Journal de jurisprudence civile et commerciale

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. (Sixième tome, du 1.erjuillet 1810 au 31 décembre suiv.)A.ABSENCE d'un mari qui est dans le cas d'autoriser sa femme à ester en justice.Pages166,170.ACCIDENT causé par un taureau furieux. Responsabilité du maître191.ACTE D'APPEL contenant assignationdans le délai de la loi,est-il nul'110. Voyez aussi Appel, Exploit d'appelACTE de suscription faux. V.Faux223.ACTION en déclaration d'hypothèque (l') n'a plus lieu; cependant si elle n'est quedéclarative,sans demande actuelle endélaissement,elle estinterruptivede la prescription vis-à-vis les tiers acquéreurs261.ACTION en garantie. Mise en cause69.ACTION en garantie. Devant quels Juges faut-il assigner le défendeur en garantie?134.ADJUDICATION annullée. VExpropriation volontaire214.AFFIRMATION. V.Serment judiciaire45.AJOUTÉS (des) dans les actes notariés145.ALIÉNATION. V.VenteALIÉNATION de l'emphytéose115,236.AMENDE. V.Huissiers et Répertoires.ANNULATION d'une adjudication. V.Expropriation volontaire214.APPEL (mise en cause demandée en cause d')69.APPEL du jugement qui statue sur les nullités d'une saisie immobilière. Visa de l'appel par le greffier93.APPEL (Acte d') contenant assignation dans le délai de la loi est-il nul'110.APPEL (Exploit d'). Omission de la profession des appelans212.ARBITRAGE. V.Société en commandite179.ARBITRES (les) ne sont pas astreins a suivre rigoureusement les règles de la procédure126.ARRÉRAGES de rente viagère; sur quel pied doivent-ils être payés en cas de résiliation?104.ARRÉRAGES de rentes foncières. V.Dernier ressort153,154.ARRESTATION annullée121.ASSIGNATION dans le délai de la loi par un acte d'appel110ASSOCIÉ. Contrainte par corps126,131,133.ATTROUPEMENT V.Commune157.AUTORISATION de la femme mariée. Saisie-arrêt maintenue malgré le défaut d'autorisation. Marchande publique. Absence du mari163.AUTORISATION d'office en faveur de la femme mariée173.AVOUÉS des Cours impériales d'assises et spéciales197.AVOUÉS Postulation. Contrainte par corps. Incapacité200.B.BANQUEROUTE. V.Déclaration de faillite179.BIENS emphytéotiques. V.Emphytéose115,236.BILLETS de commerce. V.Lettre de change12.BILLARD. (Jeu de) V.Contrats aléatoires86.BORDEREAUX. V.Inscriptions hypothécaires.C.CAPTURE annullée V.Emprisonnement121.CASSATION (Pourvoi en) contre les jugemens des Juges de paix269.CAUSE sommaire. V.Incidens93.CAUTIONNEMENT judiciaire refusé, parce qu'il n'était garanti que par l'hypothèque du domaine utile d'une emphytéose115.CESSION d'un juif en faveur d'un chrétien; prétendue novation17.COHÉRITIERS. Hypothèque tacite entre eux241.COLLOCATION (la simple) ne libère pas: elle n'opère pas novation63.COMMANDEMENT (le) avant la saisie-exécution doit contenir élection de domicile sur les lieux; l'omission peut être réparée par l'exploit de saisie22.COMMERÇANT. A quels caractères on reconnait le commerçant. V.Juifs218.COMMIS-VOYAGEUR chargé de placer des tabacs, est réputé d'avoir eu aussi mandat d'en régler les prix139.COMMUNE responsable de délits de contrebande. Attroupement. Solidarité. Prescription. Société illicite157.COMPÉTENCE. V.Dernier ressort153,154.CONTRAINTE par corps. Stellionat3.CONTRAINTE par corps. Elle n'a pas lieu pour les dépens en matière civile11.CONTRAINTE par corps. Contrainte refusée; prétendu stellionat63.CONTRAINTE par corps. A-t-elle lieu contre le coassocié pour reliquat ou dommages-intérêts?126,131,133.CONTRAINTE par corps. Le Code de procédure accorde-t-il l'élargissement après cinq ans de détention du débiteur?143.CONTRAINTE par corps. V. aussiDommages-intérêts97CONTRAINTE par corps. V.Elargissement189.CONTRAINTE par corps. V.Emprisonnement121,CONTRAINTE par corps. V.EmprisonnementetPostulation200.CONTRATS aléatoires. Jeu de billard. Pari. Rente viagère86.CONTRATS alimentaire prétendu être une donation nulle, faute d'avoir été acceptée et insinuée. Des contrats innommés, et des donations de tous biens27.CONTRATS alimentaire prétendu être une donation nulle, Donation entre-vifs, faite sous la forme d'un contrat alimentaire, annullée faute d'avoir été insinuée40.CONTRATS de rente viagère. V.Rente viagère104.CONTRATS inommés. V.Contrat alimentaire27.CONTREBANDE. Délit. V.Commune157.COURS d'eau. V.Source69,78.CRÉANCE. Exigibilité. V.Rente viagère104,109.CRÉANCE des successions. Comment se divisent les dettes entre les héritiers256.CRÉANCE des juifs. V.Juifs.D.DATE surchargée. V.Notaires145.DÉCHÉANCE (Demande en) d'un interlocutoire, non accueillie97.DÉCLARATION d'hypothèque (l'action en) est interruptive de la prescription261.DÉCLARATION de faillite. Société en commandite. Arbitrage179.DÉCLINATOIRE proposé par un Suisse134.DÉFAUT. V.Opposition147.DÉLAI de l'assignation. V.Acte d'appel110.DÉLAI de l'opposition147.DÉLAI termes de payement accordés par les Juges104.DÉLIT. V.Réparations civiles97.DÉLIT de contrebande. V.Commune157.DÉMISSION de biens contenant transaction, déclarée révocable49. V. aussiContrat alimentaire.DÉPENS. V.Contrainte par corps11DÉPENS et Juifs84.DÉPÔT (où doit se faire le) de la minute des rapports d'experts196.DERNIER ressort: il n'a pas lieu dans le cas de la demande d'arrérages de rentes foncières indéterminées253.DERNIER ressort: Il en est autrement, lorsque le propriétaire en a fixé la valeur à moins de 50 liv.154.DETTES des successions. V.Succession256.DOMICILE. VElection de domicile22et93,DOMICILE. VElection de domicileetInscriptions hypothécaires271.DOMMAGE causé par un taureau furieux: responsabilité du maître191.DOMMAGE intérêts (les) résultans d'un meurtre, se règlent d'après la fortune des parties et les circonstances. La condamnation entraîne la contrainte par corps, et la solidarité, comme en matière de délit97.DOMMAGE V. aussiContrainte par corps133.DOMMAGE V. aussiEmprisonnement121,DOMMAGE V. aussiEmprisonnementetSociété en commandite179.DONATION de tous biens. V.Contrat alimentaire27.DONATION entre vifs. V.Contrat alimentaire27et40.DOUBLE vente. Cette faite avant la loi du 11 brumaire an 7, n'avait pas besoin d'être transcrite: elle primait celle faite depuis la loi quoique transcrite3.DROIT de mutation. V.Enregistrement274.DROITS féodaux. V.Rentes54et Vente61.E.EAU (Cours d'). Servitude. V.Source69,78.EFFET rétroactif. V.Juifs.ELARGISSEMENT (l') après cinq ans de détention, peut-il avoir lieu sous l'empire du Code de procédure?143.ELARGISSEMENT (l') après cinq ans de détention, Les créanciers peuvent-ils être tenus de consentir à l'élargissement de leur débiteur, sous caution?189.ELECTION de domicile sur les lieux où doit être faite la saisie exécution. V.Commandement22.ELECTION de domicile par l'exploit de saisie immobilière93.EMPHYTÉOSE. Le domaine utile et non le domaine direct, peut être aliéné ou hypothéqué par l'emphytéote sans le consentement du seigneur: l'hypothèque du domaine utile offerte pour garantie d'un cautionnement judiciaire, peut être refusée115.EMPHYTÉOSE. La défense d'aliéner et d'hypothéquer l'emphytéose, n'est que dans l'intérêt du seigneur direct et non dans celui des tiers236.EMPRISONNEMENT. Arrestation faite avant le lever du soleil, annullée. La nullité de l'emprisonnement rend nulles les recommandations faites à même requête. Dommages-intérêts, etc.121.ENDOSSEMENT non daté12.ENQUÊTE (l')une fois faite, quoiqu'elle soit sans résultat, il n'y a pas lieu à la déchéance de l'interlocutoire97.ENQUÊTE (l')une fois faite, Expertise. Prorogation. Délai248.ENREGISTREMENT. Le legs d'une somme d'argent est-il passible d'un droit proportionnel, outre le droit de mutation payé par l'héritier?274.EXCUSE en matière de faux. V.Faux223.EXIGIBILITÉ d'un capital constitué à rente viagère. V.Rente viagère104,109.EXPERTISE. Prorogation248.EXPERTS. Où la minute de leur rapport doit-elle être déposée196.EXPLOIT d'appel. Omission de la profession des appelans212.EXPROPRIATION volontaire annullée, pour n'avoir pas été faite sur les lieux comme les premiers Juges l'avaient ordonnée214.F.FAUX commis par un notaire dans la suscription d'un testament mystique. Excuse. Distinction entre les nullités et le faux223.FEMMES débitrices de juifs V.Juifs102.FEMMES mariées. V.Autorisation163.FÉODALITÉ. V.Rentes54.FRAIS. Dépens. V.Contrainte par corps11.FRANÇAIS ayant une action à diriger contre un Suisse. V.Suisse134.G.GAGEURE. Pari. V.Contrats aléatoires86.GARANTIE (Action en) V.Mise en cause69.GARANTIE (Action en) Le défendeur doit être assigné devant le Juge saisi du principal134.GREFFIER (le) vise l'appel du jugement qui statue sur les nullités d'une saisie immobilière93.GROSSIERTÉ. V.Injures verbales273.H.HELVÉTIE. V.Suisse134.HÉRITIERS. Comment tenus des dettes de la succession256.HUISSIER (l') qui a une saisie-exécution à faire, doit élire domicile sur les lieux; son exploit, en cas d'omission, n'est pas nul, mais il est passible d'amende22.HUISSIERS des Cours impériales, d'assises et spéciales197.HUISSIERS Leurs répertoires. Amendes.240.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; mention de l'époque de l'exigibilité dans l'inscription hypothécaire10,53.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; De l'hypothèque pour les intérêts postérieurs à l'inscription63.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; L'hypothèque conventionnelle est indivisible. V.Rente viagère104et109.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; L'hypothèque du domaine utile d'une emphytéose offerte comme garantie d'un cautionnement refusée115.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; Hypothèque tacite des cohéritiers241.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussiAction en déclaration d'hypothèque261.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussiEmphytéose236HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussiEmphytéoseetInscriptions hypothécaires.HYPOTHÉCAIREMENTpour le tout. Comment doivent s'entendre ces termes? V.Succession256.I.INCIDENS (les) aux poursuites immobilières se jugent sommairement93.INDIVISIBILITÉ de l'hypothèque. V.Rente viagère104.INJURES verbales; ne sont point réputés telles des propos, même grossiers, qui ne portent atteinte ni à la probité, ni ... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. (Sixième tome, du 1.erjuillet 1810 au 31 décembre suiv.)A.ABSENCE d'un mari qui est dans le cas d'autoriser sa femme à ester en justice.Pages166,170.ACCIDENT causé par un taureau furieux. Responsabilité du maître191.ACTE D'APPEL contenant assignationdans le délai de la loi,est-il nul'110. Voyez aussi Appel, Exploit d'appelACTE de suscription faux. V.Faux223.ACTION en déclaration d'hypothèque (l') n'a plus lieu; cependant si elle n'est quedéclarative,sans demande actuelle endélaissement,elle estinterruptivede la prescription vis-à-vis les tiers acquéreurs261.ACTION en garantie. Mise en cause69.ACTION en garantie. Devant quels Juges faut-il assigner le défendeur en garantie?134.ADJUDICATION annullée. VExpropriation volontaire214.AFFIRMATION. V.Serment judiciaire45.AJOUTÉS (des) dans les actes notariés145.ALIÉNATION. V.VenteALIÉNATION de l'emphytéose115,236.AMENDE. V.Huissiers et Répertoires.ANNULATION d'une adjudication. V.Expropriation volontaire214.APPEL (mise en cause demandée en cause d')69.APPEL du jugement qui statue sur les nullités d'une saisie immobilière. Visa de l'appel par le greffier93.APPEL (Acte d') contenant assignation dans le délai de la loi est-il nul'110.APPEL (Exploit d'). Omission de la profession des appelans212.ARBITRAGE. V.Société en commandite179.ARBITRES (les) ne sont pas astreins a suivre rigoureusement les règles de la procédure126.ARRÉRAGES de rente viagère; sur quel pied doivent-ils être payés en cas de résiliation?104.ARRÉRAGES de rentes foncières. V.Dernier ressort153,154.ARRESTATION annullée121.ASSIGNATION dans le délai de la loi par un acte d'appel110ASSOCIÉ. Contrainte par corps126,131,133.ATTROUPEMENT V.Commune157.AUTORISATION de la femme mariée. Saisie-arrêt maintenue malgré le défaut d'autorisation. Marchande publique. Absence du mari163.AUTORISATION d'office en faveur de la femme mariée173.AVOUÉS des Cours impériales d'assises et spéciales197.AVOUÉS Postulation. Contrainte par corps. Incapacité200.B.BANQUEROUTE. V.Déclaration de faillite179.BIENS emphytéotiques. V.Emphytéose115,236.BILLETS de commerce. V.Lettre de change12.BILLARD. (Jeu de) V.Contrats aléatoires86.BORDEREAUX. V.Inscriptions hypothécaires.C.CAPTURE annullée V.Emprisonnement121.CASSATION (Pourvoi en) contre les jugemens des Juges de paix269.CAUSE sommaire. V.Incidens93.CAUTIONNEMENT judiciaire refusé, parce qu'il n'était garanti que par l'hypothèque du domaine utile d'une emphytéose115.CESSION d'un juif en faveur d'un chrétien; prétendue novation17.COHÉRITIERS. Hypothèque tacite entre eux241.COLLOCATION (la simple) ne libère pas: elle n'opère pas novation63.COMMANDEMENT (le) avant la saisie-exécution doit contenir élection de domicile sur les lieux; l'omission peut être réparée par l'exploit de saisie22.COMMERÇANT. A quels caractères on reconnait le commerçant. V.Juifs218.COMMIS-VOYAGEUR chargé de placer des tabacs, est réputé d'avoir eu aussi mandat d'en régler les prix139.COMMUNE responsable de délits de contrebande. Attroupement. Solidarité. Prescription. Société illicite157.COMPÉTENCE. V.Dernier ressort153,154.CONTRAINTE par corps. Stellionat3.CONTRAINTE par corps. Elle n'a pas lieu pour les dépens en matière civile11.CONTRAINTE par corps. Contrainte refusée; prétendu stellionat63.CONTRAINTE par corps. A-t-elle lieu contre le coassocié pour reliquat ou dommages-intérêts?126,131,133.CONTRAINTE par corps. Le Code de procédure accorde-t-il l'élargissement après cinq ans de détention du débiteur?143.CONTRAINTE par corps. V. aussiDommages-intérêts97CONTRAINTE par corps. V.Elargissement189.CONTRAINTE par corps. V.Emprisonnement121,CONTRAINTE par corps. V.EmprisonnementetPostulation200.CONTRATS aléatoires. Jeu de billard. Pari. Rente viagère86.CONTRATS alimentaire prétendu être une donation nulle, faute d'avoir été acceptée et insinuée. Des contrats innommés, et des donations de tous biens27.CONTRATS alimentaire prétendu être une donation nulle, Donation entre-vifs, faite sous la forme d'un contrat alimentaire, annullée faute d'avoir été insinuée40.CONTRATS de rente viagère. V.Rente viagère104.CONTRATS inommés. V.Contrat alimentaire27.CONTREBANDE. Délit. V.Commune157.COURS d'eau. V.Source69,78.CRÉANCE. Exigibilité. V.Rente viagère104,109.CRÉANCE des successions. Comment se divisent les dettes entre les héritiers256.CRÉANCE des juifs. V.Juifs.D.DATE surchargée. V.Notaires145.DÉCHÉANCE (Demande en) d'un interlocutoire, non accueillie97.DÉCLARATION d'hypothèque (l'action en) est interruptive de la prescription261.DÉCLARATION de faillite. Société en commandite. Arbitrage179.DÉCLINATOIRE proposé par un Suisse134.DÉFAUT. V.Opposition147.DÉLAI de l'assignation. V.Acte d'appel110.DÉLAI de l'opposition147.DÉLAI termes de payement accordés par les Juges104.DÉLIT. V.Réparations civiles97.DÉLIT de contrebande. V.Commune157.DÉMISSION de biens contenant transaction, déclarée révocable49. V. aussiContrat alimentaire.DÉPENS. V.Contrainte par corps11DÉPENS et Juifs84.DÉPÔT (où doit se faire le) de la minute des rapports d'experts196.DERNIER ressort: il n'a pas lieu dans le cas de la demande d'arrérages de rentes foncières indéterminées253.DERNIER ressort: Il en est autrement, lorsque le propriétaire en a fixé la valeur à moins de 50 liv.154.DETTES des successions. V.Succession256.DOMICILE. VElection de domicile22et93,DOMICILE. VElection de domicileetInscriptions hypothécaires271.DOMMAGE causé par un taureau furieux: responsabilité du maître191.DOMMAGE intérêts (les) résultans d'un meurtre, se règlent d'après la fortune des parties et les circonstances. La condamnation entraîne la contrainte par corps, et la solidarité, comme en matière de délit97.DOMMAGE V. aussiContrainte par corps133.DOMMAGE V. aussiEmprisonnement121,DOMMAGE V. aussiEmprisonnementetSociété en commandite179.DONATION de tous biens. V.Contrat alimentaire27.DONATION entre vifs. V.Contrat alimentaire27et40.DOUBLE vente. Cette faite avant la loi du 11 brumaire an 7, n'avait pas besoin d'être transcrite: elle primait celle faite depuis la loi quoique transcrite3.DROIT de mutation. V.Enregistrement274.DROITS féodaux. V.Rentes54et Vente61.E.EAU (Cours d'). Servitude. V.Source69,78.EFFET rétroactif. V.Juifs.ELARGISSEMENT (l') après cinq ans de détention, peut-il avoir lieu sous l'empire du Code de procédure?143.ELARGISSEMENT (l') après cinq ans de détention, Les créanciers peuvent-ils être tenus de consentir à l'élargissement de leur débiteur, sous caution?189.ELECTION de domicile sur les lieux où doit être faite la saisie exécution. V.Commandement22.ELECTION de domicile par l'exploit de saisie immobilière93.EMPHYTÉOSE. Le domaine utile et non le domaine direct, peut être aliéné ou hypothéqué par l'emphytéote sans le consentement du seigneur: l'hypothèque du domaine utile offerte pour garantie d'un cautionnement judiciaire, peut être refusée115.EMPHYTÉOSE. La défense d'aliéner et d'hypothéquer l'emphytéose, n'est que dans l'intérêt du seigneur direct et non dans celui des tiers236.EMPRISONNEMENT. Arrestation faite avant le lever du soleil, annullée. La nullité de l'emprisonnement rend nulles les recommandations faites à même requête. Dommages-intérêts, etc.121.ENDOSSEMENT non daté12.ENQUÊTE (l')une fois faite, quoiqu'elle soit sans résultat, il n'y a pas lieu à la déchéance de l'interlocutoire97.ENQUÊTE (l')une fois faite, Expertise. Prorogation. Délai248.ENREGISTREMENT. Le legs d'une somme d'argent est-il passible d'un droit proportionnel, outre le droit de mutation payé par l'héritier?274.EXCUSE en matière de faux. V.Faux223.EXIGIBILITÉ d'un capital constitué à rente viagère. V.Rente viagère104,109.EXPERTISE. Prorogation248.EXPERTS. Où la minute de leur rapport doit-elle être déposée196.EXPLOIT d'appel. Omission de la profession des appelans212.EXPROPRIATION volontaire annullée, pour n'avoir pas été faite sur les lieux comme les premiers Juges l'avaient ordonnée214.F.FAUX commis par un notaire dans la suscription d'un testament mystique. Excuse. Distinction entre les nullités et le faux223.FEMMES débitrices de juifs V.Juifs102.FEMMES mariées. V.Autorisation163.FÉODALITÉ. V.Rentes54.FRAIS. Dépens. V.Contrainte par corps11.FRANÇAIS ayant une action à diriger contre un Suisse. V.Suisse134.G.GAGEURE. Pari. V.Contrats aléatoires86.GARANTIE (Action en) V.Mise en cause69.GARANTIE (Action en) Le défendeur doit être assigné devant le Juge saisi du principal134.GREFFIER (le) vise l'appel du jugement qui statue sur les nullités d'une saisie immobilière93.GROSSIERTÉ. V.Injures verbales273.H.HELVÉTIE. V.Suisse134.HÉRITIERS. Comment tenus des dettes de la succession256.HUISSIER (l') qui a une saisie-exécution à faire, doit élire domicile sur les lieux; son exploit, en cas d'omission, n'est pas nul, mais il est passible d'amende22.HUISSIERS des Cours impériales, d'assises et spéciales197.HUISSIERS Leurs répertoires. Amendes.240.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; mention de l'époque de l'exigibilité dans l'inscription hypothécaire10,53.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; De l'hypothèque pour les intérêts postérieurs à l'inscription63.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; L'hypothèque conventionnelle est indivisible. V.Rente viagère104et109.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; L'hypothèque du domaine utile d'une emphytéose offerte comme garantie d'un cautionnement refusée115.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; Hypothèque tacite des cohéritiers241.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussiAction en déclaration d'hypothèque261.HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussiEmphytéose236HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussiEmphytéoseetInscriptions hypothécaires.HYPOTHÉCAIREMENTpour le tout. Comment doivent s'entendre ces termes? V.Succession256.I.INCIDENS (les) aux poursuites immobilières se jugent sommairement93.INDIVISIBILITÉ de l'hypothèque. V.Rente viagère104.INJURES verbales; ne sont point réputés telles des propos, même grossiers, qui ne portent atteinte ni à la probité, ni ... Afficher moinsAfficher plus