Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

Name: Répertoire de législation et de jurisprudence forestières
Brand: Deville, Albéric
SKU: NW-9782418151079
Price: 27.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME DIX-HUITIEMEAAlgérie.1.Régime forestier de l'Algérie,p.17.Algérie.2.Les forêts de l'Algérie et la commission d'enquête sénatoriale,p.65.Algérie.3.Application du 2e § de l'art. 6 de la loi du 17 juillet 1876 pour prévenir les incendies dans les forêts de l'Algérie,p.91.Algérie.4.Conditions de l'aliénation des forêts de chêne-liège de l'Algérie,p.91.Algérie.5.Cahier des charges pour la vente au quintal des lièges de reproduction récoltés,p.97.Algérie.Avisdu Conseil d'Etat du 4 juillet 1892, portant interprétation de la loi du 12 avril 1892, sur la nomination et la révocation des gardes particuliers,p.1.BBérenger(Loi). - Arrêts établissant qu'elle n'est pas applicable aux amendes prononcées en matière forestière,p.256.Bois façonnés(Cahier des charges pour la vente des),p.179.Bornage.1.L'action tendant à ce qu'il soit procédé par experts et à l'aide de titres, de signes matériels et de tous autres documents, à la recherche et à la fixation des limites respectives de propriétés constitué une action en bornage et non une action en revendication. L'action en revendication, au contraire, doit avoir pour objet une portion d'immeuble certaine et déterminée; et si elle peut naître des opérations de bornage, ce n'est qu'au cas où à la suite de ces opérations la propriété est contestée. Particulièrement si l'action en bornage formée par un voisin qui se plaint d'anticipations commises à son préjudice tend en définitive à obtenir des restrictions de terrain, elle ne perd pas pour cela son caractère propre et ne dégénère pas en action en revendication. Les jardins et fonds de terre dépendant des bâtiments peuvent donner lieu à l'action en bornage, lorsque la limite en est incertaine, encore bien qu'ils soient dans l'intérieur des villes,p.133.Bornage.2.1° Le bornage doit pour être parfait être suivi d'un procès-verbal signé par les parties et constatant les conditions dans lesquelles les bornes ont été plantées; 2° La preuve testimoniale d'un bornage n'est admissible que dans les conditions prévues par les art. 1341 et suiv. C. civ.,p.135Budget généraldes dépenses et des recettes de l'exercice 1894 (Loi du 26 juillet 1893, portant fixation),p.113.Budget(Projet de) pour 1894,p.109.CCarrièresdans les forêts domaniales. Les entrepreneurs de travaux publics, autorisés à extraire des matériaux dans les forêts domaniales moyennant redevance, sont considérés comme des adjudicataires et, par conséquent, doivent être déclarés responsables et contraignables par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, des amendes et restitutions encourues pour les délits et contraventions commis par leurs ouvriers.Chasse.1.Le garde particulier, auxiliaire de chasse dans une tenderie de grives, est, à ce titre, dispensé du permis de chasse, lorsqu'il se borne à aider son maître par les moyens qu'autorise l'arrêté préfectoral pour la chasse des oiseaux de passage. Mais s'il introduit dans la tenderie des engins non autorisés par le préfet, il commet alors à la fois le délit de chasse sans permis et celui de chasse avec engins prohibés (art. 11, § 1er, et 12, § 2, de la loi du 3 mai 1844),p.15.Chasse.2.L'action de chasse consiste non seulement dans la prise du gibier, mais aussi et essentiellement dans l'acte antérieur et préparatoire de sa poursuite,p.129.Chasse.3.Les délits de chasse dans les bois soumis au régime forestier étant des délits forestiers et, comme tels, placés en dehors du droit commun, la disposition de la loi du 26 mars 1891, qui autorise les juges à surseoir à l'exécution de la peine, n'est pas applicable en cas de condamnation à l'amende prononcée en matière de délits de l'espèce,p.130.Chasse.4.La Cour d'appel d'Angers a, - conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, - refusé le bénéfice de la loi Bérenger à un individu condamné pour délit de chasse dans un bois communal,pp.157,159.Chasse.5.Les dispositions du cahier des charges, pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Etat (art. 12, 16, 17), donnent aux agents forestiers la faculté d'interdire la chasse aux permissionnaires, désignés par les fermiers ou co-fermiers, et qui leur paraissent indignes à un titre ou degré quelconque, et notamment à ceux qui ne peuvent justifier de la délivrance d'un permis de chasse,p.160.Chasse.6.Le Projet de loi sur la chasse, adopté par le Sénat, modifié par la commission de la Chambre,p.165.Chasse.7.Cahier des charges pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Etat.Chasseurs forestiers.1.Habillement des chasseurs forestiers de l'Algérie,p.4.Chasseurs forestiers.2.Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du ministre de la guerre,p.2.Chasseurs forestiers.3.Tir à la cible,p.102.Chemins forestiers.V.Routes forestières,pp.16et14.Clauses spécialespour l'exploitation des coupes vendues en bloc ou délivrées (département du Jura),p.119.Conseil d'Etat(Arrêts du).1.L'avant-métré ne constitue par un élément du marché; - en cas de contradiction entre l'indication de l'avant-métré et le cahier des charges sur la façon dont les ouvrages seront mesurés, il y a lieu d'appliquer le cahier des charges. Lorsque les travaux imprévus sont de même nature que ceux qui font l'objet du marché, par assimilation, les prix du bordereau et le rabais de l'adjudication leur sont applicables,p.147.Conseil d'Etat(Arrêts du).2.Lorsqu'à raison de l'épuisement des carrières prévues au devis, les distances moyennes des transports indiquées au devis ont été augmentées, l'entrepreneur a droit à une indemnité,p.148.Crédit supplémentaire.- V.Décrets,p.146.DDécretdu 17 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 mai 1892, relative aux pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes,p.142.Décretdu 8 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 51 de la loi de finances du 26 janvier 1892,p.163.Décretdu 18 septembre 1893, portant ouverture au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1893, d'un crédit supplémentaire de 80.000 fr. applicable au chapitre 53 (page 4813),p.146.Délits(Constatation et poursuite des) commis dans les périmètres de restauration,p.107.Dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. V.Loi du 29 décembre 1892,p.49.Droits d'enregistrementdes procès-verbaux de délit et des procès-verbaux de récolement,p.165.Droits fixesde timbre et d'enregistrement des procès-verbaux d'arpentage,p.95.Droits pour extraitsd'arrêts et de jugements par défaut. M. le Ministre des Finances a déclaré que la distinction entre les décisions judiciaires contradictoires et par défaut, au point de vue du payement des droits dus au greffier pour les extraits, n'était pas conforme à l'esprit de la loi du 27 décembre 1890, art. 11. Ces droits doivent être dans tous les cas prélevés sur le fonds commun,p.55.EEtats signalétiquesdes forêts communales et d'établissements publics,p.3.Extraitsd'arrêts et de jugements (Droits pour). V.Droits,p.55.FForêts communales(Etats signalétiques des),p.3.GGarde particulier,p.127.Gardes particuliers,V.Avis du Conseil d'Etat sur la nomination et la révocation,p.1.Gardes générauxet gardes généraux stagiaires sortant de l'Ecole nationale forestière. Liquidation de traitement,p.3.HHabillementdes chasseurs forestiers de l'Algérie,p.4.IIncendies.1.Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel,p.136.Incendies.2.Projet de loi contre les incendies des Landes,p.109.Indemnitéspour retard d'un train,p.96.Indemnitésdues à raison des extractions de matériaux dans les forêts soumises au régime forestier. Il y a carrière ouverte et, dès lors, il y lieu au payement des matériaux extraits, lorsqu'antérieurement à l'occupation une autre exploitation portant sur les mêmes matériaux (meulière) avait été commencée, sur une parcelle voisine appartenant au même propriétaire. Lorsque le propriétaire reçoit le prix des matériaux extraits, il ne peut prétendre à une indemnité pour privation de culture qui n'est que la conséquence de l'exploitation de la carrière,p.162.Inscription de faux.1° Lorsqu'un prévenu, à l'appui d'une déclaration d'inscription de faux, articule que les bois saisis chez lui ne coïncident nullement et n'offrent aucune similitude avec les souches des bois coupés en délit, et qu'il propose qu'il soit procédé à une expertise, il y a là un moyen de faux pertinent et admissible obligeant le tribunal à surseoir et à statuer sur le fond; 2° La Cour d'appel, devant laquelle le renvoi a été ordonné par arrêt de la Cour de cassation, est compétente pour statuer, comme l'auraient pu faire les premiers juges, non seulement sur les moyens de faux, mais encore sur le fond de l'affaire, notamment pour prononcer contre le prévenu les peines prévues par le Code forestier,p.149.LLièges(Vente au quintal des) récoltés. V.Algérie.Lois.1.Bérenger. V.Bérenger.Lois.2.Application de la loi de finances du 27 décembre 1890. V.Droits pour extraits.Lois.3.Application de l'art. 22 de la loi de finances du 28 avril 1893. V.Droits d'enregistrement.Lois.4.Loi du 17 juillet 1874. V.Algérie,3 et 4.Lois.5.Loi du 26 mars 1891. La disposition de la loi du 26 mars 1891, qui autorise les juges à surseoir à l'application de la peine, n'est pas applicable en cas de condamnation à l'amende prononcée en matière forestière,pp.7et9. V. aussiChasse,3.Lois.6.Loi du 26 juillet 1892. V.Délits.Lois.7.Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,p.49.Lois.8.Loi du 26 juillet 1892. V.Budgetgénéral.Lois.9.Loi du 19 août 1893. V.Incendies,1.Lois.10.Loi portant modification de l'art. de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée,p.146.MMatériaux.V.Indemnités.Maures et Esterel.V.Incendies,1.OOfficiers de chasseurs forestiersmis à la disposition du Ministre de la guerre,p.2.Oiseaux(Proposition de la loi sur la protection des oiseaux),p.171.PPasser meae ... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME DIX-HUITIEMEAAlgérie.1.Régime forestier de l'Algérie,p.17.Algérie.2.Les forêts de l'Algérie et la commission d'enquête sénatoriale,p.65.Algérie.3.Application du 2e § de l'art. 6 de la loi du 17 juillet 1876 pour prévenir les incendies dans les forêts de l'Algérie,p.91.Algérie.4.Conditions de l'aliénation des forêts de chêne-liège de l'Algérie,p.91.Algérie.5.Cahier des charges pour la vente au quintal des lièges de reproduction récoltés,p.97.Algérie.Avisdu Conseil d'Etat du 4 juillet 1892, portant interprétation de la loi du 12 avril 1892, sur la nomination et la révocation des gardes particuliers,p.1.BBérenger(Loi). - Arrêts établissant qu'elle n'est pas applicable aux amendes prononcées en matière forestière,p.256.Bois façonnés(Cahier des charges pour la vente des),p.179.Bornage.1.L'action tendant à ce qu'il soit procédé par experts et à l'aide de titres, de signes matériels et de tous autres documents, à la recherche et à la fixation des limites respectives de propriétés constitué une action en bornage et non une action en revendication. L'action en revendication, au contraire, doit avoir pour objet une portion d'immeuble certaine et déterminée; et si elle peut naître des opérations de bornage, ce n'est qu'au cas où à la suite de ces opérations la propriété est contestée. Particulièrement si l'action en bornage formée par un voisin qui se plaint d'anticipations commises à son préjudice tend en définitive à obtenir des restrictions de terrain, elle ne perd pas pour cela son caractère propre et ne dégénère pas en action en revendication. Les jardins et fonds de terre dépendant des bâtiments peuvent donner lieu à l'action en bornage, lorsque la limite en est incertaine, encore bien qu'ils soient dans l'intérieur des villes,p.133.Bornage.2.1° Le bornage doit pour être parfait être suivi d'un procès-verbal signé par les parties et constatant les conditions dans lesquelles les bornes ont été plantées; 2° La preuve testimoniale d'un bornage n'est admissible que dans les conditions prévues par les art. 1341 et suiv. C. civ.,p.135Budget généraldes dépenses et des recettes de l'exercice 1894 (Loi du 26 juillet 1893, portant fixation),p.113.Budget(Projet de) pour 1894,p.109.CCarrièresdans les forêts domaniales. Les entrepreneurs de travaux publics, autorisés à extraire des matériaux dans les forêts domaniales moyennant redevance, sont considérés comme des adjudicataires et, par conséquent, doivent être déclarés responsables et contraignables par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, des amendes et restitutions encourues pour les délits et contraventions commis par leurs ouvriers.Chasse.1.Le garde particulier, auxiliaire de chasse dans une tenderie de grives, est, à ce titre, dispensé du permis de chasse, lorsqu'il se borne à aider son maître par les moyens qu'autorise l'arrêté préfectoral pour la chasse des oiseaux de passage. Mais s'il introduit dans la tenderie des engins non autorisés par le préfet, il commet alors à la fois le délit de chasse sans permis et celui de chasse avec engins prohibés (art. 11, § 1er, et 12, § 2, de la loi du 3 mai 1844),p.15.Chasse.2.L'action de chasse consiste non seulement dans la prise du gibier, mais aussi et essentiellement dans l'acte antérieur et préparatoire de sa poursuite,p.129.Chasse.3.Les délits de chasse dans les bois soumis au régime forestier étant des délits forestiers et, comme tels, placés en dehors du droit commun, la disposition de la loi du 26 mars 1891, qui autorise les juges à surseoir à l'exécution de la peine, n'est pas applicable en cas de condamnation à l'amende prononcée en matière de délits de l'espèce,p.130.Chasse.4.La Cour d'appel d'Angers a, - conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, - refusé le bénéfice de la loi Bérenger à un individu condamné pour délit de chasse dans un bois communal,pp.157,159.Chasse.5.Les dispositions du cahier des charges, pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Etat (art. 12, 16, 17), donnent aux agents forestiers la faculté d'interdire la chasse aux permissionnaires, désignés par les fermiers ou co-fermiers, et qui leur paraissent indignes à un titre ou degré quelconque, et notamment à ceux qui ne peuvent justifier de la délivrance d'un permis de chasse,p.160.Chasse.6.Le Projet de loi sur la chasse, adopté par le Sénat, modifié par la commission de la Chambre,p.165.Chasse.7.Cahier des charges pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Etat.Chasseurs forestiers.1.Habillement des chasseurs forestiers de l'Algérie,p.4.Chasseurs forestiers.2.Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du ministre de la guerre,p.2.Chasseurs forestiers.3.Tir à la cible,p.102.Chemins forestiers.V.Routes forestières,pp.16et14.Clauses spécialespour l'exploitation des coupes vendues en bloc ou délivrées (département du Jura),p.119.Conseil d'Etat(Arrêts du).1.L'avant-métré ne constitue par un élément du marché; - en cas de contradiction entre l'indication de l'avant-métré et le cahier des charges sur la façon dont les ouvrages seront mesurés, il y a lieu d'appliquer le cahier des charges. Lorsque les travaux imprévus sont de même nature que ceux qui font l'objet du marché, par assimilation, les prix du bordereau et le rabais de l'adjudication leur sont applicables,p.147.Conseil d'Etat(Arrêts du).2.Lorsqu'à raison de l'épuisement des carrières prévues au devis, les distances moyennes des transports indiquées au devis ont été augmentées, l'entrepreneur a droit à une indemnité,p.148.Crédit supplémentaire.- V.Décrets,p.146.DDécretdu 17 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 mai 1892, relative aux pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes,p.142.Décretdu 8 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 51 de la loi de finances du 26 janvier 1892,p.163.Décretdu 18 septembre 1893, portant ouverture au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1893, d'un crédit supplémentaire de 80.000 fr. applicable au chapitre 53 (page 4813),p.146.Délits(Constatation et poursuite des) commis dans les périmètres de restauration,p.107.Dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. V.Loi du 29 décembre 1892,p.49.Droits d'enregistrementdes procès-verbaux de délit et des procès-verbaux de récolement,p.165.Droits fixesde timbre et d'enregistrement des procès-verbaux d'arpentage,p.95.Droits pour extraitsd'arrêts et de jugements par défaut. M. le Ministre des Finances a déclaré que la distinction entre les décisions judiciaires contradictoires et par défaut, au point de vue du payement des droits dus au greffier pour les extraits, n'était pas conforme à l'esprit de la loi du 27 décembre 1890, art. 11. Ces droits doivent être dans tous les cas prélevés sur le fonds commun,p.55.EEtats signalétiquesdes forêts communales et d'établissements publics,p.3.Extraitsd'arrêts et de jugements (Droits pour). V.Droits,p.55.FForêts communales(Etats signalétiques des),p.3.GGarde particulier,p.127.Gardes particuliers,V.Avis du Conseil d'Etat sur la nomination et la révocation,p.1.Gardes générauxet gardes généraux stagiaires sortant de l'Ecole nationale forestière. Liquidation de traitement,p.3.HHabillementdes chasseurs forestiers de l'Algérie,p.4.IIncendies.1.Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel,p.136.Incendies.2.Projet de loi contre les incendies des Landes,p.109.Indemnitéspour retard d'un train,p.96.Indemnitésdues à raison des extractions de matériaux dans les forêts soumises au régime forestier. Il y a carrière ouverte et, dès lors, il y lieu au payement des matériaux extraits, lorsqu'antérieurement à l'occupation une autre exploitation portant sur les mêmes matériaux (meulière) avait été commencée, sur une parcelle voisine appartenant au même propriétaire. Lorsque le propriétaire reçoit le prix des matériaux extraits, il ne peut prétendre à une indemnité pour privation de culture qui n'est que la conséquence de l'exploitation de la carrière,p.162.Inscription de faux.1° Lorsqu'un prévenu, à l'appui d'une déclaration d'inscription de faux, articule que les bois saisis chez lui ne coïncident nullement et n'offrent aucune similitude avec les souches des bois coupés en délit, et qu'il propose qu'il soit procédé à une expertise, il y a là un moyen de faux pertinent et admissible obligeant le tribunal à surseoir et à statuer sur le fond; 2° La Cour d'appel, devant laquelle le renvoi a été ordonné par arrêt de la Cour de cassation, est compétente pour statuer, comme l'auraient pu faire les premiers juges, non seulement sur les moyens de faux, mais encore sur le fond de l'affaire, notamment pour prononcer contre le prévenu les peines prévues par le Code forestier,p.149.LLièges(Vente au quintal des) récoltés. V.Algérie.Lois.1.Bérenger. V.Bérenger.Lois.2.Application de la loi de finances du 27 décembre 1890. V.Droits pour extraits.Lois.3.Application de l'art. 22 de la loi de finances du 28 avril 1893. V.Droits d'enregistrement.Lois.4.Loi du 17 juillet 1874. V.Algérie,3 et 4.Lois.5.Loi du 26 mars 1891. La disposition de la loi du 26 mars 1891, qui autorise les juges à surseoir à l'application de la peine, n'est pas applicable en cas de condamnation à l'amende prononcée en matière forestière,pp.7et9. V. aussiChasse,3.Lois.6.Loi du 26 juillet 1892. V.Délits.Lois.7.Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,p.49.Lois.8.Loi du 26 juillet 1892. V.Budgetgénéral.Lois.9.Loi du 19 août 1893. V.Incendies,1.Lois.10.Loi portant modification de l'art. de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée,p.146.MMatériaux.V.Indemnités.Maures et Esterel.V.Incendies,1.OOfficiers de chasseurs forestiersmis à la disposition du Ministre de la guerre,p.2.Oiseaux(Proposition de la loi sur la protection des oiseaux),p.171.PPasser meae ... Afficher moinsAfficher plus