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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1908)LIVRAISON DE SEPTEMBRELes jeux publics en France(suite),parHenry Gasser, docteur en droit, rédacteur au ministère de l'intérieur5La nationalisation des chemins de fer au Japon, parEdouard Clavery, consul de France22Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Sectionnements électoraux. Réunion de plusieurs agglomérations en une seule section. Régularité. -Sectionnements électoraux. Interprétation d'un sectionnement voté par le conseil général. Renvoi à l'autorité administrative par l'autorité judiciaire. Interprétation donnée par le Conseil d'Etat, parCh. Rabany33Tribunal des conflits.- Travaux publics. Entrepreneur. Ouvrier. Demande en paiement de salaires. Louage de travail. Compétence de l'autorité judiciaire. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Biens légués à une fabrique d'église. Séquestre. Action en référé par le desservant. Bail. Contrat de droit civil. Compétence judiciaire41Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Sections. Droit d'option. - Listes électorales. Permanence. Droit au maintien. Double inscription simultanée. Option. - Listes électorales. Jugement. Inscription de faux. - Listes électorales. Production devant le juge de paix. Recevabilité. - Listes électorales. Elève d'un grand séminaire. Bénéfice du droit commun. - Listes électorales. Contribuable non résidant. Mandat verbal. - Listes électorales. Contribuable. Rôle supplémentaire. Effet rétroactif. - Listes électorales. Electeur mis dans l'impossibilité de connaître les décisions des commissions. Droit de recours au juge de paix. - Prud'hommes. Commune. Décret du 10 août 1899. Cahier des charges. Convention contraire. Validité. - Listes électorales. Contribuable. Inscription. Demande par l'intéressé. Appel (droit d'). Tiers électeur. - Listes électorales. Pourvoi. Production de la décision attaquée. - Listes électorales. Appel. Délai. Notification. - Listes électorales. Commission municipale (membre de la). Intervention. Irrecevabilité. - Listes électorales. Fonctionnaires publics. Gardiens d'asile d'aliénés. - Listes électorales. Réhabilitation de plein droit. - Listes électorales. Réhabilitation de plein droit. Amende. Non-paiement. Prescription. - Listes électorales. Appel. Membre de la commission municipale. Intervention. Nullité radicale. - Listes électorales. Tiers électeur. Appel (droit d'). Délai. - Listes électorales. Question d'état préjudicielle. Compétence. - Listes électorales. Inscription au rôle. Force obligatoire. - Listes électorales. Jugements. Motifs. Devoir du juge. - Listes électorales. Documents non produits à l'audience. Droits de la défense. - Listes électorales. Pourvoi. Dénonciation. Maire. - Listes électorales. Personnes travaillant pour autrui.Domicile. - Listes électorales. Radiation d'office. Délai. Procédure. Compétence. - Listes électorales. Français résidant à l'étranger. - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Mandat. - Listes électorales. Domicile d'origine. - Listes électorales. Audience. Avertissement. Electeurs. Tiers électeur. - I. Listes électorales. Réclamations. Délai. Prorogation par le maire. II. Anciens séminaristes. Domicile. III. Domicile d'origine. Changement (prétendu). - Listes électorales. Inscription antérieure dans une autre commune. - Listes électorales. Appel. Délai. Jour férié. - Listes électorales. Professions ambulantes. - Listes électorales. Taxe vicinale.Membre de la famille. - Tribunaux de commerce. Eligibilité. Inscription à la patente. Période quinquennale ininterrompue. Sociétés anonymes. Directeur. Périodes successives. - Listes électorales. Membre de la commission municipale. Pourvoi. Nullité absolue. - Listes électorales. Premier pourvoi. Rejet. Nouveau pourvoi formé dans les délais légaux. Irrecevabilité. - Douanes. Contraventions. Poursuite. Mode de preuve. Droit d'action. Saisie fictive. Condamnation. Cassation. - Prud'hommes (conseil de). Electorat. Eligibilité. Ouvrier employé par l'Etat dans ses établissements industriels. Droit électoral. Juge de l'élection. Vérification. Compétence. - Listes électorales. Droit de critiquer. Demande d'inscriptions ou de radiations. Tiers électeurs appartenant à la "circonscription". Sens et portée de cette expression44Cour de cassation(Chambre criminelle). - Octroi. Compétence. Juridiction correctionnelle. - Pêche. Pêche "au lancer". Ligne flottante. Caractères. Ligne de fond. Délit. Relaxe. Cassation. - Jeux de hasard. Paris sur les courses. Intermédiaires. - Vaine pâture. Conseil municipal. Conseil d'Etat. Dépens. Contraventions distinctes. - Diffamation. Député. Imputation visant l'homme privé. Compétence. - Syndicat professionnel. Professions étrangères les unes aux autres. Administrations publiques. Illégalité. - Congrégation. Défense. Défaut. Opposition. - Armée de mer. Refus d'obéir à un "ordre de service". - Outrage. Receveur des domaines. Exercice des fonctions. Publicité. - Voie publique. Usurpation. Servitude. Propriété privée. - Elections. Fraude. Résultats du scrutin. Changement. Fonctionnaire. Aggravation. - Jeux de hasard. Paris sur les courses. Exploitation. Paris avec tous venants. - Police municipale. Sociétés musicales. Autorisation. Mesure générale. - Algérie. Forêts. Installation de tentes ou gourbis. - Pêche fluviale. Nappe d'eau. Barrages ou râteaux. Destruction. Fermier. - Algérie. Forêts. Délits. Question préjudicielle. Propriété. - Algérie. Tribunaux répressifs indigènes. Appel. Délai. Jour férié. - Jeux de hasard. Perquisition la nuit. Commissaire de police. Régularité. - Octroi. Produits assujettis. Eaux gazeuses59Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Octroi. Tarifs. Ordre public. Conventions particulières. - I. Colonies. Gouverneur. Urgence. Droit d'ester en justice. Délibération du conseil général. II. Douanes. Saindoux. Boîtes de fer-blanc. Double enveloppe en bois blanc. Poids. Déduction. - Cimetière. Déplacement. Reconstruction des monuments. Charge de la commune. - Taxes municipales. Restitution. Courte prescription. Interdiction. Continuation de la même prescription. - Sels dénaturés. Salage de peaux. - Listes électorales. Maire. Refus de communiquer. Compétence administrative. Tramways. Droit de stationnement. Concessions successives. Taxe différente. Cahier des charges. Texte clair. Compétence judiciaire68Cour d'appel de Besançon.- Mense épiscopale. Legs. Envoi en possession. Absence d'autorisation d'accepter. Caducité. Demande à fin de reconnaissance de propriété. Admission73Cour d'appel de Bastia.- Eglise. Association culturelle. Jouissance. Maire. Desservant. Référé. Appel. Compétence76Cour d'appel de Paris.- Octroi. Abonnement. Légalité. Introduction de gibier. Vente postérieure. Défaut de déclaration. Déclaration incomplète.Imputabilité pénale. Responsabilité civile. Mode de preuve. Registre d'un commissaire-priseur. - Octroi. Contravention. Preuve. Droit commun. Responsabilité des maîtres et commettants79Cour d'appel de Lyon.- Responsabilité. Feu d'artifice. Pièces de réserve allumées par les étincelles des pièces tirées. Absence de précautions. Responsabilité de l'artificier. Commune non responsable85Tribunal civil de Bougie.- Heure légale. Détermination. Faculté d'employer divers procédés. Approximation. Heure des gares86Tribunal civil de Toulouse.- Instituteur. Responsabilités. Etat. Buisson épineux. Jeu non dangereux. Surveillance impossible. Choses dont on a la garde. Rejet. Clôture dangereuse. Travail public. Incompétence89Tribunal correctionnel de la Seine.- Exercice illégal de la pharmacie. Docteur en médecine pourvu du diplôme de pharmacien. Remèdes secrets. Simple détention. Vente ou mise en vente non démontrée. Relaxe91Conseil de préfecture de la Seine.- Boues. Ordures ménagères et résidus de balayage. Adjudicataire de la collecte et du transport. Voitures nouvelles entraînant des dépenses anormales. Demande en résiliation. Conditions connues avant l'adjudication. Inobservation du cahier des charges non alléguée. Rejet93Chronique. - Chronique d'Angleterre96Chronique. - Chronique de Belgique101Chronique. - Chronique de l'administration française107Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique128LIVRAISON D'OCTOBRELes jeux publics en France(suite), parHenry Gasser, docteur en droit, rédacteur au ministère de l'intérieur129De la compétence des tribunaux administratifs en matière d'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes ou incurables, parAlfred Antoine, conseiller de préfecture de 1reclasse149Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Sectionnements électoraux. Conseil général. Vote dans une session extraordinaire après examen de la session d'août. Régularité. - Sectionnements électoraux. Projet soumis à l'enquête modifié par le conseil général. Annulation. - Assistance. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. Admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905. Changement ultérieur de résidence. Fixité de l'allocation mensuelle et de la collectivité qui doit supporter la charge de l'assistance. - Voirie. Taxe vicinale. Réclamation sur papier non timbré. Cote égale ou supérieure à 30 francs. Non-recevabilité. -Maires et adjoints. Actes qui leur sont prescrits par la loi. Désignation d'un délégué spécial. Publication des rôles des contributions directes et du tableau des chemins vicinaux en état de viabilité, parCh. Rabany156Tribunal des conflits.- Vannes d'un canal. Ouverture. Agents. Dégât. Assignation en référé. Expertise. Incompétence de l'autorité judiciaire. - Postes et télégraphes. Agent. Imputation calomnieuse. Faute lourde de droit commun. Préjudice. Action en dommages-intérêts. Compétence de l'autorité judiciaire. Instituteur public. Propos contraires à la morale et à la loi. Faute personnelle. Demande en dommages et intérêts à la requête d'un père de famille. Compétence judiciaire175Cour de cassation(Chambre civile). - Chemins vicinaux. Arbre en bordure Abatage. Maire. Règlement. Faute personnelle. Compétence. - Expropriation p... Afficher moinsAfficher plus

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Compétence judiciaire41Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Sections. Droit d'option. - Listes électorales. Permanence. Droit au maintien. Double inscription simultanée. Option. - Listes électorales. Jugement. Inscription de faux. - Listes électorales. Production devant le juge de paix. Recevabilité. - Listes électorales. Elève d'un grand séminaire. Bénéfice du droit commun. - Listes électorales. Contribuable non résidant. Mandat verbal. - Listes électorales. Contribuable. Rôle supplémentaire. Effet rétroactif. - Listes électorales. Electeur mis dans l'impossibilité de connaître les décisions des commissions. Droit de recours au juge de paix. - Prud'hommes. Commune. Décret du 10 août 1899. Cahier des charges. Convention contraire. Validité. - Listes électorales. Contribuable. Inscription. Demande par l'intéressé. Appel (droit d'). Tiers électeur. - Listes électorales. Pourvoi. Production de la décision attaquée. - Listes électorales. Appel. Délai. Notification. - Listes électorales. Commission municipale (membre de la). Intervention. Irrecevabilité. - Listes électorales. Fonctionnaires publics. Gardiens d'asile d'aliénés. - Listes électorales. Réhabilitation de plein droit. - Listes électorales. Réhabilitation de plein droit. Amende. Non-paiement. Prescription. - Listes électorales. Appel. Membre de la commission municipale. Intervention. Nullité radicale. - Listes électorales. Tiers électeur. Appel (droit d'). Délai. - Listes électorales. Question d'état préjudicielle. Compétence. - Listes électorales. Inscription au rôle. Force obligatoire. - Listes électorales. Jugements. Motifs. Devoir du juge. - Listes électorales. Documents non produits à l'audience. Droits de la défense. - Listes électorales. Pourvoi. Dénonciation. Maire. - Listes électorales. Personnes travaillant pour autrui.Domicile. - Listes électorales. Radiation d'office. Délai. Procédure. Compétence. - Listes électorales. Français résidant à l'étranger. - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Mandat. - Listes électorales. Domicile d'origine. - Listes électorales. Audience. Avertissement. Electeurs. Tiers électeur. - I. Listes électorales. Réclamations. Délai. Prorogation par le maire. II. Anciens séminaristes. Domicile. III. Domicile d'origine. Changement (prétendu). - Listes électorales. Inscription antérieure dans une autre commune. - Listes électorales. Appel. Délai. Jour férié. - Listes électorales. Professions ambulantes. - Listes électorales. Taxe vicinale.Membre de la famille. - Tribunaux de commerce. Eligibilité. Inscription à la patente. Période quinquennale ininterrompue. Sociétés anonymes. Directeur. Périodes successives. - Listes électorales. Membre de la commission municipale. Pourvoi. Nullité absolue. - Listes électorales. Premier pourvoi. Rejet. Nouveau pourvoi formé dans les délais légaux. Irrecevabilité. - Douanes. Contraventions. Poursuite. Mode de preuve. Droit d'action. Saisie fictive. Condamnation. Cassation. - Prud'hommes (conseil de). Electorat. Eligibilité. Ouvrier employé par l'Etat dans ses établissements industriels. Droit électoral. Juge de l'élection. Vérification. Compétence. - Listes électorales. Droit de critiquer. Demande d'inscriptions ou de radiations. Tiers électeurs appartenant à la "circonscription". Sens et portée de cette expression44Cour de cassation(Chambre criminelle). - Octroi. Compétence. Juridiction correctionnelle. - Pêche. Pêche "au lancer". Ligne flottante. Caractères. Ligne de fond. Délit. Relaxe. Cassation. - Jeux de hasard. Paris sur les courses. Intermédiaires. - Vaine pâture. Conseil municipal. Conseil d'Etat. Dépens. Contraventions distinctes. - Diffamation. Député. Imputation visant l'homme privé. Compétence. - Syndicat professionnel. Professions étrangères les unes aux autres. Administrations publiques. Illégalité. - Congrégation. Défense. Défaut. Opposition. - Armée de mer. Refus d'obéir à un "ordre de service". - Outrage. Receveur des domaines. Exercice des fonctions. Publicité. - Voie publique. Usurpation. Servitude. Propriété privée. - Elections. Fraude. Résultats du scrutin. Changement. Fonctionnaire. Aggravation. - Jeux de hasard. Paris sur les courses. Exploitation. Paris avec tous venants. - Police municipale. Sociétés musicales. Autorisation. Mesure générale. - Algérie. Forêts. Installation de tentes ou gourbis. - Pêche fluviale. Nappe d'eau. Barrages ou râteaux. Destruction. Fermier. - Algérie. Forêts. Délits. Question préjudicielle. Propriété. - Algérie. Tribunaux répressifs indigènes. Appel. Délai. Jour férié. - Jeux de hasard. Perquisition la nuit. Commissaire de police. Régularité. - Octroi. Produits assujettis. Eaux gazeuses59Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Octroi. Tarifs. Ordre public. Conventions particulières. - I. Colonies. Gouverneur. Urgence. Droit d'ester en justice. Délibération du conseil général. II. Douanes. Saindoux. Boîtes de fer-blanc. Double enveloppe en bois blanc. Poids. Déduction. - Cimetière. Déplacement. Reconstruction des monuments. Charge de la commune. - Taxes municipales. Restitution. Courte prescription. Interdiction. Continuation de la même prescription. - Sels dénaturés. Salage de peaux. - Listes électorales. Maire. Refus de communiquer. Compétence administrative. Tramways. Droit de stationnement. Concessions successives. Taxe différente. Cahier des charges. Texte clair. Compétence judiciaire68Cour d'appel de Besançon.- Mense épiscopale. Legs. Envoi en possession. Absence d'autorisation d'accepter. Caducité. Demande à fin de reconnaissance de propriété. Admission73Cour d'appel de Bastia.- Eglise. Association culturelle. Jouissance. Maire. Desservant. Référé. Appel. Compétence76Cour d'appel de Paris.- Octroi. Abonnement. Légalité. Introduction de gibier. Vente postérieure. Défaut de déclaration. Déclaration incomplète.Imputabilité pénale. Responsabilité civile. Mode de preuve. Registre d'un commissaire-priseur. - Octroi. Contravention. Preuve. Droit commun. Responsabilité des maîtres et commettants79Cour d'appel de Lyon.- Responsabilité. Feu d'artifice. Pièces de réserve allumées par les étincelles des pièces tirées. Absence de précautions. Responsabilité de l'artificier. Commune non responsable85Tribunal civil de Bougie.- Heure légale. Détermination. Faculté d'employer divers procédés. Approximation. Heure des gares86Tribunal civil de Toulouse.- Instituteur. Responsabilités. Etat. Buisson épineux. Jeu non dangereux. Surveillance impossible. Choses dont on a la garde. Rejet. Clôture dangereuse. Travail public. Incompétence89Tribunal correctionnel de la Seine.- Exercice illégal de la pharmacie. Docteur en médecine pourvu du diplôme de pharmacien. Remèdes secrets. Simple détention. Vente ou mise en vente non démontrée. Relaxe91Conseil de préfecture de la Seine.- Boues. Ordures ménagères et résidus de balayage. Adjudicataire de la collecte et du transport. Voitures nouvelles entraînant des dépenses anormales. Demande en résiliation. Conditions connues avant l'adjudication. Inobservation du cahier des charges non alléguée. Rejet93Chronique. - Chronique d'Angleterre96Chronique. - Chronique de Belgique101Chronique. - Chronique de l'administration française107Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique128LIVRAISON D'OCTOBRELes jeux publics en France(suite), parHenry Gasser, docteur en droit, rédacteur au ministère de l'intérieur129De la compétence des tribunaux administratifs en matière d'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes ou incurables, parAlfred Antoine, conseiller de préfecture de 1reclasse149Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Sectionnements électoraux. Conseil général. Vote dans une session extraordinaire après examen de la session d'août. Régularité. - Sectionnements électoraux. Projet soumis à l'enquête modifié par le conseil général. Annulation. - Assistance. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. Admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905. Changement ultérieur de résidence. Fixité de l'allocation mensuelle et de la collectivité qui doit supporter la charge de l'assistance. - Voirie. Taxe vicinale. Réclamation sur papier non timbré. Cote égale ou supérieure à 30 francs. Non-recevabilité. -Maires et adjoints. Actes qui leur sont prescrits par la loi. Désignation d'un délégué spécial. Publication des rôles des contributions directes et du tableau des chemins vicinaux en état de viabilité, parCh. Rabany156Tribunal des conflits.- Vannes d'un canal. Ouverture. Agents. Dégât. Assignation en référé. Expertise. Incompétence de l'autorité judiciaire. - Postes et télégraphes. Agent. Imputation calomnieuse. Faute lourde de droit commun. Préjudice. Action en dommages-intérêts. Compétence de l'autorité judiciaire. Instituteur public. Propos contraires à la morale et à la loi. Faute personnelle. Demande en dommages et intérêts à la requête d'un père de famille. Compétence judiciaire175Cour de cassation(Chambre civile). - Chemins vicinaux. Arbre en bordure Abatage. Maire. Règlement. Faute personnelle. Compétence. - Expropriation p... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
543
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1290
ISBN-13
9782418171312
Livré entre : 13 juillet - 18 juillet
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