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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Mai-Août 1914)LIVRAISON DE MAILa personnalité civile des régies de voies ferrées d'intérêt local, parA. Gabriel Desbats, docteur en droit5Législation révolutionnaire relative aux biens des émigrés(suite),parJean Signorel, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Toulouse16Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Assistance. Bureau de bienfaisance. Commission administrative. Ordonnateur. Fournisseur de l'établissement. Non-incompatibilité, parCh. Rabany35Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Ouvriers mineurs. Caisse de retraites et de secours. Administration. Elections. Contestations. Déclaration au greffe. Formalité substantielle. Lettre recommandée. Non-recevabilité déclarée d'office. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Donation. Action en reprise. Presbytère. Construction. Montant de la restitution. - Eaux minérales. Sources. Propriétaires voisins. Périmètre de protection. Travaux. Indemnité. Cas de non-indemnité. - Octroi. Immeubles. Manufacturier. Immeuble loué. Machines. Déplacement facile. Fixation par écrou. Perception illégale. - Séparation des pouvoirs. Barrage en rivière. Eclairage public. Concessionnaire. Action en dommages-intérêts. Travaux publics. - Marine marchande. Caisse nationale de prévoyance. Membres participants. Exonération d'armateurs. Fait d'autrui. Faute du capitaine. Tiers participants. - Pilote. Eaux étrangères. Services refusés. Obligation. Paiement. Territorialité des lois. - Privilège du Trésor. Contributions directes. Etendue. - Chemin de fer. Responsabilité. Locaux d'une gare. Mauvaise disposition. Compétence40Cour d'appel de Douai.- Outrage. Citoyen chargé d'un ministère de service public. Chasse. Interdiction de pénétrer dans un bois. Garde particulier. Promeneur. Rappel de l'interdiction. Action civile. Locataire d'une chasse. Outrage à un garde. Intérêt. Préjudice moral44Cour d'appel de Lyon.- Presse. Diffamation. Imprimeur. Immunité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881. Imprimeur poursuivi pour faits de complicité. Action civile. Prescription de trois mois46Cour d'appel de Paris.- Expropriation. Jugement. Pourvoi en cassation. Unique recours possible. Intéressé appelé dans la procédure. Tierce opposition. Irrecevabilité. Demandes tendant à faire décider qu'une propriété privée ne peut être expropriée. Rejet50Cour d'appel d'Orléans.- Jeu. Débit. Appareils à sous. Attraction d'un pur jeu de hasard. Lieu public54Cour d'appel de Toulouse.- Commune. Usine électrique communale. Incendie. Court circuit. Responsabilité. Obligation d'entretenir les canalisations58Tribunal civil de Toulouse.- Retraites ouvrières et paysannes. Initiative et liberté dans l'exécution du travail. Entrepreneur d'ouvrages. Assuré obligatoire59Tribunal correctionnel de Marseille.- Contributions indirectes. Transformation de matières premières sujettes aux droits. Cierges. Utilisation personnelle. Absence de délit60Tribunal correctionnel de Saint-Jean-d'Angély.- Mariage religieux. Célébration sans remise du certificat constatant l'existence du mariage civil. Connaissance de ce mariage par le ministre du culte62Tribunal correctionnel de la Seine.- Diffamation. Période électorale. Affiches. Précision nécessaire. Lettre. Fait précis63Tribunal correctionnel de Valognes.- Chasse. Louveterie. Battues. Absence de permis. Prétendu délit. Relaxe64Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes.- Elections au Conseil d'arrondissement. Candidat sous-ingénieur des Ponts et Chaussées dans le département. Demande du préfet tendant à l'annulation de l'élection. Rejet.65Documents officiels. - Loi du 1eravril 1914 établissant une incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels et cellesde directeur ou d'administrateur d'une société créant, au profit d'une catégorie de ses membres, des avantages particuliers. - Loi du 2 avril 1914 concernant la garantie des cautionnements des employés et ouvriers. - Loi du 4 avril abrogeant les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse. - Loi du 7 avril 1914 fixant les conditions de limite d'âge d'admission à l'Ecole polytechnique. - Loi du 8 avril 1914 modifiant les conditions exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. - Loi du 9 avril 1914 complétant la loi du 11 juillet 1899 et l'article 85 de la loi de finances du 13 juillet 1911 par la création d'un tarif de pension correspondant aux emplois d'adjudant-chef et d'aspirant. - Loi du 15 avril 1914 relative à la constitution des cadres et effectifs des différentes armes (infanterie, cavalerie, génie, secrétaires d'état-major et du recrutement). - Loi du 16 avril 1914 portant modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884. - Loi du 19 avril 1914 divisantla ville de Lyon (Rhône) en douze cantons. - Loi du 21 avril 1914 portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. - Loi du 21 avril 1914 modifiant la loi du 5 novembre 1909 portant création d'un corps d'ingénieurs d'artillerie navale. - Loi du 21 avril 1914 portant organisation du corps des ingénieurs du génie maritime. - Loi du 24 avril 1914 déterminant les conditions d'obtention du grade d'officier dans la réserve de l'armée de mer par les élèves de la marine marchande et les anciens élèves libres de l'école principale du génie maritime67Chronique de Belgique89Chronique de l'Administration française93LIVRAISON DE JUINContribution à la statistique des fonctionnaires(suite et fin),parLucien March129Législation révolutionnaire relative aux biens des émigrés(suite),parJean Signorel, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Toulouse149Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Assistance. Hôpital-hospice. Médecin adjoint. Gratuité des fonctions. Instituteur. Incompatibilité. - Assistance. Hospice. Commission administrative. Délibération prise par trois membres. Annulation. - Commune. Receveur municipal. Fixation du traitement. Revision. Décision du préfet. Recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité. - Voirie. Voirie urbaine. Loi du 15 février 1902. Règlement sanitaire. Hauteur des maisons. Dérogations. Validité. Intervention. Intérêt. Recevabilité. - Conseil municipal. Membres personnellement intéressés. Réparations à faire à une maison léguée. Participation à la délibération des exécuteurs testamentaires. Annulation. - Assistance. Assistance médicale gratuite. Liste. Réclamation. Lettre missive. Commission cantonale. Convocation. - Assistance. Assistance aux vieillards. Taux d'allocation mensuelle. - Proposition de revision. Nécessité de l'accord du Conseil municipal, du Conseil général et du ministre de l'Intérieur. Désaccord. Maintien du taux antérieurement fixé, parCh. Rabany171Tribunal des conflits.- Recherches et captage de sources destinées à alimenter en eau potable les habitants d'une commune. Travaux publics. Litige afférent à leur exécution. Compétence du Conseil de préfecture. Autorisation irrégulière. Traite tirée sur le maire. Ouvrages à édifier sur des terrains non communaux. Circonstances non susceptibles de modifier le caractère des travaux. - Agents de la gendarmerie. Police administrative. Faute de service. Conséquences dommageables. - Action en dommages-intérêts. Compétence administrative192Cour de cassation(Chambre civile). - Legs. Etablissement public. Fabrique d'église. Autorisation. Effet rétroactif au jour du décès du testateur. Loi de séparation. Droit transmis à l'Administration des Domaines. - Retraites ouvrières. Appel. Forme. Déclaration au greffe de la justice de paix. Lettre missive. Caractère inopérant. Nullité d'ordre public. Conséquences. Irrecevabilité. Cour de cassation. Moyen soulevé d'office. - Affichage. Ecrits politiques. Liberté absolue. Préfet. Arrêté illégal. Lacération et saisie d'affiches. Actes personnels. Dommages-intérêts. Compétence judiciaire. - Marine marchande. Matelots laissés à terre en cours de voyage. Inscrits maritimes. Frais d'hospitalisation, de rapatriement ou de sépulture. Avances faites par l'Etat. Action en remboursement contre l'armateur. Compétence. Droit d'option198Cour de cassation(Chambre criminelle). - Débits de boissons. Fermeture. Nouvelle exploitation. Réouverture. Prohibition antérieure. Absence de droit acquis. - Outrages. Lettre non publique. Magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Intention délictueuse. Appréciation souveraine. - Loterie. Société de capitalisation. Tirage au sort. Remboursements non garantis. Gains acquis. Délit caractérisé. - Cours d'eau. Arrêté de curage. Compétence. Contravention. Arrêté municipal. Défaut de base légale. - Octroi. Introduction sans déclaration préalable par bateau. Confiscation. - Octroi. Registres portatifs. Force probante. Demande d'un nouveau mesurage et d'un nouveau pesage. Refus justifié. - Arrêté individuel. Notification. Régularité. Commune. Action civile. Irrecevabilité. - Débits de boissons. Arrêté interdisant l'emploi de rideaux ou carreaux opaques. - Commune. Concession. Eclairage. Monopole. Electricité. Voies publiques. Préfet. Routes nationales. Chemins de grande communication. Autorisation irrégulière. Qualité pour agir. - Halles et marchés. Droits de place. Concessionnaire. Contestation avec la commune. Compétence. - Travaux publics. Chemin de fer. Traité de concession approuvé par une loi. Clauses. Interprétation et application à l'égard des tiers. Compétence judiciaire. - Expropriation publique. Chemins vicinaux d'intérêt commun. Action en justice. Pourvoi. Qualité. Maire. Préfet. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Jury. Décision. Equivoque.... Afficher moinsAfficher plus

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Cas de non-indemnité. - Octroi. Immeubles. Manufacturier. Immeuble loué. Machines. Déplacement facile. Fixation par écrou. Perception illégale. - Séparation des pouvoirs. Barrage en rivière. Eclairage public. Concessionnaire. Action en dommages-intérêts. Travaux publics. - Marine marchande. Caisse nationale de prévoyance. Membres participants. Exonération d'armateurs. Fait d'autrui. Faute du capitaine. Tiers participants. - Pilote. Eaux étrangères. Services refusés. Obligation. Paiement. Territorialité des lois. - Privilège du Trésor. Contributions directes. Etendue. - Chemin de fer. Responsabilité. Locaux d'une gare. Mauvaise disposition. Compétence40Cour d'appel de Douai.- Outrage. Citoyen chargé d'un ministère de service public. Chasse. Interdiction de pénétrer dans un bois. Garde particulier. Promeneur. Rappel de l'interdiction. Action civile. Locataire d'une chasse. Outrage à un garde. Intérêt. Préjudice moral44Cour d'appel de Lyon.- Presse. Diffamation. Imprimeur. Immunité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881. Imprimeur poursuivi pour faits de complicité. Action civile. Prescription de trois mois46Cour d'appel de Paris.- Expropriation. Jugement. Pourvoi en cassation. Unique recours possible. Intéressé appelé dans la procédure. Tierce opposition. Irrecevabilité. Demandes tendant à faire décider qu'une propriété privée ne peut être expropriée. Rejet50Cour d'appel d'Orléans.- Jeu. Débit. Appareils à sous. Attraction d'un pur jeu de hasard. Lieu public54Cour d'appel de Toulouse.- Commune. Usine électrique communale. Incendie. Court circuit. Responsabilité. Obligation d'entretenir les canalisations58Tribunal civil de Toulouse.- Retraites ouvrières et paysannes. Initiative et liberté dans l'exécution du travail. Entrepreneur d'ouvrages. Assuré obligatoire59Tribunal correctionnel de Marseille.- Contributions indirectes. Transformation de matières premières sujettes aux droits. Cierges. Utilisation personnelle. Absence de délit60Tribunal correctionnel de Saint-Jean-d'Angély.- Mariage religieux. Célébration sans remise du certificat constatant l'existence du mariage civil. Connaissance de ce mariage par le ministre du culte62Tribunal correctionnel de la Seine.- Diffamation. Période électorale. Affiches. Précision nécessaire. Lettre. Fait précis63Tribunal correctionnel de Valognes.- Chasse. Louveterie. Battues. Absence de permis. Prétendu délit. Relaxe64Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes.- Elections au Conseil d'arrondissement. Candidat sous-ingénieur des Ponts et Chaussées dans le département. Demande du préfet tendant à l'annulation de l'élection. Rejet.65Documents officiels. - Loi du 1eravril 1914 établissant une incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels et cellesde directeur ou d'administrateur d'une société créant, au profit d'une catégorie de ses membres, des avantages particuliers. - Loi du 2 avril 1914 concernant la garantie des cautionnements des employés et ouvriers. - Loi du 4 avril abrogeant les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse. - Loi du 7 avril 1914 fixant les conditions de limite d'âge d'admission à l'Ecole polytechnique. - Loi du 8 avril 1914 modifiant les conditions exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. - Loi du 9 avril 1914 complétant la loi du 11 juillet 1899 et l'article 85 de la loi de finances du 13 juillet 1911 par la création d'un tarif de pension correspondant aux emplois d'adjudant-chef et d'aspirant. - Loi du 15 avril 1914 relative à la constitution des cadres et effectifs des différentes armes (infanterie, cavalerie, génie, secrétaires d'état-major et du recrutement). - Loi du 16 avril 1914 portant modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884. - Loi du 19 avril 1914 divisantla ville de Lyon (Rhône) en douze cantons. - Loi du 21 avril 1914 portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. - Loi du 21 avril 1914 modifiant la loi du 5 novembre 1909 portant création d'un corps d'ingénieurs d'artillerie navale. - Loi du 21 avril 1914 portant organisation du corps des ingénieurs du génie maritime. - Loi du 24 avril 1914 déterminant les conditions d'obtention du grade d'officier dans la réserve de l'armée de mer par les élèves de la marine marchande et les anciens élèves libres de l'école principale du génie maritime67Chronique de Belgique89Chronique de l'Administration française93LIVRAISON DE JUINContribution à la statistique des fonctionnaires(suite et fin),parLucien March129Législation révolutionnaire relative aux biens des émigrés(suite),parJean Signorel, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Toulouse149Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Assistance. Hôpital-hospice. Médecin adjoint. Gratuité des fonctions. Instituteur. Incompatibilité. - Assistance. Hospice. Commission administrative. Délibération prise par trois membres. Annulation. - Commune. Receveur municipal. Fixation du traitement. Revision. Décision du préfet. Recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité. - Voirie. Voirie urbaine. Loi du 15 février 1902. Règlement sanitaire. Hauteur des maisons. Dérogations. Validité. Intervention. Intérêt. Recevabilité. - Conseil municipal. Membres personnellement intéressés. Réparations à faire à une maison léguée. Participation à la délibération des exécuteurs testamentaires. Annulation. - Assistance. Assistance médicale gratuite. Liste. Réclamation. Lettre missive. Commission cantonale. Convocation. - Assistance. Assistance aux vieillards. Taux d'allocation mensuelle. - Proposition de revision. Nécessité de l'accord du Conseil municipal, du Conseil général et du ministre de l'Intérieur. Désaccord. Maintien du taux antérieurement fixé, parCh. Rabany171Tribunal des conflits.- Recherches et captage de sources destinées à alimenter en eau potable les habitants d'une commune. Travaux publics. Litige afférent à leur exécution. Compétence du Conseil de préfecture. Autorisation irrégulière. Traite tirée sur le maire. Ouvrages à édifier sur des terrains non communaux. Circonstances non susceptibles de modifier le caractère des travaux. - Agents de la gendarmerie. Police administrative. Faute de service. Conséquences dommageables. - Action en dommages-intérêts. Compétence administrative192Cour de cassation(Chambre civile). - Legs. Etablissement public. Fabrique d'église. Autorisation. Effet rétroactif au jour du décès du testateur. Loi de séparation. Droit transmis à l'Administration des Domaines. - Retraites ouvrières. Appel. Forme. Déclaration au greffe de la justice de paix. Lettre missive. Caractère inopérant. Nullité d'ordre public. Conséquences. Irrecevabilité. Cour de cassation. Moyen soulevé d'office. - Affichage. Ecrits politiques. Liberté absolue. Préfet. Arrêté illégal. Lacération et saisie d'affiches. Actes personnels. Dommages-intérêts. Compétence judiciaire. - Marine marchande. Matelots laissés à terre en cours de voyage. Inscrits maritimes. Frais d'hospitalisation, de rapatriement ou de sépulture. Avances faites par l'Etat. Action en remboursement contre l'armateur. Compétence. Droit d'option198Cour de cassation(Chambre criminelle). - Débits de boissons. Fermeture. Nouvelle exploitation. Réouverture. Prohibition antérieure. Absence de droit acquis. - Outrages. Lettre non publique. Magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Intention délictueuse. Appréciation souveraine. - Loterie. Société de capitalisation. Tirage au sort. Remboursements non garantis. Gains acquis. Délit caractérisé. - Cours d'eau. Arrêté de curage. Compétence. Contravention. Arrêté municipal. Défaut de base légale. - Octroi. Introduction sans déclaration préalable par bateau. Confiscation. - Octroi. Registres portatifs. Force probante. Demande d'un nouveau mesurage et d'un nouveau pesage. Refus justifié. - Arrêté individuel. Notification. Régularité. Commune. Action civile. Irrecevabilité. - Débits de boissons. Arrêté interdisant l'emploi de rideaux ou carreaux opaques. - Commune. Concession. Eclairage. Monopole. Electricité. Voies publiques. Préfet. Routes nationales. Chemins de grande communication. Autorisation irrégulière. Qualité pour agir. - Halles et marchés. Droits de place. Concessionnaire. Contestation avec la commune. Compétence. - Travaux publics. Chemin de fer. Traité de concession approuvé par une loi. Clauses. Interprétation et application à l'égard des tiers. Compétence judiciaire. - Expropriation publique. Chemins vicinaux d'intérêt commun. Action en justice. Pourvoi. Qualité. Maire. Préfet. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Jury. Décision. Equivoque.... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
451
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1077
ISBN-13
9782418171619
Livré entre : 13 juillet - 18 juillet
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