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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

  • Répertoire de législation et de jurisprudence forestières
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
SommaireTABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.Lois.1883 13 nov. Loi portant modification de l'article 105 du Code forestier, relatif au partage des bois d'affouage:1° Proposition à la Chambre des députés (séance du 28 février 1879),p.82.2° Rapport à la Chambre des députés (séance du 26 mai 1879),p.84.3° Discussion à la Chambre des députés (séance du 27 juin 1879),p.87.4° Proposition à la nouvelle Chambre (séance du 28 février 1882),p.94.5° Rapport (séance du 1erjuin 1882),p.96.6° Rapport au Sénat (séance du 7 juillet 1883),p.102.7° Discussion au Sénat (séance du 27 octobre 1883),p.106.8° Adoption à la Chambre (séance du 13 novembre 1883),p.115.9° Promulgation (23 novembre 1883),p.116.Décrets.1883 23 oct.Création d'un service temporaire pour la restauration des montagnes à l'administration centrale des forêts,p.60.1884 22 fév.Décret interprétant celui du 23 octobre 1883, et supprimant le grade de garde général auxiliaire,p.56.1884 29 juill.Addition à l'article 84 de l'ordonnance réglementaire, affiches relatives aux ventes,p.276.1884 8 août.Assimilation de grades des agents forestiers,p.280.1884 17 déc.Division de la France en 35 conservations,p.331.1884 29 déc.Réorganisation de l'administration centrale des forêts,p.223et331.Arrêtés ministériels.1883 28 déc.Exécution du décret du 23 octobre, relatif à la restauration des montagnes,p.61.1884 8 avril.Frais de tournées,p.258.1884 5 juin.Organisation de l'école secondaire d'enseignement professionnel des Barres,p.263.1884 5 juin.Programme des conditions d'admission à l'école secondaire des Barres,p.266.1884 13 juin.Organisation du service pastoral,p.333.1884 19 juin.Programme d'admission à l'Ecole primaire des Barres,p.270.1884 19 juin.Programme de l'enseignement à l'école primaire des Barres,p.273.1884 25 juin.Médaille forestière,p.261.1884 7 août.Traitements des inspecteurs adjoints et des gardes généraux,p.278.1884 4 déc.Circulaire min. int. sur l'application de la loi municipale du 4 décembre 1884: destruction des animaux nuisibles,p.282.1884 31 déc.Organisation du service central et traitement des commis de la direction des forêts,p.332.1885 31 janv.Indemnité de séjour pour les agents placés en Corse,p.334.Circulaires.1883 14 août.Assimilation des grades concernant les agents forestiers, circ. n° 316,p.31.1883 6 oct.Chasseurs forestiers, invalidité, versement des armes et effets, circ. n° 317,p.58.1883 8 oct.Poursuite des délits, transactions avant jugement, signification, circ. n° 318,p.59.1883 22 oct.Cahier des charges pour les entrepreneurs de travaux forestiers, circ. n° 319,p.65.1883 31 déc.Service temporaire de la restauration des montagnes créé à l'administration centrale, circ. n° 320,p.64.1883 31 déc.Surveillance de la chasse dans les bois soumis au régime forestier, circ. n° 321,p.63.1884 28 fév.Admission des préposés forestiers dans les établissements hospitaliers, circ. n° 323,p.81.1884 17 mars.Demandes de congés, circ. n° 324,p.81.1884 7 avril.Vente des cartes du dépôt de la guerre, circ. n° 325,p.255.1884 13 avril.Peines disciplinaires pour négligences dans les estimations, circ. n° 328,p.257.1884 26 avril.Franchises postales, inspecteurs généraux, circ. n° 326,p.256.1884 10 mai.Acquisitions d'immeubles par l'Etat, frais de purge, circ. n° 327,p.256.1884 14 mai.Frais de tournées, circ. n° 329,p.257.1884 15 mai.Marteau des adjudicataires, dépôt d'empreinte, circ. n° 330,p.258.1884 3 juin.Cahier des charges pour la vente des coupes de 1884, circ. n° 331,p.259.1884 juin.Envoi du texte de la loi du 23 novembre 1883, circ. n° 332,p.260.1884 20 juin.Entretien des routes forestières, propositions, circ. n° 333,p.260.1884 15 juill.Médaille forestière, circ. n° 334,p.261.1884 15 juill.Mobilier appartenant à l'Etat dans les maisons forestières, circ. n° 335,p.262.1884 24 juill.Ecole des Barres, enseignement secondaire et primaire, circ. n° 336,p.263.1884 juill.Envoi du décret du 29 juillet, relatif aux affiches des ventes, circ. n° 337,p.276.1884 11 août.Envoi de l'arrêté ministériel du 7 août 1884, circ. n° 338,p.278.1884 24 sept.Frais des prestations de serment, circ. n° 339,p.279.1884 16 oct.Organisation militaire, assimilation de grades, circ. n° 340,p.280.1884 24 déc.Division de la France en 35 conservations, circ. n° 341,p.331.1885 21 janv.Réorganisation de l'administration centrale des forêts, circ. n° 342,p.331.1885 22 janv.Organisation du service pastoral, circ. n° 343,p.333.1885 2 fév.Instruction générale sur le service de la restauration des terrains en montagne, circ. n° 345,p.335.1885 8 fév.Indemnités pour les agents placés en Corse, circ. n° 344,p.334.TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME ONZIEME.AAction possessoire.-V. Canal.Adjudications.1.Décret modifiant l'article 84 de l'ordonnance réglementaire, relatif aux affiches des ventes,p.276.Adjudications.2.Marteau des adjudicataires, dépôt de l'empreinte,p.259.Adjudications.3.Cahier des charges pour les ventes de 1884,p.259.Administration forestière.1.Chasseurs forestiers, invalidité, versement des armes et effets,p.58.Administration forestière.2.Création d'un service temporaire pour la restauration des montagnes, à l'administration centrale des forêts,p.60et64.Administration forestière.3.Décret supprimant le titre de garde général auxiliaire,p.56.Administration forestière.4.Assimilations de grades des agents forestiers,p.31et280.Administration forestière.5.Décret relatif à la division du territoire en 35 conservations,p.331.Administration forestière.6.Décret réorganisant l'administration centrale des forêts,p.223,331.Administration forestière.7.Arrêté ministériel relatif aux frais de tournées,p.258.Administration forestière.8.Arrêté ministériel relatif à la médaille forestière,p.261.Administration forestière.9.Traitements des inspecteurs adjoints et des gardes généraux,p.278.Administration forestière.10.Traitement des commis de la direction des forêts,p.332.Administration forestière.11.Indemnités de séjour pour les agents placés en Corse,p.334.Administration forestière.12.Organisation du service pastoral,p.333.Affiches.-V. Adjudications.Affirmation.-V. Procès-verbaux.Affouage.-V. Usage forestier.Affouage communal.1.Le préfet ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 18 de la loi du 18 juillet 1837, déclarer qu'il refuse son approbation à une délibération par laquelle le conseil municipal se borne à confirmer purement et simplement une délibération antérieure prise en vertu de l'article 17 de la même loi et devenue exécutoire faute d'avoir été annulée dans les délais fixés par l'article 18 précité. - Une délibération par laquelle le conseil municipal rejette la réclamation présentée par des habitants contre le mode de répartition des affouages adopté par une délibération antérieure de plusieurs années, doit être considérée comme purement confirmative de cette première délibération. Cons. d'Etat, 12 mai 1882, commune d'Arc-sous-Montenot,p.186.Affouage communal.2.Les ouvriers établis dans une commune avec l'intention d'y fixer leur domicile doivent être considérés comme des chefs de famille ou de maison, ayant le domicileréel et fixeexigé par l'article 105 du Code forestier pour avoir droit à l'affouage, quand bien même ils seraient logés dans les bâtiments dépendant de l'usine où ils travaillent, et exposés quotidiennement à un renvoi de l'usine, entraînant leur renvoi des lieux où ils habitent (C. for., art. 105; C. civ., art. 102, 103, 104, 105 et 109). - Besançon, 8 novembre 1883, Rouzé et consortsc.commune de Polaincourt,p.174.Affouage communal.3.Les causes de reproche des témoins énumérées dans l'article 283 du Code de procédure civile ne sont pas strictement limitatives; les juges du fond peuvent en dehors des cas spécifiés par cet article, apprécier la valeur des reproches dirigés contre les témoins et écarter leurs dépositions, s'ils les trouvent suspectes, sans que leur décision sur ce point puisse être revisée par la Cour de cassation. - En conséquence, les juges du fond ont pu, sans violer cet article, écarter, par une appréciation souveraine des circonstances, les dépositions de certains témoins qui, avant de déposer dans un procès relatif à un droit d'affouage, auraient exprimé leur avis, comme conseillers municipaux, dans la délibération du conseil municipal refusant l'affouage à l'adversaire de la commune, bien que cet avis ne puisse être assimilé à un certificat donné sur les faits du procès. - On doit reconnaître commechef de maison ou de famille,dans le sens de l'article 105 du Code forestier, l'habitant d'une commune domicilié dans cette commune, y vivant de ses revenus, y payant sa cote personnelle, mobilière et foncière, lors même qu'il vivrait sous le même toit et mangerait à la même table que les membres de sa famille, s'il conserve des intérêts distincts des leurs et, notamment, un logement séparé (C. for., art. 105). - Ch. des req., 8 mai 1883, commune d'Angireyc.Epailly,p.315.Affouage communal.4Loi du 13 novembre 1883, portant modification de l'article 105 du Code forestier, relatif au partage des bois d'affouage,p.82 à 116,260.Aménagement-Règlement.- V°Cantonnement.Appel.Le délai d'appel d'un jugement de débouté d'opposition en matière correctionnelle, faute de comparaître, court seulement du jour de sa signification à personne, ou d'un acte d'exécution(espèce non forestière).Dijon, 13 décembre 1881, Ponetc.Luce Villard,p.177.Assimilation de grades.- V.Administration forestière.BBois de délit.L'arrêt qui renvoie le prévenu d'un délit forestier en se bornant à déclarer que la preuve de l'infraction ne résultait pas suffisamment de l'instruction et des débats, est nul pour défaut de motifs. 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SommaireTABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.Lois.1883 13 nov. Loi portant modification de l'article 105 du Code forestier, relatif au partage des bois d'affouage:1° Proposition à la Chambre des députés (séance du 28 février 1879),p.82.2° Rapport à la Chambre des députés (séance du 26 mai 1879),p.84.3° Discussion à la Chambre des députés (séance du 27 juin 1879),p.87.4° Proposition à la nouvelle Chambre (séance du 28 février 1882),p.94.5° Rapport (séance du 1erjuin 1882),p.96.6° Rapport au Sénat (séance du 7 juillet 1883),p.102.7° Discussion au Sénat (séance du 27 octobre 1883),p.106.8° Adoption à la Chambre (séance du 13 novembre 1883),p.115.9° Promulgation (23 novembre 1883),p.116.Décrets.1883 23 oct.Création d'un service temporaire pour la restauration des montagnes à l'administration centrale des forêts,p.60.1884 22 fév.Décret interprétant celui du 23 octobre 1883, et supprimant le grade de garde général auxiliaire,p.56.1884 29 juill.Addition à l'article 84 de l'ordonnance réglementaire, affiches relatives aux ventes,p.276.1884 8 août.Assimilation de grades des agents forestiers,p.280.1884 17 déc.Division de la France en 35 conservations,p.331.1884 29 déc.Réorganisation de l'administration centrale des forêts,p.223et331.Arrêtés ministériels.1883 28 déc.Exécution du décret du 23 octobre, relatif à la restauration des montagnes,p.61.1884 8 avril.Frais de tournées,p.258.1884 5 juin.Organisation de l'école secondaire d'enseignement professionnel des Barres,p.263.1884 5 juin.Programme des conditions d'admission à l'école secondaire des Barres,p.266.1884 13 juin.Organisation du service pastoral,p.333.1884 19 juin.Programme d'admission à l'Ecole primaire des Barres,p.270.1884 19 juin.Programme de l'enseignement à l'école primaire des Barres,p.273.1884 25 juin.Médaille forestière,p.261.1884 7 août.Traitements des inspecteurs adjoints et des gardes généraux,p.278.1884 4 déc.Circulaire min. int. sur l'application de la loi municipale du 4 décembre 1884: destruction des animaux nuisibles,p.282.1884 31 déc.Organisation du service central et traitement des commis de la direction des forêts,p.332.1885 31 janv.Indemnité de séjour pour les agents placés en Corse,p.334.Circulaires.1883 14 août.Assimilation des grades concernant les agents forestiers, circ. n° 316,p.31.1883 6 oct.Chasseurs forestiers, invalidité, versement des armes et effets, circ. n° 317,p.58.1883 8 oct.Poursuite des délits, transactions avant jugement, signification, circ. n° 318,p.59.1883 22 oct.Cahier des charges pour les entrepreneurs de travaux forestiers, circ. n° 319,p.65.1883 31 déc.Service temporaire de la restauration des montagnes créé à l'administration centrale, circ. n° 320,p.64.1883 31 déc.Surveillance de la chasse dans les bois soumis au régime forestier, circ. n° 321,p.63.1884 28 fév.Admission des préposés forestiers dans les établissements hospitaliers, circ. n° 323,p.81.1884 17 mars.Demandes de congés, circ. n° 324,p.81.1884 7 avril.Vente des cartes du dépôt de la guerre, circ. n° 325,p.255.1884 13 avril.Peines disciplinaires pour négligences dans les estimations, circ. n° 328,p.257.1884 26 avril.Franchises postales, inspecteurs généraux, circ. n° 326,p.256.1884 10 mai.Acquisitions d'immeubles par l'Etat, frais de purge, circ. n° 327,p.256.1884 14 mai.Frais de tournées, circ. n° 329,p.257.1884 15 mai.Marteau des adjudicataires, dépôt d'empreinte, circ. n° 330,p.258.1884 3 juin.Cahier des charges pour la vente des coupes de 1884, circ. n° 331,p.259.1884 juin.Envoi du texte de la loi du 23 novembre 1883, circ. n° 332,p.260.1884 20 juin.Entretien des routes forestières, propositions, circ. n° 333,p.260.1884 15 juill.Médaille forestière, circ. n° 334,p.261.1884 15 juill.Mobilier appartenant à l'Etat dans les maisons forestières, circ. n° 335,p.262.1884 24 juill.Ecole des Barres, enseignement secondaire et primaire, circ. n° 336,p.263.1884 juill.Envoi du décret du 29 juillet, relatif aux affiches des ventes, circ. n° 337,p.276.1884 11 août.Envoi de l'arrêté ministériel du 7 août 1884, circ. n° 338,p.278.1884 24 sept.Frais des prestations de serment, circ. n° 339,p.279.1884 16 oct.Organisation militaire, assimilation de grades, circ. n° 340,p.280.1884 24 déc.Division de la France en 35 conservations, circ. n° 341,p.331.1885 21 janv.Réorganisation de l'administration centrale des forêts, circ. n° 342,p.331.1885 22 janv.Organisation du service pastoral, circ. n° 343,p.333.1885 2 fév.Instruction générale sur le service de la restauration des terrains en montagne, circ. n° 345,p.335.1885 8 fév.Indemnités pour les agents placés en Corse, circ. n° 344,p.334.TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME ONZIEME.AAction possessoire.-V. Canal.Adjudications.1.Décret modifiant l'article 84 de l'ordonnance réglementaire, relatif aux affiches des ventes,p.276.Adjudications.2.Marteau des adjudicataires, dépôt de l'empreinte,p.259.Adjudications.3.Cahier des charges pour les ventes de 1884,p.259.Administration forestière.1.Chasseurs forestiers, invalidité, versement des armes et effets,p.58.Administration forestière.2.Création d'un service temporaire pour la restauration des montagnes, à l'administration centrale des forêts,p.60et64.Administration forestière.3.Décret supprimant le titre de garde général auxiliaire,p.56.Administration forestière.4.Assimilations de grades des agents forestiers,p.31et280.Administration forestière.5.Décret relatif à la division du territoire en 35 conservations,p.331.Administration forestière.6.Décret réorganisant l'administration centrale des forêts,p.223,331.Administration forestière.7.Arrêté ministériel relatif aux frais de tournées,p.258.Administration forestière.8.Arrêté ministériel relatif à la médaille forestière,p.261.Administration forestière.9.Traitements des inspecteurs adjoints et des gardes généraux,p.278.Administration forestière.10.Traitement des commis de la direction des forêts,p.332.Administration forestière.11.Indemnités de séjour pour les agents placés en Corse,p.334.Administration forestière.12.Organisation du service pastoral,p.333.Affiches.-V. Adjudications.Affirmation.-V. Procès-verbaux.Affouage.-V. Usage forestier.Affouage communal.1.Le préfet ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 18 de la loi du 18 juillet 1837, déclarer qu'il refuse son approbation à une délibération par laquelle le conseil municipal se borne à confirmer purement et simplement une délibération antérieure prise en vertu de l'article 17 de la même loi et devenue exécutoire faute d'avoir été annulée dans les délais fixés par l'article 18 précité. - Une délibération par laquelle le conseil municipal rejette la réclamation présentée par des habitants contre le mode de répartition des affouages adopté par une délibération antérieure de plusieurs années, doit être considérée comme purement confirmative de cette première délibération. Cons. d'Etat, 12 mai 1882, commune d'Arc-sous-Montenot,p.186.Affouage communal.2.Les ouvriers établis dans une commune avec l'intention d'y fixer leur domicile doivent être considérés comme des chefs de famille ou de maison, ayant le domicileréel et fixeexigé par l'article 105 du Code forestier pour avoir droit à l'affouage, quand bien même ils seraient logés dans les bâtiments dépendant de l'usine où ils travaillent, et exposés quotidiennement à un renvoi de l'usine, entraînant leur renvoi des lieux où ils habitent (C. for., art. 105; C. civ., art. 102, 103, 104, 105 et 109). - Besançon, 8 novembre 1883, Rouzé et consortsc.commune de Polaincourt,p.174.Affouage communal.3.Les causes de reproche des témoins énumérées dans l'article 283 du Code de procédure civile ne sont pas strictement limitatives; les juges du fond peuvent en dehors des cas spécifiés par cet article, apprécier la valeur des reproches dirigés contre les témoins et écarter leurs dépositions, s'ils les trouvent suspectes, sans que leur décision sur ce point puisse être revisée par la Cour de cassation. - En conséquence, les juges du fond ont pu, sans violer cet article, écarter, par une appréciation souveraine des circonstances, les dépositions de certains témoins qui, avant de déposer dans un procès relatif à un droit d'affouage, auraient exprimé leur avis, comme conseillers municipaux, dans la délibération du conseil municipal refusant l'affouage à l'adversaire de la commune, bien que cet avis ne puisse être assimilé à un certificat donné sur les faits du procès. - On doit reconnaître commechef de maison ou de famille,dans le sens de l'article 105 du Code forestier, l'habitant d'une commune domicilié dans cette commune, y vivant de ses revenus, y payant sa cote personnelle, mobilière et foncière, lors même qu'il vivrait sous le même toit et mangerait à la même table que les membres de sa famille, s'il conserve des intérêts distincts des leurs et, notamment, un logement séparé (C. for., art. 105). - Ch. des req., 8 mai 1883, commune d'Angireyc.Epailly,p.315.Affouage communal.4Loi du 13 novembre 1883, portant modification de l'article 105 du Code forestier, relatif au partage des bois d'affouage,p.82 à 116,260.Aménagement-Règlement.- V°Cantonnement.Appel.Le délai d'appel d'un jugement de débouté d'opposition en matière correctionnelle, faute de comparaître, court seulement du jour de sa signification à personne, ou d'un acte d'exécution(espèce non forestière).Dijon, 13 décembre 1881, Ponetc.Luce Villard,p.177.Assimilation de grades.- V.Administration forestière.BBois de délit.L'arrêt qui renvoie le prévenu d'un délit forestier en se bornant à déclarer que la preuve de l'infraction ne résultait pas suffisamment de l'instruction et des débats, est nul pour défaut de motifs. 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Détails du livre

Titre complet
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières
Auteur
Deville, Albéric
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
07 mai 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
486
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1128
ISBN-13
9782418151055

Auteur

Deville, Albéric
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