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Revue générale d'administration

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SommaireTABLE DES MATIERES (Mai-Août 1909)LIVRAISON DE MAI-JUINRapport général presenté a la commission interministérielle de la reorganisation administrative au nom de la deuxième sous-commission(suite et fin),parCh. Lallemand, directeur de l'administration générale au ministère de l'intérieur5Les presbyteres et l'impôt foncier, parA.-Gabriel Desbats, docteur en droit, secretaire géneral de la préfecture dela Charente-Inférieure70Jurisprudence. -Avis du Conseil d'Etat.- Dons et legs. Loi du 4 février 1901, article 4, § 1. Definition des mots: "Affectation immobilière"74Conseil d'Etat au contentieux.- Sapeurs-pompiers. Engagement de la commune expiré. Tacite réconduction. Recours forme contre une delibération du conseil municipal. Officier commandant. Recours pour excès de pouvoir non recevable. - Travaux publics communaux. Concession d'eau. Travaux de branchement. Monopole attribué au concessionnaire. Excès de pouvoirs. - Travaux publics communaux. Offre de concours pour la construction d'une eglise. Retrait par les héritiers. Acceptation par le conseil municipal. Impartition d'un delai pour l'exécution des travaux, parCh. Rabany73Tribunal des conflits.- Enfants assistés. Parents. Demande en remise d'un enfant. Competence de l'autorite judiciaire92Cour de cassation(chambre civile). - Listes électorales. Inscription. Precédente décision. Chose jugée. Conditions et precisions nécessaires. Contrôle de la Cour de cassation. - Chemins de fer Transport des voyageurs. Retard des trains. Correspondance manquee. Responsabilité. Ordre de service exonérant la compagnie. - Accidents du travail. Commune. Travail effectué pour son compte. Chemin. Travaux d'etude et de nivellement. Chantier. - Avoues. Peines disciplinaires. Compagnie composée de vingt membres ou plus. Chambre. Condition d'eligibilite. Rang d'anciennete. Avoue inéligible. Interdiction de l'entrée de la chambre. Peine inapplicable.94Cour de cassation(chambre criminelle). - Travail des enfants. - Circonstances attenuantes. - Douanes. Marchandises. Importation frauduleuse. Valeur. Relaxe. Excuse illegale. Contrebande. Reunion. - Syndicats professionnels. Patrimoine mobilier. Marque de fabrique. Gâteau. - Arretes préfectoraux. Publication. - Pompes funebres. Transport de corps par une société concessionnaire. Particulier. Contravention. Autre commune. - Associations. Etablissement congréganiste. Conclusions du ministère public. Défaut de motifs. Arrêté. Absence de notification. Relaxe. Enseignement. Defaut de fermeture effective d'une école. Nouvelle déclaration non necessaire. - Associations. Etablissement congréganiste. Persistance de la vie commune et de l'oeuvre. Preuve contraire. Relaxe. - Jeux de hasard. Billard. Paris d'argent. Lieux publics. Contravention. - Travail dans les établissements industriels. Lieux d'aisances. Malproprete. Infractions multiples. Amendes cumulees. - Cultes. Enseignement religieux. Heures de classe. - Cultes. Ministre. Outrages. Administrateurs d'un bureau de bienfaisance. - Contributions indirectes. Serment des employes. Commis promu commis principal. Nouveau grade et nouvelles attributions. Renouvellement obligatoire. - Enseignement. Instituteur prive. Interdiction. Persistance. Pas de sanction. - Arrêté municipal retirant une autorisation antérieure Action civile. Commune. Irrecevabilité. - Arrête municipal. Illégalite pretendue. Sonneries de cloches. - Police municipale. Chèvres. Cantonnement. Arrêté illégal. - Presse. Colonies. Comité du contentieux administratif. - Percepteur. Abus de confiance. Evocation. Appel correctionnel95Cour de cassation(chambre des requêtes). - Fonctionnaire. Cautionnement. Disponibilite. Transport. Cession. Validite. - Domaine public. Route nationale. Parcelle. Expropriation. Indemnite. Charge de la preuve. Vente. Chose transmise. Compétence. - Reglements administratifs. Sûreté publique. Travaux. Absence de prejudice. Destruction ordonnée. - Juge de paix. Competence. Chasse. Dégâts. Forêt domaniale. - Abattoir. Triperie. Commune. Taxes. Perceptions. - Voie publique. Propriétaire riverain. Permission de voirie. Travaux. Dommages. Responsabilité. Compétence. - Société. But religieux. Droit d'accroissement. - Dépens. Préfet. Condamnation. Exces de pouvoir109Cour d'appel d'Aix.- Voie publique. Empiétement. Dégradation. Contravention. Exception de propriété. Présomption que tout terrain laissé libre par les riverains des rues ou places publiques d'une ville fait partie du domaine public. Actes de possession. Prescription trentenaire. Actes de pure tolérance113Cour d'appel d'Alger.- Domaine public. Rivage de la mer. Délimitation. Droits des tiers. Action tendant à faire reconnaître la propriété d'un terrain. Compétence115Cour d'appel de Douai.- Enseignement professionnel. Institut pour ouvriers tullistes. Infraction. Loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire. Relaxe. - Nationalité. Etranger. Qualité de Français. Réclamation. Domicile. Expulsion116Cour d'appel de Caen.- Culte. Séparation des Eglises et de l'Etat. Fabrique. Suppression. Sequestre. Clefs et valeurs. Non-obligation de remise par les membres de la fabrique121Cour d'appel de Limoges.- Diffamation. Agent chargé du service des eaux. Compétence122Cour d'appel de Lyon.- Pompes funèbres. Arrête municipal. Objets dont la vente a été déclarée libre. Pretendu monopole abusif126Cour d'appel d'Orléans.- Fraude et falsification. Prélèvement d'échantillons. Procès-verbal. Erreur de date. Envoi tardif Ã/seg>127Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure.- Patente. Spectacle. Troupe non sedentaire. Représentations exceptionnelles. Oeuvre d'assistance. Non-assujettissement129Documents officiels. - Loi du 15 avril 1909 relative à la création de classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d'écoles autonomes de perfectionnement pour les enfants arrierés. - Loi du 30 avril 1909 relative aux travaux interdits aux femmes et aux enfants employés dans les établissements commerciaux131Chronique. - Chronique d'Allemagne135Chronique. - Chronique d'Angleterre140Chronique. - Chronique de Belgique146Chronique. - Chronique d'Italie150Chronique. - Chronique de l'administration française156LIVRAISON DE JUILLETL'Inde. Sa condition actuelle, parEdouard Clavery, consul de France193La fonte des excédents budgétaires. Les opérations hors budget, parLouis Gautier214Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Travaux communaux. Honoraires. Ingenieur des ponts et chaussées. Convention spéciale. Delibération du conseil municipal non approuvee. Execution du contrat. Obligation pour la commune de se conformer aux clauses de la convention a sa charge, parCh. Rabany222Tribunal arbitral de La Haye.- Legion etrangère. Corps d'occupation. Désertion. Intervention du consulat. - Nationaux et non-nationaux230Cour des comptes.- Frais de bureaux de la mairie alloués à forfait. Justification d'emploi. - Acquisition d'immeuble. Purge des hypotheques légales. Dispense irréguliere accordée par le maire234Cour de cassation(chambre civile). - Accidents du travail. Commune. Travail effectué pour son compte. Chemin. Travaux d'étude et de nivellement. Chantier. Ayants cause du chef d'entreprise. Solidarite. - Chemins vicinaux de grande communication. Expropriation. Pourvoi. Préfet. Défaut de consignation d'amende. Dechéance. - Listes electorales. Marchands forains, colporteurs, etc. Inscription. Conditions necessaires. - Bureau électoral. President. Droit de police. Electeur. Chapeau. Acte administratif. Compétence. - Listes électorales. Pourvoi. Mandataire. Denonciation. Forme. - Listes électorales. I. Electeur inscrit à titre de contribuable non electeur. Recevabilité. II. Domestique. Service chez un étranger. Domicile du maître. - Listes électorales. Séminaristes (et anciens séminaristes). Domicile d'origine. Maintien. Conséquences - Sociétés de secours mutuels. Elections. Contestation. Instance. Forme. Procédure236Cour de cassation(chambre criminelle). - Théâtre. Sifflet. Trouble. Témoins. Préfet. Audition. Police judiciaire. - Cultes. Sonneries de cloches. Cassation. - Elections. Fraude. Loi du 30 mars 1902. Changement de resultat du scrutin. Tentative. Elements essentiels. - Arrêté municipal. Dispositions générales. Publication. - Repos hebdomadaire. Suspension facultative. Dérogation. Industrie. Exclusion du commerce. Outrage et rébellion. Gendarmerie. Fonctions legales. Domicile. Violation243Cour de cassation(chambre des requêtes). - Accidents du travail. Caisse nationale des retraites. Caution. Prescription. Prétendue chose jugée. - Sociétés de courses de chevaux. Commissaires. Responsabilité. Prépose. Faute. Faute personnelle. Motifs. - Séparation des pouvoirs. Droit de propriété. Indemnité. Source. Captation. Commune246Cour de Poitiers.- Pompesfunèbres. Monopole. Règle. Cercueil en bois. Cercueil en métal249Tribunal civil de la Seine.- Pompes funèbres. Tentures exterieures. Tentures placées en dehors de la porte d'entrée252Tribunal correctionnel de la Seine.- Vagabondage. Mineure. Domicile. Moyens d'existence. Prostitution. Relaxe256Documents officiels. - Loi du 4 février 1909 appliquant a l'élection des conseils généraux et d'arrondissement le décret du 1ermai 1869, relatif à l'election des députes. - Loi du 5 avril 1909 ajoutant un paragraphe additionnel a l'article 20 du Code civil. - Loi du 22 mai 1909 complétant l'article 96 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée. - Loi du 29 mai 1909 modifiant la quotite des taxes pour la contribution au fonds de garantie prévues à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l'article 4 de la loi du 12 avril 1906, en matiere d'accidents du travail. - Loi du 4 juin 1909 portant modification du premier paragraphe de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation e... Afficher moinsAfficher plus

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Offre de concours pour la construction d'une eglise. Retrait par les héritiers. Acceptation par le conseil municipal. Impartition d'un delai pour l'exécution des travaux, parCh. Rabany73Tribunal des conflits.- Enfants assistés. Parents. Demande en remise d'un enfant. Competence de l'autorite judiciaire92Cour de cassation(chambre civile). - Listes électorales. Inscription. Precédente décision. Chose jugée. Conditions et precisions nécessaires. Contrôle de la Cour de cassation. - Chemins de fer Transport des voyageurs. Retard des trains. Correspondance manquee. Responsabilité. Ordre de service exonérant la compagnie. - Accidents du travail. Commune. Travail effectué pour son compte. Chemin. Travaux d'etude et de nivellement. Chantier. - Avoues. Peines disciplinaires. Compagnie composée de vingt membres ou plus. Chambre. Condition d'eligibilite. Rang d'anciennete. Avoue inéligible. Interdiction de l'entrée de la chambre. Peine inapplicable.94Cour de cassation(chambre criminelle). - Travail des enfants. - Circonstances attenuantes. - Douanes. Marchandises. Importation frauduleuse. Valeur. Relaxe. Excuse illegale. Contrebande. Reunion. - Syndicats professionnels. Patrimoine mobilier. Marque de fabrique. Gâteau. - Arretes préfectoraux. Publication. - Pompes funebres. Transport de corps par une société concessionnaire. Particulier. Contravention. Autre commune. - Associations. Etablissement congréganiste. Conclusions du ministère public. Défaut de motifs. Arrêté. Absence de notification. Relaxe. Enseignement. Defaut de fermeture effective d'une école. Nouvelle déclaration non necessaire. - Associations. Etablissement congréganiste. Persistance de la vie commune et de l'oeuvre. Preuve contraire. Relaxe. - Jeux de hasard. Billard. Paris d'argent. Lieux publics. Contravention. - Travail dans les établissements industriels. Lieux d'aisances. Malproprete. Infractions multiples. Amendes cumulees. - Cultes. Enseignement religieux. Heures de classe. - Cultes. Ministre. Outrages. Administrateurs d'un bureau de bienfaisance. - Contributions indirectes. Serment des employes. Commis promu commis principal. Nouveau grade et nouvelles attributions. Renouvellement obligatoire. - Enseignement. Instituteur prive. Interdiction. Persistance. Pas de sanction. - Arrêté municipal retirant une autorisation antérieure Action civile. Commune. Irrecevabilité. - Arrête municipal. Illégalite pretendue. Sonneries de cloches. - Police municipale. Chèvres. Cantonnement. Arrêté illégal. - Presse. Colonies. Comité du contentieux administratif. - Percepteur. Abus de confiance. Evocation. Appel correctionnel95Cour de cassation(chambre des requêtes). - Fonctionnaire. Cautionnement. Disponibilite. Transport. Cession. Validite. - Domaine public. Route nationale. Parcelle. Expropriation. Indemnite. Charge de la preuve. Vente. Chose transmise. Compétence. - Reglements administratifs. Sûreté publique. Travaux. Absence de prejudice. Destruction ordonnée. - Juge de paix. Competence. Chasse. Dégâts. Forêt domaniale. - Abattoir. Triperie. Commune. Taxes. Perceptions. - Voie publique. Propriétaire riverain. Permission de voirie. Travaux. Dommages. Responsabilité. Compétence. - Société. But religieux. Droit d'accroissement. - Dépens. Préfet. Condamnation. Exces de pouvoir109Cour d'appel d'Aix.- Voie publique. Empiétement. Dégradation. Contravention. Exception de propriété. Présomption que tout terrain laissé libre par les riverains des rues ou places publiques d'une ville fait partie du domaine public. Actes de possession. Prescription trentenaire. Actes de pure tolérance113Cour d'appel d'Alger.- Domaine public. Rivage de la mer. Délimitation. Droits des tiers. Action tendant à faire reconnaître la propriété d'un terrain. Compétence115Cour d'appel de Douai.- Enseignement professionnel. Institut pour ouvriers tullistes. Infraction. Loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire. Relaxe. - Nationalité. Etranger. Qualité de Français. Réclamation. Domicile. Expulsion116Cour d'appel de Caen.- Culte. Séparation des Eglises et de l'Etat. Fabrique. Suppression. Sequestre. Clefs et valeurs. Non-obligation de remise par les membres de la fabrique121Cour d'appel de Limoges.- Diffamation. Agent chargé du service des eaux. Compétence122Cour d'appel de Lyon.- Pompes funèbres. Arrête municipal. Objets dont la vente a été déclarée libre. Pretendu monopole abusif126Cour d'appel d'Orléans.- Fraude et falsification. Prélèvement d'échantillons. Procès-verbal. Erreur de date. Envoi tardif Ã/seg>127Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure.- Patente. Spectacle. Troupe non sedentaire. Représentations exceptionnelles. Oeuvre d'assistance. Non-assujettissement129Documents officiels. - Loi du 15 avril 1909 relative à la création de classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d'écoles autonomes de perfectionnement pour les enfants arrierés. - Loi du 30 avril 1909 relative aux travaux interdits aux femmes et aux enfants employés dans les établissements commerciaux131Chronique. - Chronique d'Allemagne135Chronique. - Chronique d'Angleterre140Chronique. - Chronique de Belgique146Chronique. - Chronique d'Italie150Chronique. - Chronique de l'administration française156LIVRAISON DE JUILLETL'Inde. Sa condition actuelle, parEdouard Clavery, consul de France193La fonte des excédents budgétaires. Les opérations hors budget, parLouis Gautier214Jurisprudence. -Conseil d'Etat au contentieux.- Travaux communaux. Honoraires. Ingenieur des ponts et chaussées. Convention spéciale. Delibération du conseil municipal non approuvee. Execution du contrat. Obligation pour la commune de se conformer aux clauses de la convention a sa charge, parCh. Rabany222Tribunal arbitral de La Haye.- Legion etrangère. Corps d'occupation. Désertion. Intervention du consulat. - Nationaux et non-nationaux230Cour des comptes.- Frais de bureaux de la mairie alloués à forfait. Justification d'emploi. - Acquisition d'immeuble. Purge des hypotheques légales. Dispense irréguliere accordée par le maire234Cour de cassation(chambre civile). - Accidents du travail. Commune. Travail effectué pour son compte. Chemin. Travaux d'étude et de nivellement. Chantier. Ayants cause du chef d'entreprise. Solidarite. - Chemins vicinaux de grande communication. Expropriation. Pourvoi. Préfet. Défaut de consignation d'amende. Dechéance. - Listes electorales. Marchands forains, colporteurs, etc. Inscription. Conditions necessaires. - Bureau électoral. President. Droit de police. Electeur. Chapeau. Acte administratif. Compétence. - Listes électorales. Pourvoi. Mandataire. Denonciation. Forme. - Listes électorales. I. Electeur inscrit à titre de contribuable non electeur. Recevabilité. II. Domestique. Service chez un étranger. Domicile du maître. - Listes électorales. Séminaristes (et anciens séminaristes). Domicile d'origine. Maintien. Conséquences - Sociétés de secours mutuels. Elections. Contestation. Instance. Forme. Procédure236Cour de cassation(chambre criminelle). - Théâtre. Sifflet. Trouble. Témoins. Préfet. Audition. Police judiciaire. - Cultes. Sonneries de cloches. Cassation. - Elections. Fraude. Loi du 30 mars 1902. Changement de resultat du scrutin. Tentative. Elements essentiels. - Arrêté municipal. Dispositions générales. Publication. - Repos hebdomadaire. Suspension facultative. Dérogation. Industrie. Exclusion du commerce. Outrage et rébellion. Gendarmerie. Fonctions legales. Domicile. Violation243Cour de cassation(chambre des requêtes). - Accidents du travail. Caisse nationale des retraites. Caution. Prescription. Prétendue chose jugée. - Sociétés de courses de chevaux. Commissaires. Responsabilité. Prépose. Faute. Faute personnelle. Motifs. - Séparation des pouvoirs. Droit de propriété. Indemnité. Source. Captation. Commune246Cour de Poitiers.- Pompesfunèbres. Monopole. Règle. Cercueil en bois. Cercueil en métal249Tribunal civil de la Seine.- Pompes funèbres. Tentures exterieures. Tentures placées en dehors de la porte d'entrée252Tribunal correctionnel de la Seine.- Vagabondage. Mineure. Domicile. Moyens d'existence. Prostitution. Relaxe256Documents officiels. - Loi du 4 février 1909 appliquant a l'élection des conseils généraux et d'arrondissement le décret du 1ermai 1869, relatif à l'election des députes. - Loi du 5 avril 1909 ajoutant un paragraphe additionnel a l'article 20 du Code civil. - Loi du 22 mai 1909 complétant l'article 96 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée. - Loi du 29 mai 1909 modifiant la quotite des taxes pour la contribution au fonds de garantie prévues à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l'article 4 de la loi du 12 avril 1906, en matiere d'accidents du travail. - Loi du 4 juin 1909 portant modification du premier paragraphe de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation e... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Revue générale d'administration
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
04 juin 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
451
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1077
ISBN-13
9782418171107
Livré entre : 15 décembre - 20 décembre
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