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Jurisprudence commerciale

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 1er.A.ABUS DE CONFIANCE. - Le fils d'un négociant, autorisé par son père à employer sa raison commerce, ne commet pas un faux lorsqu'il abuse de cette autorisation pour se procurer personnellement des marchandises; il ne se rend coupable que d'abus de confiance et d'escroquerie.Page437ACCEPTATION. - Les lettres de change doivent être acceptées purement et simplement, sans distinction, ni condition.63ACCEPTATION. - Lorsqu'un négociant s'est chargé de faire accepter une lettre de change, et qu'il n'a point rempli son mandat en temps utile, il est responsable de sa négligence si le tireur, venant à faire faillite, la traite ne peut plus être acceptée.539ACCEPTATION. - Voy.Lettre de change.ACHAT. - L'achat fait par un Français, de marchandises anglaises est nul, même dans le cas ou ces marchandises doivent être revendues à l'étranger.374ACTES de commerce. Voy.Commerçant.AMENDE. - Voy.Matières d'or et d'argent et Poids.AMSTERDAM. - Décret impérial qui établit un droit de colis sur toutes les marchandises qui arriveront au port d'Amsterdam ou en partiront.391APPEL. - Un jugement du tribunal de commerce, rendu en dernier ressort, à raison de la somme qui formait l'objet du litige, est-il susceptible d'appel au chef qui prononce la contrainte par corps.71Résolution affirmative.77et78Résolution négative.76,79,80et81APPEL. - L'associé qui s'est laissé condamner par corps envers son co-sociétaire, sans donner connaissance aux premiers juges qu'il se trouvait admis au bénéfice de cession, ne peut exciper en appel de cette cession, pour s'affranchir de la contrainte par corps.522ARBITRES. - Un jugement arbitral qui statue sur la récusation de l'un des arbitres, est rendu hors des termes du compromis.460ARBITRES. - Voy.Syndic.ARRÊTÉ COMPTE. - Un négociant ou banquier ne peut exiger les intérêts des sommes dont il se trouve en avance vis-à-vis d'un autre négociant, par suite d'un arrêté de compte, à partir du jour où l'arrêté de compte a eu lieu, lorsqu'il n'existe aucune convention à cet égard.441ARTISAN. - Le simple artisan qui ne travaille qu'à fur et mesure des commandes qu'il reçoit, et qui ne fait point de son état un objet de spéculation, n'est pas réputé commerçant. (A la note.)251ASSEMBLÉE DE CRÉANCIERS. - Voy.Procureur impérial.ASSOCIÉ. - Les associés sont contraignables par corps, au paiement des sommes dont ils se trouvent respectivement débiteurs.279et522ASSOCIÉ. - L'associé responsable du déficit de la caisse sociale, doit les intérêts de ce déficit, à compter du jour de la dissolution de la société.279ASSOCIÉ. - Voy.Appel.ASSURANCE. - Le délai dans lequel doit être fait le délaissement des choses assurées, ne court que du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre.82AUTORISATION. - Voy.Faux.AVAL. - Un endossement qui n'énonce pas la nature de la valeur reçue, ne peut être considéré comme un aval.415B.BANQUEROUTE. - Un négociant peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, pour des faits postérieurs à sa faillite.198BANQUEROUTE. - Le jugement d'homologation d'un concordat qui déclare la faillite excusable, n'empêche point le ministère public de poursuivre le failli comme coupable de banqueroute.393Ce jugement forme obstacle à ce qu'un créancier qui n'a pas fait opposition au concordat, en temps utile, suive, comme partie civile, la plainte qu'il avait précédemment rendue contre le failli.393BANQUEROUTE. - VoyCession de biensetProcureur impérial.BILLET DE CHANGE. - Un acte sous seing privé par lequel on reconnaît avoir reçu une lettre de change dont on énonce le montant, le lieu et l'époque de paiement, avec promesse d'en rendre compte, n'est pas un billet de change et ne se prescrit point par cinq ans.36BILLET DE CHANGE. - Il n'est point admis par le Code de commerce.40BILLET A ORDRÉ. - Un billet à ordre causévaleur en contractant,n'est pas un effet commerciale, et le souscripteur a droit d'opposer au tiers porteur les exceptions qu'il peut avoir contre celui à l'ordre de qui il a souscrit le billet.161BILLET A ORDRÉ. - Un billet à ordre causévaleur reçue,sans exprimer la nature de cette valeur, n'est point un effet de commerce, et ne vaut que comme simple promesse.289,296et299BILLET A ORDRÉ. - Celui qui avoue qu'un billet à ordre a été souscrit dans son intérêt, et qu'il en est le débiteur direct, n'est pas recevable à critiquer son endossement, parce qu'il n'énonce pas la nature de la valeur reçue.514BOIS DE CONSTRUCTION. - Les bois de construction chargés sur un navire neutre en destination pour un pays ennemi, ne peuvent être considérés comme contrebande de guerre, et confisqués comme tels.385BOISSONS. - Les boissons et autres liquides ne sont point passibles d'un second droit de mouvement, à raison du séjour occasionné par la fermeture du canal sur lequel ils devaient être transportés.359BONNE FOI. - Voy.Cession de biens.BOULANGER. - Un boulanger n'est pas réputé commerçant. (A la note.)250BRIQUETS. - VoyTabac.C.CANAL. - La fermeture d'un canal est un événement de force majeure à l'égard des chargemens qui se trouvent en navgation sur ce canal, quoique cette fermeture ait lieu annuellement à la même époque.359CAUTIONNEMENT. - Voy.Concordat.CESSION DE BIENS. - Le failli qui n'est coupable que de banqueroute simple, peut être admis au bénéfice de cession.128CESSION DE BIENS. - Le débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession, doit prouver sa bonne foi, même lorsqu'il ne se trouve pas dans les cas prévus par Tes articles 905 du Code de procédure, et 595 du Code de commerce.128CESSION DE BIENS. - Les créanciers d'un failli qui ont accepté volontairement la cession de ses biens, ne peuvent surenchérir la vente qui est faite des immeubles, à l'amiable.455CESSION DE BIENS. - L'associé qui s'est laissé condamner par corps envers ses co-sociétaires, sans donner connaissance aux premiers juges qu'il se trouvait admis au bénéfice de cession, ne peut exciper en appel de cette cession pour s'affranchir de la contrainte par corps.522COMMERÇANT. - Le propriétaire d'une manufacture qui se livre à de fréquentes opérations de commerce, est réputé commerçant, et on doit lui appliquer les dispositions relatives aux faillites.9COMMERÇANT. - Le simple artisan qui ne travaille qu'à fur et mesure des commandes qu'il reçoit, et qui ne fait point de son état un objet de spéculation, n'est pas réputé commerçant. (A la note.)251COMMERÇANT. - Le serrurier en boutique qui achète habituellement du fer pour travailler, est un véritable commerçant, et on doit lui appliquer les dispositions du Code de commerce sur les faillites.248COMMERÇANT. - Un boulanger n'est pas réputé commerçant. (A la note.)250COMMERÇANT. - Un débitant de tabac ne peut être réputé commerçant, même lorsqu'il vend des pipes et des briquets450COMMERÇANT. - Le fermier d'un martinet qui achète de vieux fers, et en fait des instrumens qu'il revend, est réputé commerçant.532COMMERÇANT. - Voy.Marchande publique.COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. - Il ne peut être condamné, pour un retard de plusieurs mois, à garder les marchandises pour son compte; il n'est passible, même dans ce cas, que d'une indemnité.443Cette indemnité peut être proportionnée au dommage qu'éprouve le propriétaire des marchandises, même quand le commissionnaire n'a été soumis par la lettre de voiture qu'à une diminution du prix du transport, en cas de retard.443COMPÉTENCE. - Les cours prevôtales sont compétentes pour connaître des violences exercées contre les préposés des douanes, par des conducteurs. qui refusent de faire connaître leur chargement, quoiqu'il n'ait été constaté aucun fait matériel de fraude.19COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce sont compétens pour connaître des lettres de change au porteur créées avant le Code de commerce.312COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître d'une demande en mainlevée des scellés apposés après la dissolution d'une société de commerce.44COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître des contestations relatives à une société contractée par des négocians, pour acheter et revendre des immeubles.508COMPROMIS. - Un jugement arbitral qui statue sur la récusation de l'un des arbitres, est rendu hors des termes du compromis.460COMPÉTENCE. - Voy.Opposition.CONCORDAT. - Le failli affranchi de la contrainte par corps par son concordat, n'y est pas soumis pour défaut de paiement de son dividende, surtout si les créanciers qui ont reçu, par le concordat, le cautionnement de sa femme, n'offrent pas de s'en désister.221CONCORDAT. - Le failli peut-il être admis postérieurement à l'homologation de son concordat, à contester les créances vérifiées contre lesquelles il n'a élevé aucune réclamation, ni lors de la vérification, ni au moment où le concordat a été souscrit?Résolution affirmative198Résolution négative.474CONCORDAT. - On ne peut attaquer un concordat par d'autre voie que l'opposition, même pour omission des formalités prescrites à peine de nullité.396CONCORDAT. - Voy.Opposition.CONDUCTEURS. - Voy.Cours prevôtales et violences.CONFISCATION. - Voy.Bois de Construction, Matières d'or et d'argentetTabacs.CONSENTEMENT. - Voy.Vente.CONTRAINTE PAR CORPS. - Les associés sont contraignables par corps au paiement des sommes dont ils se trouvent respectivement débiteurs.279et522CONTRAINTE PAR CORPS. - Les septuagénaires n'étaient pas soumis à la contrainte par corps pour dettes commerciales, sous l'empire de l'ordonnance de 1673; - ils n'ont pu l'être sous l'empire de la loi du 15 septembre an 6, pour dettes contractées sous l'empire de l'ordonnance de 1673.324CONTRAINTE PAR CORPS. Les septuagénaires sont soumis, par le Code de commerce, à la contrainte par corps pour dettes commerciales.97CONTRAINTE PAR CORPS. - Avant la réunion de la Flandre autrichienne à la France, la contrainte par corps devait être forcément prononcée pour dettes commerciales; - depuis le rétablissement de la contrainte par corps en France, elle doit... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 1er.A.ABUS DE CONFIANCE. - Le fils d'un négociant, autorisé par son père à employer sa raison commerce, ne commet pas un faux lorsqu'il abuse de cette autorisation pour se procurer personnellement des marchandises; il ne se rend coupable que d'abus de confiance et d'escroquerie.Page437ACCEPTATION. - Les lettres de change doivent être acceptées purement et simplement, sans distinction, ni condition.63ACCEPTATION. - Lorsqu'un négociant s'est chargé de faire accepter une lettre de change, et qu'il n'a point rempli son mandat en temps utile, il est responsable de sa négligence si le tireur, venant à faire faillite, la traite ne peut plus être acceptée.539ACCEPTATION. - Voy.Lettre de change.ACHAT. - L'achat fait par un Français, de marchandises anglaises est nul, même dans le cas ou ces marchandises doivent être revendues à l'étranger.374ACTES de commerce. Voy.Commerçant.AMENDE. - Voy.Matières d'or et d'argent et Poids.AMSTERDAM. - Décret impérial qui établit un droit de colis sur toutes les marchandises qui arriveront au port d'Amsterdam ou en partiront.391APPEL. - Un jugement du tribunal de commerce, rendu en dernier ressort, à raison de la somme qui formait l'objet du litige, est-il susceptible d'appel au chef qui prononce la contrainte par corps.71Résolution affirmative.77et78Résolution négative.76,79,80et81APPEL. - L'associé qui s'est laissé condamner par corps envers son co-sociétaire, sans donner connaissance aux premiers juges qu'il se trouvait admis au bénéfice de cession, ne peut exciper en appel de cette cession, pour s'affranchir de la contrainte par corps.522ARBITRES. - Un jugement arbitral qui statue sur la récusation de l'un des arbitres, est rendu hors des termes du compromis.460ARBITRES. - Voy.Syndic.ARRÊTÉ COMPTE. - Un négociant ou banquier ne peut exiger les intérêts des sommes dont il se trouve en avance vis-à-vis d'un autre négociant, par suite d'un arrêté de compte, à partir du jour où l'arrêté de compte a eu lieu, lorsqu'il n'existe aucune convention à cet égard.441ARTISAN. - Le simple artisan qui ne travaille qu'à fur et mesure des commandes qu'il reçoit, et qui ne fait point de son état un objet de spéculation, n'est pas réputé commerçant. (A la note.)251ASSEMBLÉE DE CRÉANCIERS. - Voy.Procureur impérial.ASSOCIÉ. - Les associés sont contraignables par corps, au paiement des sommes dont ils se trouvent respectivement débiteurs.279et522ASSOCIÉ. - L'associé responsable du déficit de la caisse sociale, doit les intérêts de ce déficit, à compter du jour de la dissolution de la société.279ASSOCIÉ. - Voy.Appel.ASSURANCE. - Le délai dans lequel doit être fait le délaissement des choses assurées, ne court que du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre.82AUTORISATION. - Voy.Faux.AVAL. - Un endossement qui n'énonce pas la nature de la valeur reçue, ne peut être considéré comme un aval.415B.BANQUEROUTE. - Un négociant peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, pour des faits postérieurs à sa faillite.198BANQUEROUTE. - Le jugement d'homologation d'un concordat qui déclare la faillite excusable, n'empêche point le ministère public de poursuivre le failli comme coupable de banqueroute.393Ce jugement forme obstacle à ce qu'un créancier qui n'a pas fait opposition au concordat, en temps utile, suive, comme partie civile, la plainte qu'il avait précédemment rendue contre le failli.393BANQUEROUTE. - VoyCession de biensetProcureur impérial.BILLET DE CHANGE. - Un acte sous seing privé par lequel on reconnaît avoir reçu une lettre de change dont on énonce le montant, le lieu et l'époque de paiement, avec promesse d'en rendre compte, n'est pas un billet de change et ne se prescrit point par cinq ans.36BILLET DE CHANGE. - Il n'est point admis par le Code de commerce.40BILLET A ORDRÉ. - Un billet à ordre causévaleur en contractant,n'est pas un effet commerciale, et le souscripteur a droit d'opposer au tiers porteur les exceptions qu'il peut avoir contre celui à l'ordre de qui il a souscrit le billet.161BILLET A ORDRÉ. - Un billet à ordre causévaleur reçue,sans exprimer la nature de cette valeur, n'est point un effet de commerce, et ne vaut que comme simple promesse.289,296et299BILLET A ORDRÉ. - Celui qui avoue qu'un billet à ordre a été souscrit dans son intérêt, et qu'il en est le débiteur direct, n'est pas recevable à critiquer son endossement, parce qu'il n'énonce pas la nature de la valeur reçue.514BOIS DE CONSTRUCTION. - Les bois de construction chargés sur un navire neutre en destination pour un pays ennemi, ne peuvent être considérés comme contrebande de guerre, et confisqués comme tels.385BOISSONS. - Les boissons et autres liquides ne sont point passibles d'un second droit de mouvement, à raison du séjour occasionné par la fermeture du canal sur lequel ils devaient être transportés.359BONNE FOI. - Voy.Cession de biens.BOULANGER. - Un boulanger n'est pas réputé commerçant. (A la note.)250BRIQUETS. - VoyTabac.C.CANAL. - La fermeture d'un canal est un événement de force majeure à l'égard des chargemens qui se trouvent en navgation sur ce canal, quoique cette fermeture ait lieu annuellement à la même époque.359CAUTIONNEMENT. - Voy.Concordat.CESSION DE BIENS. - Le failli qui n'est coupable que de banqueroute simple, peut être admis au bénéfice de cession.128CESSION DE BIENS. - Le débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession, doit prouver sa bonne foi, même lorsqu'il ne se trouve pas dans les cas prévus par Tes articles 905 du Code de procédure, et 595 du Code de commerce.128CESSION DE BIENS. - Les créanciers d'un failli qui ont accepté volontairement la cession de ses biens, ne peuvent surenchérir la vente qui est faite des immeubles, à l'amiable.455CESSION DE BIENS. - L'associé qui s'est laissé condamner par corps envers ses co-sociétaires, sans donner connaissance aux premiers juges qu'il se trouvait admis au bénéfice de cession, ne peut exciper en appel de cette cession pour s'affranchir de la contrainte par corps.522COMMERÇANT. - Le propriétaire d'une manufacture qui se livre à de fréquentes opérations de commerce, est réputé commerçant, et on doit lui appliquer les dispositions relatives aux faillites.9COMMERÇANT. - Le simple artisan qui ne travaille qu'à fur et mesure des commandes qu'il reçoit, et qui ne fait point de son état un objet de spéculation, n'est pas réputé commerçant. (A la note.)251COMMERÇANT. - Le serrurier en boutique qui achète habituellement du fer pour travailler, est un véritable commerçant, et on doit lui appliquer les dispositions du Code de commerce sur les faillites.248COMMERÇANT. - Un boulanger n'est pas réputé commerçant. (A la note.)250COMMERÇANT. - Un débitant de tabac ne peut être réputé commerçant, même lorsqu'il vend des pipes et des briquets450COMMERÇANT. - Le fermier d'un martinet qui achète de vieux fers, et en fait des instrumens qu'il revend, est réputé commerçant.532COMMERÇANT. - Voy.Marchande publique.COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. - Il ne peut être condamné, pour un retard de plusieurs mois, à garder les marchandises pour son compte; il n'est passible, même dans ce cas, que d'une indemnité.443Cette indemnité peut être proportionnée au dommage qu'éprouve le propriétaire des marchandises, même quand le commissionnaire n'a été soumis par la lettre de voiture qu'à une diminution du prix du transport, en cas de retard.443COMPÉTENCE. - Les cours prevôtales sont compétentes pour connaître des violences exercées contre les préposés des douanes, par des conducteurs. qui refusent de faire connaître leur chargement, quoiqu'il n'ait été constaté aucun fait matériel de fraude.19COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce sont compétens pour connaître des lettres de change au porteur créées avant le Code de commerce.312COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître d'une demande en mainlevée des scellés apposés après la dissolution d'une société de commerce.44COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître des contestations relatives à une société contractée par des négocians, pour acheter et revendre des immeubles.508COMPROMIS. - Un jugement arbitral qui statue sur la récusation de l'un des arbitres, est rendu hors des termes du compromis.460COMPÉTENCE. - Voy.Opposition.CONCORDAT. - Le failli affranchi de la contrainte par corps par son concordat, n'y est pas soumis pour défaut de paiement de son dividende, surtout si les créanciers qui ont reçu, par le concordat, le cautionnement de sa femme, n'offrent pas de s'en désister.221CONCORDAT. - Le failli peut-il être admis postérieurement à l'homologation de son concordat, à contester les créances vérifiées contre lesquelles il n'a élevé aucune réclamation, ni lors de la vérification, ni au moment où le concordat a été souscrit?Résolution affirmative198Résolution négative.474CONCORDAT. - On ne peut attaquer un concordat par d'autre voie que l'opposition, même pour omission des formalités prescrites à peine de nullité.396CONCORDAT. - Voy.Opposition.CONDUCTEURS. - Voy.Cours prevôtales et violences.CONFISCATION. - Voy.Bois de Construction, Matières d'or et d'argentetTabacs.CONSENTEMENT. - Voy.Vente.CONTRAINTE PAR CORPS. - Les associés sont contraignables par corps au paiement des sommes dont ils se trouvent respectivement débiteurs.279et522CONTRAINTE PAR CORPS. - Les septuagénaires n'étaient pas soumis à la contrainte par corps pour dettes commerciales, sous l'empire de l'ordonnance de 1673; - ils n'ont pu l'être sous l'empire de la loi du 15 septembre an 6, pour dettes contractées sous l'empire de l'ordonnance de 1673.324CONTRAINTE PAR CORPS. Les septuagénaires sont soumis, par le Code de commerce, à la contrainte par corps pour dettes commerciales.97CONTRAINTE PAR CORPS. - Avant la réunion de la Flandre autrichienne à la France, la contrainte par corps devait être forcément prononcée pour dettes commerciales; - depuis le rétablissement de la contrainte par corps en France, elle doit... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Jurisprudence commerciale
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
15 mars 2024
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
584
Taille
29.7 x 21 x 21 cm
Poids
1368
ISBN-13
9782418123311
Livré entre : 31 juillet - 5 août
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