Journal des audiences de la Cour d'Amiens et des tribunaux du ressort

Audience : Adulte - Grand Public

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Littérature française

SommaireJOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR D'AMIENS ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT. 5eANNEE. Sommaire de la 1reLIVRAISON - Janvier 1882.Servitude. - EnclaveDe Lagrené et consorts c. Joffroy.- Cour d'Amiens. 2 mars 1881.5DiffamationBlondel c. Verrier.- Trib. corr. de Compiègne. 22 novembre 1881.9Contrat. - InterprétationSyndic Clapier c. dame Daub.- Cour d'Amiens. 26 novembre 18819Contrat. - InterprétationD..... c. Bailly.- Tribunal civil d'Amiens. 28 janvier 1882.10Logements garnisMinist. pub. c. veuve Macrez.- Tr. de simpl. pol. d'Am 6 janv. 1882.16Chasse. - PiègeMinistère public c. D......- Cour d'Amiens. 26 janvier 1882.17Chasse, - ColportageMinistère public c. Alleaume.- Cour d'Amiens. 23 février 1882.20Fabrique d'égliseFabrique Saint-Leu c. ville d'Amiens.- Trib. civ. d'Am. 6 août 1881.21TABLE ANALYTIQUE DES MATIERESAABSENCE. V. Autorisation de femme.ABUS DE CONFIANCE.Conditions. - Billet annulé. - Négociation.54ABUS DE CONFIANCE.Nantissement. - Cautionnement. - Employé.221ACQUIESCEMENT.Jugement. - Exécution volontaire. - Réserves d'appel. - Appel. - Non-recevabilité.129ACTE DE COMMERCE.V. Société civile.ACTION JUDICIAIRE.Mineur. - Créancier. - Recevabilité.32ACTION POSSESSOIRE.Mur mitoyen. - Présomption de mitoyenneté. - Offres. - Compétence. - Marques de non mitoyenneté.ACTION POSSESSOIRE.Actes de possession exclusive. - Caractères.ACTION POSSESSOIRE. Sursis pour faire statuer au pétitoire. - Rejet.78ACTION POSSESSOIRE.Plantation d'arbres. - Distance légale. - Commune. - Tolérance. - Trouble. - Maintenue. - Place publique - Caractères.247APPEL.Délai. - Mineurs. - Signification ou subrogé tuteur. - Acquiescement de la mère tutrice. - Succession. - Mineurs. - Actes d'adition d'hérédité. - Mineurs. - Usufruit légal. - Salaire provenant d'une industrie réparée. - Saisie-arrêt.82APPEL.Jugement par défaut. - Opposition. - Non recevabilité. - Appel. - Jugement préparatoire. - Faillite. - Apport de registres. - Non recevabilité.258APPEL. V.Société civile.ARCHITECTE.Responsabilité. - Action. - Prescription. - Interruption. - Assignation en référé.109ATTENTAT AUX MOEURS.Excitation de mineure à la débauche. - Autorité. - Habitude.118AUTORISATION DE FEMME.Absence du mari. - Obligation. - Nullité. - Erreur commune.204AUTORISATION DE FEMME.Action possessoire. - Sursis.269BBAIL.Inexécution des obligations du bailleur. - Dommages-intérêts. - Indivisibilité.26BOULANGERIE.Arrêté municipal. - Pain non suffisamment cuit. - Contravention.40BREVET D'INVENTION.Défaut de limitation à un seul objet principal. - Obstacle à la délivrance du brevet. - Absence de nullité.BREVET D'INVENTION.Brevet d'invention. - Nullités. - Causes. - Disposition restrictive.125BREVET D'INVENTION.Non exploitation dans les deux ans. - Excuse. - Fait personnel du contrefacteur demandant la déchéance.BREVET D'INVENTION.Brevet d'invention. - Antériorité. - Changements insignifiants au procédé breveté. - Contrefaçon.127BRIS DE CLOTURE.Propriétaire.85BRIS DE CLOTURE.Simple barrière. - Clôture. - Interprétation.40CCAUTIONNEMENT.V. Abus de confiance.CHAMBRE DES VACATIONS.V. Chasse.CHASSE.Bêtes fauves. - Destruction. - Sanglier. - Colportage.235CHASSE.Colportage. - Temps prohibé. - Expédition. - Mandat. - Responsabilité du transporteur.20CHASSE.Délit. - Procès-verbal. - Enregistrement. - Délai. - Validité.69CHASSE.Faisan domestique. - Dommage à la chose mobilière d'autrui.64CHASSE.Garde particulier. - Co-auteur. - Connexité. - Compétence. - Chambre des vacations. - Compétence.235CHASSE.Gibier blessé. - Poursuite sur terrain d'autrui.68CHASSE.Gibier tué accidentellement. - Absence de délit.237CHASSE.Passage sur un terrain chargé de récoltes. - Propriétaire. - Fermier. - Contravention.204CHASSE.Piège. - Animaux malfaisants ou nuisibles. - Destruction. - Arrêté préfectoral. - Interprétation.17CHASSE.V. Société de chasse, Responsabilité. Dégâts de lapins.CHEMIN DE FER.Transport. - Avaries. - Laissé pour compte. - Retard. - Responsabilité.212CHEMIN DE FER.Transport. - Délai. - Abréviation. Convention tacite. - Dommages-intérêts.34CHEMIN DE FER.Payement du prix. - Marchandise. - Reception. - Transport. - Conditions. - Ignorance.124COLPORTAGE DE GIBIERV. Chasse.COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.V. Dépôt.COMPETENCE.V. Chasse.COMPETENCE DES JUGES DE PAIX.Division de la dette entre héritiers. Contrat. - Cause illicite. - Nullité.119COMPETENCE DES JUGES DE PAIX.Titre contesté. - Arrérages à échoir.214COMPETENCE COMMERCIALE.Demande en paiement d'une lettre de change. - Demande en paiement du prix des marchandises constituant la provision. - Connexité. - Jonction.COMPETENCE COMMERCIALE.Faillite. - Vérification des créances. - Créance admise au passif. - Contrat judiciaire entre la masse et le créancier admis. - Etendue. - Réserves.COMPETENCE COMMERCIALE.Lettre de change. - Faillite du tireur. - Provision créée dans les dix jours de la cessation des paiements. - Droits du porteur. - Droits de la masse.94COMPETENCE COMMERCIALE.Saisie-conservatoire. - Marchandises saisies par un commerçant. - Tiers commerçant se prétendant propriétaire. - Incompétence ratione materiae.COMPETENCE COMMERCIALE.Dégré de juridiction. - Saisie-conservatoire. - Demande en revendication. - Taux du ressort.60COMPETENCE COMMERCIALE.Validité d'un transport civil. - Existence d'un privilège. - Incompétence ratione materiae des tribunaux de commerce.114CONSEIL DE PREFECTURE.Extraction de cailloux. - Contestation entre entrepreneurs. - Incompétence.35CONTRAT.Interprétation. - Gestion. - Louage. - Payement. - Mode. - Option. - Débiteur.152CONTRAT. Interprétation. -Louage ou Vente. - Faillite. - Revendication.10CONTRAT. Interprétation. -Vente-Louage. - Validité du contrat. - Action en résolution.10CONTRAVENTION.Fermeture des portes de maison. - Obligations du propriétaire. - Obligations du tuteur.228COURS D'EAU.Navigabilité non établie. - Usine existant depuis un temps immémorial. - Suppression ou diminution de force motrice. - Indemnité. - Cours d'eau non navigable ni flottable. - Autorisation. - Clause de non indemnité. - Nullité.41DDEBIT DE BOISSONS.Ouverture. - Arrêté préfectoral - Interprétation.216DEGRE DE JURIDICTION.Demande indéterminée. - Dommages-intérêts par chaque jour de retard. - Demande principale. - Défaut de paiement. - Préjudice.DEGRE DE JURIDICTION.Responsabilité. - Chûte d'un arbre. - Propriétaire.93DEGRE DE JURIDICTIONV. Legs.DELIT RURAL.Abandon de bestiaux dans le champ d'autrui. - Contravention. - Procès-verbal. - Prescription. - Action civile. - Renvoi.76DEPOT.Preuve. - Commencement de preuve par écrit - Comparation des parties. - Absence de procès-verbal. - Interrogatoire sur faits et articles.144DESAVEU DE PATERNITE.Enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. - Connaissance de la grossesse de la femme avant le mariage - Présomptions équivalentes. - Absence de certitude. - Recevabilité.151DIFFAMATION.Citation directe. - Absence d'indication du texte de la loi applicable. - Nullité de la poursuite.9DIFFAMATION.Injure. - Citation. - Enonciations incomplètes. - Nullité. - Prévenu. - Acceptation du débat. - Nullité couverte. - Injure. - Publicité. - Lieu public. - Caractères.164DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES.Legs. - Vocation directe. - Cas non prévu par le testateur. - Pouvoir d'interprétation des juges.184DOL.V. Jonction d'instances.DOMICILE ELU.V. Inscription hypothécaire.DOMMAGE MOBILIER.Blés empoisonnés. - Volailles. - Absence d'intention de nuire.184DONATION.Demande en révocation pour inexécution des charges. - Exécution par un tiers. - Rejet. - Adjudication. - Interpretation du cahier des charges. - Délai.134EECHANGE.Conditions. - Maison d'école. - Enseignement congréganiste. - Inexécution - Nullité de la clause. - Mandat à l'effet de recueillir des dons et souscriptions. - Inexécution de l'oeuvre. - Action du mandataire ou de ses héritiers. - Irrecevabilité.ENQUETE.Fait nouveau. - Témoin déjà entendu. - Prorogation de l'enquête. - Appréciation du juge.68ENQUETE.V. Justice de Paix.ESCROQUERIE.V. Vol.ENREGISTREMENT.Compensation. - Fermages. - Indemnité. - Quittance.153ENREGISTREMENT.Instance. - Opposition. - Election de domicile. - Droit de transmission. - Mode de transfert. - Silence des statuts.155ENREGISTREMENT.Jugement. - Séparation de biens. - Indemnités dues à la ferme. - Reprises éventuelles. - Liquidation. - Jugement d'homologation. - Droits proportionnels. - Restitution.77ENREGISTREMENT.Mutation par décès. - Droit proportionnel. - Exigibilité. - Tarif. - Donation secondaire. - Rente. - Reversion. - Tiers.99ESCROQUERIE.Agents d'assurances. - Manoeuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir des polices.ESCROQUERIE.Appel. - Intervention devant les juges d'appel. - Droit des administrateurs d'une compagnie lorsque leur responsabilité peut être impliquée. - Recevabilité.ESCROQUERIE.Appel du procureur général. - Notification au prévenu. - Formalités de l'acte201ESCROQUERIE.Manoeuvres frauduleuses. - Absence de délit.160ETABLISSEMENT INDUSTRIEL.Propriété voisine. - Trouble. - Travaux à effectuer.51ETRANGER.Séparation de biens - Mari défaillant. - Résidence provisoire en France. - Incompétence des tribunaux français.59EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE.V. Attentat aux moeurs.EXECUTION PROVISOIRE.Titre authentique. - Acte notarié. - Exécution de dépens.215EXPERT.Retard. - Mise en demeure. - Responsabilité.183FFABRIQUE D'EGLISE.Immeubles. - Défaut de titre régulier. - Prescription. - Caractère des actes de possession21FAILLITELettre de change. - Faillite du tireur. - Provision créee dans les dix jours de la cessation des paiements. - Droits du porteur. - Droits de la masse.118FILIATION LEGITIME.Désaveu. - Grossesse. - Recel.111FRAIS ET DEPENS.V. Legs.GGESTION D'AFFAIRES.Affaire mal gérée. - Action.160GLANAGE.Labourage avant l'entier enlèvement de la récolte.156HHUISSIER.Taxe de frais. - Compétence. - Prescription Péremption - Dommages-intérêts.107HYPOTHEQUE LEGALE.Cautiionnement. - Déconfiture du mari. - Créancier. - Collocation en sous ordre195HYPOTHEQUE LEGALE.Femme mariée. - Ob... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireJOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR D'AMIENS ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT. 5eANNEE. Sommaire de la 1reLIVRAISON - Janvier 1882.Servitude. - EnclaveDe Lagrené et consorts c. Joffroy.- Cour d'Amiens. 2 mars 1881.5DiffamationBlondel c. Verrier.- Trib. corr. de Compiègne. 22 novembre 1881.9Contrat. - InterprétationSyndic Clapier c. dame Daub.- Cour d'Amiens. 26 novembre 18819Contrat. - InterprétationD..... c. Bailly.- Tribunal civil d'Amiens. 28 janvier 1882.10Logements garnisMinist. pub. c. veuve Macrez.- Tr. de simpl. pol. d'Am 6 janv. 1882.16Chasse. - PiègeMinistère public c. D......- Cour d'Amiens. 26 janvier 1882.17Chasse, - ColportageMinistère public c. Alleaume.- Cour d'Amiens. 23 février 1882.20Fabrique d'égliseFabrique Saint-Leu c. ville d'Amiens.- Trib. civ. d'Am. 6 août 1881.21TABLE ANALYTIQUE DES MATIERESAABSENCE. V. Autorisation de femme.ABUS DE CONFIANCE.Conditions. - Billet annulé. - Négociation.54ABUS DE CONFIANCE.Nantissement. - Cautionnement. - Employé.221ACQUIESCEMENT.Jugement. - Exécution volontaire. - Réserves d'appel. - Appel. - Non-recevabilité.129ACTE DE COMMERCE.V. Société civile.ACTION JUDICIAIRE.Mineur. - Créancier. - Recevabilité.32ACTION POSSESSOIRE.Mur mitoyen. - Présomption de mitoyenneté. - Offres. - Compétence. - Marques de non mitoyenneté.ACTION POSSESSOIRE.Actes de possession exclusive. - Caractères.ACTION POSSESSOIRE. Sursis pour faire statuer au pétitoire. - Rejet.78ACTION POSSESSOIRE.Plantation d'arbres. - Distance légale. - Commune. - Tolérance. - Trouble. - Maintenue. - Place publique - Caractères.247APPEL.Délai. - Mineurs. - Signification ou subrogé tuteur. - Acquiescement de la mère tutrice. - Succession. - Mineurs. - Actes d'adition d'hérédité. - Mineurs. - Usufruit légal. - Salaire provenant d'une industrie réparée. - Saisie-arrêt.82APPEL.Jugement par défaut. - Opposition. - Non recevabilité. - Appel. - Jugement préparatoire. - Faillite. - Apport de registres. - Non recevabilité.258APPEL. V.Société civile.ARCHITECTE.Responsabilité. - Action. - Prescription. - Interruption. - Assignation en référé.109ATTENTAT AUX MOEURS.Excitation de mineure à la débauche. - Autorité. - Habitude.118AUTORISATION DE FEMME.Absence du mari. - Obligation. - Nullité. - Erreur commune.204AUTORISATION DE FEMME.Action possessoire. - Sursis.269BBAIL.Inexécution des obligations du bailleur. - Dommages-intérêts. - Indivisibilité.26BOULANGERIE.Arrêté municipal. - Pain non suffisamment cuit. - Contravention.40BREVET D'INVENTION.Défaut de limitation à un seul objet principal. - Obstacle à la délivrance du brevet. - Absence de nullité.BREVET D'INVENTION.Brevet d'invention. - Nullités. - Causes. - Disposition restrictive.125BREVET D'INVENTION.Non exploitation dans les deux ans. - Excuse. - Fait personnel du contrefacteur demandant la déchéance.BREVET D'INVENTION.Brevet d'invention. - Antériorité. - Changements insignifiants au procédé breveté. - Contrefaçon.127BRIS DE CLOTURE.Propriétaire.85BRIS DE CLOTURE.Simple barrière. - Clôture. - Interprétation.40CCAUTIONNEMENT.V. Abus de confiance.CHAMBRE DES VACATIONS.V. Chasse.CHASSE.Bêtes fauves. - Destruction. - Sanglier. - Colportage.235CHASSE.Colportage. - Temps prohibé. - Expédition. - Mandat. - Responsabilité du transporteur.20CHASSE.Délit. - Procès-verbal. - Enregistrement. - Délai. - Validité.69CHASSE.Faisan domestique. - Dommage à la chose mobilière d'autrui.64CHASSE.Garde particulier. - Co-auteur. - Connexité. - Compétence. - Chambre des vacations. - Compétence.235CHASSE.Gibier blessé. - Poursuite sur terrain d'autrui.68CHASSE.Gibier tué accidentellement. - Absence de délit.237CHASSE.Passage sur un terrain chargé de récoltes. - Propriétaire. - Fermier. - Contravention.204CHASSE.Piège. - Animaux malfaisants ou nuisibles. - Destruction. - Arrêté préfectoral. - Interprétation.17CHASSE.V. Société de chasse, Responsabilité. Dégâts de lapins.CHEMIN DE FER.Transport. - Avaries. - Laissé pour compte. - Retard. - Responsabilité.212CHEMIN DE FER.Transport. - Délai. - Abréviation. Convention tacite. - Dommages-intérêts.34CHEMIN DE FER.Payement du prix. - Marchandise. - Reception. - Transport. - Conditions. - Ignorance.124COLPORTAGE DE GIBIERV. Chasse.COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.V. Dépôt.COMPETENCE.V. Chasse.COMPETENCE DES JUGES DE PAIX.Division de la dette entre héritiers. Contrat. - Cause illicite. - Nullité.119COMPETENCE DES JUGES DE PAIX.Titre contesté. - Arrérages à échoir.214COMPETENCE COMMERCIALE.Demande en paiement d'une lettre de change. - Demande en paiement du prix des marchandises constituant la provision. - Connexité. - Jonction.COMPETENCE COMMERCIALE.Faillite. - Vérification des créances. - Créance admise au passif. - Contrat judiciaire entre la masse et le créancier admis. - Etendue. - Réserves.COMPETENCE COMMERCIALE.Lettre de change. - Faillite du tireur. - Provision créée dans les dix jours de la cessation des paiements. - Droits du porteur. - Droits de la masse.94COMPETENCE COMMERCIALE.Saisie-conservatoire. - Marchandises saisies par un commerçant. - Tiers commerçant se prétendant propriétaire. - Incompétence ratione materiae.COMPETENCE COMMERCIALE.Dégré de juridiction. - Saisie-conservatoire. - Demande en revendication. - Taux du ressort.60COMPETENCE COMMERCIALE.Validité d'un transport civil. - Existence d'un privilège. - Incompétence ratione materiae des tribunaux de commerce.114CONSEIL DE PREFECTURE.Extraction de cailloux. - Contestation entre entrepreneurs. - Incompétence.35CONTRAT.Interprétation. - Gestion. - Louage. - Payement. - Mode. - Option. - Débiteur.152CONTRAT. Interprétation. -Louage ou Vente. - Faillite. - Revendication.10CONTRAT. Interprétation. -Vente-Louage. - Validité du contrat. - Action en résolution.10CONTRAVENTION.Fermeture des portes de maison. - Obligations du propriétaire. - Obligations du tuteur.228COURS D'EAU.Navigabilité non établie. - Usine existant depuis un temps immémorial. - Suppression ou diminution de force motrice. - Indemnité. - Cours d'eau non navigable ni flottable. - Autorisation. - Clause de non indemnité. - Nullité.41DDEBIT DE BOISSONS.Ouverture. - Arrêté préfectoral - Interprétation.216DEGRE DE JURIDICTION.Demande indéterminée. - Dommages-intérêts par chaque jour de retard. - Demande principale. - Défaut de paiement. - Préjudice.DEGRE DE JURIDICTION.Responsabilité. - Chûte d'un arbre. - Propriétaire.93DEGRE DE JURIDICTIONV. Legs.DELIT RURAL.Abandon de bestiaux dans le champ d'autrui. - Contravention. - Procès-verbal. - Prescription. - Action civile. - Renvoi.76DEPOT.Preuve. - Commencement de preuve par écrit - Comparation des parties. - Absence de procès-verbal. - Interrogatoire sur faits et articles.144DESAVEU DE PATERNITE.Enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. - Connaissance de la grossesse de la femme avant le mariage - Présomptions équivalentes. - Absence de certitude. - Recevabilité.151DIFFAMATION.Citation directe. - Absence d'indication du texte de la loi applicable. - Nullité de la poursuite.9DIFFAMATION.Injure. - Citation. - Enonciations incomplètes. - Nullité. - Prévenu. - Acceptation du débat. - Nullité couverte. - Injure. - Publicité. - Lieu public. - Caractères.164DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES.Legs. - Vocation directe. - Cas non prévu par le testateur. - Pouvoir d'interprétation des juges.184DOL.V. Jonction d'instances.DOMICILE ELU.V. Inscription hypothécaire.DOMMAGE MOBILIER.Blés empoisonnés. - Volailles. - Absence d'intention de nuire.184DONATION.Demande en révocation pour inexécution des charges. - Exécution par un tiers. - Rejet. - Adjudication. - Interpretation du cahier des charges. - Délai.134EECHANGE.Conditions. - Maison d'école. - Enseignement congréganiste. - Inexécution - Nullité de la clause. - Mandat à l'effet de recueillir des dons et souscriptions. - Inexécution de l'oeuvre. - Action du mandataire ou de ses héritiers. - Irrecevabilité.ENQUETE.Fait nouveau. - Témoin déjà entendu. - Prorogation de l'enquête. - Appréciation du juge.68ENQUETE.V. Justice de Paix.ESCROQUERIE.V. Vol.ENREGISTREMENT.Compensation. - Fermages. - Indemnité. - Quittance.153ENREGISTREMENT.Instance. - Opposition. - Election de domicile. - Droit de transmission. - Mode de transfert. - Silence des statuts.155ENREGISTREMENT.Jugement. - Séparation de biens. - Indemnités dues à la ferme. - Reprises éventuelles. - Liquidation. - Jugement d'homologation. - Droits proportionnels. - Restitution.77ENREGISTREMENT.Mutation par décès. - Droit proportionnel. - Exigibilité. - Tarif. - Donation secondaire. - Rente. - Reversion. - Tiers.99ESCROQUERIE.Agents d'assurances. - Manoeuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir des polices.ESCROQUERIE.Appel. - Intervention devant les juges d'appel. - Droit des administrateurs d'une compagnie lorsque leur responsabilité peut être impliquée. - Recevabilité.ESCROQUERIE.Appel du procureur général. - Notification au prévenu. - Formalités de l'acte201ESCROQUERIE.Manoeuvres frauduleuses. - Absence de délit.160ETABLISSEMENT INDUSTRIEL.Propriété voisine. - Trouble. - Travaux à effectuer.51ETRANGER.Séparation de biens - Mari défaillant. - Résidence provisoire en France. - Incompétence des tribunaux français.59EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE.V. Attentat aux moeurs.EXECUTION PROVISOIRE.Titre authentique. - Acte notarié. - Exécution de dépens.215EXPERT.Retard. - Mise en demeure. - Responsabilité.183FFABRIQUE D'EGLISE.Immeubles. - Défaut de titre régulier. - Prescription. - Caractère des actes de possession21FAILLITELettre de change. - Faillite du tireur. - Provision créee dans les dix jours de la cessation des paiements. - Droits du porteur. - Droits de la masse.118FILIATION LEGITIME.Désaveu. - Grossesse. - Recel.111FRAIS ET DEPENS.V. Legs.GGESTION D'AFFAIRES.Affaire mal gérée. - Action.160GLANAGE.Labourage avant l'entier enlèvement de la récolte.156HHUISSIER.Taxe de frais. - Compétence. - Prescription Péremption - Dommages-intérêts.107HYPOTHEQUE LEGALE.Cautiionnement. - Déconfiture du mari. - Créancier. - Collocation en sous ordre195HYPOTHEQUE LEGALE.Femme mariée. - Ob... Afficher moinsAfficher plus