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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1904)LIVRAISON DE JANVIER.Les étrangers au Japon et les Japonais à l'étranger, parEdouard Clavery, consul de France5Le domaine des hospices de Paris depuis la Révolution (suite), parAmédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'administration générale de l'Assistance publique de Paris20Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Caisses des écoles. Caractère et spécialité de ces établissements.Elèves qui peuvent bénéficier des récompenses et des secours des caisses des écoles, parAndré Atthalin, auditeur au Conseil d'Etat39Jurisprudence. -Décrets en Conseil d'Etat.- Autorisation de plaider. Commission syndicale. Article 162 de la loi du 5 avril 1884. - Conseil général. Subvention à une chambre de commerce. Caractère politique. Annulation51Jurisprudence. -Avis du Conseil d'Etat.- Conseil municipal. Délibération. Scrutin secret. Partage55Jurisprudence. -Tribunal des conflits.- Contributions indirectes. Prétendu fait personnel. Saisie-exécution. Paiement par le redevable. Vente annoncée le lendemain. Dommages-intérêts. - Travaux publics. Marché. Interprétation. Accident du travail. Chef d'entreprise. Etat. Question préjudicielle. Compétence de la juridiction administrative56Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Travaux publics. Offre de concours. Terrains. Emprise indue. Compétence. Litige déféré à l'autorité judiciaire. Interprétation du contrat. Sursis59Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Police municipale. Bouchers. Achat en gros. Visite sanitaire. Juge de police. Relaxe. Texte visé. - Travail des enfants et des femmes. Durée de la journée. Temps dépassé. Condamnation. Constatations nécessaires. - Contributions indirectes. Récoltants. Circulation. Transport à bras ou à dos d'homme. Transport par plusieurs. - Maire. Arrêté. Tranquillité publique. Attroupements. Textes visés. Validité. Sanction. - Congrégations. Etablissement congréganiste. Direction. Absence d'autorisation. - Presse. Diffamation. Compétence. Instituteurs. Propagande électorale. - Alignement. Autorisation d'exécuter certains travaux. Arrêté municipal. Prétendue contravention. Question préjudicielle. Interprétation par l'autorité administrative. - Police municipale. Bal public. Adjudicataire. Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole. Illégalité. - Congrégations religieuses. Voeux. Elément non essentiel. Pénalités. Congrégations formées avant la promulgation de la loi de 1901. - Congrégation non reconnue par l'autorité ecclésiastique. Absence de voeux. Preuve de l'état de congrégation. - Congrégations. Etablissement d'enseignement. Poursuite. Constatations souveraines. Relaxe justifiée. - Commune. Droits fiscaux. Recouvrement. Refus. Absence de contravention. - Travail industriel. Atelier. Ouvrier unique60Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Presbytère. Echange. Affectations. Autorisation. - Nationalité. Filiation. Algérie. Musulman l'ayant quitté sans esprit de retour. Qualité de Français. - Accident du travail. Compagnie de chemins de fer. Pension de retraite. Cumul69Jurisprudence. -Cour d'appel de Bourges.- Congrégation. Ecole. Novices. Assimilation aux profès. Sécularisation prétendue. Simulation. Instructions du supérieur général. Propriétaire de l'immeuble. Bonne foi71Jurisprudence. -Cour d'appel de Riom.- Ecole. Création particulière. Enseignement donné par des religieuses d'une congrégation autorisée. Défaut de caractère d'un établissement de la congrégation71Jurisprudence. -Cour d'appel de Toulouse.- Ecole libre. Ancienne congréganiste. Réouverture72Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de Narbonne.- Presse. Diffamation. Conseil de fabrique. Trésorier73Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de la Seine.- Congrégation non autorisée. Demande d'autorisation. Rejet du projet de loi par la Chambre des députés75Jurisprudence. -Conseil de préfecture de la Seine.- Bureau du conseil municipal de Paris. Elections. Protestation. Incompétence76Jurisprudence. -Décisions administratives.- Communes. Actions judiciaires. Loi du 5 avril 1884, article 129. Election des commissions syndicales. Vote des femmes. - Conseil général. Désignation des vieillards appelés à bénéficier des lits entretenus par le département dans les hospices. Article 3 de la loi du 10 août 1871. - Conseil général. Application de l'article 21 de la loi du 31 mars 1903. Consultation des conseils municipaux. - Conseil général. Nomination d'un comité permanent78Documents officiels. - Loi du 31 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 190482Chronique. - Chronique d'Allemagne86Chronique. - Chronique d'Angleterre91Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie95Chronique. - Chronique de Belgique100Chronique. - Chronique de l'Administration française106Projets et propositions de lois déposés au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois de décembre 1903124Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique127LIVRAISON DE FEVRIERLes principes généraux du droit administratif (suite), parGaston Jèze, professeur agrégé de droit public, chargé des cours de droit administratif à la Faculté de droit de l'Université de Lille129Les étrangers au Japon et les Japonais à l'étranger (suite et fin), parEdouard Clavery, consul de France152Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Boulangerie. Taxe du pain. Qualité loyale et marchande. Obligation d'approvisionnement. Liberté du commerce. Pouvoirs des maires. - Boulangerie. Taxe du pain. Recours hiérarchique.Pouvoirs du ministre de l'agriculture et du préfet, parCh. Rabany164Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Logeurs en garni. Registres. Chambres garnies louées au mois à des personnes sédentaires. - Congrégations. Compagnie de Jésus. Dissolution. Voeux monastiques. Domaine de la conscience. Exercice du culte. Acte sacerdotal. Inculpation d'affiliation à une congrégation non autorisée181Documents officiels. - Loi du 30 décembre 1903, relative à l'amnistie pour faits de grèves et faits connexes. - Loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis. - Syndicat de communes. Décret du 31 décembre 1903211Chronique. - Chronique d'Allemagne215Chronique. - Chronique d'Angleterre221Chronique. - Chronique de Belgique226Chronique. - Chronique d'Italie231Chronique. - Chronique de l'Administration française236Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique253LIVRAISON DE MARSConférence sanitaire internationale de Paris, en 1903, parHenri Monod, membre de l'Académie de médecine, directeur de l'assistance et de l'hygiène publique257Les principes généraux du droit administratif (suite), parGaston Jèze, professeur agrégé de droit public, chargé des cours de droit administratif à la Faculté de droit de l'Université de Lille277Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Recours contentieux. Ministère d'avocat. Délai légal. Assistance judiciaire. Demande. Transmission tardive. Recevabilité. - Pension pour suppression d'emploi. Ville. Service des travaux. Réorganisation. Directeur ingénieur des eaux et de l'éclairage.Diminution de traitement, conséquence de la diminution des fonctions, parMaurice Le Gouix. - Conseil municipal. Nomination d'un administrateur de l'hospice par le préfet. Appréciation de cette mesure. Nullité de la délibération290Jurisprudence. -Décisions administratives.- Biens communaux. Partage onéreux. Interdiction295Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Compétence. Action en revendication. Question préjudicielle d'interprétation d'une offre de concours. Sursis. - Chemins. Propriété. Commune. Affectation. Dénomination. Ancienneté. Mentions cadastrales. Algérie. - Listes électorales. Inscription simultanée dans deux communes. Demande de maintien dans l'une d'elles. Option. Vote dans l'autre. - Listes électorales. Dénonciation. Garde particulier. - Listes électorales. Décisions de la commission municipale. Droit d'appel. Maire. - Société de secours mutuels. Election. Pourvoi. Recevabilité. Dénonciations nécessaires. Justification. - Listes électorales. Commune. Sectionnement. Option. Justifications nécessaires296Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Infraction à un arrêté d'expulsion. Juridiction correctionnelle. Exception. Compétence. Preuve à la charge du ministère public. - Congrégation non autorisée. Congrégation antérieure à la loi de 1901. Prétendue dispersion. - Manufactures. Travail des enfants et des femmes. Journée de travail. Excès. Condamnation. Motifs insuffisants. - Postes. Lettre chargée. Fausse déclaration. Déclaration non frauduleuse. Motifs suffisants. - Police municipale. Société musicale. Autorisation de jouer. Interdiction. Mesure générale. Sociétés visées nominativement. - Desservant. Critique de la loi. Conditions. Epithètes injurieuses. Délit non établi300Jurisprudence. -Cour d'appel de Chambéry.- Rente. Action en paiement. Annexion du comté de Nice à la France en 1792. Restitution au roi de Sardaigne. Biens ecclésiastiques. Effets du traité d'annexion. Condamnation de la commune307Jurisprudence. -Cour d'appel de Lyon.- Commune. Donation. Ecole congréganiste. Condition. Laïcisation. Révocation. Délai. Déchéance absolue. - Pompes funèbres. Monopole. Entrepreneur concessionnaire. Concurrence illicite par un autre entrepreneur. Compétence commerciale. - Chasse. Domaine public. Concessionnaire du droit de pêche. Cahier des charges. Distinction des droits de chasse et de pêche310Jurisprudence. -Cour d'appel d'Orléans.- Domaine public de l'Etat. Atterrissements. Délimitation administrative. - Réserve des droits de propriété appartenant à des tiers. Pouvoir judiciaire compétent. Indemnité aux propriétaires. - Délit de chasse commis en Loire. Poursuite d'office par l'administration des eaux et forêts. Rejet321Jurisprudence. -Cour d'appel de Paris.- Eclairage et force motrice. Compagnie à monopole. Réclamations. Contrat obscur. Interprétation nécessaire. Juridicti... Afficher moinsAfficher plus

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Saisie-exécution. Paiement par le redevable. Vente annoncée le lendemain. Dommages-intérêts. - Travaux publics. Marché. Interprétation. Accident du travail. Chef d'entreprise. Etat. Question préjudicielle. Compétence de la juridiction administrative56Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Travaux publics. Offre de concours. Terrains. Emprise indue. Compétence. Litige déféré à l'autorité judiciaire. Interprétation du contrat. Sursis59Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Police municipale. Bouchers. Achat en gros. Visite sanitaire. Juge de police. Relaxe. Texte visé. - Travail des enfants et des femmes. Durée de la journée. Temps dépassé. Condamnation. Constatations nécessaires. - Contributions indirectes. Récoltants. Circulation. Transport à bras ou à dos d'homme. Transport par plusieurs. - Maire. Arrêté. Tranquillité publique. Attroupements. Textes visés. Validité. Sanction. - Congrégations. Etablissement congréganiste. Direction. Absence d'autorisation. - Presse. Diffamation. Compétence. Instituteurs. Propagande électorale. - Alignement. Autorisation d'exécuter certains travaux. Arrêté municipal. Prétendue contravention. Question préjudicielle. Interprétation par l'autorité administrative. - Police municipale. Bal public. Adjudicataire. Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole. Illégalité. - Congrégations religieuses. Voeux. Elément non essentiel. Pénalités. Congrégations formées avant la promulgation de la loi de 1901. - Congrégation non reconnue par l'autorité ecclésiastique. Absence de voeux. Preuve de l'état de congrégation. - Congrégations. Etablissement d'enseignement. Poursuite. Constatations souveraines. Relaxe justifiée. - Commune. Droits fiscaux. Recouvrement. Refus. Absence de contravention. - Travail industriel. Atelier. Ouvrier unique60Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Presbytère. Echange. Affectations. Autorisation. - Nationalité. Filiation. Algérie. Musulman l'ayant quitté sans esprit de retour. Qualité de Français. - Accident du travail. Compagnie de chemins de fer. Pension de retraite. Cumul69Jurisprudence. -Cour d'appel de Bourges.- Congrégation. Ecole. Novices. Assimilation aux profès. Sécularisation prétendue. Simulation. Instructions du supérieur général. Propriétaire de l'immeuble. Bonne foi71Jurisprudence. -Cour d'appel de Riom.- Ecole. Création particulière. Enseignement donné par des religieuses d'une congrégation autorisée. Défaut de caractère d'un établissement de la congrégation71Jurisprudence. -Cour d'appel de Toulouse.- Ecole libre. Ancienne congréganiste. Réouverture72Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de Narbonne.- Presse. Diffamation. Conseil de fabrique. Trésorier73Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de la Seine.- Congrégation non autorisée. Demande d'autorisation. Rejet du projet de loi par la Chambre des députés75Jurisprudence. -Conseil de préfecture de la Seine.- Bureau du conseil municipal de Paris. Elections. Protestation. Incompétence76Jurisprudence. -Décisions administratives.- Communes. Actions judiciaires. Loi du 5 avril 1884, article 129. Election des commissions syndicales. Vote des femmes. - Conseil général. Désignation des vieillards appelés à bénéficier des lits entretenus par le département dans les hospices. Article 3 de la loi du 10 août 1871. - Conseil général. Application de l'article 21 de la loi du 31 mars 1903. Consultation des conseils municipaux. - Conseil général. Nomination d'un comité permanent78Documents officiels. - Loi du 31 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 190482Chronique. - Chronique d'Allemagne86Chronique. - Chronique d'Angleterre91Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie95Chronique. - Chronique de Belgique100Chronique. - Chronique de l'Administration française106Projets et propositions de lois déposés au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois de décembre 1903124Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique127LIVRAISON DE FEVRIERLes principes généraux du droit administratif (suite), parGaston Jèze, professeur agrégé de droit public, chargé des cours de droit administratif à la Faculté de droit de l'Université de Lille129Les étrangers au Japon et les Japonais à l'étranger (suite et fin), parEdouard Clavery, consul de France152Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Boulangerie. Taxe du pain. Qualité loyale et marchande. Obligation d'approvisionnement. Liberté du commerce. Pouvoirs des maires. - Boulangerie. Taxe du pain. Recours hiérarchique.Pouvoirs du ministre de l'agriculture et du préfet, parCh. Rabany164Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Logeurs en garni. Registres. Chambres garnies louées au mois à des personnes sédentaires. - Congrégations. Compagnie de Jésus. Dissolution. Voeux monastiques. Domaine de la conscience. Exercice du culte. Acte sacerdotal. Inculpation d'affiliation à une congrégation non autorisée181Documents officiels. - Loi du 30 décembre 1903, relative à l'amnistie pour faits de grèves et faits connexes. - Loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis. - Syndicat de communes. Décret du 31 décembre 1903211Chronique. - Chronique d'Allemagne215Chronique. - Chronique d'Angleterre221Chronique. - Chronique de Belgique226Chronique. - Chronique d'Italie231Chronique. - Chronique de l'Administration française236Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique253LIVRAISON DE MARSConférence sanitaire internationale de Paris, en 1903, parHenri Monod, membre de l'Académie de médecine, directeur de l'assistance et de l'hygiène publique257Les principes généraux du droit administratif (suite), parGaston Jèze, professeur agrégé de droit public, chargé des cours de droit administratif à la Faculté de droit de l'Université de Lille277Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Recours contentieux. Ministère d'avocat. Délai légal. Assistance judiciaire. Demande. Transmission tardive. Recevabilité. - Pension pour suppression d'emploi. Ville. Service des travaux. Réorganisation. Directeur ingénieur des eaux et de l'éclairage.Diminution de traitement, conséquence de la diminution des fonctions, parMaurice Le Gouix. - Conseil municipal. Nomination d'un administrateur de l'hospice par le préfet. Appréciation de cette mesure. Nullité de la délibération290Jurisprudence. -Décisions administratives.- Biens communaux. Partage onéreux. Interdiction295Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Compétence. Action en revendication. Question préjudicielle d'interprétation d'une offre de concours. Sursis. - Chemins. Propriété. Commune. Affectation. Dénomination. Ancienneté. Mentions cadastrales. Algérie. - Listes électorales. Inscription simultanée dans deux communes. Demande de maintien dans l'une d'elles. Option. Vote dans l'autre. - Listes électorales. Dénonciation. Garde particulier. - Listes électorales. Décisions de la commission municipale. Droit d'appel. Maire. - Société de secours mutuels. Election. Pourvoi. Recevabilité. Dénonciations nécessaires. Justification. - Listes électorales. Commune. Sectionnement. Option. Justifications nécessaires296Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Infraction à un arrêté d'expulsion. Juridiction correctionnelle. Exception. Compétence. Preuve à la charge du ministère public. - Congrégation non autorisée. Congrégation antérieure à la loi de 1901. Prétendue dispersion. - Manufactures. Travail des enfants et des femmes. Journée de travail. Excès. Condamnation. Motifs insuffisants. - Postes. Lettre chargée. Fausse déclaration. Déclaration non frauduleuse. Motifs suffisants. - Police municipale. Société musicale. Autorisation de jouer. Interdiction. Mesure générale. Sociétés visées nominativement. - Desservant. Critique de la loi. Conditions. Epithètes injurieuses. Délit non établi300Jurisprudence. -Cour d'appel de Chambéry.- Rente. Action en paiement. Annexion du comté de Nice à la France en 1792. Restitution au roi de Sardaigne. Biens ecclésiastiques. Effets du traité d'annexion. Condamnation de la commune307Jurisprudence. -Cour d'appel de Lyon.- Commune. Donation. Ecole congréganiste. Condition. Laïcisation. Révocation. Délai. Déchéance absolue. - Pompes funèbres. Monopole. Entrepreneur concessionnaire. Concurrence illicite par un autre entrepreneur. Compétence commerciale. - Chasse. Domaine public. Concessionnaire du droit de pêche. Cahier des charges. Distinction des droits de chasse et de pêche310Jurisprudence. -Cour d'appel d'Orléans.- Domaine public de l'Etat. Atterrissements. Délimitation administrative. - Réserve des droits de propriété appartenant à des tiers. Pouvoir judiciaire compétent. Indemnité aux propriétaires. - Délit de chasse commis en Loire. Poursuite d'office par l'administration des eaux et forêts. Rejet321Jurisprudence. -Cour d'appel de Paris.- Eclairage et force motrice. Compagnie à monopole. Réclamations. Contrat obscur. Interprétation nécessaire. Juridicti... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
517
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1229
ISBN-13
9782418171695
Livré entre : 15 décembre - 20 décembre
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