Journal du droit administratif

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE alphabétique et raisonnée des Matières contenues dans le Tome 1er (année 1853) du Journal du Droit Administratif.ACCAPAREMENT. Constitue-t-il un fait punissable ?, p.483et486AFFAIRES ADMINISTRATIVES EN RETARD. V . PRÉFECTURES. AFFICHAGE. Surveillance à exercer sur l'affichage, p.179AFFOUAGE. V- Bois COMMUNAUX.AGRICULTURE. Enseignement pratique de l'agriculture, p.441Composition des Chambres consultatives et du Conseil supérieur, p.327ARBRES. A qui appartient la propriété des arbres plantés le long des routes? p.314Les propriétaires riverains sont-ils astreints à la servitude d e plantation? p.316ASSISTANCE JUDICIAIRE. On ne peut obtenir l'assistance judiciaire dans les procès pendants devant les Conseils de préfecture , p.266Rôle que certains agents administratifs sont appelés à remplir, p.267et suiv.ASSURANCES. Introduction à l'étude de la matière, réflexions génrales, p.537ATELIERS INSALUBRES. L'arrêté d'autorisation rendu par le préfet, sans enquête préalable de commodo et incommodo, peut-il être déféré directement au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir? p.285AUTORISATION DE PLAIDER.. V . DÉCENTRALISATION.BAINS PUBLICS. Vole d'une subvention pour encourager l'établissement , dans chaque commune, de bains publics, p.90Conditions auxquelles la subvention est accordée, p .91Pièces à produire , p.92BAUX. Compétence en matière d'interprétation de baux d'immeubles appartenant à l'Etat, p.284BIOGRAPHIE. V.GÉRANDO.Bois COMMUNAUX. Appartient-il aux Tribunaux civils de statuer sur l'existence d'un usage suivant lequel doit s'exercer le droit à l'affouage ? p .280Compétence du Conseil de préfecture quand il s'agit de convertir en bois et d'aménager des terrains en pàturage , p .281BOULANGERIE. Organisation actuelle, historique et législation. Jurisprudence. Quel serait le mode d'organisation préférable? En cas de difficulté sur la taxe, où doit être porté le recours? Ne vaudrait-il pas mieux établir la taxe d'après la moyenne des qualités que d'après la moyenne de la quantité vendue? Les mercuriales , qui servent de fondement à la taxe, ne devraient-elles pas être arrêtées contradictoirement avec un délégué des boulangers ? p.117 à 133Mesures de police, p.360. V. SUBSISTANCESBREVETS D'INVENTION. Statistique, p.527CADASTRE. Moyens pour découvrir la valeur d'une propriété à l'aide des opérations administratives qui précèdent la confection des rôles, p.39Expertise cadastrale. Classifications. Assemblée municipale.Tableau de ventilation, p.39. V. CONTRIBUTIONS, PÉRÉQUATION DE L'IMPÔT FONCIERCAISSES D'ÉPARGNES. Administration. Surveillance, p330CAISSE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE. V . VIEILLESSE.CHARITÉ. Annales de la charité, compte-rendu du premier cahier , p.203Sociétés de charité maternelle. Quelle est leur organisation? Quelle a été leur organisation antérieure au décret du 2 février 1853 , p.72et73Règlement du l0 mars 1853, p.270CHEMINS VICINAUX. Lorsqu'un terrain a été pris pour l'ouverture d'un chemin vicinal , le prix de ce terrain est-il , de plein droit, productif d'intérêts ? Quelle est la juridiction compétente pour résoudre cettte question ? p .134et135Circulaire du préfet de la Haute-Saône relative à l'établissement de cantonniers sur les chemins viciuaux, p.186Les subventionnaires peuvent-ils demander la décharge (art. 14 , loi du 11 mai I836) sur le motif que l'état de viabilité du chemin vicinal dégradé n'a pas été constaté préalablement? p.282Les prestataires peuvent-ils être requis pour aller travailler hors du territoire de la commune? p.283De la réparation et de l'entretien des chemins ruraux , p.417et suiv.Imprescriptibilité des chemins vicinaux , p.513et suiv.Les bords des chemins sont-ils imprescriplibles lorsque, malgré l'usurpation , le chemin conserve la largeur voulue , p .515Quelle est l'autorité compétente pour faire réintégrer le sol' A quelle juridiction appartient-il de prononcer l'amende? p.519et520CHEMINS DE FER. Quelles sont les obligations et quels sont les droits des propriétaires en matière d'éludés de tracé pour les chemins de fer? p.207Les agents préposés parles concessionnaires pour constater les contraventions ont-ils seuls qualité pour faire la constatation à l'exclusion des préposants ? p .380Police des chemins de fer. Historique. Législation, p.463Les chemins de fer et les ouvrages d'uri qui en dépendent font partie de la grande voirie , p.464Quels sont les droits de l'autorité municipale? p.407,529Interdiction de pacage et de dépôts quelconques sur le parcours des voies ferrées, p.530Alignement, p.531Ecoulement des eaux, p.531Plantations, p .534Distance pour l'exploitation des mines et minières,534CIMETIÈRES. Quels sont les droits respectifs de l'autorité municipale et de l'autorité ecclésiastique , en ce qui concerne la police des cimetières? p97et98L'autorité ecclésiastique a-t-elle le droit de demander des subdivisions dans les cimetières pour enterrer, dans une partie non bénite , les enfants morts sans baptême, les duellistes et les suicidés? p.99et suiv.Quelle est la pénalité dont est passible le desservant qui a procédé à l'inhumation sans autorisation préalable de la municipalité? p.103Lorsque vingt-quatre heures se sont écoulées sans qu'il soit intervenu d'autorisation , le curé peut-il procéder à l'inhumation ? p.104Quelle est la marche à suivre par l'autorité municipale lorsque le curé refuse de procéder aux cérémonies religieuses de l'inhu-mation ? p.105et suiv.Le maire a-t-il le droit, en autorisant l'inhumation , de défendre que le corps soit enseveli dans un autre lieu que le cimetière de la commune ? p.193Quid lorsqu'il s'agit du cimetière d'une autre commune que celle du décès? p.195A qui des communes ou des fabriques appartiennent les arbres venus spontanément dans les cimetières ? p.290Quid des émondes provenant d'arbres plantés par les communes et à leurs frais ? p.291A qui appartiennent les croix et pierres tumulaires après le renouvellement des fosses? p.291A qui appartiennent, en général, les cimetières? p.385Les fabriques peuvent-elles exceptionnellement être propriétaires d'un cimetière? p.387A qui appartiennent les cimetières aban-donnés ? p .388A qui appartient le droit de faire des concessions et d'en percevoir le revenu? p.389Quid si le cimetière appartient à la fabrique? p.390CLOCHES. Qui a le droit de faire sonner les cloches des églises? Droit de réquisition des maires dans des circonstances déterminées , p .27et suiv.COLPORTAGE. Quelles sont les formalités à remplir pour qu'un livre puisse être colporté ? p .44et45.Prohibition de colporter les arrêts des Cours d'assises et les histoires de brigands, p.140Rapport de la commission, p.184COMMERCE. Organisation du Conseil supérieur. Ses attributions. Historique , p.80et suiv.COMMUNES. Remboursement des dettes communales par des emprunts à longue échéance, remboursables au moyen d'annuités comprenant l'intérêt et l'amortissement du capital, p.271Avantages de ce mode de remboursement, p.273Réponse aux objections, p.273L'imposition d'office d'une contribution extraordinaire au budget d'une commune est-elle un acte susceptible d'être atlaque par la voie contentieuse ? p .286Quelle serait l'autorité compétente pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un legs fait à une section de commune? p.372. V. Bois COMMUNAUX.CONSEILS DE PRÉFECTURE . V . PRÉFECTURE.CONSEILS DE PRUD'HOMMES. V . PRUD'HOMMESCONTRIBUTIONS. Quelles sont les bases des diverses contributions directes? p .21Comment s'opère la mutation en matière de contribution foncière ? p .22Comment s'opèrent les mutations des contributions personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, des patentes et des prestations en nature? p.24et25Formule de demande en décharge ou réduction , p.47et48Formule de demande par un mandataire, p.96Formule de demande de recours à l'Empereur en son Conseil d'Elat, p .142Formule de demande de référé au sous-préfet en cas d'opposition à la contrainte, p.191Un maître de pension primaire doit-il être soumis à la patente? p.276Quid des principaux de collège communal ? p.276L'exemption de patente , accordée aux mines par la loi du 23 avril 1844, doit-elle être étendue aux sources d'eau salée? p.277Un banquier est-il patentable quelle que soit l'importance de ses opérations? p.277Un maître de pension auquel le Conseil académique a retiré son brevet, doit-il payer les douzièmes échus depuis sa révocation, p.277Un contribuable peut-il obtenir décharge sur le motif que les répartiteurs ont proposé de le classer au nombre des indigents, si le Conseil municipal n'a pas adhéré à cette proposition ? p.277L'impôt est-il dû pour les portes et fenêtres donnant sur une cour recouverte d'un vitrage? p.278Quid pour une maison appartenant à un établissement de main-morte qui a été aliénée dans le courant de l'année? p.278Un contribuable peut-il combattre la déchéance invoquée contre sa réclamation , en se prévalant de ce que, dans l'avertissement, l'administration n'a pas indiqué la date de la publication des rôles ? p.278Le contribuable qui, en instance devant le Conseil d'Etat pour obtenir une décharge, laisse passer les trois mois de la publication des nouveaux rôles maintenant la cote de l'exercice antérieur, encourt-il la déchéance? p.279Les recours au Conseil d'Etat, en matière de taxes de pavage, sont-ils dispensés du ministère d'avocat ? p.279L'obligation d'établir le premier pavage s'étend-t-elleà la confection des déblais etremblais? p.280Délai du pourvoi , p .428Qui doit statuer sur les demandes en décharge ? p428sur les demandes en remise ou modération, p .429Nécessité de motiver les décisions, p.429Ultra pelîta,429Qui a qualité pour réclamer? p.429Un avoué doit-il être porteur d'un mandatex-près? p.429La destruction presque totale des arbres d'un verger autorise le propriétaire à réclamer contre le classement de sa propriété, bien qu'il se soit écoulé plus de six mois depuis la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, p,430Les immeubles affectés, par un bureau de bienfaisance, à la dis... 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SommaireTABLE alphabétique et raisonnée des Matières contenues dans le Tome 1er (année 1853) du Journal du Droit Administratif.ACCAPAREMENT. Constitue-t-il un fait punissable ?, p.483et486AFFAIRES ADMINISTRATIVES EN RETARD. V . PRÉFECTURES. AFFICHAGE. Surveillance à exercer sur l'affichage, p.179AFFOUAGE. V- Bois COMMUNAUX.AGRICULTURE. Enseignement pratique de l'agriculture, p.441Composition des Chambres consultatives et du Conseil supérieur, p.327ARBRES. A qui appartient la propriété des arbres plantés le long des routes? p.314Les propriétaires riverains sont-ils astreints à la servitude d e plantation? p.316ASSISTANCE JUDICIAIRE. On ne peut obtenir l'assistance judiciaire dans les procès pendants devant les Conseils de préfecture , p.266Rôle que certains agents administratifs sont appelés à remplir, p.267et suiv.ASSURANCES. Introduction à l'étude de la matière, réflexions génrales, p.537ATELIERS INSALUBRES. L'arrêté d'autorisation rendu par le préfet, sans enquête préalable de commodo et incommodo, peut-il être déféré directement au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir? p.285AUTORISATION DE PLAIDER.. V . DÉCENTRALISATION.BAINS PUBLICS. Vole d'une subvention pour encourager l'établissement , dans chaque commune, de bains publics, p.90Conditions auxquelles la subvention est accordée, p .91Pièces à produire , p.92BAUX. Compétence en matière d'interprétation de baux d'immeubles appartenant à l'Etat, p.284BIOGRAPHIE. V.GÉRANDO.Bois COMMUNAUX. Appartient-il aux Tribunaux civils de statuer sur l'existence d'un usage suivant lequel doit s'exercer le droit à l'affouage ? p .280Compétence du Conseil de préfecture quand il s'agit de convertir en bois et d'aménager des terrains en pàturage , p .281BOULANGERIE. Organisation actuelle, historique et législation. Jurisprudence. Quel serait le mode d'organisation préférable? En cas de difficulté sur la taxe, où doit être porté le recours? Ne vaudrait-il pas mieux établir la taxe d'après la moyenne des qualités que d'après la moyenne de la quantité vendue? Les mercuriales , qui servent de fondement à la taxe, ne devraient-elles pas être arrêtées contradictoirement avec un délégué des boulangers ? p.117 à 133Mesures de police, p.360. V. SUBSISTANCESBREVETS D'INVENTION. Statistique, p.527CADASTRE. Moyens pour découvrir la valeur d'une propriété à l'aide des opérations administratives qui précèdent la confection des rôles, p.39Expertise cadastrale. Classifications. Assemblée municipale.Tableau de ventilation, p.39. V. CONTRIBUTIONS, PÉRÉQUATION DE L'IMPÔT FONCIERCAISSES D'ÉPARGNES. Administration. Surveillance, p330CAISSE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE. V . VIEILLESSE.CHARITÉ. Annales de la charité, compte-rendu du premier cahier , p.203Sociétés de charité maternelle. Quelle est leur organisation? Quelle a été leur organisation antérieure au décret du 2 février 1853 , p.72et73Règlement du l0 mars 1853, p.270CHEMINS VICINAUX. Lorsqu'un terrain a été pris pour l'ouverture d'un chemin vicinal , le prix de ce terrain est-il , de plein droit, productif d'intérêts ? Quelle est la juridiction compétente pour résoudre cettte question ? p .134et135Circulaire du préfet de la Haute-Saône relative à l'établissement de cantonniers sur les chemins viciuaux, p.186Les subventionnaires peuvent-ils demander la décharge (art. 14 , loi du 11 mai I836) sur le motif que l'état de viabilité du chemin vicinal dégradé n'a pas été constaté préalablement? p.282Les prestataires peuvent-ils être requis pour aller travailler hors du territoire de la commune? p.283De la réparation et de l'entretien des chemins ruraux , p.417et suiv.Imprescriptibilité des chemins vicinaux , p.513et suiv.Les bords des chemins sont-ils imprescriplibles lorsque, malgré l'usurpation , le chemin conserve la largeur voulue , p .515Quelle est l'autorité compétente pour faire réintégrer le sol' A quelle juridiction appartient-il de prononcer l'amende? p.519et520CHEMINS DE FER. Quelles sont les obligations et quels sont les droits des propriétaires en matière d'éludés de tracé pour les chemins de fer? p.207Les agents préposés parles concessionnaires pour constater les contraventions ont-ils seuls qualité pour faire la constatation à l'exclusion des préposants ? p .380Police des chemins de fer. Historique. Législation, p.463Les chemins de fer et les ouvrages d'uri qui en dépendent font partie de la grande voirie , p.464Quels sont les droits de l'autorité municipale? p.407,529Interdiction de pacage et de dépôts quelconques sur le parcours des voies ferrées, p.530Alignement, p.531Ecoulement des eaux, p.531Plantations, p .534Distance pour l'exploitation des mines et minières,534CIMETIÈRES. Quels sont les droits respectifs de l'autorité municipale et de l'autorité ecclésiastique , en ce qui concerne la police des cimetières? p97et98L'autorité ecclésiastique a-t-elle le droit de demander des subdivisions dans les cimetières pour enterrer, dans une partie non bénite , les enfants morts sans baptême, les duellistes et les suicidés? p.99et suiv.Quelle est la pénalité dont est passible le desservant qui a procédé à l'inhumation sans autorisation préalable de la municipalité? p.103Lorsque vingt-quatre heures se sont écoulées sans qu'il soit intervenu d'autorisation , le curé peut-il procéder à l'inhumation ? p.104Quelle est la marche à suivre par l'autorité municipale lorsque le curé refuse de procéder aux cérémonies religieuses de l'inhu-mation ? p.105et suiv.Le maire a-t-il le droit, en autorisant l'inhumation , de défendre que le corps soit enseveli dans un autre lieu que le cimetière de la commune ? p.193Quid lorsqu'il s'agit du cimetière d'une autre commune que celle du décès? p.195A qui des communes ou des fabriques appartiennent les arbres venus spontanément dans les cimetières ? p.290Quid des émondes provenant d'arbres plantés par les communes et à leurs frais ? p.291A qui appartiennent les croix et pierres tumulaires après le renouvellement des fosses? p.291A qui appartiennent, en général, les cimetières? p.385Les fabriques peuvent-elles exceptionnellement être propriétaires d'un cimetière? p.387A qui appartiennent les cimetières aban-donnés ? p .388A qui appartient le droit de faire des concessions et d'en percevoir le revenu? p.389Quid si le cimetière appartient à la fabrique? p.390CLOCHES. Qui a le droit de faire sonner les cloches des églises? Droit de réquisition des maires dans des circonstances déterminées , p .27et suiv.COLPORTAGE. Quelles sont les formalités à remplir pour qu'un livre puisse être colporté ? p .44et45.Prohibition de colporter les arrêts des Cours d'assises et les histoires de brigands, p.140Rapport de la commission, p.184COMMERCE. Organisation du Conseil supérieur. Ses attributions. Historique , p.80et suiv.COMMUNES. Remboursement des dettes communales par des emprunts à longue échéance, remboursables au moyen d'annuités comprenant l'intérêt et l'amortissement du capital, p.271Avantages de ce mode de remboursement, p.273Réponse aux objections, p.273L'imposition d'office d'une contribution extraordinaire au budget d'une commune est-elle un acte susceptible d'être atlaque par la voie contentieuse ? p .286Quelle serait l'autorité compétente pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un legs fait à une section de commune? p.372. V. Bois COMMUNAUX.CONSEILS DE PRÉFECTURE . V . PRÉFECTURE.CONSEILS DE PRUD'HOMMES. V . PRUD'HOMMESCONTRIBUTIONS. Quelles sont les bases des diverses contributions directes? p .21Comment s'opère la mutation en matière de contribution foncière ? p .22Comment s'opèrent les mutations des contributions personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, des patentes et des prestations en nature? p.24et25Formule de demande en décharge ou réduction , p.47et48Formule de demande par un mandataire, p.96Formule de demande de recours à l'Empereur en son Conseil d'Elat, p .142Formule de demande de référé au sous-préfet en cas d'opposition à la contrainte, p.191Un maître de pension primaire doit-il être soumis à la patente? p.276Quid des principaux de collège communal ? p.276L'exemption de patente , accordée aux mines par la loi du 23 avril 1844, doit-elle être étendue aux sources d'eau salée? p.277Un banquier est-il patentable quelle que soit l'importance de ses opérations? p.277Un maître de pension auquel le Conseil académique a retiré son brevet, doit-il payer les douzièmes échus depuis sa révocation, p.277Un contribuable peut-il obtenir décharge sur le motif que les répartiteurs ont proposé de le classer au nombre des indigents, si le Conseil municipal n'a pas adhéré à cette proposition ? p.277L'impôt est-il dû pour les portes et fenêtres donnant sur une cour recouverte d'un vitrage? p.278Quid pour une maison appartenant à un établissement de main-morte qui a été aliénée dans le courant de l'année? p.278Un contribuable peut-il combattre la déchéance invoquée contre sa réclamation , en se prévalant de ce que, dans l'avertissement, l'administration n'a pas indiqué la date de la publication des rôles ? p.278Le contribuable qui, en instance devant le Conseil d'Etat pour obtenir une décharge, laisse passer les trois mois de la publication des nouveaux rôles maintenant la cote de l'exercice antérieur, encourt-il la déchéance? p.279Les recours au Conseil d'Etat, en matière de taxes de pavage, sont-ils dispensés du ministère d'avocat ? p.279L'obligation d'établir le premier pavage s'étend-t-elleà la confection des déblais etremblais? p.280Délai du pourvoi , p .428Qui doit statuer sur les demandes en décharge ? p428sur les demandes en remise ou modération, p .429Nécessité de motiver les décisions, p.429Ultra pelîta,429Qui a qualité pour réclamer? p.429Un avoué doit-il être porteur d'un mandatex-près? p.429La destruction presque totale des arbres d'un verger autorise le propriétaire à réclamer contre le classement de sa propriété, bien qu'il se soit écoulé plus de six mois depuis la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, p,430Les immeubles affectés, par un bureau de bienfaisance, à la dis... 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