Mon compte
Wishlist
Panier 00:00

Revue générale d'administration

  • Revue générale d'administration
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
SommaireTABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1913)LIVRAISON DE JANVIERLes Ministères(suite),parHenry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics5Le virement de banque et le mandat-contributions pour le paiement des droits universitaires, parJ. Valegeas, docteur en droit, secrétaire de l'Université de Poitiers24Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Assistance. Commissions administratives d'établissements de bienfaisance. Délégués au conseil municipal. Renouvellement de l'assemblée communale et de la commission hospitalière, parJoseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Dijon39Jurisprudence. -Tribunal des conflits.- Taxes d'octroi. Concessions d'abonnements par une ville aux brasseurs de l'intérieur. Préjudice allégué par les autres fabricants. Action en dommages-intérêts dirigée contre ladite ville. Imputation d'une faute administrative. Incompétence de l'autorité judiciaire. - Travail public. Faute d'un agent de l'Etat. Faute de service. Action en responsabilité. Incompétence de l'autorité judiciaire44Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Notaires. Discipline. Chambre constituée avec adjonction de cinq notaires pris en dehors d'elle. Délibérations. Caractère et portée. Recours en cassation. Irrecevabilité. - Elections. Réclamations. Lettre. Délai. - Séparation des pouvoirs. Règlements d'eaux. Décrets. Interprétation. Compétence administrative. Obligation pour l'autorité judiciaire de surseoir à statuer sur le litige. - Chemins de fer. Marchandises livrables à domicile. Acquittement des droits d'octroi. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Fonctions multiples. Greffier de justice de paix et secrétaire de mairie. Salarié de la commune. Inscription à ce dernier titre parmi les assurés obligatoires. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Gérant de succursale. Salaires. Remises sur les marchandises vendues. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Institutrice libre. Ecole privée appartenant à un particulier. Direction. Contrat de travail. Constatations souveraines de fait48Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Tromperie. Vin. Fabrication et vente de produits destinés à la falsification. Syndicats professionnels. Action civile. Intérêt direct. - Contributions indirectes. Débitage de bois d'allumettes. Autorisation préalable de la Régie. - Presse. Diffamation envers les morts. Compétence. Fonctions publiques. Etat de siège. - Diffamation. Avocat. Administration publique. Compétence52Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Etrangers. Absence de domicile à l'étranger. Domicile en France. Statut personnel. Tribunaux français. Séparation de corps. Israélites autrichiens. - Source. Commune. Domaine public communal. Domaine privé. Revendication. Usage des habitants. Preuve. Réparations. Budget communal53Jurisprudence. -Cour d'appel d'Aix.- Tribunaux consulaires. Subdivision judiciaire. Création. Délégation de pouvoirs judiciaires. Consuls. Légalité54Jurisprudence. -Cour d'appel d'Alger.- Trésor. Propriété du trésor résultant uniquement de la découverte. Objet d'art. Algérie. Terrain concédé. Propriété réservée à l'Etat56Jurisprudence. -Cour d'appel d'Amiens.- Propriété littéraire et artistique. Droits d'auteurs. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ville. Concert public. Musique militaire. Location de chaises60Jurisprudence. -Cour d'appel de Douai.- Responsabilité civile. Commissaire de police. Officier de police judiciaire. Flagrant délit. Garde champêtre requis. Blessures. Ville citée comme civilement responsable. Rejet63Jurisprudence. -Cour d'appel de Pau.- Repos hebdomadaire. Buffets des gares. Inspecteur du travail. Compétence65Jurisprudence. -Cour d'appel de Poitiers.- Travaux publics. Association syndicale. Desséchement. Association constituée antérieurement aux lois des 22 juin 1865 et 22 décembre 189867Jurisprudence. -Cour d'appel de Toulouse.- Vente au déballage. Marchandises neuves. Dépréciations. Chaussures. Défaut d'autorisation du maire71Documents officiels. - Loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale)73Chronique. - Chronique de Belgique101Chronique. - Chronique d'Espagne104Chronique. - Chronique de l'Administration française108LIVRAISON DE FEVRIERDe la compétence en matière de possession, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture du Puy-de-Dôme129Les Ministères(suite), parHenry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics135Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Chemins vicinaux. Usurpation. Action répressive. Compétence. - Chemin vicinal d'intérêt commun. Accident dû au mauvais état d'entretien de la voie publique. Responsabilité des communes intéressées. - Communes. Marché de gré à gré. Dépense irrégulièrement engagée. Action de in rem verso162Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation publique. Formalités. Observation. Pièces justificatives. Vérification. Visas. Constatation et précisions nécessaires. Devoir du juge. Visa global. Insuffisance. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Biens donnés à une commune sous des charges pieuses cultuelles ou comportant l'intervention de titulaires ecclésiastiques. Inexécution des conditions. Action en révocation. Limitation aux auteurs de la libéralité ou à leurs héritiers en ligne directe. Non-rétroactivité de cette disposition. - Expropriation publique. Chemin vicinal. Sol. Terrain bâti. Délibération de la commission départementale. Décret. Simple arrêté préfectoral insuffisant. Jugement. Cassation. - Retraites ouvrières et paysannes. Pourvoi en cassation. Procédure. Requête adressée directement à la Cour de cassation. Irrecevabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Appel. Pourvoi en cassation. Forme. Procédure. Déclaration. Lettre missive. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Visite des lieux. Absence d'un juré. Nullité relative. - Expropriation publique. Jury de jugement. Présence d'un conseiller municipal. Absence de réserves. Validité. - Expropriation publique. Jury. Composition. Président. Désignation. - Association religieuse. Taxe d'accroissement. Impôt sur le revenu. Ecole. But religieux principal et prédominant177Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - I. Douanes. Fraude commise dans un port. Amende encourue. Saisie du navire. II. Colonies (Indo-Chine). Importation frauduleuse d'opium. - Chemin vicinal. Propriété riveraine. Servitude de l'article 640 du Code civil. Arrêté préfectoral. - Contributions indirectes. Procès-verbal. Constatation irrégulière. - Pharmacie. Caisse de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Loi de 1894. - Contributions indirectes. Visite domiciliaire. Ordre de visite. Sirop de sucre182Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Etangs salés. Droit de pêche. Inscrits maritimes. Etangs appartenant aux communes ou aux particuliers. - Domaine public. Distinction. Entreillagement. - Congrégation. Action en reprise ou en revendication. Biens détenus. Forclusion de six mois. Point de départ184Jurisprudence. -Cour d'appel de Lyon.- Ecole privée. Déclarations prescrites à raison d'admission d'élèves internes. - Santé publique. Régisseur. Propriétaire. Refus par le régisseur de donner au maire le nom du propriétaire. Obstacle apporté à l'accomplissement des devoirs du maire185Jurisprudence. -Cour d'appel d'Orléans.- Cercle. Maison de jeu. Perquisition. Désignation de deux citoyens domiciliés. Formalité substantielle. Consentement de la personne chez qui est opérée la perquisition. Circonstances postérieures à l'entrée du commissaire. Mandat du préfet de police. Empêchement du commissaire. Remplacement. Association illicite. Incompétence prétendue de la juridiction correctionnelle. Jugements statuant sur des nullités de procédure et une exception d'incompétence. Caractère interlocutoire188Jurisprudence. -Tribunal civil de Beauvais.- Cantonnement. Occupation d'un immeuble. Dégâts et dommages causés par les troupes. Action en responsabilité dirigée contre l'Etat et la commune194Jurisprudence. -Tribunal civil de la Seine.- Contestation de légitimité. Acte de naissance. Demande en rectification. Mari déclaré absent. Mariage incertain. Enfant né de père inconnu196Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de la Seine.- Postes. Monopole. Ville de Paris. Transport des lettres par des particuliers. Administration des Postes. Abus de citation directe. Poursuite téméraire. Dommages-intérêts197Documents officiels. - Loi du 23 décembre 1912 retardant l'ouverture de la 1resession ordinaire des Conseils généraux en 1913. - Loi du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché. - Loi du 23 décembre 1912 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'infanterie. - Loi du 24 décembre 1912 modifiant les sanctions applicables aux envois postaux abusivement expédiés aux conditions du tarif réduit. - Loi du 28 décembre 1912 relative aux subventions à titre de participation de l'Etat dans les dépenses de construction et d'aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce ou d'industrie. - Loi du 31 décembre 1912 modifiant certaines dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. - Loi du 15 janvier 1913 interdisant, dans la partie maritime des fleuves et des cours d'eau utilisables pour la défense nationale, toute obstruction, quelle qu'elle soit, sans avis favorable du département de la Marine et sans approbation du Parlement198Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie214Chronique. - Chronique de Belgique219Chro... Afficher moinsAfficher plus

Revue générale d'administration

47,50 €
Sélectionnez la condition
47,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1913)LIVRAISON DE JANVIERLes Ministères(suite),parHenry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics5Le virement de banque et le mandat-contributions pour le paiement des droits universitaires, parJ. Valegeas, docteur en droit, secrétaire de l'Université de Poitiers24Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Assistance. Commissions administratives d'établissements de bienfaisance. Délégués au conseil municipal. Renouvellement de l'assemblée communale et de la commission hospitalière, parJoseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Dijon39Jurisprudence. -Tribunal des conflits.- Taxes d'octroi. Concessions d'abonnements par une ville aux brasseurs de l'intérieur. Préjudice allégué par les autres fabricants. Action en dommages-intérêts dirigée contre ladite ville. Imputation d'une faute administrative. Incompétence de l'autorité judiciaire. - Travail public. Faute d'un agent de l'Etat. Faute de service. Action en responsabilité. Incompétence de l'autorité judiciaire44Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Notaires. Discipline. Chambre constituée avec adjonction de cinq notaires pris en dehors d'elle. Délibérations. Caractère et portée. Recours en cassation. Irrecevabilité. - Elections. Réclamations. Lettre. Délai. - Séparation des pouvoirs. Règlements d'eaux. Décrets. Interprétation. Compétence administrative. Obligation pour l'autorité judiciaire de surseoir à statuer sur le litige. - Chemins de fer. Marchandises livrables à domicile. Acquittement des droits d'octroi. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Fonctions multiples. Greffier de justice de paix et secrétaire de mairie. Salarié de la commune. Inscription à ce dernier titre parmi les assurés obligatoires. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Gérant de succursale. Salaires. Remises sur les marchandises vendues. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Institutrice libre. Ecole privée appartenant à un particulier. Direction. Contrat de travail. Constatations souveraines de fait48Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - Tromperie. Vin. Fabrication et vente de produits destinés à la falsification. Syndicats professionnels. Action civile. Intérêt direct. - Contributions indirectes. Débitage de bois d'allumettes. Autorisation préalable de la Régie. - Presse. Diffamation envers les morts. Compétence. Fonctions publiques. Etat de siège. - Diffamation. Avocat. Administration publique. Compétence52Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Etrangers. Absence de domicile à l'étranger. Domicile en France. Statut personnel. Tribunaux français. Séparation de corps. Israélites autrichiens. - Source. Commune. Domaine public communal. Domaine privé. Revendication. Usage des habitants. Preuve. Réparations. Budget communal53Jurisprudence. -Cour d'appel d'Aix.- Tribunaux consulaires. Subdivision judiciaire. Création. Délégation de pouvoirs judiciaires. Consuls. Légalité54Jurisprudence. -Cour d'appel d'Alger.- Trésor. Propriété du trésor résultant uniquement de la découverte. Objet d'art. Algérie. Terrain concédé. Propriété réservée à l'Etat56Jurisprudence. -Cour d'appel d'Amiens.- Propriété littéraire et artistique. Droits d'auteurs. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ville. Concert public. Musique militaire. Location de chaises60Jurisprudence. -Cour d'appel de Douai.- Responsabilité civile. Commissaire de police. Officier de police judiciaire. Flagrant délit. Garde champêtre requis. Blessures. Ville citée comme civilement responsable. Rejet63Jurisprudence. -Cour d'appel de Pau.- Repos hebdomadaire. Buffets des gares. Inspecteur du travail. Compétence65Jurisprudence. -Cour d'appel de Poitiers.- Travaux publics. Association syndicale. Desséchement. Association constituée antérieurement aux lois des 22 juin 1865 et 22 décembre 189867Jurisprudence. -Cour d'appel de Toulouse.- Vente au déballage. Marchandises neuves. Dépréciations. Chaussures. Défaut d'autorisation du maire71Documents officiels. - Loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale)73Chronique. - Chronique de Belgique101Chronique. - Chronique d'Espagne104Chronique. - Chronique de l'Administration française108LIVRAISON DE FEVRIERDe la compétence en matière de possession, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture du Puy-de-Dôme129Les Ministères(suite), parHenry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics135Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Chemins vicinaux. Usurpation. Action répressive. Compétence. - Chemin vicinal d'intérêt commun. Accident dû au mauvais état d'entretien de la voie publique. Responsabilité des communes intéressées. - Communes. Marché de gré à gré. Dépense irrégulièrement engagée. Action de in rem verso162Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre civile). - Expropriation publique. Formalités. Observation. Pièces justificatives. Vérification. Visas. Constatation et précisions nécessaires. Devoir du juge. Visa global. Insuffisance. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Biens donnés à une commune sous des charges pieuses cultuelles ou comportant l'intervention de titulaires ecclésiastiques. Inexécution des conditions. Action en révocation. Limitation aux auteurs de la libéralité ou à leurs héritiers en ligne directe. Non-rétroactivité de cette disposition. - Expropriation publique. Chemin vicinal. Sol. Terrain bâti. Délibération de la commission départementale. Décret. Simple arrêté préfectoral insuffisant. Jugement. Cassation. - Retraites ouvrières et paysannes. Pourvoi en cassation. Procédure. Requête adressée directement à la Cour de cassation. Irrecevabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Appel. Pourvoi en cassation. Forme. Procédure. Déclaration. Lettre missive. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Visite des lieux. Absence d'un juré. Nullité relative. - Expropriation publique. Jury de jugement. Présence d'un conseiller municipal. Absence de réserves. Validité. - Expropriation publique. Jury. Composition. Président. Désignation. - Association religieuse. Taxe d'accroissement. Impôt sur le revenu. Ecole. But religieux principal et prédominant177Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre criminelle). - I. Douanes. Fraude commise dans un port. Amende encourue. Saisie du navire. II. Colonies (Indo-Chine). Importation frauduleuse d'opium. - Chemin vicinal. Propriété riveraine. Servitude de l'article 640 du Code civil. Arrêté préfectoral. - Contributions indirectes. Procès-verbal. Constatation irrégulière. - Pharmacie. Caisse de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Loi de 1894. - Contributions indirectes. Visite domiciliaire. Ordre de visite. Sirop de sucre182Jurisprudence. -Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Etangs salés. Droit de pêche. Inscrits maritimes. Etangs appartenant aux communes ou aux particuliers. - Domaine public. Distinction. Entreillagement. - Congrégation. Action en reprise ou en revendication. Biens détenus. Forclusion de six mois. Point de départ184Jurisprudence. -Cour d'appel de Lyon.- Ecole privée. Déclarations prescrites à raison d'admission d'élèves internes. - Santé publique. Régisseur. Propriétaire. Refus par le régisseur de donner au maire le nom du propriétaire. Obstacle apporté à l'accomplissement des devoirs du maire185Jurisprudence. -Cour d'appel d'Orléans.- Cercle. Maison de jeu. Perquisition. Désignation de deux citoyens domiciliés. Formalité substantielle. Consentement de la personne chez qui est opérée la perquisition. Circonstances postérieures à l'entrée du commissaire. Mandat du préfet de police. Empêchement du commissaire. Remplacement. Association illicite. Incompétence prétendue de la juridiction correctionnelle. Jugements statuant sur des nullités de procédure et une exception d'incompétence. Caractère interlocutoire188Jurisprudence. -Tribunal civil de Beauvais.- Cantonnement. Occupation d'un immeuble. Dégâts et dommages causés par les troupes. Action en responsabilité dirigée contre l'Etat et la commune194Jurisprudence. -Tribunal civil de la Seine.- Contestation de légitimité. Acte de naissance. Demande en rectification. Mari déclaré absent. Mariage incertain. Enfant né de père inconnu196Jurisprudence. -Tribunal correctionnel de la Seine.- Postes. Monopole. Ville de Paris. Transport des lettres par des particuliers. Administration des Postes. Abus de citation directe. Poursuite téméraire. Dommages-intérêts197Documents officiels. - Loi du 23 décembre 1912 retardant l'ouverture de la 1resession ordinaire des Conseils généraux en 1913. - Loi du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché. - Loi du 23 décembre 1912 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'infanterie. - Loi du 24 décembre 1912 modifiant les sanctions applicables aux envois postaux abusivement expédiés aux conditions du tarif réduit. - Loi du 28 décembre 1912 relative aux subventions à titre de participation de l'Etat dans les dépenses de construction et d'aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce ou d'industrie. - Loi du 31 décembre 1912 modifiant certaines dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. - Loi du 15 janvier 1913 interdisant, dans la partie maritime des fleuves et des cours d'eau utilisables pour la défense nationale, toute obstruction, quelle qu'elle soit, sans avis favorable du département de la Marine et sans approbation du Parlement198Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie214Chronique. - Chronique de Belgique219Chro... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
515
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1225
ISBN-13
9782418171473
Livré entre : 20 décembre - 25 décembre
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
Retour GRATUIT sous 14 jours.
Image to render

Revendez-le sur notre application!

Acheter la série complète

Ministère de l'intérieur

( livres)

Voir toute la série
Total-

Aller plus loin

Vous pouvez également aimer

Récemment consultés