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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1912)LIVRAISON DE SEPTEMBRELes particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie, parPaul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général de l'Algérie5Essai d'une théorie sur la fonction de fait (suite et fin), parLéon Ledoux, chargé de cours à la Faculté de Droit d'Alger22Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Sociétés de secours mutuels. Modifications aux statuts. Indication du montant des cotisations. Assurance en cas de décès. Absence de violation de la loi. Refus d'approbation des modifications par le ministre. Annulation. - Enseignement primaire. I. Obligation pour les communes de pourvoir à l'établissement des maisons d'école dans les hameaux éloignés du chef-lieu de 3 kilomètres et réunissant un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire. Décision du Conseil départemental ordonnant l'établissement d'une école de hameau et arrêté ministériel d'approbation. II. Droit pour le préfet de choisir l'immeuble nécessaire à l'installation de l'école et de nommer un délégué spécial pour passer le bail en cas de refus du maire. III. Droit pour le Conseil départemental, après avis des conseils municipaux, de déterminer, sous réserve de l'approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune. - Conseil d'Etat. Recours. Délai. Assistance judiciaire. Rejet. Notification. Point de départ du délai de deux mois. Fonctionnaire. Communication du dossier non demandée. Moyens fondés sur l'inopportunité de la décision. Non-recevabilité. - Assistance. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Etrangers. Domicile de secours, parCh. Rabany.41Tribunal des conflits.- Propriété d'un brevet d'invention. Réparation civile du préjudice subi. Dommages-intérêts. Confiscation. Contrefaçon imputable à l'Etat. Autorité judiciaire compétente57Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Domestique. Domicile de son maître. Inscription électorale de ce dernier dans une autre commune à un autre titre que celui du domicile. Inaptitude du domestique à s'en prévaloir. - Listes électorales. Failli. Banqueroute. Condamnation avec sursis. - Listes électorales. Appel devant le juge de paix. Forme. Lettre recommandée. Insuffisance. - Listes électorales. Domestique. Domicile. Maison d'habitation du maître. Logement du domestique dans les bâtiments contigus. Dépendance de l'exploitation. Communes différentes. - Liste électorale. Domestique habitant chez son maître. Domicile du maître. Qualité de contribuable du domestique dans une autre commune. Maintien de l'inscription au titre de contribuable. - Expropriation publique. Jury. Délibération. Secret. Présence du greffier dans la salle des délibérations. Nullité. - Expropriation. Chemins vicinaux. Magistrat directeur. Nécessité de sa participation à toutes les délibérations et de son assistance à toutes les opérations du jury. - Expropriation publique. Source destinée au service d'une commune. Indemnité. Fixation. Procédure. Compétence. Grand jury. - Listes électorales. Commune divisée en sections. Résidence et domicile distincts. - Listes électorales. Domicile. Transfert. I. Mode de preuve. Exigence injustifiée de la part du juge. II. Demande d'inscription dans une commune. Radiation dans une autre. Cas où la preuve en est exigée. - Listes électorales. Réclamation. Décision de commission municipale. Groupe de tiers électeurs agissant collectivement. Notification à un seul. Délai à l'égard des autres60Cour de cassation(Chambre criminelle). - Salubrité publique. Alimentation eau eau potable. - Pêche fluviale. Inondation. Prairie recouverte. Propriétaire. Interdiction de pêcher en temps prohibé. - Drapeaux. Arrêté municipal. Emblème de nature à exciter les passions populaires. Drapeau pontifical. - Débit de boissons. Arrêté municipal. Périmètre prohibé. Translation64Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Bureau de tabac. Redevances. Cession. Caractère alimentaire. Validité68Tribunal de Bourg.- Retraites ouvrières. - Période transitoire. Allocation et bonifications de l'Etat. Femmes et veuves. Bénéficiaires non prévus69Conseil de préfecture de la Seine.- Constat d'urgence. Contributions directes. - Pouvoirs du président du Conseil de préfecture. Poursuites administratives. Menace de poursuites judiciaires. Absence de caractère d'urgence70Documents officiels. - Loi du 22 juillet 1912 complétant la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne ordinaires. - Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies publiques. - Loi du 26 juillet 1912 sur les récompenses nationales. - Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur lemouillage et le sucrage des vins. - Loi du 31 juillet 1912 relative aux récompenses industrielles72Chronique. - Chronique d'Angleterre85Chronique. - Chronique d'Italie92Chronique. - Chronique de l'Administration française96Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique125LIVRAISON D'OCTOBRELes particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie (suite), parPaul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général del'Algérie129Les subventions de l'Etat et la mesure de leur effet utile au point de vue départemental150Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Enseignement primaire. Classes enfantines: ouverture et direction, parJoseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Dijon164Conseil d'Etat au contentieux.- Voirie. Contraventions de grande voirie. Procédure. Intervention d'un ministre autre que le ministre de l'Intérieur. Irrecevabilité. Décret du 13 août 1902. Hauteur et saillie des bâtiments. Tolérances généralement admises ne constituant pas des droits. Amende et démolition des ouvrages168Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Condamnation pénale. Réhabilitation de plein droit. Condamnations successives. Obstacle à la réhabilitation et à l'inscription électorale. - Listes électorales. Procédure devant le juge de paix. Conclusions, documents et moyens de défense transmis par les parties. Caractère contradictoire du débat. - Listes électorales. Failli. Condamnations pour banqueroute. Réhabilitation commerciale. Condition nécessaire. - Accidents du travail. Commune. Responsabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Clerc d'avoué. - Travaux publics. Salaires des ouvriers et prix des matériaux fournis. Privilège. Ouvriers et fournisseurs d'un sous-traitant. - Listes électorales. Permanence (principe de la). Conséquence. Demande de radiation. Droit de l'électeur inscrit. Preuve (fardeau de la). - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Dénonciation aux défendeurs. Délais. Expiration. Déchéance encourue. Second pourvoi contre le même jugement. Dénonciation dans les dix jours. Déchéance. - Listes électorales. Ecclésiastique. Domicile d'origine. Régime antérieur à la la loi de séparation. Séjour au grand séminaire. Entrée antérieure à la majorité. - Listes électorales. Inscription. I Domestique. Minorité. Domicile. Résidence. II. Etranger. Déclaration de résidence. - Listes électorales. Inscription simultanée dans deux communes. Différence avec le cas d'un électeur qui, déjà inscrit sur une liste, demande à être inscrit sur une autre. - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Mandataire. Nécessité d'un pouvoir spécial. Avoués. - Octroi. Matériaux. Consommation locale. Emploi sur place. Port de mer. - Presse. Diffamation. Action civile. Prescription. Moyen suppléé d'office par le juge. - Expropriation publique. Indemnité. Conclusions énonciatives ou modificatives de la demande. Mise sous les yeux du jury. Constatation. Omission186Cour de cassation(Chambre criminelle). - Filles de débauche. Réception dans les hôtels et débits. - Repos hebdomadaire. Etablissement ayant pour but le traitement du lait. Caractère industriel ou non. - Voitures. Défaut d'éclairage. Arrêt momentané. Procès-verbal. Enquête à l'audience. - Congrégation religieuse. Prétendue reconstitution. Circonstances de fait exclusives de l'Etat congréganiste. "Scrutinium". Non-identité des participants. - Débits de boissons. Ecoles privées. Avis du Conseil municipal. Droits acquis. - Presse. Compétence correctionnelle. Provocation. Propagande anarchiste. - Faux. Fonctionnaires. Préjudice. Décomptes fictifs. Outrage aux bonnes moeurs. Livre. Remise d'exemplaires. Distribution. Publicité. Prescription. - Diffamation. Compétence. Experts commis en justice. Médecins. - Acte de l'autorité étrangère. Pays annexé à la France. Contrôle de la Cour de cassation. Acte administratif. Interprétation. Excès de pouvoir. - Séparation des pouvoirs. Autorité administrative. Contestation sur la validité d'un titre. - Repos hebdomadaire. Service municipal. Enlèvement des boues. - Pompes funèbres. Transport des corps.Recours au Conseil d'Etat. - Contributions indirectes. Compagnie de transport. Responsabilité. - Presse. Droit de réponse. Indivisibilité. Passages contraires à la loi. - Poids et mesures non poinçonnés. Détention. - Débits de boissons. - Périmètre de protection191Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Donation à une commune. Acceptation provisoire. Possibilité de retrait. - Eglise. Presbytères. Entretien. Régime antérieur à la séparation. Sommes données au curé. Mandat de la fabrique. Action en reprise. Non-recevabilité. - Commune. Abattoirs. Droits de place et de désinfection. Légalité. Distinction. - Douanes. Admission temporaire. Blés. Conditions. Transformation. Absence de transformation. Réexpédition à l'intérieur. Fausse déclaration. Remboursement indu198Cour d'appel de Paris.- Culte. Cathédrale. Sacristie murée. Exécution d'un bail passé entre la ville et le département. Préfet agissant comme gérant du domaine privé du département. Ré... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1912)LIVRAISON DE SEPTEMBRELes particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie, parPaul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général de l'Algérie5Essai d'une théorie sur la fonction de fait (suite et fin), parLéon Ledoux, chargé de cours à la Faculté de Droit d'Alger22Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Sociétés de secours mutuels. Modifications aux statuts. Indication du montant des cotisations. Assurance en cas de décès. Absence de violation de la loi. Refus d'approbation des modifications par le ministre. Annulation. - Enseignement primaire. I. Obligation pour les communes de pourvoir à l'établissement des maisons d'école dans les hameaux éloignés du chef-lieu de 3 kilomètres et réunissant un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire. Décision du Conseil départemental ordonnant l'établissement d'une école de hameau et arrêté ministériel d'approbation. II. Droit pour le préfet de choisir l'immeuble nécessaire à l'installation de l'école et de nommer un délégué spécial pour passer le bail en cas de refus du maire. III. Droit pour le Conseil départemental, après avis des conseils municipaux, de déterminer, sous réserve de l'approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune. - Conseil d'Etat. Recours. Délai. Assistance judiciaire. Rejet. Notification. Point de départ du délai de deux mois. Fonctionnaire. Communication du dossier non demandée. Moyens fondés sur l'inopportunité de la décision. Non-recevabilité. - Assistance. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Etrangers. Domicile de secours, parCh. Rabany.41Tribunal des conflits.- Propriété d'un brevet d'invention. Réparation civile du préjudice subi. Dommages-intérêts. Confiscation. Contrefaçon imputable à l'Etat. Autorité judiciaire compétente57Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Domestique. Domicile de son maître. Inscription électorale de ce dernier dans une autre commune à un autre titre que celui du domicile. Inaptitude du domestique à s'en prévaloir. - Listes électorales. Failli. Banqueroute. Condamnation avec sursis. - Listes électorales. Appel devant le juge de paix. Forme. Lettre recommandée. Insuffisance. - Listes électorales. Domestique. Domicile. Maison d'habitation du maître. Logement du domestique dans les bâtiments contigus. Dépendance de l'exploitation. Communes différentes. - Liste électorale. Domestique habitant chez son maître. Domicile du maître. Qualité de contribuable du domestique dans une autre commune. Maintien de l'inscription au titre de contribuable. - Expropriation publique. Jury. Délibération. Secret. Présence du greffier dans la salle des délibérations. Nullité. - Expropriation. Chemins vicinaux. Magistrat directeur. Nécessité de sa participation à toutes les délibérations et de son assistance à toutes les opérations du jury. - Expropriation publique. Source destinée au service d'une commune. Indemnité. Fixation. Procédure. Compétence. Grand jury. - Listes électorales. Commune divisée en sections. Résidence et domicile distincts. - Listes électorales. Domicile. Transfert. I. Mode de preuve. Exigence injustifiée de la part du juge. II. Demande d'inscription dans une commune. Radiation dans une autre. Cas où la preuve en est exigée. - Listes électorales. Réclamation. Décision de commission municipale. Groupe de tiers électeurs agissant collectivement. Notification à un seul. Délai à l'égard des autres60Cour de cassation(Chambre criminelle). - Salubrité publique. Alimentation eau eau potable. - Pêche fluviale. Inondation. Prairie recouverte. Propriétaire. Interdiction de pêcher en temps prohibé. - Drapeaux. Arrêté municipal. Emblème de nature à exciter les passions populaires. Drapeau pontifical. - Débit de boissons. Arrêté municipal. Périmètre prohibé. Translation64Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Bureau de tabac. Redevances. Cession. Caractère alimentaire. Validité68Tribunal de Bourg.- Retraites ouvrières. - Période transitoire. Allocation et bonifications de l'Etat. Femmes et veuves. Bénéficiaires non prévus69Conseil de préfecture de la Seine.- Constat d'urgence. Contributions directes. - Pouvoirs du président du Conseil de préfecture. Poursuites administratives. Menace de poursuites judiciaires. Absence de caractère d'urgence70Documents officiels. - Loi du 22 juillet 1912 complétant la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne ordinaires. - Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies publiques. - Loi du 26 juillet 1912 sur les récompenses nationales. - Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur lemouillage et le sucrage des vins. - Loi du 31 juillet 1912 relative aux récompenses industrielles72Chronique. - Chronique d'Angleterre85Chronique. - Chronique d'Italie92Chronique. - Chronique de l'Administration française96Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique125LIVRAISON D'OCTOBRELes particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie (suite), parPaul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général del'Algérie129Les subventions de l'Etat et la mesure de leur effet utile au point de vue départemental150Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Enseignement primaire. Classes enfantines: ouverture et direction, parJoseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Dijon164Conseil d'Etat au contentieux.- Voirie. Contraventions de grande voirie. Procédure. Intervention d'un ministre autre que le ministre de l'Intérieur. Irrecevabilité. Décret du 13 août 1902. Hauteur et saillie des bâtiments. Tolérances généralement admises ne constituant pas des droits. Amende et démolition des ouvrages168Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Condamnation pénale. Réhabilitation de plein droit. Condamnations successives. Obstacle à la réhabilitation et à l'inscription électorale. - Listes électorales. Procédure devant le juge de paix. Conclusions, documents et moyens de défense transmis par les parties. Caractère contradictoire du débat. - Listes électorales. Failli. Condamnations pour banqueroute. Réhabilitation commerciale. Condition nécessaire. - Accidents du travail. Commune. Responsabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Clerc d'avoué. - Travaux publics. Salaires des ouvriers et prix des matériaux fournis. Privilège. Ouvriers et fournisseurs d'un sous-traitant. - Listes électorales. Permanence (principe de la). Conséquence. Demande de radiation. Droit de l'électeur inscrit. Preuve (fardeau de la). - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Dénonciation aux défendeurs. Délais. Expiration. Déchéance encourue. Second pourvoi contre le même jugement. Dénonciation dans les dix jours. Déchéance. - Listes électorales. Ecclésiastique. Domicile d'origine. Régime antérieur à la la loi de séparation. Séjour au grand séminaire. Entrée antérieure à la majorité. - Listes électorales. Inscription. I Domestique. Minorité. Domicile. Résidence. II. Etranger. Déclaration de résidence. - Listes électorales. Inscription simultanée dans deux communes. Différence avec le cas d'un électeur qui, déjà inscrit sur une liste, demande à être inscrit sur une autre. - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Mandataire. Nécessité d'un pouvoir spécial. Avoués. - Octroi. Matériaux. Consommation locale. Emploi sur place. Port de mer. - Presse. Diffamation. Action civile. Prescription. Moyen suppléé d'office par le juge. - Expropriation publique. Indemnité. Conclusions énonciatives ou modificatives de la demande. Mise sous les yeux du jury. Constatation. Omission186Cour de cassation(Chambre criminelle). - Filles de débauche. Réception dans les hôtels et débits. - Repos hebdomadaire. Etablissement ayant pour but le traitement du lait. Caractère industriel ou non. - Voitures. Défaut d'éclairage. Arrêt momentané. Procès-verbal. Enquête à l'audience. - Congrégation religieuse. Prétendue reconstitution. Circonstances de fait exclusives de l'Etat congréganiste. "Scrutinium". Non-identité des participants. - Débits de boissons. Ecoles privées. Avis du Conseil municipal. Droits acquis. - Presse. Compétence correctionnelle. Provocation. Propagande anarchiste. - Faux. Fonctionnaires. Préjudice. Décomptes fictifs. Outrage aux bonnes moeurs. Livre. Remise d'exemplaires. Distribution. Publicité. Prescription. - Diffamation. Compétence. Experts commis en justice. Médecins. - Acte de l'autorité étrangère. Pays annexé à la France. Contrôle de la Cour de cassation. Acte administratif. Interprétation. Excès de pouvoir. - Séparation des pouvoirs. Autorité administrative. Contestation sur la validité d'un titre. - Repos hebdomadaire. Service municipal. Enlèvement des boues. - Pompes funèbres. Transport des corps.Recours au Conseil d'Etat. - Contributions indirectes. Compagnie de transport. Responsabilité. - Presse. Droit de réponse. Indivisibilité. Passages contraires à la loi. - Poids et mesures non poinçonnés. Détention. - Débits de boissons. - Périmètre de protection191Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Donation à une commune. Acceptation provisoire. Possibilité de retrait. - Eglise. Presbytères. Entretien. Régime antérieur à la séparation. Sommes données au curé. Mandat de la fabrique. Action en reprise. Non-recevabilité. - Commune. Abattoirs. Droits de place et de désinfection. Légalité. Distinction. - Douanes. Admission temporaire. Blés. Conditions. Transformation. Absence de transformation. Réexpédition à l'intérieur. Fausse déclaration. Remboursement indu198Cour d'appel de Paris.- Culte. Cathédrale. Sacristie murée. Exécution d'un bail passé entre la ville et le département. Préfet agissant comme gérant du domaine privé du département. Ré... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
540
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1290
ISBN-13
9782418171565
Livré entre : 13 juillet - 18 juillet
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