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Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers

  • Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
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SommaireTABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE, Servant d'analyse et de résumé au tome Ve. du Recueil de Jurisprudence annuelle et spéciale concernant les Huissiers, pour l'année 1824.AAjournement.(Voy. Exploit.)3,70,89Amende.(Voy. Répertoire.)69Appel.Tout exploit (d') doit être signifié à la personne ou au domicile réel; il devient nul lorsqu'il est signifié au domicile de l'avoué de l'intimé, bien que ce dernier ait déclaré faire élection de domicile chez son avoué, en signifiant, avec commandement de payer, le jugement dont est appel; cour de cass., sect. des req., 20 juillet 1824295Appel.Observations des Rédacteurs297Appel.Lorsque des cohéritiers, créanciers du chef de leur auteur, ont, dans une inscription hypothécaire prise collectivement, élu un seul et même domicile, l'exploit d'appel d'un jugement d'ordre leur est-il valablement signifié à ce domicile élu par une seule copie pour tous? Cour royale d'Amiens, 24 avril 1822102Appel.Un exploit (d') peut-il être déclaré valable, bien que l'avoué constitué dans l'exploit ait cessé d'exercer ses fonctions au moment où l'appel a lieu? L'erreur de l'appelant sur ce fait et la bonne foi sont-elles des motifs valables d'excuse? C. roy. de Bordeaux, 20 mars 1824336Appel.Lorsque la femme séparée de biens plaide pour un objet qui lui appartient en propre, et que son mari n'est partie dans l'instance que pour l'autoriser, doit-il être laissé à leur domicile deux copies de l'exploit d'appel, ou suffit-il d'une seule copie pour les deux époux? Cour de cassation, section civile, 17 novembre 182371Appel.Observations des Rédacteurs79Appel.Second arrêt; cour de cassation, section civile, 7 septembre 180879Appel incident.(L') est recevable en tout état de cause, même contre les chefs du jugement autres que ceux sur lesquels il y a appel principal, et bien que les chefs soient distincts et séparés; cour de cass., sect. des req., 13 janvier 1824175Appel incident.(L') Observations des Rédacteurs183Assignation.(Voy. Saisie-arrêt.)48Avoué.(Voy. Appel.)336BBillets à ordre.Ils n'entraînent pas la contrainte par corps; c. de cass., sect. civ., 11 fév. 1807339CCession de biens.(Voy. Contrainte par corps.)344Commandement.(Voy. Saisie immobilière.)265Commerce.(Voyez Exploit.)92Contrainte par corps.(Voy. la suite de la collection des lois, etc.)86Contrainte par corps.Les septuagénaires ne sont pas exemptés de (la), lorsqu'ils sont poursuivis pour dettes commerciales; cour de cass., sect. des req., 12 frimaire an XIV282Contrainte par corps.Observations des Rédacteurs285Contrainte par corps.Le défaut de protêt à l'échéance d'une lettre-de-change, régulière en sa forme, n'a pas pour effet de la faire dégénérer en simple promesse à l'égard du tireur; ce dernier n'en est pas moins sujet à (la), en vertu du jugement qui le condamne à payer; cour de cass., sect. civ., 25 mai 1821207Contrainte par corps.Les demandes en cession de biens ne sont pas un motif suffisant pour les juges d'accorder des sursis à l'exercice dela contrainte par corps. Le débiteur ne peut être élargi que lorsque le jugement autorisant la cession est rendu; cour de cass., sect. civ., 23 février 1807344Contrainte par corps.Les tribunaux de commerce n'ont pas le droit d'accorder des saufs-conduits aux contraignables par corps; cour de cass., sect. civ., 17 février 1807341Contrainte par corps.Les tribunaux de commerce (Voy. Billet à ordre.) 39Copie.(Voy. Exploit.)102,105,113,238DDélai.(Voy. Exploit.) 26Dernier ressort.(Voyez Frais.)44Domicile élu.(Voyez Exploit)105EEnregistrement. L'huissier qui relate dans un exploit un acte non enregistré et qui devait l'être, encourt l'amende prononcée par l'article 41 de la loi du 22 frimaire an VII, quelle que soit l'importance de l'acte relaté, et quand bien même il n'en aurait aucune; cour de cass., sect. civ., 13 janvier 1814293Enregistrement. L'huissier (Voy. Huissiers, suite de la collection des lois, etc.)84,85,122,240Exécution.(Voy. Jugement par défaut.)188,209,247,349,378.Exploit.Lorsqu'un mineur émancipé et son curateur ont le même domicile, sont-ils valablement assignés tous deux par (un) signifié au mineur, au domicile du curateur, en parlant à la personne de celui-ci? Cour de cass., sect. civ., 17 floréal an XIII81Exploit.(Un) d'ajournement signifié à domicile,parlant à un domestique,est valable, quoiqu'il ne soit pas dit si c'est le domestique de la personne assignée; Cour de cass., sect. civ., 22 janvier 181070Exploit.Suite de l'article sur les formalités à observer en fait d'exploits d'ajournemens, extrait duNouveau Répertoire de Jurisprudencede M. Favard. (Voy. tom. IV, pag. 366.)3Exploit.La disposition de l'art. 59 du code de procédure, qui permet, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, d'assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, cesse d'avoir son effet lorsqu'il résulte des faits de la cause que le demandeur s'est donné fictivement plusieurs adversaires, pour avoir occasion de distraire le seul qu'il ait réellement de ses juges naturels; cour de cass., sect. des req., 5 juillet 180889Exploit.De ce qu'un mari et une femme séparés de biens ont achetéconjointementet se sont obligéssolidairementau paiement du prix, il ne s'ensuit pas qu'ils puissent être réputés ne faire qu'un seul acquéreur, et qu'on puisse leur adresser uneseule copiede l'acte portant réquisition de surenchère; cour de cass., sect. civ., 12 mars 1810113Exploit.Arrêt contraire, de la cour d'appel de Paris, du 18 janvier 1812117Exploit.Arrêt de la cour de cassation, sections réunies, du 14 août 1813, confirmant sa première décision118Exploit.Les exploits signifiés à un domicile élu, doivent, comme ceux qui sont signifiés au domicile réel, être laissés à chacune des parties par copie séparée, encore qu'ils soient adressés à des cohéritiers qui ont élu même domicile, et qui procèdent ensemble au nom de l'auteur commun. L'unité d'intérêt entre plusieurs ne fait exception à cette règle que lorsqu'il s'agit d'une assignation donnée à un corps moral; cour de cass., sect. civ., 15 février 1815105Exploit.Observations des rédacteurs112Exploit.L'art. 447 du code de procédure qui, en cas de décès de la partie condamnée, permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités, pourvu que l'assignation soit donnée au domicile du défunt, autorise par cela même une signification faite à la veuve commune et aux héritiers collectivement, en ne laissant qu'une seule copie pour la veuve et les héritiers; cour de cass., sect. civ., 6 septembre 1813238Exploit.(L'), portant assignation à comparaître après le délai de huitaine, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois trois myriamètres entre le domicile du défendeur et le siége du tribunal, est parfaitement valable et régulier; cour de cass., sect. civ., 28 avril 1812236Exploit.Un exploit signifié à un maire, doit, en cas d'absence de celui-ci, être visé par le juge de paix, et non par l'adjoint, à peine de nullité; cour de cass., sect. civ., 10 juin 1812233Exploit.L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, portant que le défendeur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, doit être entendu en ce sens, qu'il faut que les deux circonstances concourent. Il ne suffirait pas, pour que le tribunal fût compétent, que la marchandise eût été livrée dans son ressort, il faut encore que la promesse y ait été faite; cour de cass., sect. des req., 20 janvier 181892Exploit.L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, (Voy. Appel.)71,79,102,295,336Exploit.L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, (Voy. Enreg.)293Exploit.L'huissier qui fait remettre par son fils ou autre personne la copie de son exploit, peut-il être poursuivi comme faussaire? Cour de cass., sect. crim., 10 janvier 1806280Exploit.Second arrêt. Cour de cass., sect. crim., 9 nivôse an XII281Exploit.2°. Le faux commis par un huissier dans l'exercice de ses fonctions, suffit-il pour le constituer en prévention de crime devant la cour d'assises, quand même il résulterait de l'instruction préalable que l'accusé n'a pas commis le fait avec intention de nuire? Cour de cass., sect. crim., 22 janvier 1807346Expulsion des lieux.(Voy. meubles.)277FFaux.(Voy. Exploit.)280,281,346Formules(suites des), ou modèles d'actes.Formules(suites des), Modèle d'un exploit d'ajournement en affaire de commerce53Formules(suites des), Modèle de requête, afin d'abréger les délais en matière commerciale55Formules(suites des), Modèle d'une assignation à bref délai, en matière commerciale56Formules(suites des), Modèle d'une sommation à partie de se présenter devant les arbitres58Formules(suites des), Modèle d'un acte d'appel59Formules(suites des), Modèle de tierce opposition par action principale62Formules(suites des), Modèle d'une assignation en requête civile224Formules(suites des), Modèle d'une réquisition pour constater un déni de justice307Formules(suites des), Modèle de la signification du jugement ou arrêt qui permet la prise à partie308Formules(suites des), Art. 518 du livre V, relatif à la réception des cautions309Formules(suites des), Modèle d'un exploit de présentation de caution.310Formules(suites des), Modèle de la signification préalable, prescrite par l'art. 877 du code civil, pour rendre exécutoires contre l'héritier les obligations de son auteur314Formules(suites des), Modèle d'une saisie-arrêt, quand le créancier a titre, que la créance est liquide, et que les parties habitent dans la même commune319Formules(suites des), 2e.cas.Le créancier a titre, mais la créance n'est pas liquide. - 3e.cas.Le créancier n'a pas de titre, mais la créance est liquide. - 4e.cas.Le créancier n'a pas de titre, et la créance n'est pas liquide. Indication des formalités à observer dans chacun des trois précédens cas, pour parvenir à la saisie-arrêt320,321Frais. Demande en paiement (de).Lorsqu'un huissier réclame pour avances et honoraires une somme au-dessous de 1000 francs, et que le client allègue qu'il y a entre eux u... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE, Servant d'analyse et de résumé au tome Ve. du Recueil de Jurisprudence annuelle et spéciale concernant les Huissiers, pour l'année 1824.AAjournement.(Voy. Exploit.)3,70,89Amende.(Voy. Répertoire.)69Appel.Tout exploit (d') doit être signifié à la personne ou au domicile réel; il devient nul lorsqu'il est signifié au domicile de l'avoué de l'intimé, bien que ce dernier ait déclaré faire élection de domicile chez son avoué, en signifiant, avec commandement de payer, le jugement dont est appel; cour de cass., sect. des req., 20 juillet 1824295Appel.Observations des Rédacteurs297Appel.Lorsque des cohéritiers, créanciers du chef de leur auteur, ont, dans une inscription hypothécaire prise collectivement, élu un seul et même domicile, l'exploit d'appel d'un jugement d'ordre leur est-il valablement signifié à ce domicile élu par une seule copie pour tous? Cour royale d'Amiens, 24 avril 1822102Appel.Un exploit (d') peut-il être déclaré valable, bien que l'avoué constitué dans l'exploit ait cessé d'exercer ses fonctions au moment où l'appel a lieu? L'erreur de l'appelant sur ce fait et la bonne foi sont-elles des motifs valables d'excuse? C. roy. de Bordeaux, 20 mars 1824336Appel.Lorsque la femme séparée de biens plaide pour un objet qui lui appartient en propre, et que son mari n'est partie dans l'instance que pour l'autoriser, doit-il être laissé à leur domicile deux copies de l'exploit d'appel, ou suffit-il d'une seule copie pour les deux époux? Cour de cassation, section civile, 17 novembre 182371Appel.Observations des Rédacteurs79Appel.Second arrêt; cour de cassation, section civile, 7 septembre 180879Appel incident.(L') est recevable en tout état de cause, même contre les chefs du jugement autres que ceux sur lesquels il y a appel principal, et bien que les chefs soient distincts et séparés; cour de cass., sect. des req., 13 janvier 1824175Appel incident.(L') Observations des Rédacteurs183Assignation.(Voy. Saisie-arrêt.)48Avoué.(Voy. Appel.)336BBillets à ordre.Ils n'entraînent pas la contrainte par corps; c. de cass., sect. civ., 11 fév. 1807339CCession de biens.(Voy. Contrainte par corps.)344Commandement.(Voy. Saisie immobilière.)265Commerce.(Voyez Exploit.)92Contrainte par corps.(Voy. la suite de la collection des lois, etc.)86Contrainte par corps.Les septuagénaires ne sont pas exemptés de (la), lorsqu'ils sont poursuivis pour dettes commerciales; cour de cass., sect. des req., 12 frimaire an XIV282Contrainte par corps.Observations des Rédacteurs285Contrainte par corps.Le défaut de protêt à l'échéance d'une lettre-de-change, régulière en sa forme, n'a pas pour effet de la faire dégénérer en simple promesse à l'égard du tireur; ce dernier n'en est pas moins sujet à (la), en vertu du jugement qui le condamne à payer; cour de cass., sect. civ., 25 mai 1821207Contrainte par corps.Les demandes en cession de biens ne sont pas un motif suffisant pour les juges d'accorder des sursis à l'exercice dela contrainte par corps. Le débiteur ne peut être élargi que lorsque le jugement autorisant la cession est rendu; cour de cass., sect. civ., 23 février 1807344Contrainte par corps.Les tribunaux de commerce n'ont pas le droit d'accorder des saufs-conduits aux contraignables par corps; cour de cass., sect. civ., 17 février 1807341Contrainte par corps.Les tribunaux de commerce (Voy. Billet à ordre.) 39Copie.(Voy. Exploit.)102,105,113,238DDélai.(Voy. Exploit.) 26Dernier ressort.(Voyez Frais.)44Domicile élu.(Voyez Exploit)105EEnregistrement. L'huissier qui relate dans un exploit un acte non enregistré et qui devait l'être, encourt l'amende prononcée par l'article 41 de la loi du 22 frimaire an VII, quelle que soit l'importance de l'acte relaté, et quand bien même il n'en aurait aucune; cour de cass., sect. civ., 13 janvier 1814293Enregistrement. L'huissier (Voy. Huissiers, suite de la collection des lois, etc.)84,85,122,240Exécution.(Voy. Jugement par défaut.)188,209,247,349,378.Exploit.Lorsqu'un mineur émancipé et son curateur ont le même domicile, sont-ils valablement assignés tous deux par (un) signifié au mineur, au domicile du curateur, en parlant à la personne de celui-ci? Cour de cass., sect. civ., 17 floréal an XIII81Exploit.(Un) d'ajournement signifié à domicile,parlant à un domestique,est valable, quoiqu'il ne soit pas dit si c'est le domestique de la personne assignée; Cour de cass., sect. civ., 22 janvier 181070Exploit.Suite de l'article sur les formalités à observer en fait d'exploits d'ajournemens, extrait duNouveau Répertoire de Jurisprudencede M. Favard. (Voy. tom. IV, pag. 366.)3Exploit.La disposition de l'art. 59 du code de procédure, qui permet, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, d'assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, cesse d'avoir son effet lorsqu'il résulte des faits de la cause que le demandeur s'est donné fictivement plusieurs adversaires, pour avoir occasion de distraire le seul qu'il ait réellement de ses juges naturels; cour de cass., sect. des req., 5 juillet 180889Exploit.De ce qu'un mari et une femme séparés de biens ont achetéconjointementet se sont obligéssolidairementau paiement du prix, il ne s'ensuit pas qu'ils puissent être réputés ne faire qu'un seul acquéreur, et qu'on puisse leur adresser uneseule copiede l'acte portant réquisition de surenchère; cour de cass., sect. civ., 12 mars 1810113Exploit.Arrêt contraire, de la cour d'appel de Paris, du 18 janvier 1812117Exploit.Arrêt de la cour de cassation, sections réunies, du 14 août 1813, confirmant sa première décision118Exploit.Les exploits signifiés à un domicile élu, doivent, comme ceux qui sont signifiés au domicile réel, être laissés à chacune des parties par copie séparée, encore qu'ils soient adressés à des cohéritiers qui ont élu même domicile, et qui procèdent ensemble au nom de l'auteur commun. L'unité d'intérêt entre plusieurs ne fait exception à cette règle que lorsqu'il s'agit d'une assignation donnée à un corps moral; cour de cass., sect. civ., 15 février 1815105Exploit.Observations des rédacteurs112Exploit.L'art. 447 du code de procédure qui, en cas de décès de la partie condamnée, permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités, pourvu que l'assignation soit donnée au domicile du défunt, autorise par cela même une signification faite à la veuve commune et aux héritiers collectivement, en ne laissant qu'une seule copie pour la veuve et les héritiers; cour de cass., sect. civ., 6 septembre 1813238Exploit.(L'), portant assignation à comparaître après le délai de huitaine, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois trois myriamètres entre le domicile du défendeur et le siége du tribunal, est parfaitement valable et régulier; cour de cass., sect. civ., 28 avril 1812236Exploit.Un exploit signifié à un maire, doit, en cas d'absence de celui-ci, être visé par le juge de paix, et non par l'adjoint, à peine de nullité; cour de cass., sect. civ., 10 juin 1812233Exploit.L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, portant que le défendeur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, doit être entendu en ce sens, qu'il faut que les deux circonstances concourent. Il ne suffirait pas, pour que le tribunal fût compétent, que la marchandise eût été livrée dans son ressort, il faut encore que la promesse y ait été faite; cour de cass., sect. des req., 20 janvier 181892Exploit.L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, (Voy. Appel.)71,79,102,295,336Exploit.L'art. 420, n°. 2, du code de procédure, (Voy. Enreg.)293Exploit.L'huissier qui fait remettre par son fils ou autre personne la copie de son exploit, peut-il être poursuivi comme faussaire? Cour de cass., sect. crim., 10 janvier 1806280Exploit.Second arrêt. Cour de cass., sect. crim., 9 nivôse an XII281Exploit.2°. Le faux commis par un huissier dans l'exercice de ses fonctions, suffit-il pour le constituer en prévention de crime devant la cour d'assises, quand même il résulterait de l'instruction préalable que l'accusé n'a pas commis le fait avec intention de nuire? Cour de cass., sect. crim., 22 janvier 1807346Expulsion des lieux.(Voy. meubles.)277FFaux.(Voy. Exploit.)280,281,346Formules(suites des), ou modèles d'actes.Formules(suites des), Modèle d'un exploit d'ajournement en affaire de commerce53Formules(suites des), Modèle de requête, afin d'abréger les délais en matière commerciale55Formules(suites des), Modèle d'une assignation à bref délai, en matière commerciale56Formules(suites des), Modèle d'une sommation à partie de se présenter devant les arbitres58Formules(suites des), Modèle d'un acte d'appel59Formules(suites des), Modèle de tierce opposition par action principale62Formules(suites des), Modèle d'une assignation en requête civile224Formules(suites des), Modèle d'une réquisition pour constater un déni de justice307Formules(suites des), Modèle de la signification du jugement ou arrêt qui permet la prise à partie308Formules(suites des), Art. 518 du livre V, relatif à la réception des cautions309Formules(suites des), Modèle d'un exploit de présentation de caution.310Formules(suites des), Modèle de la signification préalable, prescrite par l'art. 877 du code civil, pour rendre exécutoires contre l'héritier les obligations de son auteur314Formules(suites des), Modèle d'une saisie-arrêt, quand le créancier a titre, que la créance est liquide, et que les parties habitent dans la même commune319Formules(suites des), 2e.cas.Le créancier a titre, mais la créance n'est pas liquide. - 3e.cas.Le créancier n'a pas de titre, mais la créance est liquide. - 4e.cas.Le créancier n'a pas de titre, et la créance n'est pas liquide. Indication des formalités à observer dans chacun des trois précédens cas, pour parvenir à la saisie-arrêt320,321Frais. Demande en paiement (de).Lorsqu'un huissier réclame pour avances et honoraires une somme au-dessous de 1000 francs, et que le client allègue qu'il y a entre eux u... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
07 mai 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
402
Taille
23.4 x 15.6 x 2.3 cm
Poids
562
ISBN-13
9782418149632
Livré entre : 7 juillet - 12 juillet
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