Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE DES MATIERES.TABLE ALPHABETIQUE.(1)AAbandon.- V. Conseil de famille.Abus de confiance.- V. Juge suppléant.Acceptation de succession.- V. Aliéné.Acte administratif.- V. Poids public.Acte de commerce.- V. Huissier.Acte en conséquence.- V. Enregistrement.Acte de notoriété.-75.Décret relatif aux actes de notoriété destinés à constater les ressources des demandeurs en concession de terres en Algérie.123.Acte possessoire.-34.Celui qui a été autorisé à construire un pont sur une rivière non navigable ni flottable, peut agir au possessoire pour conserver l'usage de ce pont. Il suffit que le demandeur au possessoire prouve sa possession annale: c'est à celui qui attaque cette possession à prouver les vices qu'il allègue contre elle,249.Acte possessoire.-54.La réintégrande suppose un acte agressif pratiqué sur l'immeuble même du demandeur. Le fait par le propriétaire d'un canal d'avoir construit sur ce canal un barrage dont l'établissement a eu pour résultat de priver un riverain inférieur, des eaux qui arrosaient son pré, ne peut motiver, de sa part, une réintégrande,144.Acte possessoire.-105Est recevable la demande tendant à être maintenu en possession de la communauté à une fontaine, lorsqu'elle est appuyée sur un titre,5.Acte possessoire.-105La jouissance d'un chemin rural d'exploitation peut être établie par prescription,23.Acte possessoire.-105Un chemin d'exploitation est considéré comme une propriété commune. Mais l'action n'est pas recevable de la part de celui dont l'héritage est séparé du prétendu sentier de desserte par l'héritage d'un tiers,16.Acte possessoire.-111.Le débiteur d'une servitude de passage ne peut en changer l'assiette sans le consentement du propriétaire dominant, alors même qu'il aurait offert et indiqué, par acte extra-judiciaire, à ce dernier, un endroit aussi commode pour l'exercice de la servitude. Cependant le propriétaire du fonds assujetti qui a agi de bonne foi, et qui a offert au propriétaire dominant un passage aussi commode, pour les besoins de son exploitation, pendant le cours de l'instance, n'est tenu d'aucuns dommages-intérêts, si le préjudice allégué par ce dernier n'a eu lieu que par son refus d'accepter ce passage provisoire,72.(1) Les numéros de chaque mot de latablese réferent aux numéros des mots correspondants duDictionnaire des Juges de Paix; leJournal des Justices de Paixforme ainsi le supplément duDictionnaire des Juges de Paixet le tient au niveau des progrès de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine jusqu'en 1856.Acte possessoire.-129.Les ouvrages apparents exécutés sur le fondsinférieurpour l'écoulement des eaux sont insuffisants pour servir de base à la possession et à la prescription de la source au profit du propriétaire du fonds inférieur,17.Acte possessoire.-144.Le complaignant n'a pas besoin de justifier de sa bonne foi. Le défendeur n'est pas recevable à faire preuve de la mauvaise foi du demandeur,132.Acte possessoire.-288.L'existence d'un canal et sa situation vis-à-vis des terres riveraines ne peuvent remplacer l'existence d'ouvrages apparents nécessaires pour acquérir la servitude d'inondation. La destination du père de famille suppose que l'immeuble servant et l'immeuble dominant ont été réunis dans les mêmes mains,14.Acte possessoire.-383.Le possesseur qui se plaint du passage d'un tiers sur son terrain et de la destruction d'une barrière lui servant de clôture, et qui se borne à demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif avec dommages-intérêts en qualifiant lui-même la voie de fait commise à son préjudice de trouble à sa possession, exerce une complainte. Le défendeur est recevable à opposer une complainte reconventionnelle sur laquelle le juge peut statuer en même temps que sur l'action principale,23.Acte possessoire.-524.Lorsque, ni le demandeur, ni le défendeur n'ont fait preuve de la possession exclusive de la totalité de l'objet litigieux, mais seulement l'un d'une partie, l'autre d'une autre, chacun d'eux doit être maintenu dans la possession respective dont il est parvenu à faire preuve,24.Acte possessoire.-580.Le juge du possessoire doit apprécier l'objet de la contestation, non d'après la demande originaire, mais d'après les conclusions rectificatives,5.Acte possessoire.-611.La sentence qui fait résulter uniquement des titres de propriété la preuve de la possession, est nulle pour cumul du possessoire et du pétitoire. Le juge du possessoire peut bien consulter les titres de propriété, mais uniquement pour caractériser des faits de possession dont la preuve résulte d'autres indices,46. - V. Bornage.Action résolutoire.- V. Transcription.Administrateur.- V. Aliéné, Interdiction.Affaire commerciale.- De la suppression des deux derniers paragraphes de l'art. 420 C. proc.,225. - V. Compétence.Agent d'affaires.- Le paiement volontaire de ses honoraires est-il une fin de non recevoir contre une demande ultérieure du client en répétition de ce qui serait jugé avoir été payé au delà de ce qui était dû?9. - V. Patente.Algerie.- Décret sur l'extension de la compétence des juges de paix,122. - V. Acte de notoriété.Aliéné.- Le juge de paix peut-il, sur la réquisition d'un parent, convoquer le conseil appelé à donner son avis sur la nomination de l'administrateur provisoire, ou cette convocation doit-elle préalablement être ordonnée par le tribunal'29.Aliéné.- L'administrateur provisoire peut-il accepter, avec autorisation du conseil, une succession échue à l'aliéné?30.Alignement.- V. Voirie.Amende.- V. Appel, Enregistrement, Répertoire.Ami.- V. Conseil de famille.Animal.- Celui dont le chien, faute d'être retenu, mord quelqu'un sans y être provoqué, est puni par l'art. 475, n°7. Le porc n'a pas naturellement l'instinct de férocité qui appartient aux animaux dont parle cet article. Le fait d'avoir laissé divaguer un porc sur un chemin public ne constitue aucune contravention, à défaut d'arrêté de police interdisant la divagation des porcs,106.Animal.-3.La défense de faire ou laisser courir les chevaux à l'intérieur des lieux habités, comprend toute allure dont la rapidité est susceptible d'exposer les passants à un certain péril; tel est le grand trot. Cette défense s'applique aux chevaux attelés à des voitures, bien qu'elle n'ait pas été rappelée par un règlement municipal306.Animal.-6.Le berger qui, sous le prétexte d'empêcher une voiture, circulant sur un chemin public, d'effrayer son troupeau, frappe d'un coup de bâton la tête de l'un des chevaux attelés à raison du refus du cocher d'arrêter le pas des chevaux, commet la contravention prévue par l'art. 479, n° 1, C. pén., il est passible de dommages intérêts envers le propriétaire du cheval maltraité, bien que le dommage ne se manifeste par aucune trace apparente,241.Animal domestique.-1.La blessure faite volontairement et à l'aide du jet d'un corps dur, dans une cour non publique, à une levrette appartenant à un tiers qui n'est ni propriétaire, ni locataire du lieu où la blessure a été reçue, est-elle passible des peines portées par les art. 479, §§ 2 et 3, et 480 C. pén.?302.Appel.-2.Le jugement du tribunal de simple police qui, saisi de plusieurs contraventions en vertu d'assignations séparées, prononce pour chacune d'elles une amende inférieure à 5 fr., est en dernier ressort et susceptible de pourve en cassation, quoique les amendes réunies excèdent 5 fr.,76.Appel.-32.Doit être déclaré non recevable l'appel qui a été interjeté au moyen d'un acte dont la copie ne mentionne pas la personne à laquelle cette copie a été remise;appel. bien quel'appelant ait déféré le serment à l'intimé sur la question de savoir s'il n'a pas reçu ladite copie,102. - V. Exploit, Responsabilité.Arbitrage.-28.La clause d'une police d'assurance portant que le paiement des primes non acquittées à l'échéance, sera demandé devant le juge de paix du domicile de la compagnie, est nulle, pour défaut de désignation de l'objet en litige et du nom de l'arbitre, lorsque la matière est commerciale,308.Arbre.- V. Question préjudicielle.Arrestation.- V. Contrainte par corps.Arrêté.- V. Fête, Police.Assurance.- Lorsque le mode de manifester l'intention de cesser l'assurance a été abandonné à l'assuré, une lettre recommandée par ce dernier, mais refusée par l'assureur, suffit-elle pour empêcher la tacite reconduction?314.Assurance.- La mise en liquidation d'une compagnie autorise-t-elle l'assuré à refuser le paiement de primes par lui dues, et à demander la résiliation de son engagement, lorsque la compagnie justifie de sa solvabilité, continue ses paiements et a fait réassurer ses risques par une autre compagnie?284. - V. Arbitrage.Assurance maritime.- V. Code de commerce.Audience.-28.Le délit d'outrages à des magistrats comprend toutes les expressions qui manifestent le mépris pour le fonctionnaire ou pour ses actes. Il résulte de ces paroles adressées avec ironie à un juge de paix dans l'exercice de ses fonctions. -"Ce jugement mérite d'être encadré"et des gestes dont elles ont été accompagnées,105.Audience.- Dans le cas de simple irrévérence, il y a lieu d'appliquer l'art. 11, C. proc. civ., qui n'a pas été abrogé, non plus que les art. 89, 90 et 91, par les art. 504 et 505 C. inst. cr.,243.Avertissement (billet d').- Devenu obligatoire. - Projet de loi,57,89.Avertissement (billet d').- Rapport et loi,113.Avertissement (billet d').- Le juge de paix devant lequel les parties comparaissent sur avertissement, peut-il dresser procès-verbal des conditions d'un arrangement intervenu, lors même que les parties ne savent pas signer?205. - V. Aveu, Police.Aveu.-23.Peut être divisé lorsqu'il porte sur des faits distincts et séparés, lorsqu'il est mensonger ou qu'il y a dol et fraude de la part de celui qui l'a fait. Spécialement lorsque le débiteur, en reconnaissant sa dette, a d'abord prétendu, lors d'une comparution volontaire, sur simple avertissement, que son créancier lui a fait don et donation de la somme prêtée, et lorsque, cité devant le trib. de paix, il a ensuite prétendu s'être réglé dé... Afficher moinsAfficher plus

Journal des justices de paix et des tribunaux de simple police

24,50 €

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE DES MATIERES.TABLE ALPHABETIQUE.(1)AAbandon.- V. Conseil de famille.Abus de confiance.- V. Juge suppléant.Acceptation de succession.- V. Aliéné.Acte administratif.- V. Poids public.Acte de commerce.- V. Huissier.Acte en conséquence.- V. Enregistrement.Acte de notoriété.-75.Décret relatif aux actes de notoriété destinés à constater les ressources des demandeurs en concession de terres en Algérie.123.Acte possessoire.-34.Celui qui a été autorisé à construire un pont sur une rivière non navigable ni flottable, peut agir au possessoire pour conserver l'usage de ce pont. Il suffit que le demandeur au possessoire prouve sa possession annale: c'est à celui qui attaque cette possession à prouver les vices qu'il allègue contre elle,249.Acte possessoire.-54.La réintégrande suppose un acte agressif pratiqué sur l'immeuble même du demandeur. Le fait par le propriétaire d'un canal d'avoir construit sur ce canal un barrage dont l'établissement a eu pour résultat de priver un riverain inférieur, des eaux qui arrosaient son pré, ne peut motiver, de sa part, une réintégrande,144.Acte possessoire.-105Est recevable la demande tendant à être maintenu en possession de la communauté à une fontaine, lorsqu'elle est appuyée sur un titre,5.Acte possessoire.-105La jouissance d'un chemin rural d'exploitation peut être établie par prescription,23.Acte possessoire.-105Un chemin d'exploitation est considéré comme une propriété commune. Mais l'action n'est pas recevable de la part de celui dont l'héritage est séparé du prétendu sentier de desserte par l'héritage d'un tiers,16.Acte possessoire.-111.Le débiteur d'une servitude de passage ne peut en changer l'assiette sans le consentement du propriétaire dominant, alors même qu'il aurait offert et indiqué, par acte extra-judiciaire, à ce dernier, un endroit aussi commode pour l'exercice de la servitude. Cependant le propriétaire du fonds assujetti qui a agi de bonne foi, et qui a offert au propriétaire dominant un passage aussi commode, pour les besoins de son exploitation, pendant le cours de l'instance, n'est tenu d'aucuns dommages-intérêts, si le préjudice allégué par ce dernier n'a eu lieu que par son refus d'accepter ce passage provisoire,72.(1) Les numéros de chaque mot de latablese réferent aux numéros des mots correspondants duDictionnaire des Juges de Paix; leJournal des Justices de Paixforme ainsi le supplément duDictionnaire des Juges de Paixet le tient au niveau des progrès de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine jusqu'en 1856.Acte possessoire.-129.Les ouvrages apparents exécutés sur le fondsinférieurpour l'écoulement des eaux sont insuffisants pour servir de base à la possession et à la prescription de la source au profit du propriétaire du fonds inférieur,17.Acte possessoire.-144.Le complaignant n'a pas besoin de justifier de sa bonne foi. Le défendeur n'est pas recevable à faire preuve de la mauvaise foi du demandeur,132.Acte possessoire.-288.L'existence d'un canal et sa situation vis-à-vis des terres riveraines ne peuvent remplacer l'existence d'ouvrages apparents nécessaires pour acquérir la servitude d'inondation. La destination du père de famille suppose que l'immeuble servant et l'immeuble dominant ont été réunis dans les mêmes mains,14.Acte possessoire.-383.Le possesseur qui se plaint du passage d'un tiers sur son terrain et de la destruction d'une barrière lui servant de clôture, et qui se borne à demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif avec dommages-intérêts en qualifiant lui-même la voie de fait commise à son préjudice de trouble à sa possession, exerce une complainte. Le défendeur est recevable à opposer une complainte reconventionnelle sur laquelle le juge peut statuer en même temps que sur l'action principale,23.Acte possessoire.-524.Lorsque, ni le demandeur, ni le défendeur n'ont fait preuve de la possession exclusive de la totalité de l'objet litigieux, mais seulement l'un d'une partie, l'autre d'une autre, chacun d'eux doit être maintenu dans la possession respective dont il est parvenu à faire preuve,24.Acte possessoire.-580.Le juge du possessoire doit apprécier l'objet de la contestation, non d'après la demande originaire, mais d'après les conclusions rectificatives,5.Acte possessoire.-611.La sentence qui fait résulter uniquement des titres de propriété la preuve de la possession, est nulle pour cumul du possessoire et du pétitoire. Le juge du possessoire peut bien consulter les titres de propriété, mais uniquement pour caractériser des faits de possession dont la preuve résulte d'autres indices,46. - V. Bornage.Action résolutoire.- V. Transcription.Administrateur.- V. Aliéné, Interdiction.Affaire commerciale.- De la suppression des deux derniers paragraphes de l'art. 420 C. proc.,225. - V. Compétence.Agent d'affaires.- Le paiement volontaire de ses honoraires est-il une fin de non recevoir contre une demande ultérieure du client en répétition de ce qui serait jugé avoir été payé au delà de ce qui était dû?9. - V. Patente.Algerie.- Décret sur l'extension de la compétence des juges de paix,122. - V. Acte de notoriété.Aliéné.- Le juge de paix peut-il, sur la réquisition d'un parent, convoquer le conseil appelé à donner son avis sur la nomination de l'administrateur provisoire, ou cette convocation doit-elle préalablement être ordonnée par le tribunal'29.Aliéné.- L'administrateur provisoire peut-il accepter, avec autorisation du conseil, une succession échue à l'aliéné?30.Alignement.- V. Voirie.Amende.- V. Appel, Enregistrement, Répertoire.Ami.- V. Conseil de famille.Animal.- Celui dont le chien, faute d'être retenu, mord quelqu'un sans y être provoqué, est puni par l'art. 475, n°7. Le porc n'a pas naturellement l'instinct de férocité qui appartient aux animaux dont parle cet article. Le fait d'avoir laissé divaguer un porc sur un chemin public ne constitue aucune contravention, à défaut d'arrêté de police interdisant la divagation des porcs,106.Animal.-3.La défense de faire ou laisser courir les chevaux à l'intérieur des lieux habités, comprend toute allure dont la rapidité est susceptible d'exposer les passants à un certain péril; tel est le grand trot. Cette défense s'applique aux chevaux attelés à des voitures, bien qu'elle n'ait pas été rappelée par un règlement municipal306.Animal.-6.Le berger qui, sous le prétexte d'empêcher une voiture, circulant sur un chemin public, d'effrayer son troupeau, frappe d'un coup de bâton la tête de l'un des chevaux attelés à raison du refus du cocher d'arrêter le pas des chevaux, commet la contravention prévue par l'art. 479, n° 1, C. pén., il est passible de dommages intérêts envers le propriétaire du cheval maltraité, bien que le dommage ne se manifeste par aucune trace apparente,241.Animal domestique.-1.La blessure faite volontairement et à l'aide du jet d'un corps dur, dans une cour non publique, à une levrette appartenant à un tiers qui n'est ni propriétaire, ni locataire du lieu où la blessure a été reçue, est-elle passible des peines portées par les art. 479, §§ 2 et 3, et 480 C. pén.?302.Appel.-2.Le jugement du tribunal de simple police qui, saisi de plusieurs contraventions en vertu d'assignations séparées, prononce pour chacune d'elles une amende inférieure à 5 fr., est en dernier ressort et susceptible de pourve en cassation, quoique les amendes réunies excèdent 5 fr.,76.Appel.-32.Doit être déclaré non recevable l'appel qui a été interjeté au moyen d'un acte dont la copie ne mentionne pas la personne à laquelle cette copie a été remise;appel. bien quel'appelant ait déféré le serment à l'intimé sur la question de savoir s'il n'a pas reçu ladite copie,102. - V. Exploit, Responsabilité.Arbitrage.-28.La clause d'une police d'assurance portant que le paiement des primes non acquittées à l'échéance, sera demandé devant le juge de paix du domicile de la compagnie, est nulle, pour défaut de désignation de l'objet en litige et du nom de l'arbitre, lorsque la matière est commerciale,308.Arbre.- V. Question préjudicielle.Arrestation.- V. Contrainte par corps.Arrêté.- V. Fête, Police.Assurance.- Lorsque le mode de manifester l'intention de cesser l'assurance a été abandonné à l'assuré, une lettre recommandée par ce dernier, mais refusée par l'assureur, suffit-elle pour empêcher la tacite reconduction?314.Assurance.- La mise en liquidation d'une compagnie autorise-t-elle l'assuré à refuser le paiement de primes par lui dues, et à demander la résiliation de son engagement, lorsque la compagnie justifie de sa solvabilité, continue ses paiements et a fait réassurer ses risques par une autre compagnie?284. - V. Arbitrage.Assurance maritime.- V. Code de commerce.Audience.-28.Le délit d'outrages à des magistrats comprend toutes les expressions qui manifestent le mépris pour le fonctionnaire ou pour ses actes. Il résulte de ces paroles adressées avec ironie à un juge de paix dans l'exercice de ses fonctions. -"Ce jugement mérite d'être encadré"et des gestes dont elles ont été accompagnées,105.Audience.- Dans le cas de simple irrévérence, il y a lieu d'appliquer l'art. 11, C. proc. civ., qui n'a pas été abrogé, non plus que les art. 89, 90 et 91, par les art. 504 et 505 C. inst. cr.,243.Avertissement (billet d').- Devenu obligatoire. - Projet de loi,57,89.Avertissement (billet d').- Rapport et loi,113.Avertissement (billet d').- Le juge de paix devant lequel les parties comparaissent sur avertissement, peut-il dresser procès-verbal des conditions d'un arrangement intervenu, lors même que les parties ne savent pas signer?205. - V. Aveu, Police.Aveu.-23.Peut être divisé lorsqu'il porte sur des faits distincts et séparés, lorsqu'il est mensonger ou qu'il y a dol et fraude de la part de celui qui l'a fait. Spécialement lorsque le débiteur, en reconnaissant sa dette, a d'abord prétendu, lors d'une comparution volontaire, sur simple avertissement, que son créancier lui a fait don et donation de la somme prêtée, et lorsque, cité devant le trib. de paix, il a ensuite prétendu s'être réglé dé... Afficher moinsAfficher plus