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Jurisprudence commerciale

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME DE 1813.A.ABSENT. (Curateur nommé à un) - A qualité pour plaider sur l'appel qu'il a lui-même relevé.Page226ACCEPTEUR. - L'accepteur d'une lettre de change dont la vérité est contestée, ne peut en refuser le paiement.159ACTION PUBLIQUE (Il y a) par le seul fait de la plainte en banqueroute frauduleuse portée par le procureur impérial. - Il n'est pas nécessaire que cette plainte ait été suivie d'un mandat contre le prévenu. - L'existence de la plainte suffit pour que la Cour impériale doive surseoir au jugement de l'instance civile introduite par les créanciers du failli.315ACCEPTATION. - Voy.Veuve.APPEL. - Un jugement rendu du consentement de toutes ne peut être attaqué par la voie de l'appel par une des parties qui l'a exécuté dans une de ses dispositions.428ARBITRAGE. - Les dispositions du Code de procédure civile, relatives aux arbitrages, ne sont point applicables à l'arbitrage forcé en matière de commerce. Le défaut de dépôt de la décision arbitrale dans les trois jours n'en entraîne pas la nullité. Dans les cas où deux arbitres ne sont pas d'accord, il n'est pas nécessaire que chaque avis soit rédigé séparément; le tiers n'est pas obligé de se conformer à l'un de ces avis.112ARBITRAGE. (I') - Conçu en termes généraux, s'étend même aux cas d'urgence.391ARBITRE. - L'associé qui nomme un arbitre incapable peut être contraint d'en nommer un autre. - Sur son refus, le tribunal peut nommer d'office. - Le jugement qui constate cette nomination, s'il est par défaut, peut être attaqué par la voie de imposition. L'arbitre nommé d'office ne peut, s'il y a appel du jugement qui l'a nommé, procéder a l'arbitrage, sous le prétexte que les jugemens des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision.90ARBITRES, AMIABLES COMPOSITEURS. - Les tribunaux de commerce ne peuvent être nommés arbitres par les parties qui plaident devant eux; ils ne peuvent ni recevoir d'elles, ni exercer le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.190ARMATEUR. - Voy. Prises,Armes à feu.ARMES A FEU. (Exportation des) - Prohibée jusqu'à la paix. Déc. imp. 10 avril 1813.491ARMES A FEU. (Artillerie, Armes à feu.) (Déc. imp. relatif aux négocians et armateurs, propriétaires et dépositaires d') 16 novembre 1813. Bull. 555, pag. 370.529ARTISTE. - Voy.Revendication.ASSIGNATION. - N'est pas nulle par cela seul qu'elle est donnée à trop bref délai.446ASSIGNATION. - N'est point nulle pour être donnée à trop bref délai.449ASSIGNATION. - Décision contraire.451ASSOCIÉ. - Ne peut réclamer le bénéfice d'une cession faite à son co-associé, des portions de créances dues par la société, lorsque cette cession a été consentie au co-associé, conjointement avec un tiers, et postérieurement à la dissolution de la société. L'associé cessionnaire est, dans ce cas, censé avoir acquis la portion des créances sur la société le concernant, et avoir éteint sa dette personnelle.441AUTORISATION. (l') - Donnée par le mari à sa femme, de contracter avec les tiers, lors même que l'obligation tourne exclusivement au profit du mari, est valable.297AUTORISATION MARITALE. - La femme autorisée par son mari à transiger, ne peut compromettre, même lorsque l'autorisation lui confère la faculté de transiger par médiation d'arbitres.397AVOCAT. - En la Cour de cassation, n'est point passible des dommages et intérêts, pour avoir refusé son ministère, si ce refus n'a point nui aux intérêts de la partie qui le réclamait. Il ne peut être actionné, à raison de ses fonctions, ailleurs que devant la Cour où il les exerce.405B.BANQUE DE FRANCE. (Mineurs ou interdits propriétaires de portions d'action de la) - Déc. imp. relatif au transfert de leurs droits, du 25 septembre 1813. Bull. 520, page 190.528BANQUEROUTE. - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal civil a renvoyé un failli de la plainte en banqueroute frauduleuse rendue contre lui par le ministère public, les créanciers ne peuvent former opposition à l'homologation de son concordat, par les mêmes moyens de dol et de fraude indiqués dans la plainte.23BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. - Celui qui, après avoir cessé ses paiemens, quitte son domicile, détourne et emporte tout ou partie de ses fonds et de ses marchandises, est coupable de banqueroute frauduleuse. Arrêt de la Cour impériale de Grenoble, du 16 juin 1813. - Autre arrêt de la Cour impériale d'Agen, du 8 du même mois.273BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. La banqueroute frauduleuse résulte du défaut de déclaration dans les trois jours de la cessation de paiemens, de l'absence du failli sans cause légitime.430BANQUIER. - Voy.Crédit ouvert, Compte courant.458BIENS. - Voy.Cession, Séparation.BILLET (un) fait par le souscripteur à son ordre, valeur en lui-même, et passé avec un endossement en blanc, ne peut donner lieu à la contrainte par corps contre ce souscripteur, même lorsqu'il est marchand.18BILLET A ORDRE. - Le tribunal de commerce est compétent pour condamner au paiement d'un billet à ordre non négocié, et même souscrit par un non commerçant.201BILLET A ORDRE. (Le porteur d'un) qui ne le possède que par un endossement irrégulier, ne peut en opposer la compensation.265BILLET A ORDRE. (un) payable dans un autre lieu que celui du domicile des parties, opère la remise de place en place, et soumet celui qui l'a souscrit à la jurisdiction commerciale.339BOIS provenant des forêts de Cella-Sainte-Albérique et de Boscolongo, peuvent être exportés dans le royaume d'Italie. Décret impérial du 22 juin 1813. Bull. 5 10, page 10.525BOIS Voy.Mesurage, Compétence, Revendication.BOISSONS. (Tarif des droits sur les) - Déc. imp. du 11 janvier 1813.482BOISSONS. VINS, PIQUETTES, etc. Voy.Droits réunis.BOUCHES A FEU. - (Les armateurs propriétaires ou dépositaires de) affûts, caronades, etc., sont tenus de les déposer dans les arsenaux. Déc. imp. du 16 juin 1813. Bull. 535, page 569.524BOURSE de Marseille. (Organisation de la) - Dec. imp. du 22 janvier 1813.487BOURSE de Marseille. - de Groningue. - Déc. imp. du 7 avril 1813.489BOURSE de Marseille. - de Trieste. - Dec. imp. du 14 juin 1813.497BOURSE de Marseille. - d'Embden. - Dec. imp. du 14 juin 1813. Bulletin 507, page 752.497BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 4etrimestre 1812.487BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 1ertrimestre 1813. Dec. impérial du 10 avril 1813.492BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 2etrimestre 1815. Dec. impérial du 17 juillet 1813. Bull. 512, page 50.526BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) 3etrimestre 1813.529C.CAISSE DE POISSY. (Prêts de la) - Dec. imp. du 16 mai 1813.793CANAUX d'Orléans et de Loing. (Règlement pour la police des) - Déc. imp. du 22 février 1813.488CESSION DE BIENS. - Sous l'ancienne législation, le débiteur qui faisait à ses créanciers l'abandon volontaire de tout son actif, pouvait en obtenir une pension alimentaire, et par conséquent disposer à son gré de cette pension.370CESSION DE BIENS. Un débiteur qui a été déclaré stellionataire envers l'un de ses créanciers, n'en est pas moins admissible au bénéfice de la cession de biens à l'égard de ses autres créanciers.142CESSION DE CRÉANCES. - Voy.Associé.COMMIS VOYAGEUR, Voy.Vente.COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. - Est responsable du changement de direction des marchandises dont le transport lui a été confié.215COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. Le commissionnaire de roulage chargé d'expédier pour un endroit déterminé, est responsable des faits des commissionnaires intermédiaires.312COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. Qui retient les lionnes lettres de voiture de marchandises à lui adressées, sans faire part à l'expéditeur de l'intention où il est de ne point s'en charger, est responsable de la perte et du prix des marchandises.379COMMUNES. (Dettes des) - Décret impérial du 26 mai 1813.495COMPENSATION. - Voy.Billet à ordre, Endossement.COMPÉTENCE. - Voy.Appel, Entrepôt, Cours impériales, Cours prénatales, Tribunaux de commerce.COMPTE (Lorsqu'un) a été régulièrement rendu, reçu et approuvé, on né peut procéder par compte nouveau sur tous les articles qui le composent; mais seulement rectifier ceux qui en sont susceptibles, pour erreur, omission ou double emploi. Ce principe est applicable aux comptes extrajudiciaires comme aux comptes rendus en justice.265CONCORDAT. - Voy.Créancier, Opposition, Contrat d'union.CONFLITS entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. (Avis du conseil d'état sur les) - Du 22 janvier 1813.493CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne petit être prononcée contre un négociant qui, sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, a souscrit un billet à ordre sans indication de la valeur fournie.302CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne peut être mise à exécution que lorsqu'un jour entier s'est écoulé depuis le commandement. Ce commandement doit énoncer l'heure à laquelle il a été signifié. - Le débiteur incarcéré qui reconnaît la légitimité de sa dette, ne peut, l'incarcération annullée pour vice de formes, obtenir, avec sa mise en liberté, des dommages et intérêts à raison de l'emprisonnement qu'il a subi.43CONTRAINTE PAR CORPS. - Voy.Jugement par défaut, Exécution provisoire.CONTRAINTE PAR CORPS. - Un tribunal de commerce, pour prononcer la contrainte par corps, n'est pas obligé de vérifier d'office si le souscripteur d'un billet à ordre est ou n'est pas commerçant.47CONTRAINTE PAR CORPS. - a lieu contre la veuve et les héritiersd'un commerçant, pour dettes de celui-ci.233CONTRAINTE PAR CORPS. - L'arrestation d'un débiteur exécutée du premier octobre au 31 mars, après six heures du matin, mais avant six heures du soir, n'est point légale, si elle a lieu avant ou après le coucher du soleil.399CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne peut, hors le cas d'obligation commerciale, être prononcée pour cause de dommages et intérêts contre les femmes et les filles.467CONTRAT D'UNION. - Diffère du concordat. N'est point nul parce que les syndics provisoires n'ont pas rendu le compte préalable de la faillite. Est valide, quoique les créanciers hypothécaires aient concouru avec les... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME DE 1813.A.ABSENT. (Curateur nommé à un) - A qualité pour plaider sur l'appel qu'il a lui-même relevé.Page226ACCEPTEUR. - L'accepteur d'une lettre de change dont la vérité est contestée, ne peut en refuser le paiement.159ACTION PUBLIQUE (Il y a) par le seul fait de la plainte en banqueroute frauduleuse portée par le procureur impérial. - Il n'est pas nécessaire que cette plainte ait été suivie d'un mandat contre le prévenu. - L'existence de la plainte suffit pour que la Cour impériale doive surseoir au jugement de l'instance civile introduite par les créanciers du failli.315ACCEPTATION. - Voy.Veuve.APPEL. - Un jugement rendu du consentement de toutes ne peut être attaqué par la voie de l'appel par une des parties qui l'a exécuté dans une de ses dispositions.428ARBITRAGE. - Les dispositions du Code de procédure civile, relatives aux arbitrages, ne sont point applicables à l'arbitrage forcé en matière de commerce. Le défaut de dépôt de la décision arbitrale dans les trois jours n'en entraîne pas la nullité. Dans les cas où deux arbitres ne sont pas d'accord, il n'est pas nécessaire que chaque avis soit rédigé séparément; le tiers n'est pas obligé de se conformer à l'un de ces avis.112ARBITRAGE. (I') - Conçu en termes généraux, s'étend même aux cas d'urgence.391ARBITRE. - L'associé qui nomme un arbitre incapable peut être contraint d'en nommer un autre. - Sur son refus, le tribunal peut nommer d'office. - Le jugement qui constate cette nomination, s'il est par défaut, peut être attaqué par la voie de imposition. L'arbitre nommé d'office ne peut, s'il y a appel du jugement qui l'a nommé, procéder a l'arbitrage, sous le prétexte que les jugemens des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision.90ARBITRES, AMIABLES COMPOSITEURS. - Les tribunaux de commerce ne peuvent être nommés arbitres par les parties qui plaident devant eux; ils ne peuvent ni recevoir d'elles, ni exercer le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.190ARMATEUR. - Voy. Prises,Armes à feu.ARMES A FEU. (Exportation des) - Prohibée jusqu'à la paix. Déc. imp. 10 avril 1813.491ARMES A FEU. (Artillerie, Armes à feu.) (Déc. imp. relatif aux négocians et armateurs, propriétaires et dépositaires d') 16 novembre 1813. Bull. 555, pag. 370.529ARTISTE. - Voy.Revendication.ASSIGNATION. - N'est pas nulle par cela seul qu'elle est donnée à trop bref délai.446ASSIGNATION. - N'est point nulle pour être donnée à trop bref délai.449ASSIGNATION. - Décision contraire.451ASSOCIÉ. - Ne peut réclamer le bénéfice d'une cession faite à son co-associé, des portions de créances dues par la société, lorsque cette cession a été consentie au co-associé, conjointement avec un tiers, et postérieurement à la dissolution de la société. L'associé cessionnaire est, dans ce cas, censé avoir acquis la portion des créances sur la société le concernant, et avoir éteint sa dette personnelle.441AUTORISATION. (l') - Donnée par le mari à sa femme, de contracter avec les tiers, lors même que l'obligation tourne exclusivement au profit du mari, est valable.297AUTORISATION MARITALE. - La femme autorisée par son mari à transiger, ne peut compromettre, même lorsque l'autorisation lui confère la faculté de transiger par médiation d'arbitres.397AVOCAT. - En la Cour de cassation, n'est point passible des dommages et intérêts, pour avoir refusé son ministère, si ce refus n'a point nui aux intérêts de la partie qui le réclamait. Il ne peut être actionné, à raison de ses fonctions, ailleurs que devant la Cour où il les exerce.405B.BANQUE DE FRANCE. (Mineurs ou interdits propriétaires de portions d'action de la) - Déc. imp. relatif au transfert de leurs droits, du 25 septembre 1813. Bull. 520, page 190.528BANQUEROUTE. - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal civil a renvoyé un failli de la plainte en banqueroute frauduleuse rendue contre lui par le ministère public, les créanciers ne peuvent former opposition à l'homologation de son concordat, par les mêmes moyens de dol et de fraude indiqués dans la plainte.23BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. - Celui qui, après avoir cessé ses paiemens, quitte son domicile, détourne et emporte tout ou partie de ses fonds et de ses marchandises, est coupable de banqueroute frauduleuse. Arrêt de la Cour impériale de Grenoble, du 16 juin 1813. - Autre arrêt de la Cour impériale d'Agen, du 8 du même mois.273BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. La banqueroute frauduleuse résulte du défaut de déclaration dans les trois jours de la cessation de paiemens, de l'absence du failli sans cause légitime.430BANQUIER. - Voy.Crédit ouvert, Compte courant.458BIENS. - Voy.Cession, Séparation.BILLET (un) fait par le souscripteur à son ordre, valeur en lui-même, et passé avec un endossement en blanc, ne peut donner lieu à la contrainte par corps contre ce souscripteur, même lorsqu'il est marchand.18BILLET A ORDRE. - Le tribunal de commerce est compétent pour condamner au paiement d'un billet à ordre non négocié, et même souscrit par un non commerçant.201BILLET A ORDRE. (Le porteur d'un) qui ne le possède que par un endossement irrégulier, ne peut en opposer la compensation.265BILLET A ORDRE. (un) payable dans un autre lieu que celui du domicile des parties, opère la remise de place en place, et soumet celui qui l'a souscrit à la jurisdiction commerciale.339BOIS provenant des forêts de Cella-Sainte-Albérique et de Boscolongo, peuvent être exportés dans le royaume d'Italie. Décret impérial du 22 juin 1813. Bull. 5 10, page 10.525BOIS Voy.Mesurage, Compétence, Revendication.BOISSONS. (Tarif des droits sur les) - Déc. imp. du 11 janvier 1813.482BOISSONS. VINS, PIQUETTES, etc. Voy.Droits réunis.BOUCHES A FEU. - (Les armateurs propriétaires ou dépositaires de) affûts, caronades, etc., sont tenus de les déposer dans les arsenaux. Déc. imp. du 16 juin 1813. Bull. 535, page 569.524BOURSE de Marseille. (Organisation de la) - Dec. imp. du 22 janvier 1813.487BOURSE de Marseille. - de Groningue. - Déc. imp. du 7 avril 1813.489BOURSE de Marseille. - de Trieste. - Dec. imp. du 14 juin 1813.497BOURSE de Marseille. - d'Embden. - Dec. imp. du 14 juin 1813. Bulletin 507, page 752.497BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 4etrimestre 1812.487BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 1ertrimestre 1813. Dec. impérial du 10 avril 1813.492BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 2etrimestre 1815. Dec. impérial du 17 juillet 1813. Bull. 512, page 50.526BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) 3etrimestre 1813.529C.CAISSE DE POISSY. (Prêts de la) - Dec. imp. du 16 mai 1813.793CANAUX d'Orléans et de Loing. (Règlement pour la police des) - Déc. imp. du 22 février 1813.488CESSION DE BIENS. - Sous l'ancienne législation, le débiteur qui faisait à ses créanciers l'abandon volontaire de tout son actif, pouvait en obtenir une pension alimentaire, et par conséquent disposer à son gré de cette pension.370CESSION DE BIENS. Un débiteur qui a été déclaré stellionataire envers l'un de ses créanciers, n'en est pas moins admissible au bénéfice de la cession de biens à l'égard de ses autres créanciers.142CESSION DE CRÉANCES. - Voy.Associé.COMMIS VOYAGEUR, Voy.Vente.COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. - Est responsable du changement de direction des marchandises dont le transport lui a été confié.215COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. Le commissionnaire de roulage chargé d'expédier pour un endroit déterminé, est responsable des faits des commissionnaires intermédiaires.312COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. Qui retient les lionnes lettres de voiture de marchandises à lui adressées, sans faire part à l'expéditeur de l'intention où il est de ne point s'en charger, est responsable de la perte et du prix des marchandises.379COMMUNES. (Dettes des) - Décret impérial du 26 mai 1813.495COMPENSATION. - Voy.Billet à ordre, Endossement.COMPÉTENCE. - Voy.Appel, Entrepôt, Cours impériales, Cours prénatales, Tribunaux de commerce.COMPTE (Lorsqu'un) a été régulièrement rendu, reçu et approuvé, on né peut procéder par compte nouveau sur tous les articles qui le composent; mais seulement rectifier ceux qui en sont susceptibles, pour erreur, omission ou double emploi. Ce principe est applicable aux comptes extrajudiciaires comme aux comptes rendus en justice.265CONCORDAT. - Voy.Créancier, Opposition, Contrat d'union.CONFLITS entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. (Avis du conseil d'état sur les) - Du 22 janvier 1813.493CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne petit être prononcée contre un négociant qui, sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, a souscrit un billet à ordre sans indication de la valeur fournie.302CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne peut être mise à exécution que lorsqu'un jour entier s'est écoulé depuis le commandement. Ce commandement doit énoncer l'heure à laquelle il a été signifié. - Le débiteur incarcéré qui reconnaît la légitimité de sa dette, ne peut, l'incarcération annullée pour vice de formes, obtenir, avec sa mise en liberté, des dommages et intérêts à raison de l'emprisonnement qu'il a subi.43CONTRAINTE PAR CORPS. - Voy.Jugement par défaut, Exécution provisoire.CONTRAINTE PAR CORPS. - Un tribunal de commerce, pour prononcer la contrainte par corps, n'est pas obligé de vérifier d'office si le souscripteur d'un billet à ordre est ou n'est pas commerçant.47CONTRAINTE PAR CORPS. - a lieu contre la veuve et les héritiersd'un commerçant, pour dettes de celui-ci.233CONTRAINTE PAR CORPS. - L'arrestation d'un débiteur exécutée du premier octobre au 31 mars, après six heures du matin, mais avant six heures du soir, n'est point légale, si elle a lieu avant ou après le coucher du soleil.399CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne peut, hors le cas d'obligation commerciale, être prononcée pour cause de dommages et intérêts contre les femmes et les filles.467CONTRAT D'UNION. - Diffère du concordat. N'est point nul parce que les syndics provisoires n'ont pas rendu le compte préalable de la faillite. Est valide, quoique les créanciers hypothécaires aient concouru avec les... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Jurisprudence commerciale
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
15 mars 2024
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
584
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1363
ISBN-13
9782418123328
Livré entre : 31 juillet - 5 août
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