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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1910)LIVRAISON DE SEPTEMBRELa Commune rurale, parJules d'Auriac, préfet honoraire5De la Propriété des offices ministériels au point de vue de la compétence, parAlbert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var23Jurisprudence. -Avis du Conseil d'Etat. - Interprétation de l'article 5-§ 2 de la loi du 28 juin 1904, relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique, difficiles ou vicieux28Conseil d'Etat au contentieux. - Cultes. Service d'aumônerie dans les écoles primaires. Violation de la loi. Annulation. - Cultes. Location du presbytère. Inscription d'office du prix de location au budget communal. Réduction correspondante des recettes. Annulation. Jurisprudence. - Taxes municipales. Domaine de l'Etat. Routes nationales. Perception des droits de stationnement au profit de la commune. Kiosques de journaux, parCh. Rabany29Tribunal des conflits. - Cultes. Sonneries de cloches. Enterrement civil. Ordre donné par le maire. Absence d'arrêté. Maire. Compétence de l'autorité judiciaire. Sonneur. Agent municipal. Obéissance à un ordre du maire. Incompétence de l'autorité judiciaire38Cour de cassation(Chambre civile). - Chemins de fer. Passage à niveau. Accident. Mesures de sécurité. Mécanicien. Sifflet. Responsabilité. - Travaux publics. Dommage. Chemin de fer métropolitain. Propriétaires riverains. Demande d'indemnité fondée sur la construction défectueuse de la voie. Compétence administrative. - Listes électorales. Electeur demandant pour la première fois à être inscrit dans une commune. Inscription dans une autre. Obligation pour lui de demander sa radiation. - Listes électorales. Contribuable non résidant. Droit à inscription. I. Contestation fondée sur le caractère fictif de l'acte ayant permis l'inscription au rôle des contributions. Juge de paix. Incompétence. II. Justification de la demande. Production de l'extrait de rôle des contributions en appel. Prétendue tardivité. - Expropriation publique. I. Jugement. Notification. Lacunes. Pourvoi. Délai. Point de départ. Comparution devant le jury. Réserves. II. Intérêt communal. Procédure. Régime simplifié. Seul cas où il est applicable. Autre commune intéressée. Source. Captation. - Contributions indirectes. Taxes municipales assimilées Tarifs. Illégalité. Restitution (Demande en). Prescription. Délai. Procédure spéciale. Mode de preuve. Enquête. Inapplicabilité. - Listes électorales. Réclamations. Forme. Lettre recommandée. Refus par le maire de la recevoir. Appel direct devant le juge de paix. Jurisprudence. - Listes électorales. Maire démissionnaire. Commission municipale. Présidence. Légalité. Délibération. Validité. Jugement sur appel. Cassation dans l'intérêt de la loi. - Congrégations autorisées. Engagement. Suppression. Liquidateur. Attribution. Limite. Etablissements. Fermeture antérieure à la loi du 7 juillet 1904. Biens affectés à ces établissements. Administration41Cour de cassation(Chambre criminelle). - Salubrité publique. Règlements de police. Pouvoirs du maire. Arrêté. Crépissage des cours, escaliers et allées des maisons. - Pharmacie. Médecin exerçant ce commerce. Exception. Droit étroit. Substances vénéneuses. - Etablissements insalubres. Demande de sursis. Recours non suspensif. - Halles et marchés. Réglementation des emplacements. Etalage. - Arrêté municipal. Inscription sur le registre de la mairie. Copie certifiée conforme. Publication. - Repos hebdomadaire. Etablissements industriels. - Repos hebdomadaire. Suspension facultative. Grand cercle et Villa des fleurs d'Aix-les-Bains. - Ministère de service public. Exercice des fonctions. Chemins de fer. Agent assermenté. Violences. - Marché. - Voies privées ouvertes au public. - Débits de boissons. Heures de fermeture. Tolérance. - Travail des femmes dans les magasins. - Infraction à un arrêté annulé au cours du pourvoi. Cassation sans renvoi. - Concerts publics. Droits de l'autorité municipale. - Justice militaire. Réserviste en subsistance dans un régiment. Incompétence du conseil de guerre46Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Accident du travail. Commune. Responsabilité. - Société musicale. Statuts. Caractère de société civile. Dissolution et liquidation. Compétence judiciaire. - Société civile. Partage de bénéfices. Syndicat d'abonnés à l'électricité. Personnalité civile. - Pompes funèbres. Tentures mortuaires. Porte d'entrée de la maison mortuaire53Cour d'appel d'Orléans.- Vente de marchandises neuves sous forme de liquidation. Défaut d'autorisation du maire. Confiscation. Créanciers gagistes. Intervention. Irrecevabilité55Cour d'appel de Paris.- Secret professionnel. Fonctionnaire. Agent des douanes. Révélation de faits de la fonction. Absence d'obligation au secret. Relaxe. Faute disciplinaire58Cour d'appel de Poitiers.- Diffamation. Outrages. Citoyen chargé d'un service public. Ministre du culte. Lieu destiné au culte. Tribunal correctionnel. Compétence61Tribunal correctionnel de la Seine.- Syndicat des postiers. Infraction à la loi sur les syndicats professionnels. Fonctionnaires exclus. Condamnation64Conseil de préfecture de la Côte-d'Or.- Travaux publics. Dommages aux personnes. Responsabilité. Expertise Faute. Force majeure66Conseil de préfecture de la Seine.- Chemins de fer d'embranchement. Mines. Faculté pour l'Etat d'exiger l'établissement d'un service public. Exercice de cette faculté. Pouvoir discrétionnaire du gouvernement. - Association syndicale. Taxe rÃ72Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie81Chronique. - Chronique d'Italie85Chronique. - Chronique de l'administration française90Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique124LIVRAISON D'OCTOBRELa Commune rurale(suite),par Jules d'Auriac, préfet honoraire129Le Partage en argent de l'affouage communal, par A. Antoine, vice-président du conseil de préfecture de la Haute-Saône144Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Elections. Elections au conseil municipal. Présidence du bureau. Maire suspendu. Président délégué par l'adjoint. Régularité. - Conseil municipal. Délai de convocation. Abréviation par le sous-préfet. Absence de signature des membres présents. Signature postérieure. Notification à un intéressé d'une délibération avant son approbation par l'autorité supérieure. Pas d'irrégularité. - Voirie. Police de roulage. Loi du 31 mai 1851 (art. 9). Dégradation à une route nationale. Essais de vitesse par des automobiles. Usage anormal de la route. Faute. Réparation du dommage. Frais des procès-verbaux. - Sapeurs-pompiers. Peine disciplinaire. Conseil d'administration. Majorité. Calcul du délai de citation. - Conseil municipal. Propos diffamatoires contre un tiers. Application de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789. Annulationparte in qua, parCh. Rabany.151Cour de cassation(Chambre civile). - Colonies. Guadeloupe. Octroi de mer. Perception. Légalité. Délibération du conseil général. Conseil d'Etat. Approbation partielle. Dispositions comprises dans cette approbation. Applicabilité. - Expropriation publique. Jugement. Acquiescement. Pourvoi. Irrecevabilité. Failli concordataire. Procédure. - Prud'hommes (Conseil des). Elections. Second tour de scrutin. Majorité relative. Défaut de concordance entre le nombre des bulletins et celui des émargements. Mode de calcul en pareil cas. Elections à maintenir ou à annuler. - Douanes. Préposé de l'administration. Injures ou voies de fait. Amende. Caractère de réparation civile. Cas où elle est encourue. - Expropriation publique. Pourvoi. Pluralité de demandeurs. Décisions et indemnités distinctes. Amende. Consignation unique. Insuffisance. Conséquence. Irrecevabilité du pourvoi. - Listes électorales. Inscription. Jugement du juge de paix. Pourvoi en cassation. Maire. Défaut de qualité. - Prud'hommes (Conseil des). Elections. Validité. Grief tiré de la composition des listes électorales. Cour d'appel. Incompétence. - Expropriation publique. Jury. Délibération. Secret. Greffier (Présence du). Nullité de la décision. - Sociétés de secours mutuels. Elections. Pourvoi. Notification. Greffier de la justice de paix. Défaut de qualité. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Tramways. Chemins vicinaux. Jury. Procédure. Décision. Magistrat directeur. Signature. - Listes électorales. Permanence. Inscription antérieure. Non renouvellement. Radiation. Avis (Défaut d'). - Réclamation et délai. Tardivité (Prétendue)169Cour de cassation(Chambre criminelle). - Contributions indirectes. Action du ministère public. - Douanes. Contrebande. Amende. Fixation. Marchandises. Evaluation. - Presse. Maire. Droit de rectification. Défaut d'insertion. Gérant. Dommages-intérêts174Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Responsabilité des communes. Attroupement. Dommages. Dégâts. Absence de faute. Absence de responsabilité175Cour de cassation(Chambre criminelle). - Culte. Enseignement religieux. Heures de classe. - Voirie. Empiètement. Relaxe. Chose jugée. Arrêté postérieur. Démolition. Pas de sanction pénale. - Contributions indirectes. Citation incomplète. Procès-verbal. Amende. Solidarité. Sursis. - Contributions indirectes. Amende fiscale. Décès. Confiscation. Portatifs. Degré alcoolique. - Voirie. Voie privée. Arrêté municipal. Travaux. Salubrité publique. Prescriptions non obligatoires. - Contributions indirectes. Prescription. Interruption. Procès-verbaux. Nullités. Fraudes sur le tabac. - Octroi. Paris. Pouvoirs des maires et du préfet de la Seine. Poursuite. Transaction. Procès-verbaux. Désignation irrégulière. Absence de nullité. Produits fabriqués dans l'intérieur du lieu sujet à l'octroi. - Pharmacie. Interdiction de vente188Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Avocat. Procédure... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1910)LIVRAISON DE SEPTEMBRELa Commune rurale, parJules d'Auriac, préfet honoraire5De la Propriété des offices ministériels au point de vue de la compétence, parAlbert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var23Jurisprudence. -Avis du Conseil d'Etat. - Interprétation de l'article 5-§ 2 de la loi du 28 juin 1904, relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique, difficiles ou vicieux28Conseil d'Etat au contentieux. - Cultes. Service d'aumônerie dans les écoles primaires. Violation de la loi. Annulation. - Cultes. Location du presbytère. Inscription d'office du prix de location au budget communal. Réduction correspondante des recettes. Annulation. Jurisprudence. - Taxes municipales. Domaine de l'Etat. Routes nationales. Perception des droits de stationnement au profit de la commune. Kiosques de journaux, parCh. Rabany29Tribunal des conflits. - Cultes. Sonneries de cloches. Enterrement civil. Ordre donné par le maire. Absence d'arrêté. Maire. Compétence de l'autorité judiciaire. Sonneur. Agent municipal. Obéissance à un ordre du maire. Incompétence de l'autorité judiciaire38Cour de cassation(Chambre civile). - Chemins de fer. Passage à niveau. Accident. Mesures de sécurité. Mécanicien. Sifflet. Responsabilité. - Travaux publics. Dommage. Chemin de fer métropolitain. Propriétaires riverains. Demande d'indemnité fondée sur la construction défectueuse de la voie. Compétence administrative. - Listes électorales. Electeur demandant pour la première fois à être inscrit dans une commune. Inscription dans une autre. Obligation pour lui de demander sa radiation. - Listes électorales. Contribuable non résidant. Droit à inscription. I. Contestation fondée sur le caractère fictif de l'acte ayant permis l'inscription au rôle des contributions. Juge de paix. Incompétence. II. Justification de la demande. Production de l'extrait de rôle des contributions en appel. Prétendue tardivité. - Expropriation publique. I. Jugement. Notification. Lacunes. Pourvoi. Délai. Point de départ. Comparution devant le jury. Réserves. II. Intérêt communal. Procédure. Régime simplifié. Seul cas où il est applicable. Autre commune intéressée. Source. Captation. - Contributions indirectes. Taxes municipales assimilées Tarifs. Illégalité. Restitution (Demande en). Prescription. Délai. Procédure spéciale. Mode de preuve. Enquête. Inapplicabilité. - Listes électorales. Réclamations. Forme. Lettre recommandée. Refus par le maire de la recevoir. Appel direct devant le juge de paix. Jurisprudence. - Listes électorales. Maire démissionnaire. Commission municipale. Présidence. Légalité. Délibération. Validité. Jugement sur appel. Cassation dans l'intérêt de la loi. - Congrégations autorisées. Engagement. Suppression. Liquidateur. Attribution. Limite. Etablissements. Fermeture antérieure à la loi du 7 juillet 1904. Biens affectés à ces établissements. Administration41Cour de cassation(Chambre criminelle). - Salubrité publique. Règlements de police. Pouvoirs du maire. Arrêté. Crépissage des cours, escaliers et allées des maisons. - Pharmacie. Médecin exerçant ce commerce. Exception. Droit étroit. Substances vénéneuses. - Etablissements insalubres. Demande de sursis. Recours non suspensif. - Halles et marchés. Réglementation des emplacements. Etalage. - Arrêté municipal. Inscription sur le registre de la mairie. Copie certifiée conforme. Publication. - Repos hebdomadaire. Etablissements industriels. - Repos hebdomadaire. Suspension facultative. Grand cercle et Villa des fleurs d'Aix-les-Bains. - Ministère de service public. Exercice des fonctions. Chemins de fer. Agent assermenté. Violences. - Marché. - Voies privées ouvertes au public. - Débits de boissons. Heures de fermeture. Tolérance. - Travail des femmes dans les magasins. - Infraction à un arrêté annulé au cours du pourvoi. Cassation sans renvoi. - Concerts publics. Droits de l'autorité municipale. - Justice militaire. Réserviste en subsistance dans un régiment. Incompétence du conseil de guerre46Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Accident du travail. Commune. Responsabilité. - Société musicale. Statuts. Caractère de société civile. Dissolution et liquidation. Compétence judiciaire. - Société civile. Partage de bénéfices. Syndicat d'abonnés à l'électricité. Personnalité civile. - Pompes funèbres. Tentures mortuaires. Porte d'entrée de la maison mortuaire53Cour d'appel d'Orléans.- Vente de marchandises neuves sous forme de liquidation. Défaut d'autorisation du maire. Confiscation. Créanciers gagistes. Intervention. Irrecevabilité55Cour d'appel de Paris.- Secret professionnel. Fonctionnaire. Agent des douanes. Révélation de faits de la fonction. Absence d'obligation au secret. Relaxe. Faute disciplinaire58Cour d'appel de Poitiers.- Diffamation. Outrages. Citoyen chargé d'un service public. Ministre du culte. Lieu destiné au culte. Tribunal correctionnel. Compétence61Tribunal correctionnel de la Seine.- Syndicat des postiers. Infraction à la loi sur les syndicats professionnels. Fonctionnaires exclus. Condamnation64Conseil de préfecture de la Côte-d'Or.- Travaux publics. Dommages aux personnes. Responsabilité. Expertise Faute. Force majeure66Conseil de préfecture de la Seine.- Chemins de fer d'embranchement. Mines. Faculté pour l'Etat d'exiger l'établissement d'un service public. Exercice de cette faculté. Pouvoir discrétionnaire du gouvernement. - Association syndicale. Taxe rÃ72Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie81Chronique. - Chronique d'Italie85Chronique. - Chronique de l'administration française90Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique124LIVRAISON D'OCTOBRELa Commune rurale(suite),par Jules d'Auriac, préfet honoraire129Le Partage en argent de l'affouage communal, par A. Antoine, vice-président du conseil de préfecture de la Haute-Saône144Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Elections. Elections au conseil municipal. Présidence du bureau. Maire suspendu. Président délégué par l'adjoint. Régularité. - Conseil municipal. Délai de convocation. Abréviation par le sous-préfet. Absence de signature des membres présents. Signature postérieure. Notification à un intéressé d'une délibération avant son approbation par l'autorité supérieure. Pas d'irrégularité. - Voirie. Police de roulage. Loi du 31 mai 1851 (art. 9). Dégradation à une route nationale. Essais de vitesse par des automobiles. Usage anormal de la route. Faute. Réparation du dommage. Frais des procès-verbaux. - Sapeurs-pompiers. Peine disciplinaire. Conseil d'administration. Majorité. Calcul du délai de citation. - Conseil municipal. Propos diffamatoires contre un tiers. Application de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789. Annulationparte in qua, parCh. Rabany.151Cour de cassation(Chambre civile). - Colonies. Guadeloupe. Octroi de mer. Perception. Légalité. Délibération du conseil général. Conseil d'Etat. Approbation partielle. Dispositions comprises dans cette approbation. Applicabilité. - Expropriation publique. Jugement. Acquiescement. Pourvoi. Irrecevabilité. Failli concordataire. Procédure. - Prud'hommes (Conseil des). Elections. Second tour de scrutin. Majorité relative. Défaut de concordance entre le nombre des bulletins et celui des émargements. Mode de calcul en pareil cas. Elections à maintenir ou à annuler. - Douanes. Préposé de l'administration. Injures ou voies de fait. Amende. Caractère de réparation civile. Cas où elle est encourue. - Expropriation publique. Pourvoi. Pluralité de demandeurs. Décisions et indemnités distinctes. Amende. Consignation unique. Insuffisance. Conséquence. Irrecevabilité du pourvoi. - Listes électorales. Inscription. Jugement du juge de paix. Pourvoi en cassation. Maire. Défaut de qualité. - Prud'hommes (Conseil des). Elections. Validité. Grief tiré de la composition des listes électorales. Cour d'appel. Incompétence. - Expropriation publique. Jury. Délibération. Secret. Greffier (Présence du). Nullité de la décision. - Sociétés de secours mutuels. Elections. Pourvoi. Notification. Greffier de la justice de paix. Défaut de qualité. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Tramways. Chemins vicinaux. Jury. Procédure. Décision. Magistrat directeur. Signature. - Listes électorales. Permanence. Inscription antérieure. Non renouvellement. Radiation. Avis (Défaut d'). - Réclamation et délai. Tardivité (Prétendue)169Cour de cassation(Chambre criminelle). - Contributions indirectes. Action du ministère public. - Douanes. Contrebande. Amende. Fixation. Marchandises. Evaluation. - Presse. Maire. Droit de rectification. Défaut d'insertion. Gérant. Dommages-intérêts174Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Responsabilité des communes. Attroupement. Dommages. Dégâts. Absence de faute. Absence de responsabilité175Cour de cassation(Chambre criminelle). - Culte. Enseignement religieux. Heures de classe. - Voirie. Empiètement. Relaxe. Chose jugée. Arrêté postérieur. Démolition. Pas de sanction pénale. - Contributions indirectes. Citation incomplète. Procès-verbal. Amende. Solidarité. Sursis. - Contributions indirectes. Amende fiscale. Décès. Confiscation. Portatifs. Degré alcoolique. - Voirie. Voie privée. Arrêté municipal. Travaux. Salubrité publique. Prescriptions non obligatoires. - Contributions indirectes. Prescription. Interruption. Procès-verbaux. Nullités. Fraudes sur le tabac. - Octroi. Paris. Pouvoirs des maires et du préfet de la Seine. Poursuite. Transaction. Procès-verbaux. Désignation irrégulière. Absence de nullité. Produits fabriqués dans l'intérieur du lieu sujet à l'octroi. - Pharmacie. Interdiction de vente188Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Avocat. Procédure... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
539
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1280
ISBN-13
9782418171459
Livré entre : 13 juillet - 18 juillet
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