Le juge de paix

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Littérature française

SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE PREMIER VOLUME DU JUGE DE PAIX. (1831.)A.ABSENTS. Voy. MILITAIRE.ACCES DE LIEUX. Ne peut être fait qu'après un jugement qui l'ordonne, et parties appelées,31.ACTION CIVILE. Voy. DOMMAGES.ACTIONS MIXTES. La réclamation d'une rente hypothéquée sur une maison, sort de la compétence du juge de paix,26,196.ACTION MOBILIERE. Le droit d'occuper un banc dans une église, peut donner lieu à une action mobilière, de la compétence du juge de paix,17.ACTION POSSESSOIRE. Indéterminée de sa nature, le juge de paix n'en connaît qu'en premier ressort, alors même que les dommages réclamés seraient fixés à moins de 50 fr.,12,112,186,253.II. Un préjudice futur résultant de travaux actuels, peut donner lieu à l'action possessoire.26.III. Il en est de même du trouble apporté à la jouissance d'un cours d'eau, lorsqu'il existe un ouvrage apparent fait par le demandeur sur le fonds supérieur, pour l'écoulement des eaux sur son héritage,29.Même sans ouvrage, lorsque le complaignant a la possession annale des eaux qui traversent sa propriété, si le riverain supérieur fait une entreprise sur ce ruisseau,53.Idem,pour la jouissance d'une haie mitoyenne,30,53.Secùs,si le trouble concerne l'exercice d'une servitude imprescriptible,30.Le propriétaire troublé par un acte qui constituerait une servitude, même discontinue ou non apparente, peut exercer l'action en complainte,107.IV. Un particulier qui a affecté son terrain à la tenue des foires d'une commune, peut, si on lui refuse le prix annuel de la concession, exercer l'action en maintenue contre la commune,30.V. La possessionactuelled'une chose suffit-elle pour l'action en réintégrande?22,37.VI. La servitude de passage pour cause d'enclave, donne lieu à la complainte,123.VII. La possession du droit de parcours ne saurait être opposée à une action en complainte,54.VIII. Le possesseur par titre d'une servitude imprescriptible, peut actionner en complainte l'auteur d'un trouble apporté à sa jouissance,54.IX. L'action possessoire est recevable, quoique les parties soient déjà en instance relativement à la propriété de l'objet sur lequel le trouble a été exercé.54.X. En matière de complainte, le demandeur doit établir sonaction sur des faits de possession, et non sur des titres de propriété,84.XI. L'emphytéote peut exercer l'action possessoire,144.XII. L'offre faite par le défendeur à la complainte, de remplacer par un équivalent la jouissance dans laquelle il a troublé le demandeur, sort de la compétence du juge de paix,141.XIII. La possession est la seule règle, au possessoire, pour déterminer l'étendue de la jouissance d'une prise d'eau,141.XIV. L'habitant qui a joui, par tolérance de l'administration municipale, du droit d'extraire des pierres et sables du lit d'un ruisseau communal, n'est pas fondé à intenter l'action possessoire contre celui qui l'a troublé dans cette jouissance,279.XV. Le trouble dans le droit de complant ne donne pas ouverture à l'action possessoire,281.ADJOINT DU MAIRE. Voy. EXPLOIT et COMMUNES, n° 3.AFFICHE. Voy. PLACARDS et PEINE, n° 2.AFFIRMATION DE PROCES-VERBAL. Est valablement faite devant un maire non assermenté,291.ALIGNEMENT. Voy. VOIE PUBLIQUE, n° 4.ALIMENTS. Voy. PENSION ALIMENTAIRE.AMENDE. Voy. PEINE.ANNONCES. Voy. PLACARDS.APPEL. Tout jugement qui ordonne une démolition d'ouvrages, est susceptible d'appel,27.II. L'acte d'appel, signifié à un seul des demandeurs solidaires, est valable,151.ARBITRAGE. Voy. JUGE DE PAIX, nos3 et 4.ARRETES MUNICIPAUX. Matières régies par ces arrêtés,12,28,32,54,59,60,64,270.II. Ne sont pas obligatoires, lorsqu'ils sortent du cercle des attributions administratives,14,15,27.III. Aucun mode spécial n'est fixé pour leur publication,27.IV. Ne peuvent prononcer d'autres peines que celles établies par la loi,122.ATTRIBUTIONS (délégation d'). Voy. JUGE DE PAIX.AVOCATS. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de juge de paix,110.AVOUES. Voy. HUISSIER.B.BAIL. Peut-on prouver par témoins la durée d'un bail verbal commencé?134.II. La preuve testimoniale d'un congé donné verbalement n'est point admissible,135,269.III. Comment peut-on faire cesser un bail à loyer fait sans écrit?265.IV. Les contributions des portes et fenêtres sont à la charge du locataire, à moins de stipulation contraire,268.V. Quand le prix du bail verbal n'excède pas 100 fr., le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande en validité de congé,269.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Voy. ACTION POSSESSOIRE, n° 11.BAN DE VENDAGES. Est obligatoire même pour les propriétaires de vignes qui, bien qu'entourées d'une clôture générale, se subdivisent en diverses portions sans clôture,28.BANC D'EGLISE. Voy. ACTION MOBILIERE.BIENS DOTAUX. Peut-on poursuivre sur les biens dotaux le recouvrement des réparations civiles obtenues contre une femme?251.BORNAGE. Le juge de paix peut, en se fondant sur la possession annale, maintenir le demandeur dans la possession de la lisière d'un bois, et désigner le point jusqu'où s'étend cette possession,15.II. Une plantation de bornes sur un terrain dont l'assigné a la possession annale, faite malgré ses protestations, peut donner ouverture a l'action en complainte,112.BOUCHERS. Leur nombre peut être limité par un réglement de police,170.BOULANGERS. La vente de pain fabriqué avec de la farine gâtée, même non nuisible, est une contravention.28.C.CASSATION. Les maires, adjoints ou commissaires de police, ne peuvent se pourvoir en cassation contre un jugement qui condamne le prévenu,181.CHASSE. Celui qui tue dans les champs un sanglier déjà chassé, en devient-il propriétaire?20.CHEMIN VICINAL. La peine pour anticipation sur un chemin vicinal, doit être prononcée par les tribunaux de police,226.II. Le juge de paix connaît des dommages-intérêts réclamés pour dégradations commises sur des propriétés privées, par des ouvriers préposés à la réparation d'un chemin vicinal,56,80.CHOSE JUGEE. Lorsqu'une demande a été repoussée par les tribunaux, il y a chose jugée pour une seconde ayant le même objet, quoiqu'elle se fonde sur des motifs différents,113.CITATION. Copie du procès-verbal n'est pas nécessaire, quand la citation énonce les faits,172.II. La nullité d'une citation en conciliation est couverte par la comparution du défendeur,305.CLOTURE. Le bris, avec des pierres, d'une porte ou d'une fenêtre, constitue la destruction de clôture prévue par l'art. 456 du Code pénal, et non pas la contravention de l'art. 475, n° 8, du même Code,81.II. Le propriétaire d'un terrain soumis à la vaine pâture, peut-il s'y soustraire en entourant sa propriété d'oseraie ou d'arbres fruitiers?277.COMESTIBLES. Voy. ARRETES MUNICIPAUX.COMMIS-GREFFIER. Ils sont révocables à la volonté des greffiers. - Ils peuvent, en l'absence de leur chef, viser les procès-verbaux de saisie immobilière.56.COMMUNES. Voyez COMPETENCE, n° 7. Doivent être autorisées, même pour se défendre,15.COMMUNES. L'autorisation est nécessaire, même à une section de commune,87.II. Un habitant ne peut, dans son intérêt privé, exciper de prétendus droits de sa commune,198.III. Les exploits signifiés aux communes peuvent-ils, en l'absence du maire, être laissés à son adjoint?56,147.COMPENSATION. Voy. PENSION ALIMENTAIRE.COMPETENCE. Fixée par les conclusions, et non par le jugement,12,147. Voy. Ressort(dernier).II. Fixée par les faits énoncés dans la plainte, et non par ceux que le jugement a déclarés constants,84.III. Le juge de paix, compétent pour statuer sur une contravention, l'est également pour les questions préjudicielles qui s'élèvent à ce sujet, à moins qu'il ne s'agisse d'un droit réel ou de propriété,36.IV. Le défendeur, pour se soustraire à la juridiction du juge de paix, n'a pas le droit de contester l'évaluation trop basse, faite par le demandeur, du prix de l'objet qu'il revendique.78.V. Le préjudice causé par un fait qui n'est prohibé ni par la loi, ni par les réglements, n'est pas de la compétence des tribunaux de police,117.VI. Les actions possessoires contre les communes sont de la compétence du juge de paix,145.VII. Compétence pour les délits ruraux,243.COMPLAINTE. Voy. ACTION POSSESSOIRE.COMPROMIS. Est valable, même sans la signature des parties, s'il a été constaté dans un procès-verbal de conciliation,18.CONDAMNE. Le curateur à ses biens est nommé par le tribunal civil,113.CONFINS. Voy. BORNAGE.CONFLIT. Ne peut être élevé devant la justice de paix,114.CONGE. Voy. BAIL.CONSEIL DE DISCIPLINE. Voy. GARDE NATIONALE.CONSEIL DE FAMILLE. Le parent qui se retire et refuse de délibérer, n'est pas passible d'amende comme celui qui a manqué à la convocation,15.II. Le fils peut faire partie de celui où se discute la destitution du père de la tutelle des autres enfants,30.III.Idempour les parents qui ont provoqué la destitution du tuteur,63.CONTRAINTE PAR CORPS. Le juge de paix ne peut la prononcer que dans le cas de réintégrande,77.CONTRAVENTION. Voy. PREUVE TESTIMONIALE. - La bonne foi ne détruit pas la contravention,181,305.COPIES DE PIECES. Voy. HUISSIER, n. 5.CULTES. On peut en poursuivre les ministres devant les tribunaux, sans l'autorisation du conseil-d'état,225.CURATEUR. Voy. CONDAMNE.D.DEGRADATION. Voy. FERMIER et USUFRUITIER.DELEGATION DE JURIDICTION. Voy. JUGE DE PAIX.DELITS RURAUX. Jurisprudence sur ces délits,209,237.DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Ne change pas la compétence du tribunal,114,174,305.DENI DE JUSTICE. Existe, lorsqu'on renvoie le jugement d'une affaire à un temps indéterminé,91.DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE. Le juge de paix, compétent pour arrêter des ouvrages commencés qui nuisent à des tiers, ne l'est plus lorsque ces ouvrages sont terminés,56.DEPENS. Voy. EXCUSE.DESAVEU (action en). Voy. TUTELLE.DOMESTIQUES. Peuvent être assignés au domicile de leur maître,115. Voy. TEMOINS.II. Si le domestique nie le contrat de louage, son maître pourra-t-il le prouver par témoins?272.DOMMAGES. Voy. ACTION POSSESSOIRE. Quels sont ceux dont l'appréciation appartient au juge de paix?9.II. Les dommages faits aux champs cessent, après un a... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE PREMIER VOLUME DU JUGE DE PAIX. (1831.)A.ABSENTS. Voy. MILITAIRE.ACCES DE LIEUX. Ne peut être fait qu'après un jugement qui l'ordonne, et parties appelées,31.ACTION CIVILE. Voy. DOMMAGES.ACTIONS MIXTES. La réclamation d'une rente hypothéquée sur une maison, sort de la compétence du juge de paix,26,196.ACTION MOBILIERE. Le droit d'occuper un banc dans une église, peut donner lieu à une action mobilière, de la compétence du juge de paix,17.ACTION POSSESSOIRE. Indéterminée de sa nature, le juge de paix n'en connaît qu'en premier ressort, alors même que les dommages réclamés seraient fixés à moins de 50 fr.,12,112,186,253.II. Un préjudice futur résultant de travaux actuels, peut donner lieu à l'action possessoire.26.III. Il en est de même du trouble apporté à la jouissance d'un cours d'eau, lorsqu'il existe un ouvrage apparent fait par le demandeur sur le fonds supérieur, pour l'écoulement des eaux sur son héritage,29.Même sans ouvrage, lorsque le complaignant a la possession annale des eaux qui traversent sa propriété, si le riverain supérieur fait une entreprise sur ce ruisseau,53.Idem,pour la jouissance d'une haie mitoyenne,30,53.Secùs,si le trouble concerne l'exercice d'une servitude imprescriptible,30.Le propriétaire troublé par un acte qui constituerait une servitude, même discontinue ou non apparente, peut exercer l'action en complainte,107.IV. Un particulier qui a affecté son terrain à la tenue des foires d'une commune, peut, si on lui refuse le prix annuel de la concession, exercer l'action en maintenue contre la commune,30.V. La possessionactuelled'une chose suffit-elle pour l'action en réintégrande?22,37.VI. La servitude de passage pour cause d'enclave, donne lieu à la complainte,123.VII. La possession du droit de parcours ne saurait être opposée à une action en complainte,54.VIII. Le possesseur par titre d'une servitude imprescriptible, peut actionner en complainte l'auteur d'un trouble apporté à sa jouissance,54.IX. L'action possessoire est recevable, quoique les parties soient déjà en instance relativement à la propriété de l'objet sur lequel le trouble a été exercé.54.X. En matière de complainte, le demandeur doit établir sonaction sur des faits de possession, et non sur des titres de propriété,84.XI. L'emphytéote peut exercer l'action possessoire,144.XII. L'offre faite par le défendeur à la complainte, de remplacer par un équivalent la jouissance dans laquelle il a troublé le demandeur, sort de la compétence du juge de paix,141.XIII. La possession est la seule règle, au possessoire, pour déterminer l'étendue de la jouissance d'une prise d'eau,141.XIV. L'habitant qui a joui, par tolérance de l'administration municipale, du droit d'extraire des pierres et sables du lit d'un ruisseau communal, n'est pas fondé à intenter l'action possessoire contre celui qui l'a troublé dans cette jouissance,279.XV. Le trouble dans le droit de complant ne donne pas ouverture à l'action possessoire,281.ADJOINT DU MAIRE. Voy. EXPLOIT et COMMUNES, n° 3.AFFICHE. Voy. PLACARDS et PEINE, n° 2.AFFIRMATION DE PROCES-VERBAL. Est valablement faite devant un maire non assermenté,291.ALIGNEMENT. Voy. VOIE PUBLIQUE, n° 4.ALIMENTS. Voy. PENSION ALIMENTAIRE.AMENDE. Voy. PEINE.ANNONCES. Voy. PLACARDS.APPEL. Tout jugement qui ordonne une démolition d'ouvrages, est susceptible d'appel,27.II. L'acte d'appel, signifié à un seul des demandeurs solidaires, est valable,151.ARBITRAGE. Voy. JUGE DE PAIX, nos3 et 4.ARRETES MUNICIPAUX. Matières régies par ces arrêtés,12,28,32,54,59,60,64,270.II. Ne sont pas obligatoires, lorsqu'ils sortent du cercle des attributions administratives,14,15,27.III. Aucun mode spécial n'est fixé pour leur publication,27.IV. Ne peuvent prononcer d'autres peines que celles établies par la loi,122.ATTRIBUTIONS (délégation d'). Voy. JUGE DE PAIX.AVOCATS. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de juge de paix,110.AVOUES. Voy. HUISSIER.B.BAIL. Peut-on prouver par témoins la durée d'un bail verbal commencé?134.II. La preuve testimoniale d'un congé donné verbalement n'est point admissible,135,269.III. Comment peut-on faire cesser un bail à loyer fait sans écrit?265.IV. Les contributions des portes et fenêtres sont à la charge du locataire, à moins de stipulation contraire,268.V. Quand le prix du bail verbal n'excède pas 100 fr., le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande en validité de congé,269.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Voy. ACTION POSSESSOIRE, n° 11.BAN DE VENDAGES. Est obligatoire même pour les propriétaires de vignes qui, bien qu'entourées d'une clôture générale, se subdivisent en diverses portions sans clôture,28.BANC D'EGLISE. Voy. ACTION MOBILIERE.BIENS DOTAUX. Peut-on poursuivre sur les biens dotaux le recouvrement des réparations civiles obtenues contre une femme?251.BORNAGE. Le juge de paix peut, en se fondant sur la possession annale, maintenir le demandeur dans la possession de la lisière d'un bois, et désigner le point jusqu'où s'étend cette possession,15.II. Une plantation de bornes sur un terrain dont l'assigné a la possession annale, faite malgré ses protestations, peut donner ouverture a l'action en complainte,112.BOUCHERS. Leur nombre peut être limité par un réglement de police,170.BOULANGERS. La vente de pain fabriqué avec de la farine gâtée, même non nuisible, est une contravention.28.C.CASSATION. Les maires, adjoints ou commissaires de police, ne peuvent se pourvoir en cassation contre un jugement qui condamne le prévenu,181.CHASSE. Celui qui tue dans les champs un sanglier déjà chassé, en devient-il propriétaire?20.CHEMIN VICINAL. La peine pour anticipation sur un chemin vicinal, doit être prononcée par les tribunaux de police,226.II. Le juge de paix connaît des dommages-intérêts réclamés pour dégradations commises sur des propriétés privées, par des ouvriers préposés à la réparation d'un chemin vicinal,56,80.CHOSE JUGEE. Lorsqu'une demande a été repoussée par les tribunaux, il y a chose jugée pour une seconde ayant le même objet, quoiqu'elle se fonde sur des motifs différents,113.CITATION. Copie du procès-verbal n'est pas nécessaire, quand la citation énonce les faits,172.II. La nullité d'une citation en conciliation est couverte par la comparution du défendeur,305.CLOTURE. Le bris, avec des pierres, d'une porte ou d'une fenêtre, constitue la destruction de clôture prévue par l'art. 456 du Code pénal, et non pas la contravention de l'art. 475, n° 8, du même Code,81.II. Le propriétaire d'un terrain soumis à la vaine pâture, peut-il s'y soustraire en entourant sa propriété d'oseraie ou d'arbres fruitiers?277.COMESTIBLES. Voy. ARRETES MUNICIPAUX.COMMIS-GREFFIER. Ils sont révocables à la volonté des greffiers. - Ils peuvent, en l'absence de leur chef, viser les procès-verbaux de saisie immobilière.56.COMMUNES. Voyez COMPETENCE, n° 7. Doivent être autorisées, même pour se défendre,15.COMMUNES. L'autorisation est nécessaire, même à une section de commune,87.II. Un habitant ne peut, dans son intérêt privé, exciper de prétendus droits de sa commune,198.III. Les exploits signifiés aux communes peuvent-ils, en l'absence du maire, être laissés à son adjoint?56,147.COMPENSATION. Voy. PENSION ALIMENTAIRE.COMPETENCE. Fixée par les conclusions, et non par le jugement,12,147. Voy. Ressort(dernier).II. Fixée par les faits énoncés dans la plainte, et non par ceux que le jugement a déclarés constants,84.III. Le juge de paix, compétent pour statuer sur une contravention, l'est également pour les questions préjudicielles qui s'élèvent à ce sujet, à moins qu'il ne s'agisse d'un droit réel ou de propriété,36.IV. Le défendeur, pour se soustraire à la juridiction du juge de paix, n'a pas le droit de contester l'évaluation trop basse, faite par le demandeur, du prix de l'objet qu'il revendique.78.V. Le préjudice causé par un fait qui n'est prohibé ni par la loi, ni par les réglements, n'est pas de la compétence des tribunaux de police,117.VI. Les actions possessoires contre les communes sont de la compétence du juge de paix,145.VII. Compétence pour les délits ruraux,243.COMPLAINTE. Voy. ACTION POSSESSOIRE.COMPROMIS. Est valable, même sans la signature des parties, s'il a été constaté dans un procès-verbal de conciliation,18.CONDAMNE. Le curateur à ses biens est nommé par le tribunal civil,113.CONFINS. Voy. BORNAGE.CONFLIT. Ne peut être élevé devant la justice de paix,114.CONGE. Voy. BAIL.CONSEIL DE DISCIPLINE. Voy. GARDE NATIONALE.CONSEIL DE FAMILLE. Le parent qui se retire et refuse de délibérer, n'est pas passible d'amende comme celui qui a manqué à la convocation,15.II. Le fils peut faire partie de celui où se discute la destitution du père de la tutelle des autres enfants,30.III.Idempour les parents qui ont provoqué la destitution du tuteur,63.CONTRAINTE PAR CORPS. Le juge de paix ne peut la prononcer que dans le cas de réintégrande,77.CONTRAVENTION. Voy. PREUVE TESTIMONIALE. - La bonne foi ne détruit pas la contravention,181,305.COPIES DE PIECES. Voy. HUISSIER, n. 5.CULTES. On peut en poursuivre les ministres devant les tribunaux, sans l'autorisation du conseil-d'état,225.CURATEUR. Voy. CONDAMNE.D.DEGRADATION. Voy. FERMIER et USUFRUITIER.DELEGATION DE JURIDICTION. Voy. JUGE DE PAIX.DELITS RURAUX. Jurisprudence sur ces délits,209,237.DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Ne change pas la compétence du tribunal,114,174,305.DENI DE JUSTICE. Existe, lorsqu'on renvoie le jugement d'une affaire à un temps indéterminé,91.DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE. Le juge de paix, compétent pour arrêter des ouvrages commencés qui nuisent à des tiers, ne l'est plus lorsque ces ouvrages sont terminés,56.DEPENS. Voy. EXCUSE.DESAVEU (action en). Voy. TUTELLE.DOMESTIQUES. Peuvent être assignés au domicile de leur maître,115. Voy. TEMOINS.II. Si le domestique nie le contrat de louage, son maître pourra-t-il le prouver par témoins?272.DOMMAGES. Voy. ACTION POSSESSOIRE. Quels sont ceux dont l'appréciation appartient au juge de paix?9.II. Les dommages faits aux champs cessent, après un a... Afficher moinsAfficher plus