Amiens.- Comices agricoles. Loi du 1er juillet 1901. Déclaration facultative180Jurisprudence.Cour d'appel de Besançon.- Congrégation. Mission. Nomination d'un liquidateur. Tierce opposition. Rapport de la nomination du liquidateur182Jurisprudence.Cour d'appel de Lyon.- Jeu. Cercle ouvert à tout venant. Bailleur de fonds. Complicité186Jurisprudence.Cour d'appel de Nancy.- Mariage. Cérémonie religieuse. Code pénal. Non-abrogation188Jurisprudence.Cour d'appel de Nîmes.- Responsabilité. Accident d'automobile. Barrière d'octroi. Suppression inopinée d'éclairage. - Tribunal de commerce. Usurpation du titre d'agréé. Action des avocats et avoués lésés. Port de la robe devant la juridiction commerciale190Jurisprudence.Cour d'appel de Paris.- Chemins de fer. Accident. Agents du service ambulant des postes. Responsabilité. - Chasse. Temps prohibé. Vente de gibier conservé dans un appareil frigorifique194Jurisprudence.Cour d'appel de Rouen.- Chasse. Lapins. Légitime défense. Fusil. Délit197Jurisprudence.Tribunal civil d'Autun.- Taxe municipale. Stationnement. Marchands ambulants198Chronique. - Chronique d'Allemagne201Chronique. - Chronique d'Angleterre206Chronique. - Chronique de Belgique211Chronique. - Chronique de l'administration française216Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique256LIVRAISON DE NOVEMBREDe la compétence en matière de propriété, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture de la Haute Savoie257Le personnel des ministères(suite), parG. Demartial279Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Sapeurs-pompiers. Engagement financier de la commune. Expiration. Absence d'acte impliquant la prorogation des engagements antérieurs. Suppression du corps, par Ch. Rabany296Jurisprudence. Compagnie générale des eaux. Ville de Lyon. Rachat. Interprétation des traités passés entre la compagnie et la ville et des conditions du rachat. Calcul du produit net formant l'annuité de rachat. Conseil de préfecture. Recours de la compagnie. Réformation partielle de l'arrêté. - Fonctionnaires. Mise à la retraite antérieure à la liquidation de la pension. Décision non motivée par l'intérêt du service. Annulation300Jurisprudence.Cour des comptes.- Comptabilité occulte. Délai pour présenter les comptes. Notifications. Fabrique. Curé. Oblations310Jurispru dence.Cour de cassation(Chambre civile). - Chemin de fer. Chargement. Wagons vides. Réquisition. Transport. Délai.... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
543
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1290
ISBN-13
9782418171848
Livré entre : 16 décembre - 21 décembre
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