Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

Name: Répertoire de législation et de jurisprudence forestières
Brand: Deville, Albéric
SKU: NW-9782418150959
Price: 27.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME SEIZIEMEAAbsent.- V.Affouage.Action civile.- V.Amnistie.Action possessoire.- V.Cours d'eau.Actions judiciaires des communes.Actions judiciaires des communes.Le contribuable autorisé par le Conseil de préfecture à exercer les actions d'une commune est tenu de la mettre en cause à tous les degrés de juridiction.Actions judiciaires des communes.L'omission de cette formalité crée une fin de non-recevoir péremptoîre et d'ordre public qui peut être proposée, pour la première fois, devant la Cour de cassation.Actions judiciaires des communes.Est, en conséquence, non recevable le pourvoi formé par un contribuable (contre un jugement rendu au possessoire), s'il n'est pas établi devant la Chambre civile que l'arrêt d'admission de ce pourvoi ait été notifié à la commune. - Cass. civ., 15 avril 1890. Boucherc.Delavaublanche,p.177.Affirmation.Affirmation.1.Est nulle procès-verbal dont l'affirmation émane du maire et non du garde rédacteur.Affirmation.1.La nullité résultant de ce qu'un procès-verbal constatant un délit de chasse n'a pas été affirmé par le garde rédacteur est une nullité d'ordre public, qui peut être invoquée devant la Cour de cassation, quoiqu'elle n'ait été proposée ni en première instance ni en appel.Affirmation.1.En cas de nullité du procès-verbal, la partie poursuivante peut prouver le délit en faisant entendre des témoins et notamment le garde rédacteur du procès-verbal.Affirmation.1.Mais l'arrêt qui a prononcé une condamnation, en s'appuyant, non seulement sur les dépositions des témoins entendus à l'audience, mais aussi sur les constatations dudit procès-verbal, qu'il considérait dès lors comme valable, manque de base légale et doit être annulé. - Cass. crim., 17 avril 1889. Rassec.Tanneur,p.139.Affirmation.2.Est nul le procès-verbal de délit dressé par un garde-pêche, s'il n'est pas affirmé avant d'être enregistré.Affirmation.2.Mais la preuve du délit peut être faite par la déposition du garde. - Trib. correct. d'Avallon, 23 septembre 1890. Min. publicc.Barberet,p.160.Affouage.Affouage.1.L'habitant d'une commune affouagère, marié et père de famille, qui possède des immeubles, paie des impôts, et est locataire d'une maison dans cette commune, doit être considéré comme ayant la qualité de chef de famille ou de maison, lui donnant droit à l'affouage, encore bien qu'il vive sous le même toit et à la même table que l'un de ses parents.Affouage.1.L'habitant d'une commune affouagère, qui a formé contre cette commune une demande tendant à ce que son droit au partage des biens affouagers fût reconnu, peut prendre en appel des conclusions supplémentaires pour réclamer l'allocation des sommes représentatives des droits d'affouage qui ont pris naissance durant le procès; il n'y a pas là une demande nouvelle. - Bourges, 29 octobre 1889. Gagnardc.Commune de Lys,p.60.Affouage.2.Réponses aux questions relatives au droit de la femme d'un absent. - Comité de jurisprudence,p.62.Affouage.3.Une donation-partage, consentie par un père affouagiste au profit de ses enfants, ne suffit pas pour que ceux-ci aient droit, comme lui, à une part d'affouage.Affouage.3.Il faut encore qu'ils justifient d'habitations à feu distinctes et que la donation ait amené un changement dans la vie commune. - Trib. corr. de Saint-Dié, 6 décembre 1889. Célestin Michelc.Commune de Pesseux,p.153.Agents forestiers.Agents forestiers.1.Admission des agents et des préposés dans jes hôpitaux thermaux. - Modifications à la circulaire n° 152. - Circul. n° 414, du 9 septembre 1889,p.41.Agents forestiers.2.Admission des agents forestiers dans les établissements hospitaliers. Modifications à la circulaire n. 411. - Circul. n. 420, du 22 août 1890,p.168.Agents forestiers.3.Les agents et gardes forestiers seront-ils assujettis, à partir du 1erjanvier 1891, à la taxe militaire établie par l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1889, malgré les dispositions des lois et règlements qui les incorporent dans les forces militaires du pays? - Comité de jurisprudence,p.126.Aménagement.Aménagement.Aménagement. Modifications à la circulaire n. 307.Aménagement.Circul. n° 415, du 4 janvier 1890,p.41.Amnistie.La loi d'amnistie du 19 juillet 1889 ne s'oppose pas à ce que les tribunaux correctionnels condamnent les prévenus, auxquels aucune peine n'est plus applicable, aux restitutions et dommages-intérêts dus aux parties civiles et aux frais adhérents à ces condamnations.Amnistie.Et, dans ce cas, la contrainte par corps doit être prononcée pour leur recouvrement.Amnistie.L'action de l'Administration des forêts spécialement est recevable, quand elle poursuit la réparation du dommage provenant d'un délit commis dans un bois appartenant à l'Etat; cette action est fondée sur la réserve des droits des tiers insérée dans la loi.Amnistie.Mais, quand le délit n'est passible que d'une amende, le prévenu doit être renvoyé sans dépens.Amnistie.Chambéry, 7 novembre 1889. Min. publicc.Albert. et consorts,p.109.Amnistie.Chambéry, 7 novembre 1889. Min. publicc.Carquillat,p.111.Amnistie.Bastin, 18 décembre 1889. Lautierc.Administration des forêts,p.111.Amnistie.Alger, 3 janvier 1890 Administration des forêtsc.Bachir ben Ali,p.112.Amnistie.V. AussiChasse, 11.Aptitude.- V.Service militaire.BBandite.- V.Exception préjudiciable.Battue.- V.Chasse,2.Biens communaux.Biens communaux.Les décisions de l'autorité publique qui, dans un intérêt administratif, séparent des fractions de commune, ne peuvent exercer aucune influence sur les droits de propriété et de copropriété dont ces fractions étaient précédemment saisiesBiens communaux.Spécialement, une section de commune, distraite de la commune dont elle faisait partie, conserve les droits de propriété ou de copropriété qu'elle avait sur les biens communaux et patrimoniaux indivis de cette commune antérieurement à la distraction. - Cass. req., 16 avril 1889. Commune de Larzicourtc.Commune d'Avrigny,p.132.CCadastre.Une commune peut déférer au Conseil d'Etat, pour violation de la loi, la délibération par laquelle la commission départementale modifie le tarif des évaluations cadastrales pour les bois; mais ce pourvoi ne peut être fondé sur l'insuffisance de l'évaluation des prix des coupes annuelles des bois exploités en coupes réglées; une erreur d'appréciation ne pouvant constituer une violation de l'art. 67 de la loi du 3 frimaire an VII. - Cons. d'Etat, 2 décembre 1887. Commune de Ferou,p.1.Cahier des charges.- V.Chasse,12.Chasse.1.Le fait de tirer, en le prenant pour une loutre, sur un lièvre traversant un étang à la nage, ne constitue pas un délit de chasse. Quand il résulte des circonstances dans lesquelles ce fait s'est produit que le tireur a réellement cru voir une loutre. - Nancy, 18 décembre 1889. Min. publ.c.Masson,p.6.Chasse.2.La chasse comprend un ensemble d'opérations qui commencent par la recherche d'un animal sauvage pour aboutir ultérieurement à sa capture; l'acte initial du piqueur ou de toute autre personne qui fait le bois, même sans être accompagnée d'un limier ou chien courant, est en lui-même un acte de chasse.Chasse.2.En conséquence, lorsqu'il est constaté qu'en vue d'une chasse en battue de sangliers autorisée par arrêté préfectoral les prévenus avaient, sans avoir de chien, fait le bois, la veille du jour fixé pour la battue, cet acte de recherche initial constitue un délit de chasse, si, contrairement aux prescriptions de l'arrêté du 19 pluv. an V, il s'est accompli hors la surveillance d'un agent forestier.Chasse.2.... Et ce délit ne saurait être excusé par le motif que la faute, si elle a été commise, ne pouvait retomber que sur l'agent qui, délégué par son administration, n'avait pas jugé utile d'assister à un acte qu'il regardait comme préliminaire et préparatoire.Chasse.2.Le ministère des avoués devant la juridiction correctionnelle étant simplement facultatif, leurs frais ou honoraires ne peuvent être, de plein droit, passés en taxe contre la partie qui succombe ni rejetés de la taxe. Il appartient aux juges d'apprécier s'ils ont été faits ou non dans un intérêt de légitime défense - Cass. crim., 29 juin 1889. Pellé de Champignyc.Martin et autres,p.7.Chasse.3.Observations sur l'arrêt du 29 juin 1889,p.22.Chasse.4.La loi du 22 janv. 1874, modificative de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, donnant aux préfets le pouvoir de déterminer la nomenclature des oiseaux de passage, est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui classe le vanneau dans la catégorie des oiseaux de passage. En conséquence, l'individu prévenu d'avoir chassé un vanneau en temps de neige, contrairement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral interdisant la chasse des oiseaux de passage en temps de neige, et comprenant le vanneau dans la nomenclature des oiseaux de passage, n'est pas fondé à prétendre que le vanneau est un gibier d'eau, pouvant, comme tel, aux termes du même arrêté, être chassé en temps de neige.Chasse.4.L'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 22 janv. 1874, autorisant la chasse du gibier d'eau "dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières", un petit ruisseau, à sec pendant la plus grande partie de l'année, ne rentre pas dans cette énumération restrictive. - Toulouse, 23 mai 1888. Min. publ.c.Chassereau,p.9.Chasse.5.Rapport et décret du 28 octobre 1889, sur la police de la chasse à la Réunion,p.17.Chasse.6.Le refus, par un fermier de la chasse dans un bois de l'Etat. de consentir au renvoi d'un garde particulier nommé par lui, renvoi exigé par le Conservateur, constitue le délit prévu par l'art. 11, § 5, de la loi du 3 mai 1844. - Trib. correct. de Versailles, 26 mars 1884. Administration des forêtsc.Gaillard et Maillochon,p.26.Chasse.7.Commet un délit de chasse tombant sous l'application de l'art. 11, § 2, de la loi de 1844 le garde particulier qui tire un lapin, lorsqu'une invitation de le renvoyer a été adressée par le Conservateur au locataire qui l'avait chargé de la surveillance de son lot. - Paris, 27 mars 1884. Administration des forêtsc.Gaillard... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME SEIZIEMEAAbsent.- V.Affouage.Action civile.- V.Amnistie.Action possessoire.- V.Cours d'eau.Actions judiciaires des communes.Actions judiciaires des communes.Le contribuable autorisé par le Conseil de préfecture à exercer les actions d'une commune est tenu de la mettre en cause à tous les degrés de juridiction.Actions judiciaires des communes.L'omission de cette formalité crée une fin de non-recevoir péremptoîre et d'ordre public qui peut être proposée, pour la première fois, devant la Cour de cassation.Actions judiciaires des communes.Est, en conséquence, non recevable le pourvoi formé par un contribuable (contre un jugement rendu au possessoire), s'il n'est pas établi devant la Chambre civile que l'arrêt d'admission de ce pourvoi ait été notifié à la commune. - Cass. civ., 15 avril 1890. Boucherc.Delavaublanche,p.177.Affirmation.Affirmation.1.Est nulle procès-verbal dont l'affirmation émane du maire et non du garde rédacteur.Affirmation.1.La nullité résultant de ce qu'un procès-verbal constatant un délit de chasse n'a pas été affirmé par le garde rédacteur est une nullité d'ordre public, qui peut être invoquée devant la Cour de cassation, quoiqu'elle n'ait été proposée ni en première instance ni en appel.Affirmation.1.En cas de nullité du procès-verbal, la partie poursuivante peut prouver le délit en faisant entendre des témoins et notamment le garde rédacteur du procès-verbal.Affirmation.1.Mais l'arrêt qui a prononcé une condamnation, en s'appuyant, non seulement sur les dépositions des témoins entendus à l'audience, mais aussi sur les constatations dudit procès-verbal, qu'il considérait dès lors comme valable, manque de base légale et doit être annulé. - Cass. crim., 17 avril 1889. Rassec.Tanneur,p.139.Affirmation.2.Est nul le procès-verbal de délit dressé par un garde-pêche, s'il n'est pas affirmé avant d'être enregistré.Affirmation.2.Mais la preuve du délit peut être faite par la déposition du garde. - Trib. correct. d'Avallon, 23 septembre 1890. Min. publicc.Barberet,p.160.Affouage.Affouage.1.L'habitant d'une commune affouagère, marié et père de famille, qui possède des immeubles, paie des impôts, et est locataire d'une maison dans cette commune, doit être considéré comme ayant la qualité de chef de famille ou de maison, lui donnant droit à l'affouage, encore bien qu'il vive sous le même toit et à la même table que l'un de ses parents.Affouage.1.L'habitant d'une commune affouagère, qui a formé contre cette commune une demande tendant à ce que son droit au partage des biens affouagers fût reconnu, peut prendre en appel des conclusions supplémentaires pour réclamer l'allocation des sommes représentatives des droits d'affouage qui ont pris naissance durant le procès; il n'y a pas là une demande nouvelle. - Bourges, 29 octobre 1889. Gagnardc.Commune de Lys,p.60.Affouage.2.Réponses aux questions relatives au droit de la femme d'un absent. - Comité de jurisprudence,p.62.Affouage.3.Une donation-partage, consentie par un père affouagiste au profit de ses enfants, ne suffit pas pour que ceux-ci aient droit, comme lui, à une part d'affouage.Affouage.3.Il faut encore qu'ils justifient d'habitations à feu distinctes et que la donation ait amené un changement dans la vie commune. - Trib. corr. de Saint-Dié, 6 décembre 1889. Célestin Michelc.Commune de Pesseux,p.153.Agents forestiers.Agents forestiers.1.Admission des agents et des préposés dans jes hôpitaux thermaux. - Modifications à la circulaire n° 152. - Circul. n° 414, du 9 septembre 1889,p.41.Agents forestiers.2.Admission des agents forestiers dans les établissements hospitaliers. Modifications à la circulaire n. 411. - Circul. n. 420, du 22 août 1890,p.168.Agents forestiers.3.Les agents et gardes forestiers seront-ils assujettis, à partir du 1erjanvier 1891, à la taxe militaire établie par l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1889, malgré les dispositions des lois et règlements qui les incorporent dans les forces militaires du pays? - Comité de jurisprudence,p.126.Aménagement.Aménagement.Aménagement. Modifications à la circulaire n. 307.Aménagement.Circul. n° 415, du 4 janvier 1890,p.41.Amnistie.La loi d'amnistie du 19 juillet 1889 ne s'oppose pas à ce que les tribunaux correctionnels condamnent les prévenus, auxquels aucune peine n'est plus applicable, aux restitutions et dommages-intérêts dus aux parties civiles et aux frais adhérents à ces condamnations.Amnistie.Et, dans ce cas, la contrainte par corps doit être prononcée pour leur recouvrement.Amnistie.L'action de l'Administration des forêts spécialement est recevable, quand elle poursuit la réparation du dommage provenant d'un délit commis dans un bois appartenant à l'Etat; cette action est fondée sur la réserve des droits des tiers insérée dans la loi.Amnistie.Mais, quand le délit n'est passible que d'une amende, le prévenu doit être renvoyé sans dépens.Amnistie.Chambéry, 7 novembre 1889. Min. publicc.Albert. et consorts,p.109.Amnistie.Chambéry, 7 novembre 1889. Min. publicc.Carquillat,p.111.Amnistie.Bastin, 18 décembre 1889. Lautierc.Administration des forêts,p.111.Amnistie.Alger, 3 janvier 1890 Administration des forêtsc.Bachir ben Ali,p.112.Amnistie.V. AussiChasse, 11.Aptitude.- V.Service militaire.BBandite.- V.Exception préjudiciable.Battue.- V.Chasse,2.Biens communaux.Biens communaux.Les décisions de l'autorité publique qui, dans un intérêt administratif, séparent des fractions de commune, ne peuvent exercer aucune influence sur les droits de propriété et de copropriété dont ces fractions étaient précédemment saisiesBiens communaux.Spécialement, une section de commune, distraite de la commune dont elle faisait partie, conserve les droits de propriété ou de copropriété qu'elle avait sur les biens communaux et patrimoniaux indivis de cette commune antérieurement à la distraction. - Cass. req., 16 avril 1889. Commune de Larzicourtc.Commune d'Avrigny,p.132.CCadastre.Une commune peut déférer au Conseil d'Etat, pour violation de la loi, la délibération par laquelle la commission départementale modifie le tarif des évaluations cadastrales pour les bois; mais ce pourvoi ne peut être fondé sur l'insuffisance de l'évaluation des prix des coupes annuelles des bois exploités en coupes réglées; une erreur d'appréciation ne pouvant constituer une violation de l'art. 67 de la loi du 3 frimaire an VII. - Cons. d'Etat, 2 décembre 1887. Commune de Ferou,p.1.Cahier des charges.- V.Chasse,12.Chasse.1.Le fait de tirer, en le prenant pour une loutre, sur un lièvre traversant un étang à la nage, ne constitue pas un délit de chasse. Quand il résulte des circonstances dans lesquelles ce fait s'est produit que le tireur a réellement cru voir une loutre. - Nancy, 18 décembre 1889. Min. publ.c.Masson,p.6.Chasse.2.La chasse comprend un ensemble d'opérations qui commencent par la recherche d'un animal sauvage pour aboutir ultérieurement à sa capture; l'acte initial du piqueur ou de toute autre personne qui fait le bois, même sans être accompagnée d'un limier ou chien courant, est en lui-même un acte de chasse.Chasse.2.En conséquence, lorsqu'il est constaté qu'en vue d'une chasse en battue de sangliers autorisée par arrêté préfectoral les prévenus avaient, sans avoir de chien, fait le bois, la veille du jour fixé pour la battue, cet acte de recherche initial constitue un délit de chasse, si, contrairement aux prescriptions de l'arrêté du 19 pluv. an V, il s'est accompli hors la surveillance d'un agent forestier.Chasse.2.... Et ce délit ne saurait être excusé par le motif que la faute, si elle a été commise, ne pouvait retomber que sur l'agent qui, délégué par son administration, n'avait pas jugé utile d'assister à un acte qu'il regardait comme préliminaire et préparatoire.Chasse.2.Le ministère des avoués devant la juridiction correctionnelle étant simplement facultatif, leurs frais ou honoraires ne peuvent être, de plein droit, passés en taxe contre la partie qui succombe ni rejetés de la taxe. Il appartient aux juges d'apprécier s'ils ont été faits ou non dans un intérêt de légitime défense - Cass. crim., 29 juin 1889. Pellé de Champignyc.Martin et autres,p.7.Chasse.3.Observations sur l'arrêt du 29 juin 1889,p.22.Chasse.4.La loi du 22 janv. 1874, modificative de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, donnant aux préfets le pouvoir de déterminer la nomenclature des oiseaux de passage, est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui classe le vanneau dans la catégorie des oiseaux de passage. En conséquence, l'individu prévenu d'avoir chassé un vanneau en temps de neige, contrairement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral interdisant la chasse des oiseaux de passage en temps de neige, et comprenant le vanneau dans la nomenclature des oiseaux de passage, n'est pas fondé à prétendre que le vanneau est un gibier d'eau, pouvant, comme tel, aux termes du même arrêté, être chassé en temps de neige.Chasse.4.L'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 22 janv. 1874, autorisant la chasse du gibier d'eau "dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières", un petit ruisseau, à sec pendant la plus grande partie de l'année, ne rentre pas dans cette énumération restrictive. - Toulouse, 23 mai 1888. Min. publ.c.Chassereau,p.9.Chasse.5.Rapport et décret du 28 octobre 1889, sur la police de la chasse à la Réunion,p.17.Chasse.6.Le refus, par un fermier de la chasse dans un bois de l'Etat. de consentir au renvoi d'un garde particulier nommé par lui, renvoi exigé par le Conservateur, constitue le délit prévu par l'art. 11, § 5, de la loi du 3 mai 1844. - Trib. correct. de Versailles, 26 mars 1884. Administration des forêtsc.Gaillard et Maillochon,p.26.Chasse.7.Commet un délit de chasse tombant sous l'application de l'art. 11, § 2, de la loi de 1844 le garde particulier qui tire un lapin, lorsqu'une invitation de le renvoyer a été adressée par le Conservateur au locataire qui l'avait chargé de la surveillance de son lot. - Paris, 27 mars 1884. Administration des forêtsc.Gaillard... Afficher moinsAfficher plus