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Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers

  • Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
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SommaireTABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE Servant d'analyse et de résumé au tome 1er. du Recueil de Jurisprudence, concernant les huissiers, pour l'année 1820. JURISPRUDENCE DES HUISSIERS. 2e. feuille de décemb. 1820A.Affiches.Quel papier timbré doit être employé pour (les) à placarder, dans les ventes sur saisie immobilière? Est-ce le papier bleu d'affiches, timbré à l'extraordinaire, ou un papier à timbre de dimension?Affiches.Examen de cette question par les rédacteurs.359Alimens(voyez Emprisonnement.)365Appel.Arrêt de la Cour de cassation (section des requêtes) qui déclare valable un exploit d'appel, dans lequel l'huissier n'avait indiqué le domicile de l'appelant, que par ces mots, habitant à ... 23 décembre 1819.3Appel.Arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, qui décide que l'omission du mois, en tête d'un exploit (d') n'emporte pas nullité, lorsque ce mois se trouve nommé, et spécifié dans la suite de l'exploit. 3 août 1819.48Appel.Arrêt de la Cour royale de Metz, qui déclare nul un exploit (d') dans lequel l'huissier avait omis le jour, en nommantle mois,bien que la mention seule dumoisfût suffisante pour établir que l'appel avait été émis en tems utile. 18 juin 1819.87Appel.L'exploit (d') d'un Jugement d'incident en saisie immobilière est nul, s'il ne fait pas mention de la demeure de l'intimé. Cour de cassation, section civile. 20 mars 1820.101Appel.En pareille matière, l'appel d'un jugement d'adjudication définitive doit être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité, 20 mars 1820.101Appel.Lorsqu'une partie a élu domicile pour la poursuite d'un procès, dans la ville où siége le tribunal de première instance, et lorsque cette partie a son habitation et son domicile dans une autre ville, l'acte (d') est nul si l'huissier le signifie seulement au domicile élu. Cour de cassation, section civile. 24 octobre 1803.120Appel.Lorsqu'un huissier a obtenu permission d'assigner à bref délai sur (un) il doit, à peine de nullité, ajouter un jour par trois myriamètres d'éloignement de l'intimé, idem.120.Appel.Arrêt de la Cour royale de Limoges, qui juge qu'un acte (d') dans lequel le jugement attaqué n'est pas exactement daté, n'en est pas moins valable. 19 août 1818.132Appel.Il y a nullité dans un exploit (d') laissé au domicile de l'intimé, en parlant à son fondé de pouvoir, idem.132Appel.Incident (voyez Réserves.)294Appel.Un exploit (d') est nul lorsque l'huissier a donné assignation à comparoir dans huit jours, bien que l'intimé soit domicilié à trois myriamètres du lieu où siége la Cour qui doit connaître de la cause. Cour royale de Nîmes. 17 novembre 1812.328Appel.Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.333Appel.Un acte (d') signifié au domicile élu par l'adversaire lors de la notification du jugement, n'est pas valable; et la constitution d'avoué, faite par ce même adversaire, ne couvre pas cette nullité lorsqu'elle est proposée d'entrée de cause. Cour de cassation 28 octobre 1812.349B.Bourse commune.Les huissiers audienciers des Cours d'assises, doivent verser leurs émolumens, comme huissiers ordinaires, dans (la) des autres huissiers de l'arrondissement du tribunal civil; mais ils sont fondés à excepter les profits provenants des significations faites aux prévenus et aux accusés. Cour royale de Rouen. 13 mars 1819.61Bref délai(voyez Appel.)120C.Commandement(voyezSaisie immobilière.)356Commissaires-priseurs.Arrêt de la Cour de Douay, qui décide que (les) ne peuvent pas procéder exclusivement dans le chef-lieu de leur arrondissement, aux ventes de récoltes sur pied, parce que ces récoltes sont immeubles, et ne peuvent être vendues que par les notaires. Arrêt du 24 juin 1818.13Commissaires-priseurs.Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.32Commissaires-priseurs.Arrêt de la Cour de cassation, section civile, qui casse le précédent, et décide que les récoltes vendues sur pied, sont meubles. 8 mars 1820.180Copie(voyez Exploit.)136Contrainte par corps.Arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, qui décide qu'un huissier peut être condamné par corps à la restitution des sommes qu'il a reçues pour ses parties, lors même que ces sommes ne s'élèvent pas à 300 francs. 4 février 1819.205Contrainte par corps.Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.209Cours d'assises.Huissiers (des) (voyez Bourse commune.)61Cours royales. Les huissiers près (des) ne peuvent exploiter que dans l'arrondissement du tribunal de première instance de la ville ou siége la Cour-Cour de cassation, section civile. 11 décembre 1802.126D.Date.(voyez Appel.)48Date.(voyez Appel.)87Délai.(voyez Appel.)328Demeure légale.L'exploit dans lequel un huissier a mentionné sa résidence réelle et non celle qui lui est assignée par le Tribunal, près duquel il exerce ses fonctions, n'est point nul; mais l'huissier s'expose à être suspendu ou remplacé. Cour de Nîmes. 20 janvier 1820.66Domicile élu.(voyez Appel.)87Domicile élu.La signification de l'arrêt de la section des requêtes, qui admet un pourvoi en cassation, est nulle, si au lieu d'être faite à personne, ou domicile, elle est faite (au), pour l'exécution de l'arrêt contre lequel il y a pourvoi. Cour de cassation. Section civile, 22 avril 1801.154Domicile élu.(Le), par le débiteur, n'empêche pas le créancier de l'assigner valablement à son domicile réel. Cour de cassation. Section civile. 14 mars 1802.191Domicile élu.(voyez. Appel.)328E.Emprisonnement.Procès-verbal (d'), déclaré nul par la cour de Riom, sur le motif que le nom, la profession, et le domicile des recors-ne se trouvaient pas mentionnés dans le corps du procès-verbal, bien que ces recors eussent signé ce même procès-verbal, et que leur nom fut exprimé dans l'acte d'écrou. 6 novembre 1819.8Emprisonnement.Arrêt de la cour de Rouen, qui déclare nul, (un), 1°. parce que l'huissier a substitué dans le pourvoi spécial, son nom à celui d'un autre huissier, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi: 2°. Parce que le jugement mis à exécution, ne porte point l'empreinte du sceau du tribunal qui l'a rendu. 4 février 1819.70Emprisonnement.Observations des rédacteurs sur cet arrêt.72Emprisonnement arbitraire.Peut-on imputer à un huissier (un), pour avoir fait emprisonner un individu qui s'opposait à l'exécution d'un jugement de contrainte par corps, rendu contre un tiers? Arrêt de la Cour de cassation. Section civile. 22 novembre 1804.247Emprisonnement.Quand le mois est de 31 jours, si l'huissier n'a consigné que 20 francs d'avance, le prisonnier pour dettes doit obtenir son élargissement. Arrêt de la cour de cassation. Section civile. 22 novembre 1820.365Emprisonnement.Il n'est pas nécessaire pour la validité de (l') d'un débiteur, qu'avant de se transporter dans la maison de ce dernier, le juge de paix ait rendu une ordonnance spéciale dont il soit laissé minute au greffe. Cour royale de Colmar. 10 octobre 1819.265Emprisonnement.On ne doit pas considérer comme une détention arbitraire, la station momentanée faite dans une auberge, pour donner de l'avoine, et du repos au cheval, qui conduit la voiture sur laquelle se trouvent l'huissier, ses recors, et le débiteur arrêté. 10 octobre 1819.265Exécution.(voyez jugement par défaut.)203Exécution.(voyez jugement par défaut.)310Exploit.La copie d'un exploit tient lieu d'original à la personne à qui elle a été notifiée. Cour de cassation. Section civile. 23 octobre 1804.136Exploit.Le défaut de représentation (d'un), ne peut être suppléé en certains cas, par des actes qui en prouvent l'existence. Arrêt de la cour de cassation sur cette question. Section civile. 29 octobre 1804.139F.Fait personnel.(voyez Nullité.)147Formules d'actes de procédure.Introduction.95H.Huissier.Collection des lois et réglements concernant (les). Plan et ordre que les rédacteurs se proposent de suivre dans cette collection.49Huissier.Loi du 4 et 29 novembre 1789, qui abolit la vénalité des offices.81Huissier.Loi du 26 juillet 1790, qui supprime (les) priseurs.82Huissier.Loi du 11 septembre 1790, sur le costume (des).114Huissier.Loi du 12 septembre 1790, relative à la liquidation des offices.114Huissier.Loi du 26 octobre 1790, contenant réglement pour la procédure, et (les) en justice de paix.115Huissier.Loi du 19 décembre 1790, portant création des droits d'enregistrement des actes judiciaires.198Huissier.Loi du 23 février 1791, relative à la liquidation des offices (d'), et autres offices ministériels.117Huissier.Loi du 17 mars 1791, portant établissement de patentes.176Huissier.Loi du 20 mars 1791, concernant le maintien (des) alors en exercice.141Huissier.Loi du 27 mars 1791, relative au nouvel ordre judiciaire et (aux).143Huissiers.Loi du Ieravril 1791, sur la liquidation des anciens officiers (d')175Huissiers.Loi additionnelle du 3 avril 1791, sur la suppression des officiers ministériels.175Huissiers.Loi du 15 avril 1791, sur les intérêts de cautionnements de ces mêmes officiers.176Huissiers.Loi du 27 mai 1791, relative à l'organisation de la régie des droits d'enregistrement.256Huissiers.Loi du 3 juin 1791, relative (aux) des tribunaux criminels.196Huissiers.Loi du 17 juin 1791, (sur les) de l'assemblée législative.196Huissiers.Loi du 22 juillet 1791, relative (aux) des polices municipales et correctionnelles.196Huissiers.Loi du 2 octobre 1791, relative à l'organisation (des), attachés aux ministères.158Huissiers.Loi du 13 novembre 1791, qui prescrit que les (seuls) des justices de paix, de Paris, pourront (à peine de nullité contre les autres), exploiter pour ces justices.257Huissiers.Circulaire du 24 septembre 1817, de la régie de l'enregistrement qui ordonne d'employer le papier à timbre de dimension, pour les affiches prescrites par les codes.360Huissiers.Décret du 14 juin 1813, sur l'organisation (des).267Huissiers.Ordonnance du roi du 19 janvier 1820, qui fixe le nombre (des), pour le ressort de la cour royale de Paris.29Huissiers.de février 1820, pour le ressort de la cour royale de Caën.42Huissiers.même date, pour le ressort de la Cour de Rennes.43Huissiers.même date, Pour le ressort de ... 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Est-ce le papier bleu d'affiches, timbré à l'extraordinaire, ou un papier à timbre de dimension?Affiches.Examen de cette question par les rédacteurs.359Alimens(voyez Emprisonnement.)365Appel.Arrêt de la Cour de cassation (section des requêtes) qui déclare valable un exploit d'appel, dans lequel l'huissier n'avait indiqué le domicile de l'appelant, que par ces mots, habitant à ... 23 décembre 1819.3Appel.Arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, qui décide que l'omission du mois, en tête d'un exploit (d') n'emporte pas nullité, lorsque ce mois se trouve nommé, et spécifié dans la suite de l'exploit. 3 août 1819.48Appel.Arrêt de la Cour royale de Metz, qui déclare nul un exploit (d') dans lequel l'huissier avait omis le jour, en nommantle mois,bien que la mention seule dumoisfût suffisante pour établir que l'appel avait été émis en tems utile. 18 juin 1819.87Appel.L'exploit (d') d'un Jugement d'incident en saisie immobilière est nul, s'il ne fait pas mention de la demeure de l'intimé. Cour de cassation, section civile. 20 mars 1820.101Appel.En pareille matière, l'appel d'un jugement d'adjudication définitive doit être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité, 20 mars 1820.101Appel.Lorsqu'une partie a élu domicile pour la poursuite d'un procès, dans la ville où siége le tribunal de première instance, et lorsque cette partie a son habitation et son domicile dans une autre ville, l'acte (d') est nul si l'huissier le signifie seulement au domicile élu. Cour de cassation, section civile. 24 octobre 1803.120Appel.Lorsqu'un huissier a obtenu permission d'assigner à bref délai sur (un) il doit, à peine de nullité, ajouter un jour par trois myriamètres d'éloignement de l'intimé, idem.120.Appel.Arrêt de la Cour royale de Limoges, qui juge qu'un acte (d') dans lequel le jugement attaqué n'est pas exactement daté, n'en est pas moins valable. 19 août 1818.132Appel.Il y a nullité dans un exploit (d') laissé au domicile de l'intimé, en parlant à son fondé de pouvoir, idem.132Appel.Incident (voyez Réserves.)294Appel.Un exploit (d') est nul lorsque l'huissier a donné assignation à comparoir dans huit jours, bien que l'intimé soit domicilié à trois myriamètres du lieu où siége la Cour qui doit connaître de la cause. Cour royale de Nîmes. 17 novembre 1812.328Appel.Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.333Appel.Un acte (d') signifié au domicile élu par l'adversaire lors de la notification du jugement, n'est pas valable; et la constitution d'avoué, faite par ce même adversaire, ne couvre pas cette nullité lorsqu'elle est proposée d'entrée de cause. Cour de cassation 28 octobre 1812.349B.Bourse commune.Les huissiers audienciers des Cours d'assises, doivent verser leurs émolumens, comme huissiers ordinaires, dans (la) des autres huissiers de l'arrondissement du tribunal civil; mais ils sont fondés à excepter les profits provenants des significations faites aux prévenus et aux accusés. Cour royale de Rouen. 13 mars 1819.61Bref délai(voyez Appel.)120C.Commandement(voyezSaisie immobilière.)356Commissaires-priseurs.Arrêt de la Cour de Douay, qui décide que (les) ne peuvent pas procéder exclusivement dans le chef-lieu de leur arrondissement, aux ventes de récoltes sur pied, parce que ces récoltes sont immeubles, et ne peuvent être vendues que par les notaires. Arrêt du 24 juin 1818.13Commissaires-priseurs.Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.32Commissaires-priseurs.Arrêt de la Cour de cassation, section civile, qui casse le précédent, et décide que les récoltes vendues sur pied, sont meubles. 8 mars 1820.180Copie(voyez Exploit.)136Contrainte par corps.Arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, qui décide qu'un huissier peut être condamné par corps à la restitution des sommes qu'il a reçues pour ses parties, lors même que ces sommes ne s'élèvent pas à 300 francs. 4 février 1819.205Contrainte par corps.Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.209Cours d'assises.Huissiers (des) (voyez Bourse commune.)61Cours royales. Les huissiers près (des) ne peuvent exploiter que dans l'arrondissement du tribunal de première instance de la ville ou siége la Cour-Cour de cassation, section civile. 11 décembre 1802.126D.Date.(voyez Appel.)48Date.(voyez Appel.)87Délai.(voyez Appel.)328Demeure légale.L'exploit dans lequel un huissier a mentionné sa résidence réelle et non celle qui lui est assignée par le Tribunal, près duquel il exerce ses fonctions, n'est point nul; mais l'huissier s'expose à être suspendu ou remplacé. Cour de Nîmes. 20 janvier 1820.66Domicile élu.(voyez Appel.)87Domicile élu.La signification de l'arrêt de la section des requêtes, qui admet un pourvoi en cassation, est nulle, si au lieu d'être faite à personne, ou domicile, elle est faite (au), pour l'exécution de l'arrêt contre lequel il y a pourvoi. Cour de cassation. Section civile, 22 avril 1801.154Domicile élu.(Le), par le débiteur, n'empêche pas le créancier de l'assigner valablement à son domicile réel. Cour de cassation. Section civile. 14 mars 1802.191Domicile élu.(voyez. Appel.)328E.Emprisonnement.Procès-verbal (d'), déclaré nul par la cour de Riom, sur le motif que le nom, la profession, et le domicile des recors-ne se trouvaient pas mentionnés dans le corps du procès-verbal, bien que ces recors eussent signé ce même procès-verbal, et que leur nom fut exprimé dans l'acte d'écrou. 6 novembre 1819.8Emprisonnement.Arrêt de la cour de Rouen, qui déclare nul, (un), 1°. parce que l'huissier a substitué dans le pourvoi spécial, son nom à celui d'un autre huissier, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi: 2°. Parce que le jugement mis à exécution, ne porte point l'empreinte du sceau du tribunal qui l'a rendu. 4 février 1819.70Emprisonnement.Observations des rédacteurs sur cet arrêt.72Emprisonnement arbitraire.Peut-on imputer à un huissier (un), pour avoir fait emprisonner un individu qui s'opposait à l'exécution d'un jugement de contrainte par corps, rendu contre un tiers? Arrêt de la Cour de cassation. Section civile. 22 novembre 1804.247Emprisonnement.Quand le mois est de 31 jours, si l'huissier n'a consigné que 20 francs d'avance, le prisonnier pour dettes doit obtenir son élargissement. Arrêt de la cour de cassation. Section civile. 22 novembre 1820.365Emprisonnement.Il n'est pas nécessaire pour la validité de (l') d'un débiteur, qu'avant de se transporter dans la maison de ce dernier, le juge de paix ait rendu une ordonnance spéciale dont il soit laissé minute au greffe. Cour royale de Colmar. 10 octobre 1819.265Emprisonnement.On ne doit pas considérer comme une détention arbitraire, la station momentanée faite dans une auberge, pour donner de l'avoine, et du repos au cheval, qui conduit la voiture sur laquelle se trouvent l'huissier, ses recors, et le débiteur arrêté. 10 octobre 1819.265Exécution.(voyez jugement par défaut.)203Exécution.(voyez jugement par défaut.)310Exploit.La copie d'un exploit tient lieu d'original à la personne à qui elle a été notifiée. Cour de cassation. Section civile. 23 octobre 1804.136Exploit.Le défaut de représentation (d'un), ne peut être suppléé en certains cas, par des actes qui en prouvent l'existence. Arrêt de la cour de cassation sur cette question. Section civile. 29 octobre 1804.139F.Fait personnel.(voyez Nullité.)147Formules d'actes de procédure.Introduction.95H.Huissier.Collection des lois et réglements concernant (les). Plan et ordre que les rédacteurs se proposent de suivre dans cette collection.49Huissier.Loi du 4 et 29 novembre 1789, qui abolit la vénalité des offices.81Huissier.Loi du 26 juillet 1790, qui supprime (les) priseurs.82Huissier.Loi du 11 septembre 1790, sur le costume (des).114Huissier.Loi du 12 septembre 1790, relative à la liquidation des offices.114Huissier.Loi du 26 octobre 1790, contenant réglement pour la procédure, et (les) en justice de paix.115Huissier.Loi du 19 décembre 1790, portant création des droits d'enregistrement des actes judiciaires.198Huissier.Loi du 23 février 1791, relative à la liquidation des offices (d'), et autres offices ministériels.117Huissier.Loi du 17 mars 1791, portant établissement de patentes.176Huissier.Loi du 20 mars 1791, concernant le maintien (des) alors en exercice.141Huissier.Loi du 27 mars 1791, relative au nouvel ordre judiciaire et (aux).143Huissiers.Loi du Ieravril 1791, sur la liquidation des anciens officiers (d')175Huissiers.Loi additionnelle du 3 avril 1791, sur la suppression des officiers ministériels.175Huissiers.Loi du 15 avril 1791, sur les intérêts de cautionnements de ces mêmes officiers.176Huissiers.Loi du 27 mai 1791, relative à l'organisation de la régie des droits d'enregistrement.256Huissiers.Loi du 3 juin 1791, relative (aux) des tribunaux criminels.196Huissiers.Loi du 17 juin 1791, (sur les) de l'assemblée législative.196Huissiers.Loi du 22 juillet 1791, relative (aux) des polices municipales et correctionnelles.196Huissiers.Loi du 2 octobre 1791, relative à l'organisation (des), attachés aux ministères.158Huissiers.Loi du 13 novembre 1791, qui prescrit que les (seuls) des justices de paix, de Paris, pourront (à peine de nullité contre les autres), exploiter pour ces justices.257Huissiers.Circulaire du 24 septembre 1817, de la régie de l'enregistrement qui ordonne d'employer le papier à timbre de dimension, pour les affiches prescrites par les codes.360Huissiers.Décret du 14 juin 1813, sur l'organisation (des).267Huissiers.Ordonnance du roi du 19 janvier 1820, qui fixe le nombre (des), pour le ressort de la cour royale de Paris.29Huissiers.de février 1820, pour le ressort de la cour royale de Caën.42Huissiers.même date, pour le ressort de la Cour de Rennes.43Huissiers.même date, Pour le ressort de ... 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Détails du livre

Titre complet
Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
07 mai 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
385
Taille
29.7 x 21 x 2.2 cm
Poids
924
ISBN-13
9782418149649
Livré entre : 7 juillet - 12 juillet
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