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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1906)LIVRAISON DE JANVIERDes Dommages résultant des travaux publics(suite et fin),parFerdinand Sanlaville, docteur en droit, avocat à la cour d'appel5Des Arrêtés préfectoraux en matière de chasse et de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles(suite),parG. Soudée, avocat à la cour d'appel d'Angers18Jurisprudence. -Conseil d'Etat.-Responsabilité de l'Etat. Accident. Elève d'école militaire préparatoire. Compétence judiciaire. - Conseil général. Elections. Compagnie de tramways. Entreprise d'un service départemental. Président du conseil d'administration. Incompatibilité, parMaurice Le GOUIX, auditeur de 1reclasse au Conseil d'Etat42Instituteurs congréganistes. Droit à pension. Pensions civiles. - Pensions. Préfets et sous-préfets. Disponibilité. Services non rémunérés. Loi du 9 juin 1853, parCh. Rabany46Cour de cassation(Chambre civile). - Biens communaux. Contestation entre un propriétaire et un locataire au sujet de la jouissance de la portion de biens communaux attribuée à l'immeuble loué. Compétence. - Expropriation pour cause d'utilité publique. Petit jury. Magistrat directeur. Absence de greffier. Nullité. - Listes électorales. Condamnation. Violences et voies de fait. Outrage public à la pudeur. Emprisonnement. Incapacité perpétuelle54Cour de cassation(Chambre criminelle). - Maire. Cafés. Interdiction d'instruments de musique. - Débits de boissons. Fermeture. Hôtels. Arrêté préfectoral. Inapplicabilité. - Garde champêtre. Procès-verbal non écrit par le garde, Lecture par l'officier public. - Elections. Réunion. Entrave. Délit. Conditions. Opposition réprimée. - Chemins de fer d'intérêt local. Tramways. Règlement préfectoral. Sanction. - Chemins de fer. Garde-barrière assermenté. Fonction. Caractère56Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Algérie. Commune mixte. Administrateur. Promesse de vente. Faute. Compétence. - Chemin. Sentier. Publicité. Simple argument des juges. - Nationalité. Fils né en France d'une étrangère qui, elle-même, y est née. Faculté de décliner la qualité de Français. Faculté personnelle. Représentants légaux du mineur. Participation aux opérations du recrutement. Convocation illégale. Non-rétroactivité des lois58Tribunal correctionnel de Bar-sur-Aube.- Outrages. Maire. Compétence. Distinction75Tribunal civil de Moulins.- Lycée. Mort d'un élève noyé au cours d'une promenade. Surveillant. Faute. Responsabilité de l'Etat76Tribunal correctionnel de Perpignan.- Diffamation. Injures. Période électorale. Bonne foi du prévenu. Polémique. Limites76Cour d'appel de Dijon.- Commune. Vaine pâture. Action à fin de rachat. Nomination d'expert77Tribunal civil de la Seine.- Lettre missive. Confidentielle. Divulgation. Destinataire. Responsabilité. Auteur de la lettre. Préjudice81Documents officiels. - Décret du 22 décembre 1905 autorisant la constitution d'un syndicat de communes pour l'exécution d'un service extérieur des pompes funèbres. - Loi du 2 novembre 1905 relative à l'amnistie. - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Loi du 23 décembre 1905 accordant amnistie pour les contraventions commises par les bouilleurs de cru83Chronique. - Chronique d'Allemagne97Chronique. - Chronique d'Angleterre102Chronique. - Chronique de Belgique106Chronique. - Chronique de l'administration française113Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique126LIVRAISON DE FEVRIERDes Garderies. De leur caractère juridique, parP. Linarès, sous-préfet de Saint-Gaudens129Les Limites du rivage de la mer dans la Méditerranée, parEmile Cleiftie, docteur en droit, conseiller de préfecture des Alpes-Maritimes135Des conditions requises pour qu'un travail constitue un travail public, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture de la Lozère142Des Arrêtés préfectoraux en matière de chasse et de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles(suite),parG. Soudée, avocat à la cour d'appel d'Angers147Jurisprudence. -Décrets en Conseil d'Etat.- Conseil général. Réorganisation du service vicinal. Absence d'instruction par le préfet. Annulation de la délibération. - Conseil général. Subventions aux écoles libres. Annulation de la délibération. - Conseil général. Réparation d'un crédit entre les agents du service vicinal. Excès de pouvoir. - Décret du 9 novembre 1905 annulant une délibération du conseil général de la Loire-Inférieure (voeu politique)153Décisions administratives.- Hospices. Commission administrative. Adjoint. Absence de maire. - Bureau de bienfaisance. Mise à la disposition du bureau d'un local de la mairie pour distribution de secours. - Mandat électif. Service militaire. Autorisation d'absence. - Commission départementale. Absence du président. Présidence intérimaire156Décision du ministre des finances.- Patentes. Publicité des rôles. Communication159Tribunal des conflits.- Listes électorales. Revision. Commission municipale de jugement. Radiation. Motifs. Intention de nuire. Responsabilité. Membres de la commission. Citoyens chargés d'une fonction juridictionnelle temporaire. Conflit. Compétence judiciaire159Conseil d'Etat au contentieux.- Enseignement primaire. Ecole publique. Préau. Réunion électorale. Autorisation du préfet. Refus du maire. Recours contentieux. Annulation de la décision préfectorale. - Hospices. Médecin. Traitement. Dette exigible. Inscription d'office, par Charles Rabany165Cour des comptes.- Fabrique d'église. Condamnation à l'amende non maintenue. - Adjoint déclaré comptable de fait et déchargé d'office de sa gestion. Droit de l'intéressé à se pourvoir néanmoins en appel contre l'arrêté déclaratif. - Carrière communale. Produit. Recette ordinaire. - Produits communaux. Restes à recouvrer. Imputation sur un crédit budgétaire. - Collège communal. Imprimés. Frais à la charge du receveur. - Pension militaire. Cumul avec un traitement d'activité. Payement indûment fait. Responsabilité du trésorier-payeur général. - Receveur hospitalier. Imprimés. Quart du traitement. Justification. - Hospice. Recettes en nature. Prise en charge par le receveur. - Acquisition d'immeuble moyennant le payement d'une rente viagère. Purge des hypothèques. - Receveur municipal. Frais de bureau inférieurs au quart du traitement. Allocation supplémentaire imputée sur le crédit des dépenses imprévues. Rejet de la dépense après radiation, par le préfet, du crédit spécial inscrit au budget. - Maire. Frais de déplacement. Justification173Cour de cassation(Chambre criminelle). - Etablissement congréganiste. Savoie et comté de Nice. Juge du fait. Appréciation souveraine. Contrôle de la Cour de cassation. Contradiction. Relaxe. Erreur de droit. Cassation,181Cour d'appel d'Angers.- Contributions indirectes. Matière d'argent. Acquittement des droits. Objets à déclarer avant leur assemblage. Cas d'exonération200Tribunal civil de la Seine.- Syndicat professionnel. Capacité. Acquisitions à titre gratuit. Meubles. Immeubles203Chronique. - Chronique d'Allemagne207Chronique. - Chronique d'Angleterre212Chronique. - Chronique de Belgique229Chronique. - Chronique de l'administration française236Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique255LIVRAISON DE MARSDe la compétence en matière de dommages causés par l'occupation temporaire, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture de la Lozère.257Des pouvoirs administratifs en matière de destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles, parG. Soudée, avocat à la cour d'appel d'Angers267Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Armée. Inscription au tableau d'avancement. Recours pour excès de pouvoir. Intérêt. Recevabilité. Droit de l'administration. - Commune. Dette. Absence de réclamation au conseil municipal. Préfet. Refus d'inscription d'office, parMaurice Le Gouïx, auditeur de 1reclasse au Conseil d'Etat287Conseil d'Etat statuant au contentieux.- Police municipale. Arrêté du maire sur la police des débits de boissons. Prohibition de l'emploi de rideaux ou carreaux opaques. Eloignement des églises, hospices, écoles et lycées. Garanties exigées du personnel. - Elections. Elections municipales de Marseille. Bulletins en excédent. Fixation de la majorité absolue. Dispersion de bulletins dans un bureau, parCh. Rabany292Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Membre de la commission municipale. Audition devant le juge de paix. - Listes électorales. Inscription aux rôles. Patente. Société en nom collectif. Inscription du principal associé. Mention insuffisante à l'égard des associés secondaires. - Congrégations non autorisées. Biens détenus. Liquidation amiable302Cour de cassation(Chambre criminelle). - Bicycliste. Défaut de plaque. Machine en location. Responsabilité pénale. Infraction fiscale. Circulation. Réglementation. - Congrégation.. Etablissement autorisé. Extension. Non-applicabilité des lois des 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902. - Congrégation. Etablissement ouvert sans autorisation. Ecole. Condamnation. Autorisation de continuer la vie commune. Cassation306Cour d'appel de Besançon.- Fonctionnaires. Actes de commerce. Intérêt personnel. Immixtion. Article 175 du Code pénal. Mauvaise foi nécessaire310Cour d'appel de Caen.- Travaux publics. Fournitures de matériaux. Privilège sur les sommes dues aux entrepreneurs et adjudicataires. Sacs de ciment314Cour d'appel de Lyon.- Congrégation. Ancien congréganiste sécularisé. Poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Interrogatoire. Aveu de la persistance du voeu de chasteté. Relaxe319Cour d'appel de Paris.- Congrégation non autorisée. Société civile. Immeuble. Propriétaire apparent. Emprunt. Hypothèque. Tiers de bonne foi. Congrégation dissoute. Société civile déclarée ultérieurement personne interposée. Validité de l'hypothèque320Chronique. - Chronique d'Allemagne340Chronique. - Chronique d'Angleterre345Chronique. - Chronique de Belgique353Chronique. - Chronique de l'administration française358Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique383LIVRAISON D'AVRILHenri IV ... Afficher moinsAfficher plus

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Contestation entre un propriétaire et un locataire au sujet de la jouissance de la portion de biens communaux attribuée à l'immeuble loué. Compétence. - Expropriation pour cause d'utilité publique. Petit jury. Magistrat directeur. Absence de greffier. Nullité. - Listes électorales. Condamnation. Violences et voies de fait. Outrage public à la pudeur. Emprisonnement. Incapacité perpétuelle54Cour de cassation(Chambre criminelle). - Maire. Cafés. Interdiction d'instruments de musique. - Débits de boissons. Fermeture. Hôtels. Arrêté préfectoral. Inapplicabilité. - Garde champêtre. Procès-verbal non écrit par le garde, Lecture par l'officier public. - Elections. Réunion. Entrave. Délit. Conditions. Opposition réprimée. - Chemins de fer d'intérêt local. Tramways. Règlement préfectoral. Sanction. - Chemins de fer. Garde-barrière assermenté. Fonction. Caractère56Cour de cassation(Chambre des requêtes). - Algérie. Commune mixte. Administrateur. Promesse de vente. Faute. Compétence. - Chemin. Sentier. Publicité. Simple argument des juges. - Nationalité. Fils né en France d'une étrangère qui, elle-même, y est née. Faculté de décliner la qualité de Français. Faculté personnelle. Représentants légaux du mineur. Participation aux opérations du recrutement. Convocation illégale. Non-rétroactivité des lois58Tribunal correctionnel de Bar-sur-Aube.- Outrages. Maire. Compétence. Distinction75Tribunal civil de Moulins.- Lycée. Mort d'un élève noyé au cours d'une promenade. Surveillant. Faute. Responsabilité de l'Etat76Tribunal correctionnel de Perpignan.- Diffamation. Injures. Période électorale. Bonne foi du prévenu. Polémique. Limites76Cour d'appel de Dijon.- Commune. Vaine pâture. Action à fin de rachat. Nomination d'expert77Tribunal civil de la Seine.- Lettre missive. Confidentielle. Divulgation. Destinataire. Responsabilité. Auteur de la lettre. Préjudice81Documents officiels. - Décret du 22 décembre 1905 autorisant la constitution d'un syndicat de communes pour l'exécution d'un service extérieur des pompes funèbres. - Loi du 2 novembre 1905 relative à l'amnistie. - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Loi du 23 décembre 1905 accordant amnistie pour les contraventions commises par les bouilleurs de cru83Chronique. - Chronique d'Allemagne97Chronique. - Chronique d'Angleterre102Chronique. - Chronique de Belgique106Chronique. - Chronique de l'administration française113Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique126LIVRAISON DE FEVRIERDes Garderies. De leur caractère juridique, parP. Linarès, sous-préfet de Saint-Gaudens129Les Limites du rivage de la mer dans la Méditerranée, parEmile Cleiftie, docteur en droit, conseiller de préfecture des Alpes-Maritimes135Des conditions requises pour qu'un travail constitue un travail public, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture de la Lozère142Des Arrêtés préfectoraux en matière de chasse et de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles(suite),parG. Soudée, avocat à la cour d'appel d'Angers147Jurisprudence. -Décrets en Conseil d'Etat.- Conseil général. Réorganisation du service vicinal. Absence d'instruction par le préfet. Annulation de la délibération. - Conseil général. Subventions aux écoles libres. Annulation de la délibération. - Conseil général. Réparation d'un crédit entre les agents du service vicinal. Excès de pouvoir. - Décret du 9 novembre 1905 annulant une délibération du conseil général de la Loire-Inférieure (voeu politique)153Décisions administratives.- Hospices. Commission administrative. Adjoint. Absence de maire. - Bureau de bienfaisance. Mise à la disposition du bureau d'un local de la mairie pour distribution de secours. - Mandat électif. Service militaire. Autorisation d'absence. - Commission départementale. Absence du président. Présidence intérimaire156Décision du ministre des finances.- Patentes. Publicité des rôles. Communication159Tribunal des conflits.- Listes électorales. Revision. Commission municipale de jugement. Radiation. Motifs. Intention de nuire. Responsabilité. Membres de la commission. Citoyens chargés d'une fonction juridictionnelle temporaire. Conflit. Compétence judiciaire159Conseil d'Etat au contentieux.- Enseignement primaire. Ecole publique. Préau. Réunion électorale. Autorisation du préfet. Refus du maire. Recours contentieux. Annulation de la décision préfectorale. - Hospices. Médecin. Traitement. Dette exigible. Inscription d'office, par Charles Rabany165Cour des comptes.- Fabrique d'église. Condamnation à l'amende non maintenue. - Adjoint déclaré comptable de fait et déchargé d'office de sa gestion. Droit de l'intéressé à se pourvoir néanmoins en appel contre l'arrêté déclaratif. - Carrière communale. Produit. Recette ordinaire. - Produits communaux. Restes à recouvrer. Imputation sur un crédit budgétaire. - Collège communal. Imprimés. Frais à la charge du receveur. - Pension militaire. Cumul avec un traitement d'activité. Payement indûment fait. Responsabilité du trésorier-payeur général. - Receveur hospitalier. Imprimés. Quart du traitement. Justification. - Hospice. Recettes en nature. Prise en charge par le receveur. - Acquisition d'immeuble moyennant le payement d'une rente viagère. Purge des hypothèques. - Receveur municipal. Frais de bureau inférieurs au quart du traitement. Allocation supplémentaire imputée sur le crédit des dépenses imprévues. Rejet de la dépense après radiation, par le préfet, du crédit spécial inscrit au budget. - Maire. Frais de déplacement. Justification173Cour de cassation(Chambre criminelle). - Etablissement congréganiste. Savoie et comté de Nice. Juge du fait. Appréciation souveraine. Contrôle de la Cour de cassation. Contradiction. Relaxe. Erreur de droit. Cassation,181Cour d'appel d'Angers.- Contributions indirectes. Matière d'argent. Acquittement des droits. Objets à déclarer avant leur assemblage. Cas d'exonération200Tribunal civil de la Seine.- Syndicat professionnel. Capacité. Acquisitions à titre gratuit. Meubles. Immeubles203Chronique. - Chronique d'Allemagne207Chronique. - Chronique d'Angleterre212Chronique. - Chronique de Belgique229Chronique. - Chronique de l'administration française236Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique255LIVRAISON DE MARSDe la compétence en matière de dommages causés par l'occupation temporaire, parAlbert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture de la Lozère.257Des pouvoirs administratifs en matière de destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles, parG. Soudée, avocat à la cour d'appel d'Angers267Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.-Armée. Inscription au tableau d'avancement. Recours pour excès de pouvoir. Intérêt. Recevabilité. Droit de l'administration. - Commune. Dette. Absence de réclamation au conseil municipal. Préfet. Refus d'inscription d'office, parMaurice Le Gouïx, auditeur de 1reclasse au Conseil d'Etat287Conseil d'Etat statuant au contentieux.- Police municipale. Arrêté du maire sur la police des débits de boissons. Prohibition de l'emploi de rideaux ou carreaux opaques. Eloignement des églises, hospices, écoles et lycées. Garanties exigées du personnel. - Elections. Elections municipales de Marseille. Bulletins en excédent. Fixation de la majorité absolue. Dispersion de bulletins dans un bureau, parCh. Rabany292Cour de cassation(Chambre civile). - Listes électorales. Membre de la commission municipale. Audition devant le juge de paix. - Listes électorales. Inscription aux rôles. Patente. Société en nom collectif. Inscription du principal associé. Mention insuffisante à l'égard des associés secondaires. - Congrégations non autorisées. Biens détenus. Liquidation amiable302Cour de cassation(Chambre criminelle). - Bicycliste. Défaut de plaque. Machine en location. Responsabilité pénale. Infraction fiscale. Circulation. Réglementation. - Congrégation.. Etablissement autorisé. Extension. Non-applicabilité des lois des 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902. - Congrégation. Etablissement ouvert sans autorisation. Ecole. Condamnation. Autorisation de continuer la vie commune. Cassation306Cour d'appel de Besançon.- Fonctionnaires. Actes de commerce. Intérêt personnel. Immixtion. Article 175 du Code pénal. Mauvaise foi nécessaire310Cour d'appel de Caen.- Travaux publics. Fournitures de matériaux. Privilège sur les sommes dues aux entrepreneurs et adjudicataires. Sacs de ciment314Cour d'appel de Lyon.- Congrégation. Ancien congréganiste sécularisé. Poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Interrogatoire. Aveu de la persistance du voeu de chasteté. Relaxe319Cour d'appel de Paris.- Congrégation non autorisée. Société civile. Immeuble. Propriétaire apparent. Emprunt. Hypothèque. Tiers de bonne foi. Congrégation dissoute. Société civile déclarée ultérieurement personne interposée. Validité de l'hypothèque320Chronique. - Chronique d'Allemagne340Chronique. - Chronique d'Angleterre345Chronique. - Chronique de Belgique353Chronique. - Chronique de l'administration française358Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique383LIVRAISON D'AVRILHenri IV ... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
515
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1225
ISBN-13
9782418171299
Livré entre : 20 décembre - 25 décembre
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