Journal de jurisprudence civile et commerciale

Audience : Adulte - Grand Public

Le Pitch

Littérature française

SommaireTABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (Quatrième année, du 1.erjuillet 1808 au 1.erjuillet 1809.)A.ABANDONNEMENT DE BIENS en famille. Double écrit.Page525.ACCEPTILATION. Dot337.ACQUETS de communauté. V.Ventes à des successibles.ACTE DE NAISSANCE. Question d'état157.ACTE de notoriété. V.Novation193.ACTES NOTARIES. V.Inscription de faux et Notaires.ACTES CONSERVATOIRES. Juge de paix379.ACTE D'APPEL. Sa nullité est-elle couverte par la constitution, sans réserve, de l'avoué de l'intimé, ou cette constitution n'est-elle qu'un acte d'instruction?141. V. aussiAppeletdéfaut faute de comparoir.ACTE D'INSTRUCTION. Acte d'appel141.ACTION en déclaration d'hypothèque. V.Action hypothécaire.ACTION hypothécaire. Tiers-détenteurs. Restitution des fruits.169.ACTION hypothécaire. Cette action et celle en délaissement ont-elles lieu sous le Code Napoléon? L'action déclarative interrompt-elle la prescription vis-à-vis les tiers-détenteurs?320.ACTION PAULIENNE. Elle tend à faire annuller la vente faite par le débiteur en fraude des créanciers316.ADMINISTRATION. Compétence. V.Tribunaux.ADULTERE. Divorce324.AGNATS. Féodalité481.AFFIRMATION. V.Aveu judiciaire et Juifs,ALEATOIRE. (Condition) V.Vente à des successibles.ALIENATION. V.MineursetVentes.ALIMENS. V.Don rémunératoireetVente à des successibles.ANATOCISME. Lettres de change73.APPEL signifié à avoué213.APPEL Dans le délai de trois mois pour appeler, le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance, sont-ils compris?410.APPEL De l'appel des jugemens interlocutoires507.APPEL Cet appel peut-il être émis en même tems que du jugement définitif?540.APPEL Appel d'un jugement rendu en dernier ressort. V.Huissiers.APPEL V. aussiActe d'appel, Défaut faute de comparoiretJugement par défaut.ARBITRAGES et ARBITRES. Quand les jugemens arbitraux doivent-ils être enregistrés?(Lettre circulaire)546. V. aussiTribunal de commerce.ARRANGEMENT DE FAMILLE. Double écrit525.ARRET par défaut. V.Défaut.ARRHES. Vente279.ARROTUREMENT. Rentes féodales243.ATTRIBUTIONS. V.Juges de paixetTribunaux.AUSKAUFFà Mulhausen. Novation193.AUTEL. Commune. Lésion529.AUTHENTIQUESI QUA MULIER,Dot337.AUTORITE ADMINISTRATIVE. V.Tribunaux.AUTORISATION MARITALE. Dot337.AVEU JUDICIAIRE au bureau de conciliation; serment supplétoire; en cas d'aveu, à qui ce serment doit-il être déféré?135.AVOCATS. Consultations. Droit de timbre38.AVOUES Honoraires. Remise des pièces. Prescription218.Avoué appelé pour compléter un Tribunal. Parenté555. V. aussiDéfaut faute de comparoir.B.BAIL A LOYER. Clause résolutoire. Sûreté du loyer185.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Définition.71. V. aussiEmphytéose.BAIL A RENTE. Définition.71.BAIL HEREDITAIRE. Schauffelrecht63.BIENS NATIONAUX. (Vente) V.Engagement.BIENS CENSITIQUES. Schauffelrecht63.BILLETS. V.Juifs.BILLETS. DE COMMERCE. Endossement en blanc. Perte de la créance. Responsabilité. Mandat. Révocation285.BILLETS. A ORDRE entre marchands. Tribunaux de commerce45BLANC-SEING. Lettres de change3.BOIS TAILLIS hypothéqués. Vente de coupes mûres par le débiteur au préjudice du créancier hypothécaire42.BOIS. Commerce. Compétence. V.Tribunaux de commerce.BUREAU DE PAIX. V.Juges de paix.C.CANTONNEMENT. Commune. Lésion501.CAUSE FAUSSE; simulée. Obligation298.CAUSE ILLICITE. V.Engagement et Lettres de change.CAUTION DE L'ADJUDICATAIRE. Expropriation forcée87.CERTIFICATS donnés par un Maire, en cette qualité, qui a été entendu ensuite comme témoin. Reproche rejeté465.CESSION. Transport. V.Expropriation forcéeetJuif.CLAUSE ALEATOIRE. V.Ventes à des successibles.CLAUSE RESOLUTOIRE. Bail à loyer185.CLOTURE des héritages. Vaine pâture327.COLONGE. Définition.71.COLONGE. Rentes colongères105.COLONIE PERPETUELLE.Schauffelrecht63.COMMANDEMENT DE 30 JOURS. Le cessionnaire poursuivant doit-il donner en tête copie de sa cession?518.COMMISSIONNAIRES. Revendication de marchandises492.COMMUNE USAGERE se prétendant lésée par un cantonnement de forêts501.COMMUNE USAGERE Commune qui refuse de payer la dépense d'un autel: comme un mineur, une commune est relevée de ses engagemens lésionnaires, mais elle doit bonifier pour autant qu'elle a profité529.COMMUNE USAGERE V. aussiSource.COMPENSATION des dépens entre parties non parentes, et dans le cas où la contestation est bornée à un seul chef.(Affaire de la Régie de l'enregistrement.)36.COMPETENCE. Dernier ressort184.COMPETENCE. La quotité des dommages et intérêts répétés accessoirement à une action principale et non par reconvention, peut-elle servir à régler la compétence des premiers Juges?424.COMPETENCE. V. aussiLettres de change. TribunauxetTribunaux de commerce.COMPUDSOIRE. Requête d'avoué à avoué, déclarée irrégulière. Le compulsoire des titres de famille d'une partie non en cause, ne peut avoir lieu sans la participation de celle-ci428.COMPUTATION des délais de procédure410414.CONCEPTION. (Epoque de la) Durée de la gestation. Légitimité. Successibilité112et119.CONCILIATION (La citation en) interrompt la prescription, lorsqu'elle est suivie d'ajournement157.CONCILIATION V. aussiJuges de paix.CONCILIATION. Aveu judiciaire. Serment supplétoire135.CONDITION aléatoire. V.Vente à des successibles.CONSEIL DE FAMILLE. V.Emancipation et Juge de paix.CONSTITUTION D'AVOUE. Acte d'appel141.CONSULTATIONS. (Droit de timbre)38.CONTRAINTE PAR CORPS. Emprisonnement nul. Huissier commis pour signifier un jugement par défaut131et489.CONTRAINTE PAR CORPS. V. aussiEmprisonnement. Lettres de changeetTribunaux de commerce.CONTRAT ALIMENTAIRE.Don rémunératoire304311312.CONTRAT DE MARIAGE non signé de l'une des parties233.CONTRAT DE MARIAGE sous seing privé. Dot337.CONTRAT DE MARIAGE V. aussiInstitution contractuelle.CONTRATS INNOMMES311.CONTREBANDE. Lettres de change3.CONTRIBUTIONS. Retenue. Emphytéose433438.CONVENTIONS rédigées différemment de la volonté des parties. Faux. Notaires202.COURS SPECIALES. Testament mystique. Faux en écriture102.COURS D'EAU. Rentes colongères105.CREANCE PERDUE. Billets de commerce285.CREANCES. V.Intérêts. Juifs. Obligation.D.DECLARATION D'HYPOTHEQUE. V.Action hypothécaire.DECLINATOIRE. Un Tribunal de première instance peut-il statuer,en dernier ressort,sur un déclinatoire, lorsque l'objet du litige n'excède pas 1000 fr.?44-454.DECLINATOIRE. Le tireur non négociant est-il justiciable du Tribunal de commerce?44-454.DECLINATOIRE. V. aussiDernier ressort.DEFAUT. Lorsque le demandeur originaire fait défaut, le défendeur doit obtenir congé sans examen30.DEFAUT. FAUTE DE COMPAROIR et non de plaider, contre celui qui par son exploit d'appel a constitué un avoué qui n'a pas fait acte de son ministère289.DEGUERPISSEMENT. Juges de paix557.DELAIS DE L'APPEL. Comment se computent410.DELAIS DE L'OPPOSITION. Opposition tardive224.DELAIS DE PROCEDURE. Comment se computent410-414.DELAIS accordés en conséquence de l'art. 1244 du Code Napoléon. Les Juges ne peuvent accorder des termes ou sursis indéfiniment. Ils ne peuvent en accorder que par le jugement même par lequel ils statuent sur la contestation. Termes accordés jusqu'après une collocation de créanciers397.DELAIS Ces délais cessent dès que les sûretés du créancier sont compromises404.DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE. LeJuge de paixpréside457.DEMANDES CONNEXES devant deux Tribunaux différens. Réglement de Juges560.DEMANDE INCIDENTE. Dernier ressort. Tribunaux184.DEMENCE. Institution coutractuelle176.DEMISSION DE BIENS en famille. Double écrit525.DEPENS. Compensation36.DEPENS. Solidarité. Cohéritiers241. V. aussiNotaire.DERNIER RESSORT sur un déclinatoire dans le cas où l'objet du litige est au-dessous de 1000 fr. 44. Appel d'un jugement rendu en dernier ressort. V.Huissiers.V. aussiCompétence. DéclinatoireetTribunaux.DETTES. V.Juifs.DISPOSITIONS UNIVERSELLES. Substitution59.DIVORCE. Inventaire. Caution. Domicile de la femme durant le procès80.DIVORCE. pour injures graves. La preuve d'adultère établit-elle l'injure grave qui seule a motivé l'action? Huis clos324.DOMESTIQUE.Don rémunératoire304312.DOMMAGES ET INTERETS. V.CompétenceetNotaire.DON REMUNERATOIRE. Pension par cédule privée. Formalités des donations. Domestique304.DON REMUNERATOIRE. par lettres missives. Formalités des donations308.DON REMUNERATOIRE. Contrat alimentaire. Contrats innommés311.DON REMUNERATOIRE. par cédule privée. Rente viagère312.DONATION A UN MINEUR. Acceptation du tuteur. Le majeur ne peut se prévaloir des nullités prononcées dans l'intérêt du mineur. De la transcription des donations389. V. aussiDon rémunératoire.Dot. Double écritetEngagement.DONATION MUTUELLE entre époux par un même acte. Institution contractuelle176.DOT. Donation. Acceptilation. Sénatus-Consulte Velléien: est-il abrogé par le Code Napoléon? Authentique Si qua mulier. Autorisation maritale. Contrat de mariage sous seing privé. La femme qui, avec son mari, constitue une dot à sa fille, est-elle présumée ne s'être engagée que comme caution du mari337. V. aussiFéodalité.DOUBLE ECRIT La règle des doubles s'applique-t-elle aux arrangemens de famille? La démission de biens par une mère à ses enfans, est-elle sujette aux formalités des donations?525.DOUBLE VENTE. Le second acquéreur peut-il opposer sa transcription au premier acquéreur qui a transcrit postérieurement? Inscription hypothécaire459.DROIT DE MUTATION. Institution contractuelle145.DROIT D'INCOLAT. Vaine pâture327.E.EAU. Source. Servitude540.ECRIT. Double écrit525.ELECTION de domicile par une lettre de change375.EMANCIPATION par la mère remariée522.EMIGRE. V.Engagement.EMPHYTEOSE. Bail. Définition.71.EMPHYTEOSE. Le teneur peut-il être astreint de livrer sa redevance intégralement, lorsque le propriétaire offre de se charger de l'entière contribution, ou le teneur a-t-il le droit, malgré cette offre, de faire la retenue?433.EMPHYTEOSE. Décret impérial sur la retenue438.EMPHYTEOSE. Moulin à farine, de nature emphytéotique, converti en manufacture d'armes: cette conversion donne-t-elle lieu à la commise? Le laudème est dû de droit par l'acquéreur; cependant le vendeur a pu en prendre la charge pour son compt... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (Quatrième année, du 1.erjuillet 1808 au 1.erjuillet 1809.)A.ABANDONNEMENT DE BIENS en famille. Double écrit.Page525.ACCEPTILATION. Dot337.ACQUETS de communauté. V.Ventes à des successibles.ACTE DE NAISSANCE. Question d'état157.ACTE de notoriété. V.Novation193.ACTES NOTARIES. V.Inscription de faux et Notaires.ACTES CONSERVATOIRES. Juge de paix379.ACTE D'APPEL. Sa nullité est-elle couverte par la constitution, sans réserve, de l'avoué de l'intimé, ou cette constitution n'est-elle qu'un acte d'instruction?141. V. aussiAppeletdéfaut faute de comparoir.ACTE D'INSTRUCTION. Acte d'appel141.ACTION en déclaration d'hypothèque. V.Action hypothécaire.ACTION hypothécaire. Tiers-détenteurs. Restitution des fruits.169.ACTION hypothécaire. Cette action et celle en délaissement ont-elles lieu sous le Code Napoléon? L'action déclarative interrompt-elle la prescription vis-à-vis les tiers-détenteurs?320.ACTION PAULIENNE. Elle tend à faire annuller la vente faite par le débiteur en fraude des créanciers316.ADMINISTRATION. Compétence. V.Tribunaux.ADULTERE. Divorce324.AGNATS. Féodalité481.AFFIRMATION. V.Aveu judiciaire et Juifs,ALEATOIRE. (Condition) V.Vente à des successibles.ALIENATION. V.MineursetVentes.ALIMENS. V.Don rémunératoireetVente à des successibles.ANATOCISME. Lettres de change73.APPEL signifié à avoué213.APPEL Dans le délai de trois mois pour appeler, le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance, sont-ils compris?410.APPEL De l'appel des jugemens interlocutoires507.APPEL Cet appel peut-il être émis en même tems que du jugement définitif?540.APPEL Appel d'un jugement rendu en dernier ressort. V.Huissiers.APPEL V. aussiActe d'appel, Défaut faute de comparoiretJugement par défaut.ARBITRAGES et ARBITRES. Quand les jugemens arbitraux doivent-ils être enregistrés?(Lettre circulaire)546. V. aussiTribunal de commerce.ARRANGEMENT DE FAMILLE. Double écrit525.ARRET par défaut. V.Défaut.ARRHES. Vente279.ARROTUREMENT. Rentes féodales243.ATTRIBUTIONS. V.Juges de paixetTribunaux.AUSKAUFFà Mulhausen. Novation193.AUTEL. Commune. Lésion529.AUTHENTIQUESI QUA MULIER,Dot337.AUTORITE ADMINISTRATIVE. V.Tribunaux.AUTORISATION MARITALE. Dot337.AVEU JUDICIAIRE au bureau de conciliation; serment supplétoire; en cas d'aveu, à qui ce serment doit-il être déféré?135.AVOCATS. Consultations. Droit de timbre38.AVOUES Honoraires. Remise des pièces. Prescription218.Avoué appelé pour compléter un Tribunal. Parenté555. V. aussiDéfaut faute de comparoir.B.BAIL A LOYER. Clause résolutoire. Sûreté du loyer185.BAIL EMPHYTEOTIQUE. Définition.71. V. aussiEmphytéose.BAIL A RENTE. Définition.71.BAIL HEREDITAIRE. Schauffelrecht63.BIENS NATIONAUX. (Vente) V.Engagement.BIENS CENSITIQUES. Schauffelrecht63.BILLETS. V.Juifs.BILLETS. DE COMMERCE. Endossement en blanc. Perte de la créance. Responsabilité. Mandat. Révocation285.BILLETS. A ORDRE entre marchands. Tribunaux de commerce45BLANC-SEING. Lettres de change3.BOIS TAILLIS hypothéqués. Vente de coupes mûres par le débiteur au préjudice du créancier hypothécaire42.BOIS. Commerce. Compétence. V.Tribunaux de commerce.BUREAU DE PAIX. V.Juges de paix.C.CANTONNEMENT. Commune. Lésion501.CAUSE FAUSSE; simulée. Obligation298.CAUSE ILLICITE. V.Engagement et Lettres de change.CAUTION DE L'ADJUDICATAIRE. Expropriation forcée87.CERTIFICATS donnés par un Maire, en cette qualité, qui a été entendu ensuite comme témoin. Reproche rejeté465.CESSION. Transport. V.Expropriation forcéeetJuif.CLAUSE ALEATOIRE. V.Ventes à des successibles.CLAUSE RESOLUTOIRE. Bail à loyer185.CLOTURE des héritages. Vaine pâture327.COLONGE. Définition.71.COLONGE. Rentes colongères105.COLONIE PERPETUELLE.Schauffelrecht63.COMMANDEMENT DE 30 JOURS. Le cessionnaire poursuivant doit-il donner en tête copie de sa cession?518.COMMISSIONNAIRES. Revendication de marchandises492.COMMUNE USAGERE se prétendant lésée par un cantonnement de forêts501.COMMUNE USAGERE Commune qui refuse de payer la dépense d'un autel: comme un mineur, une commune est relevée de ses engagemens lésionnaires, mais elle doit bonifier pour autant qu'elle a profité529.COMMUNE USAGERE V. aussiSource.COMPENSATION des dépens entre parties non parentes, et dans le cas où la contestation est bornée à un seul chef.(Affaire de la Régie de l'enregistrement.)36.COMPETENCE. Dernier ressort184.COMPETENCE. La quotité des dommages et intérêts répétés accessoirement à une action principale et non par reconvention, peut-elle servir à régler la compétence des premiers Juges?424.COMPETENCE. V. aussiLettres de change. TribunauxetTribunaux de commerce.COMPUDSOIRE. Requête d'avoué à avoué, déclarée irrégulière. Le compulsoire des titres de famille d'une partie non en cause, ne peut avoir lieu sans la participation de celle-ci428.COMPUTATION des délais de procédure410414.CONCEPTION. (Epoque de la) Durée de la gestation. Légitimité. Successibilité112et119.CONCILIATION (La citation en) interrompt la prescription, lorsqu'elle est suivie d'ajournement157.CONCILIATION V. aussiJuges de paix.CONCILIATION. Aveu judiciaire. Serment supplétoire135.CONDITION aléatoire. V.Vente à des successibles.CONSEIL DE FAMILLE. V.Emancipation et Juge de paix.CONSTITUTION D'AVOUE. Acte d'appel141.CONSULTATIONS. (Droit de timbre)38.CONTRAINTE PAR CORPS. Emprisonnement nul. Huissier commis pour signifier un jugement par défaut131et489.CONTRAINTE PAR CORPS. V. aussiEmprisonnement. Lettres de changeetTribunaux de commerce.CONTRAT ALIMENTAIRE.Don rémunératoire304311312.CONTRAT DE MARIAGE non signé de l'une des parties233.CONTRAT DE MARIAGE sous seing privé. Dot337.CONTRAT DE MARIAGE V. aussiInstitution contractuelle.CONTRATS INNOMMES311.CONTREBANDE. Lettres de change3.CONTRIBUTIONS. Retenue. Emphytéose433438.CONVENTIONS rédigées différemment de la volonté des parties. Faux. Notaires202.COURS SPECIALES. Testament mystique. Faux en écriture102.COURS D'EAU. Rentes colongères105.CREANCE PERDUE. Billets de commerce285.CREANCES. V.Intérêts. Juifs. Obligation.D.DECLARATION D'HYPOTHEQUE. V.Action hypothécaire.DECLINATOIRE. Un Tribunal de première instance peut-il statuer,en dernier ressort,sur un déclinatoire, lorsque l'objet du litige n'excède pas 1000 fr.?44-454.DECLINATOIRE. Le tireur non négociant est-il justiciable du Tribunal de commerce?44-454.DECLINATOIRE. V. aussiDernier ressort.DEFAUT. Lorsque le demandeur originaire fait défaut, le défendeur doit obtenir congé sans examen30.DEFAUT. FAUTE DE COMPAROIR et non de plaider, contre celui qui par son exploit d'appel a constitué un avoué qui n'a pas fait acte de son ministère289.DEGUERPISSEMENT. Juges de paix557.DELAIS DE L'APPEL. Comment se computent410.DELAIS DE L'OPPOSITION. Opposition tardive224.DELAIS DE PROCEDURE. Comment se computent410-414.DELAIS accordés en conséquence de l'art. 1244 du Code Napoléon. Les Juges ne peuvent accorder des termes ou sursis indéfiniment. Ils ne peuvent en accorder que par le jugement même par lequel ils statuent sur la contestation. Termes accordés jusqu'après une collocation de créanciers397.DELAIS Ces délais cessent dès que les sûretés du créancier sont compromises404.DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE. LeJuge de paixpréside457.DEMANDES CONNEXES devant deux Tribunaux différens. Réglement de Juges560.DEMANDE INCIDENTE. Dernier ressort. Tribunaux184.DEMENCE. Institution coutractuelle176.DEMISSION DE BIENS en famille. Double écrit525.DEPENS. Compensation36.DEPENS. Solidarité. Cohéritiers241. V. aussiNotaire.DERNIER RESSORT sur un déclinatoire dans le cas où l'objet du litige est au-dessous de 1000 fr. 44. Appel d'un jugement rendu en dernier ressort. V.Huissiers.V. aussiCompétence. DéclinatoireetTribunaux.DETTES. V.Juifs.DISPOSITIONS UNIVERSELLES. Substitution59.DIVORCE. Inventaire. Caution. Domicile de la femme durant le procès80.DIVORCE. pour injures graves. La preuve d'adultère établit-elle l'injure grave qui seule a motivé l'action? Huis clos324.DOMESTIQUE.Don rémunératoire304312.DOMMAGES ET INTERETS. V.CompétenceetNotaire.DON REMUNERATOIRE. Pension par cédule privée. Formalités des donations. Domestique304.DON REMUNERATOIRE. par lettres missives. Formalités des donations308.DON REMUNERATOIRE. Contrat alimentaire. Contrats innommés311.DON REMUNERATOIRE. par cédule privée. Rente viagère312.DONATION A UN MINEUR. Acceptation du tuteur. Le majeur ne peut se prévaloir des nullités prononcées dans l'intérêt du mineur. De la transcription des donations389. V. aussiDon rémunératoire.Dot. Double écritetEngagement.DONATION MUTUELLE entre époux par un même acte. Institution contractuelle176.DOT. Donation. Acceptilation. Sénatus-Consulte Velléien: est-il abrogé par le Code Napoléon? Authentique Si qua mulier. Autorisation maritale. Contrat de mariage sous seing privé. La femme qui, avec son mari, constitue une dot à sa fille, est-elle présumée ne s'être engagée que comme caution du mari337. V. aussiFéodalité.DOUBLE ECRIT La règle des doubles s'applique-t-elle aux arrangemens de famille? La démission de biens par une mère à ses enfans, est-elle sujette aux formalités des donations?525.DOUBLE VENTE. Le second acquéreur peut-il opposer sa transcription au premier acquéreur qui a transcrit postérieurement? Inscription hypothécaire459.DROIT DE MUTATION. Institution contractuelle145.DROIT D'INCOLAT. Vaine pâture327.E.EAU. Source. Servitude540.ECRIT. Double écrit525.ELECTION de domicile par une lettre de change375.EMANCIPATION par la mère remariée522.EMIGRE. V.Engagement.EMPHYTEOSE. Bail. Définition.71.EMPHYTEOSE. Le teneur peut-il être astreint de livrer sa redevance intégralement, lorsque le propriétaire offre de se charger de l'entière contribution, ou le teneur a-t-il le droit, malgré cette offre, de faire la retenue?433.EMPHYTEOSE. Décret impérial sur la retenue438.EMPHYTEOSE. Moulin à farine, de nature emphytéotique, converti en manufacture d'armes: cette conversion donne-t-elle lieu à la commise? Le laudème est dû de droit par l'acquéreur; cependant le vendeur a pu en prendre la charge pour son compt... Afficher moinsAfficher plus