Journal de jurisprudence civile et commerciale

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE ALPHABETHIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. AN 1823, ou dix-neuvième volume.A.ABSENT. Distinction, en matière d'absence, entre la législation ancienne et la nouvelle. De la déclaration d'absence et de l'envoi en possession provisoire et définitif. La veuve d'un des héritiers d'un absent, subrogée aux droits de feu son mari, est envoyée en possession provisoire de la portion de celui-ci pour sûreté de ses reprises. De l'influence de la loi du 28 août 1816 en matière d'absence,page166.ABSENT. Voyez aussiMilitaires.311.ACQUEREUR par vente volontaire faite par le propriétaire, d'un immeuble déjà saisi sur lui. V.Saisie-immobilière,p.98.ACTE DE MARIAGE impugné. V.Mariage.193.ACTION d'une fabrique paroissiale. Son trésorier s'en désiste. Le Préfet nomme un agent spécial pour reprendre la poursuite. V.Fabrique.275.ACTION HYPOTHECAIRE. Prescription de 40 ans. V.Créance ancienne.321.ACTION DE BORNAGE. Un propriétaire ne peut obliger un tiers au hornage. qu'autant que leurs propriétés sont contiguës. Un sentier à l'usage de beaucoup d'autres particuliers, ne saurait être compris dans l'arpentage, sans y appeler tous ceux qui profitent de ce sentier.360.ADMINISTRATION de département. Maire dénoncé. Compétence. V.Dénonciation.150.ADMINISTRATION des douanes. Vol. Responsabilité. V.Vol.243.ADOPTIONS successives. Celui qui a déjà un enfant adoptif, peut-il en adopter un autre?219.ADOPTIONS successives. Un étranger ne peut être adopté par un Français, à moins que la réciprocité ne soit établie par des traités diplomatiques.326.ALIENATION. Défenses d'aliéner faites à un usufruitier. V.Usufruitier.12.ALIENATION. Défenses de biens de mineurs. Licitation. V.Vente.16.APPEL des actes du juge d'instruction. V.Juge d'instruction.62.APPEL des actes du juge d'instruction. Demande en garantie formée en appel. V.Garantie.64.APPEL des actes du juge d'instruction. L'appel d'un interlocutoire peut-être émis en même tems que du jugement définitif, encore que ce soit l'appelant qui ait signifié le jugement interlocutoire.237.APPEL des actes du juge d'instruction. Le trétorier d'une fabrique paroissiale émet un appel et s'en désiste d'une manière irrégulière. V.Fabrique.275.ARPENTAGE. V.Action de bornage.360.ASSURANCE (compagnie d') V.Incendie.174et180.AUTORISATION de plaider contre une commune, refusée. V.Commune.96.AVANTAGES. Libéralités. V.Concubins.20.AVOCAT (des devoirs de l') V.Dicours.289.AVOUE. Quand son ministère est non nécessaire. V.Domaine.33.AVOUE. L'avoué chargé par le syndic d'une faillite, a contre lui une action personnelle pour ses frais.351.B.BIENS D'EMIGRES restés invendus. V.Emigré.129et144.BIENS D'EMIGRES de mineurs. Licitation. V.Vente.16.BILLET A ORDRE. Il doit énoncer la valeur reçue. L'expression valeur entendue fait dégénérer l'effet en simple promesse. Les tribunaux de commerce ne peuvent en connaître. Divers arrêts analogues.26.BILLET A ORDRE. Billet à ordre reconnu n'avoir été qu'un blanc-seing rempli frauduleusement. Annullation.339.BLANC-SEING. Endossement. V.Lettres de change.50.BLANC-SEING. Blanc-seing annullé. V.Billet à ordre.26et339.BOIS-MORT. V.Etat.40.BORNAGE. V.Action de bornage.360.BORNE. V.Action de bornage.360.C.CADUCITE. Conditions dévenues impossibles. V.Legs universel.279.CALOMNIE. Maire dénoncé. V.Dénonciation.150.CAS FORTUIT. V.Pêche.237.CAUSE. V.Obligation.158.CAUTION à fournir par l'usufruitier. V.Usufruitier.12.CESSIONNAIRE d'un copartageant. V.Partage.18.CHABLIS. V.Etat.40.CHAMBRE D'ACCUSATION. V.Juge d'instruction.62.CHAMBRE DE COMMERCE de Strasbourg. Vol. Responsabilité. V.Vol.243.CHAPELLE érigée en 1767, dans une annexe, par une disposition de dernière volonté: était-elle régie par l'Edit d'août 1749 et la déclaration interprétative de juillet 1762, concernant les gens de main-morte? Ou bien, le fondateur n'étant décédé qu'en 1820, ce bénéfice s'est-il trouvé soumis à la législation résultante des concordats, de la loi du 3 messidor an 12, de l'art. 910 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1817?277.CHAPELLE V. aussiLegs universel.279.CHIEN malfaisant. Responsabilité du maître.160.CHOSE JUGEE. V.Codébitrice.304.CODEBITRICE avec son mari: devenue veuve, elle convole et est condamnée,solidairementavec son second mari, à payer la créance. Cette condamnation passe en force de chose jugée. Le second mari vend de ses biens propres. Le créancier attaque les tiers-acquéreurs qui excipent que le vendeur n'avait pas été le débiteur personnel du créancier. DECIDE que, vu la chose jugée, il y avait hypothèque judiciaire contre le second mari, par application de l'art. 1484 du Code civil.page304.CODICILLE contenant legs universel. V.Disposition de dernière volonté.277.COLLATION (droit de). Chapelle. V.Legs universel.279.COLLOCATION. V.Hypothèque légale.65COLLOCATION.et Mariage.97.COMMERCE (chambre de) de Strasbourg. Vol. Responsabilité. V.Vol.243.COMMUNAUTE CONJUGALE. V.Mariage.3.COMMUNAUTE CONJUGALE. Spoliation d'une communauté. V.Récélé.161.COMMUNAUTE CONJUGALE. Dette de communauté. V,Codébitrice.304.COMMUNAUTE CONJUGALE. Renonciation à communauté. V.Vente par un père de famille la veille de sa mort.345.COMMUNE. Les conseils de préfecture ne peuvent refuser à un particulier l'autorisation qu'il sollicite et qui lui est nécessaire pour traduire une commune devant les tribunaux.96.COMMUNE. Echange entre une commune et un particulier. V.Echange.184.COMPAGNIE D'ASSURANCE. V.Incendie.174.COMPETENCE. Maire dénoncé. V.Dénonciation.150.COMPETENCE. V. aussiDernier ressort.311.COMPTE DE TUTELLE: La prescription de dix ans, établie contre l'action en reddition de compte de tutelle, ne s'applique pas aux erreurs ou omissions qui se sont glissées dans ce compte.362.CONCORDAT. Erection d'un bénéfice. V.Chapelle.277.CONCUBINS (les libéralités entre) ne sont pas prohibées. Le concubinage ne peut-être considéré comme un moyen de suggestion et de captation suffisant pour annuller une disposition gratuite.20.CONDAMNATION solidaire. Dette de communauté. V.Codécitrice.304.CONDITIONS devenues impossibles. Caducité. V.Legs universel.279.CONSEIL DE PREFECTURE. Refus d'autoriser à actionner une commune. V.Commune.96.CONTRAINTE PAR CORPS. Simple particulier prenant la qualité de Marchand. V.Marchand.32.CONTRAINTE PAR CORPS. Un négociant qui se trouve en prison, et fait faillite, ne peut s'adresser au tribunal de commerce pour réclamer son élargissement, comme étant sa présence nécessaire aux opérations de la faillite: la Cour, sur l'appel, tout en laissant subsister l'emprisonnement, a autorisé l'extradition du failli des prisons, lorsque sa présence sera nécessaire à quelqu'acte de la faillite, à la charge de le réintégrer de suite après.213.CONTRAT DE MARIAGE. V.Mariage.3.CONTRAT DE MARIAGE. V. aussiContre-lettre.123.CONTRE-LETTRE. Elle n'a son effet qu'entre les parties; elle ne peut nuire à des tiers. Contre-lettre donnée par un fils à son père qui était son débiteur par obligation. Le fils prétendait que la contre-lettre se rapportait à son contrat de mariage, et non à l'obligation: décidé en sens contraire. Différens arrêts rendus en matière de contre-lettre.123.CONVOL. Dettes de communauté. V.Codébitrice.304.COUR ROYALE de Colmar. Rentrée. V.Discours.289.COUTUME DE FERRETTE. V.Hypothèque légale.65.CREANCE par obligation payable à termes V.Prescription.129.CREANCE A comptes payés sur une créance. V.Imputation.282.CREANCE Créance célée au gouvernement. V.Créance ancienne.321.CREANCE ANCIENNE (du 1erjuin 1779) et hypothécaire. Action en paiement: dans ce cas l'actionpersonnelledure 30 ans, et l'actionhypothécaire,qui s'y trouve jointe, ne se prescrit que par 40 ans. Le remboursement ayant été stipulé à termes, la prescription n'a pu courir qu'à datter du dernier terme payé ou d'un paiement posterieur: prescription d'ailleurs interrompue du 2 novembre 1789 au 2 novembre 1794, d'après la loi du 20 août 1792. - Le titre émanait d'un greffier de justice Seigneuriale, ou tabellion; on prétendait qu'il ne pouvait servir de base à une condamnation.DECIDE,au contraire, et que les débiteurs ne justifiaient pas de leur libération.321.CREANCIER d'un copartageant. V.Partage.18.CREANCIER d'un copartageant. Créancier exerçant par subrogation les droits de son débiteur. V.Mariage.97.CREANCIER d'un copartageant. Créancier d'émigrés: leurs droits. V.Emigré amnistié.129.CREANCIER d'un copartageant. Créancier par obligation: preuve de la cause. V.Obligation.158.CREANCIER d'un copartageant. Créanciers d'absens. V.Absent.166.CREANCIER d'un copartageant. Créancier qui assure la maison à lui hypothéquée. V.Incendie.174.D.DEBIT DE TABAC (la permission de) est une propriété individuelle, temporaire et révocablead nutum:sollicitée par deux soeurs, elle n'a pu être accordée qu'à l'une; mais elles ont puvalablement,à raison de cet objet, faire une convention pour régler la participation de chacune et le partage du bénéfice.332.DECLARATION D'ABSENCE. V.Absent.166.DELAISSEMENT (demande en) ou en revendication, déclarée non-recevable. V.Expropriation forcée.318.DEMANDE EN GARANTIE formée en appel. V.Garantie.63.DENONCIATION portée contre un maire devant le Préfet, qui la déclarecalomnieuse.Action du maire devant les tribunaux, contre ses dénonciateurs: ceux-ci sont admis à la preuve des faits par eux dénoncés. Sur l'appel la Cour, en confirmant, consacre le principe que la connaissance des faits passibles de peines correctionnelles appartient à l'ordre judiciaire; que c'est aux tribunaux a déclarer que la dénonciation est, ou n'est pas calomnieuse, et non à l'autorité administrative.150.DEPLACEMENT de minutes d'un notariat. V.Notaire.320.DERNIER RESSORT (le) se règle sur les conclusions prises en première instance, et non d'après les condamnations intervenues.311.DETTE de communauté. V.Codébitrice.304.DICTEE. V.Testament.161.DIFFAMATION. Maire dénoncé. V.Dénonciation.150.DISCOURS de M. le procureur général, lors de l'audience solennelle de la rentrée de la Cour royale de Colmar, le 6 novembre 1823, ayant pour titre:Des devoirs de l'avocat... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABETHIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. AN 1823, ou dix-neuvième volume.A.ABSENT. Distinction, en matière d'absence, entre la législation ancienne et la nouvelle. De la déclaration d'absence et de l'envoi en possession provisoire et définitif. La veuve d'un des héritiers d'un absent, subrogée aux droits de feu son mari, est envoyée en possession provisoire de la portion de celui-ci pour sûreté de ses reprises. De l'influence de la loi du 28 août 1816 en matière d'absence,page166.ABSENT. Voyez aussiMilitaires.311.ACQUEREUR par vente volontaire faite par le propriétaire, d'un immeuble déjà saisi sur lui. V.Saisie-immobilière,p.98.ACTE DE MARIAGE impugné. V.Mariage.193.ACTION d'une fabrique paroissiale. Son trésorier s'en désiste. Le Préfet nomme un agent spécial pour reprendre la poursuite. V.Fabrique.275.ACTION HYPOTHECAIRE. Prescription de 40 ans. V.Créance ancienne.321.ACTION DE BORNAGE. Un propriétaire ne peut obliger un tiers au hornage. qu'autant que leurs propriétés sont contiguës. Un sentier à l'usage de beaucoup d'autres particuliers, ne saurait être compris dans l'arpentage, sans y appeler tous ceux qui profitent de ce sentier.360.ADMINISTRATION de département. Maire dénoncé. Compétence. V.Dénonciation.150.ADMINISTRATION des douanes. Vol. Responsabilité. V.Vol.243.ADOPTIONS successives. Celui qui a déjà un enfant adoptif, peut-il en adopter un autre?219.ADOPTIONS successives. Un étranger ne peut être adopté par un Français, à moins que la réciprocité ne soit établie par des traités diplomatiques.326.ALIENATION. Défenses d'aliéner faites à un usufruitier. V.Usufruitier.12.ALIENATION. Défenses de biens de mineurs. Licitation. V.Vente.16.APPEL des actes du juge d'instruction. V.Juge d'instruction.62.APPEL des actes du juge d'instruction. Demande en garantie formée en appel. V.Garantie.64.APPEL des actes du juge d'instruction. L'appel d'un interlocutoire peut-être émis en même tems que du jugement définitif, encore que ce soit l'appelant qui ait signifié le jugement interlocutoire.237.APPEL des actes du juge d'instruction. Le trétorier d'une fabrique paroissiale émet un appel et s'en désiste d'une manière irrégulière. V.Fabrique.275.ARPENTAGE. V.Action de bornage.360.ASSURANCE (compagnie d') V.Incendie.174et180.AUTORISATION de plaider contre une commune, refusée. V.Commune.96.AVANTAGES. Libéralités. V.Concubins.20.AVOCAT (des devoirs de l') V.Dicours.289.AVOUE. Quand son ministère est non nécessaire. V.Domaine.33.AVOUE. L'avoué chargé par le syndic d'une faillite, a contre lui une action personnelle pour ses frais.351.B.BIENS D'EMIGRES restés invendus. V.Emigré.129et144.BIENS D'EMIGRES de mineurs. Licitation. V.Vente.16.BILLET A ORDRE. Il doit énoncer la valeur reçue. L'expression valeur entendue fait dégénérer l'effet en simple promesse. Les tribunaux de commerce ne peuvent en connaître. Divers arrêts analogues.26.BILLET A ORDRE. Billet à ordre reconnu n'avoir été qu'un blanc-seing rempli frauduleusement. Annullation.339.BLANC-SEING. Endossement. V.Lettres de change.50.BLANC-SEING. Blanc-seing annullé. V.Billet à ordre.26et339.BOIS-MORT. V.Etat.40.BORNAGE. V.Action de bornage.360.BORNE. V.Action de bornage.360.C.CADUCITE. Conditions dévenues impossibles. V.Legs universel.279.CALOMNIE. Maire dénoncé. V.Dénonciation.150.CAS FORTUIT. V.Pêche.237.CAUSE. V.Obligation.158.CAUTION à fournir par l'usufruitier. V.Usufruitier.12.CESSIONNAIRE d'un copartageant. V.Partage.18.CHABLIS. V.Etat.40.CHAMBRE D'ACCUSATION. V.Juge d'instruction.62.CHAMBRE DE COMMERCE de Strasbourg. Vol. Responsabilité. V.Vol.243.CHAPELLE érigée en 1767, dans une annexe, par une disposition de dernière volonté: était-elle régie par l'Edit d'août 1749 et la déclaration interprétative de juillet 1762, concernant les gens de main-morte? Ou bien, le fondateur n'étant décédé qu'en 1820, ce bénéfice s'est-il trouvé soumis à la législation résultante des concordats, de la loi du 3 messidor an 12, de l'art. 910 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1817?277.CHAPELLE V. aussiLegs universel.279.CHIEN malfaisant. Responsabilité du maître.160.CHOSE JUGEE. V.Codébitrice.304.CODEBITRICE avec son mari: devenue veuve, elle convole et est condamnée,solidairementavec son second mari, à payer la créance. Cette condamnation passe en force de chose jugée. Le second mari vend de ses biens propres. Le créancier attaque les tiers-acquéreurs qui excipent que le vendeur n'avait pas été le débiteur personnel du créancier. DECIDE que, vu la chose jugée, il y avait hypothèque judiciaire contre le second mari, par application de l'art. 1484 du Code civil.page304.CODICILLE contenant legs universel. V.Disposition de dernière volonté.277.COLLATION (droit de). Chapelle. V.Legs universel.279.COLLOCATION. V.Hypothèque légale.65COLLOCATION.et Mariage.97.COMMERCE (chambre de) de Strasbourg. Vol. Responsabilité. V.Vol.243.COMMUNAUTE CONJUGALE. V.Mariage.3.COMMUNAUTE CONJUGALE. Spoliation d'une communauté. V.Récélé.161.COMMUNAUTE CONJUGALE. Dette de communauté. V,Codébitrice.304.COMMUNAUTE CONJUGALE. Renonciation à communauté. V.Vente par un père de famille la veille de sa mort.345.COMMUNE. Les conseils de préfecture ne peuvent refuser à un particulier l'autorisation qu'il sollicite et qui lui est nécessaire pour traduire une commune devant les tribunaux.96.COMMUNE. Echange entre une commune et un particulier. V.Echange.184.COMPAGNIE D'ASSURANCE. V.Incendie.174.COMPETENCE. Maire dénoncé. V.Dénonciation.150.COMPETENCE. V. aussiDernier ressort.311.COMPTE DE TUTELLE: La prescription de dix ans, établie contre l'action en reddition de compte de tutelle, ne s'applique pas aux erreurs ou omissions qui se sont glissées dans ce compte.362.CONCORDAT. Erection d'un bénéfice. V.Chapelle.277.CONCUBINS (les libéralités entre) ne sont pas prohibées. Le concubinage ne peut-être considéré comme un moyen de suggestion et de captation suffisant pour annuller une disposition gratuite.20.CONDAMNATION solidaire. Dette de communauté. V.Codécitrice.304.CONDITIONS devenues impossibles. Caducité. V.Legs universel.279.CONSEIL DE PREFECTURE. Refus d'autoriser à actionner une commune. V.Commune.96.CONTRAINTE PAR CORPS. Simple particulier prenant la qualité de Marchand. V.Marchand.32.CONTRAINTE PAR CORPS. Un négociant qui se trouve en prison, et fait faillite, ne peut s'adresser au tribunal de commerce pour réclamer son élargissement, comme étant sa présence nécessaire aux opérations de la faillite: la Cour, sur l'appel, tout en laissant subsister l'emprisonnement, a autorisé l'extradition du failli des prisons, lorsque sa présence sera nécessaire à quelqu'acte de la faillite, à la charge de le réintégrer de suite après.213.CONTRAT DE MARIAGE. V.Mariage.3.CONTRAT DE MARIAGE. V. aussiContre-lettre.123.CONTRE-LETTRE. Elle n'a son effet qu'entre les parties; elle ne peut nuire à des tiers. Contre-lettre donnée par un fils à son père qui était son débiteur par obligation. Le fils prétendait que la contre-lettre se rapportait à son contrat de mariage, et non à l'obligation: décidé en sens contraire. Différens arrêts rendus en matière de contre-lettre.123.CONVOL. Dettes de communauté. V.Codébitrice.304.COUR ROYALE de Colmar. Rentrée. V.Discours.289.COUTUME DE FERRETTE. V.Hypothèque légale.65.CREANCE par obligation payable à termes V.Prescription.129.CREANCE A comptes payés sur une créance. V.Imputation.282.CREANCE Créance célée au gouvernement. V.Créance ancienne.321.CREANCE ANCIENNE (du 1erjuin 1779) et hypothécaire. Action en paiement: dans ce cas l'actionpersonnelledure 30 ans, et l'actionhypothécaire,qui s'y trouve jointe, ne se prescrit que par 40 ans. Le remboursement ayant été stipulé à termes, la prescription n'a pu courir qu'à datter du dernier terme payé ou d'un paiement posterieur: prescription d'ailleurs interrompue du 2 novembre 1789 au 2 novembre 1794, d'après la loi du 20 août 1792. - Le titre émanait d'un greffier de justice Seigneuriale, ou tabellion; on prétendait qu'il ne pouvait servir de base à une condamnation.DECIDE,au contraire, et que les débiteurs ne justifiaient pas de leur libération.321.CREANCIER d'un copartageant. V.Partage.18.CREANCIER d'un copartageant. Créancier exerçant par subrogation les droits de son débiteur. V.Mariage.97.CREANCIER d'un copartageant. Créancier d'émigrés: leurs droits. V.Emigré amnistié.129.CREANCIER d'un copartageant. Créancier par obligation: preuve de la cause. V.Obligation.158.CREANCIER d'un copartageant. Créanciers d'absens. V.Absent.166.CREANCIER d'un copartageant. Créancier qui assure la maison à lui hypothéquée. V.Incendie.174.D.DEBIT DE TABAC (la permission de) est une propriété individuelle, temporaire et révocablead nutum:sollicitée par deux soeurs, elle n'a pu être accordée qu'à l'une; mais elles ont puvalablement,à raison de cet objet, faire une convention pour régler la participation de chacune et le partage du bénéfice.332.DECLARATION D'ABSENCE. V.Absent.166.DELAISSEMENT (demande en) ou en revendication, déclarée non-recevable. V.Expropriation forcée.318.DEMANDE EN GARANTIE formée en appel. V.Garantie.63.DENONCIATION portée contre un maire devant le Préfet, qui la déclarecalomnieuse.Action du maire devant les tribunaux, contre ses dénonciateurs: ceux-ci sont admis à la preuve des faits par eux dénoncés. Sur l'appel la Cour, en confirmant, consacre le principe que la connaissance des faits passibles de peines correctionnelles appartient à l'ordre judiciaire; que c'est aux tribunaux a déclarer que la dénonciation est, ou n'est pas calomnieuse, et non à l'autorité administrative.150.DEPLACEMENT de minutes d'un notariat. V.Notaire.320.DERNIER RESSORT (le) se règle sur les conclusions prises en première instance, et non d'après les condamnations intervenues.311.DETTE de communauté. V.Codébitrice.304.DICTEE. V.Testament.161.DIFFAMATION. Maire dénoncé. V.Dénonciation.150.DISCOURS de M. le procureur général, lors de l'audience solennelle de la rentrée de la Cour royale de Colmar, le 6 novembre 1823, ayant pour titre:Des devoirs de l'avocat... Afficher moinsAfficher plus