L'expert

Name: L'expert
Brand: Thérault, Léonce
SKU: NW-9782418109094
Price: 29.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireSOMMAIRE8eANNÉE Nos1-2DES Nos1-2Question n° 3050 et réponseVente sous seings privés d'immeuble propre au mari, conjointe ment et solidairement par les deux époux. - Recours de l'acquéreur chargé de parfaire les reprises de l'épouse contre ladite2813Question n° 3051 et réponseEtablissements industriels. - Machines à vapeur. - Dommages causés aux voisins. - Décret du 30 avril 1880. - Id. 25 janvier 1865. - Tribunal civil de la Seine, 22 août 1840. - Cour d'appel de Paris, 16 mars 1841. - Cassation, 27 nov. 1844. - Tribunal civil de Bergerac, 15 avril 1845. - Cour de Bordeaux, 15 juillet 1845 (à suivre)2817LÉGISLATIONLoi portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1893 (Extraits), 28 avril 1893. Officiel du 29 avril 1893:Droits de patente. Architectes. ingénieurs civils à Paris et villes de plus de 100,000 âmes pour loyers déterminés dans le tableau annexé à la loi2834Vélocipèdes. - Droits2835Enregistrement. - Modification à la loi du 28 février 1892, etc.2837Opérations de Bourse. - Droits2838Emprunts contractés par Sociétés en nom collectif pures et simples2843Casier judiciaire. - Bulletin n° 2.2843Compagnies de tramways. - Droit de timbre des récépissés2843Frais d'analyse aux laboratoires départementaux.2844Modification à l'art 11 de la loi du 26 déc. 1890 (à suivre)2844DES Nos3-4PagesCorrespondance2845LÉGISLATIONLoi portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1893 (Extraits), 28 avril 1893. Officiel du 29 avril 1893:Répartition des frais d'extraits d'arrêts et de jugements2848Frais de poursuite tombés en non-valeurs2848Gratifications dues aux agents verbalisateurs en matière de chasse ou de pêche, etc.2849Droits dus aux greffes des cours et tribunaux pour extraits d'arrêts et de jugements2849Attribution du reste du fonds commun2849Gratification due à l'agent verbalisateur toujours réservée2849Frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires. - Frais d'abonnement au Journal officiel des Communes (chefs-lieux de canton). - Allocation fixe et annuelle de 15,000 fr. à la caisse des invalides de la marine, etc., compris dans les dépensesdu budget de l'Etat2849Réunion de plusieurs Facultés de l'État dans un même ressort académique investie de la personnalité civile.2850Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre)2850La Fumivorité.2858Arbitrage. - Mur séparatif. - Construction projetée par un voisin. - Compromis. - Sentence arbitrale.2863Décision judiciaireVoirie. - Travaux confortatifs. - Courde Cassation, ch. crim., 4 août 18932874Articles de lois visés par l'arrêt2876DES Nos5-6LÉGISLATIONPagesDécret complétant et modifiant la nomenclature des établisse ments insalubres, en date du 13 avril 1891.2877DOCUMENTS OFFICIELSTravaux publics (Exécution de). - Propriété privée. -- Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).2879Circulaire du Ministre de l'Agriculture relative aux conditions auxquelles sera subordonné le concours de l'Etat, sollicité par les syndicats antiphylloxériques, en date du 29 mars 1894.2884PROJETS DE LOISLe bien de famille insaisissable. - Exposé des motifs. - Projet de loi Léveillé.2886DÉCISIONS JUDICIAIRESIncendie. - Prescription. - Cour d'appel de Paris, 2 mai 1894.2890Construction sans prix fait. - Responsabilité déterminée d'après le droit commun. - Vice de construction. - Plans dressés et exécution desdits dirigée par propriétaire expert en bâtiments. - Irresponsabilité de l'entrepreneur. - Cour de cassation, ch. des Req., 4 avril 18932893Mur. - Voie publique. - Absence de contiguïté. - Ouvertures. - Art. 675 Code civil. - Jugement du Tribunal civil de la Seine, 21 juillet 1888, cassé par arrêt de la cour de Paris, 26 février 1890, confirme par arrêt de cass. ch. civile des Req., 17 mars 18912895Clôture. - Fonds voisins. - Sols différents. - Remblais. - Art. 663 Code civil - Tribunal civil de la Seine, 8 février 18942899Complainte. - Continuité des servitudes des prises d'eau. - Ouvrages apparents. - Intervention de l'homme. - Art. 690 Code civil. - Cassation, ch. civile, 22 nov. 1892.2903Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).2905BIBLIOGRAPHIE.2908DES Nos7-8QUESTIONSQuestion n° 3052 et réponse. - Meules de fourrages ou autres matières inflammables. - Distance des voies publiques et des habitations. - Règlements.2909Question n° 3053 et réponse. - Acquisition de mitoyenneté demur. - Expertise judiciaire. - Frais.2914Question n° 3054 et réponse. - Prairies naturelles. - Ventes. - Foins, pailles, fumiers. - Usage du pays.2920DÉCISIONS JUDICIAIRESCréancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).2921Question préjudicielle de propriété. - Rivière. - Alluvion. - Arbres. - Code forestier, art. 182, loi du 15 avril 1829, art. 59. - Cass., Ch. crim., 17 novembre 1893.2925Arbres. - Racines. - Fond voisin. - Tribunal civil de Domfront, 4 juin 1892. - Cour de Rouen, 3 mars 1893.2927Enclave. - Rivière. - Passage. - Acte de partage. - Cour de Bourges, 26 décembre 1887. - Cassation, 26 novembre 1888.2930Mur mitoyen. - Reconstruction. - Contribution éventuelle du propriétaire non constructeur, obligation personnelle. - Exhaussement. - Usurpation. - Non prescription. - Art. 661 Code civil. - Trib. civil de la Seine, 30 janvier 1894 (à suivre)2933DOCUMENTS OFFICIELSTravaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).2936CORRESPONDANCE.2938BIBLIOGRAPHIE.2938DES Nos9-10QUESTIONSQuestion n° 3055 et réponse. - Cession de clientèle d'architecte. - Conseils. - Cession de clientèle d'architecte non décédé. - Cession de clientèle d'architecte décédé (Formules). - Enregistrement. - Loi du 28 février 1872, art. 7, 8 et 9. - Loi du 23 août 1871, art. 14, §§ 1, 2 et 3. - Loi du 27 ventôse an IX, art. 4 et 12. - Calcul des droits d'enregistrement2941DÉCISIONS JUDICIAIRESMur mitoyen. - Reconstruction. - Contribution éventuelle du propriétaire non constructeur, obligation personnelle. - Exhaussement. - Usurpation. - Non prescription. - Art. 661 Code civil. - Trib. civil de la Seine, 30 janvier 1894 (fin)2954Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).2956Vignoble. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Phylloxéra (art. 1722 Code civil). -Tribunal civil de La Roche-sur-Yon, 27 juillet 1895. - Cour d'appel de Poitiers, 10 février 1894.2960La question de la concurrence faite par les agents voyers.2965Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).2968LÉGISLATIONBudget de l'exercice 1893. - Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 18932970CORRESPONDANCE. - Réponse à M. Silvestre par M. Allix.2971BIBLIOGRAPHIE.2972DES Nos11-12QUESTIONSQuestion n° 3056 et réponse. - Entrepreneur évincé. - Projet. - Rémunération. - Justice de paix de Gaillon (Eure), 27 juin 18932973Question n° 3057 et réponse. - Iuhumation dans cimetière autre que cimetière communal. - Droit du maire. - Décret du 23 prairial au XII, etc.2977Mur mitoyen. - Exhaussement. - Cheminées adossées.2978JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEVoirie (grande). - Immeuble sujet à reculement. - Autorisation de travaux d'entretien. - Exécution de travaux conformatifs. - Démolition ordonnée. - Conseil d'Etat, 28 juillet 18932980DÉCISIONS JUDICIAIRESCréancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 18 déc. 1893 (fin).2981Rentes sur l'Etat. - Insaisissabilité. - Exception. - Succession. - Créanciers. - Cassation, 12 juillet 1894.2987Rentes sur l'Etat. - Insaisissabilité. - Exception. - Cohéritiers. - Rapport à la masse. - Cassation, 16 juillet 1894.2989Action possessoire. - Trouble. - Complainte. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 17 janvier 1894.2993Action possessoire. - Pétitoire. - Cumul. Cour de cassation, Chambre civile, 7 mars 1894.2994Arbitrage. - Compromis. - Renonciation à appel. - Cour de cassation, Chambre civile, 30 janvier 1894.2995Vignes. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Appréciation des solutions donnéespar le tribunal de La Roche-sur-Yon et la Cour d'appel de Poitiers (à suivre).2997La question de la concurrence faite pour les travaux communaux par les agents voyers, secrétaires de mairie, etc. (Voir l'Expert, page 2968).3002CORRESPONDANCE. - Réponse de M. Silvestre à M. Allix3002BIBLIOGRAPHIE3004DES Nos13-14QUESTIONSQuestion n° 3058 et réponse. - Modification de la chose louée. - Droits du propriétaire et du locataire3005LÉGISLATIONLoi relative aux habitations à bon marché, 30 novembre 1894, Journal officiel 1erdécembre (à suivre)3016JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEConseil d'État, 23 décembre 1892. - Contributions directes. - Réclamation. - Conseil de Préfecture. - Arrêt préfectoral non déférable au Conseil d'Etat. - Tiers-expert. - Dépôt du rapport. - Délai dépassé. - Tiers-expert nommé par Juge de paix. - Récusation. - Compétence du Conseil de Préfecture3021DOCUMENTS OFFICIELSTravaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dom mages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre ... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

L'Expert : journal pratique d'affaires : organe des intérêts des experts, des géomètres, des architectes et de la propriété

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

11 mars 2024

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

457

Taille

23.4 x 15.6 x 15.6 cm

Poids

638

ISBN-13

9782418109094

Thérault, Léonce

L'expert

29,00 €

Le Pitch

SommaireSOMMAIRE8eANNÉE Nos1-2DES Nos1-2Question n° 3050 et réponseVente sous seings privés d'immeuble propre au mari, conjointe ment et solidairement par les deux époux. - Recours de l'acquéreur chargé de parfaire les reprises de l'épouse contre ladite2813Question n° 3051 et réponseEtablissements industriels. - Machines à vapeur. - Dommages causés aux voisins. - Décret du 30 avril 1880. - Id. 25 janvier 1865. - Tribunal civil de la Seine, 22 août 1840. - Cour d'appel de Paris, 16 mars 1841. - Cassation, 27 nov. 1844. - Tribunal civil de Bergerac, 15 avril 1845. - Cour de Bordeaux, 15 juillet 1845 (à suivre)2817LÉGISLATIONLoi portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1893 (Extraits), 28 avril 1893. Officiel du 29 avril 1893:Droits de patente. Architectes. ingénieurs civils à Paris et villes de plus de 100,000 âmes pour loyers déterminés dans le tableau annexé à la loi2834Vélocipèdes. - Droits2835Enregistrement. - Modification à la loi du 28 février 1892, etc.2837Opérations de Bourse. - Droits2838Emprunts contractés par Sociétés en nom collectif pures et simples2843Casier judiciaire. - Bulletin n° 2.2843Compagnies de tramways. - Droit de timbre des récépissés2843Frais d'analyse aux laboratoires départementaux.2844Modification à l'art 11 de la loi du 26 déc. 1890 (à suivre)2844DES Nos3-4PagesCorrespondance2845LÉGISLATIONLoi portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1893 (Extraits), 28 avril 1893. Officiel du 29 avril 1893:Répartition des frais d'extraits d'arrêts et de jugements2848Frais de poursuite tombés en non-valeurs2848Gratifications dues aux agents verbalisateurs en matière de chasse ou de pêche, etc.2849Droits dus aux greffes des cours et tribunaux pour extraits d'arrêts et de jugements2849Attribution du reste du fonds commun2849Gratification due à l'agent verbalisateur toujours réservée2849Frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires. - Frais d'abonnement au Journal officiel des Communes (chefs-lieux de canton). - Allocation fixe et annuelle de 15,000 fr. à la caisse des invalides de la marine, etc., compris dans les dépensesdu budget de l'Etat2849Réunion de plusieurs Facultés de l'État dans un même ressort académique investie de la personnalité civile.2850Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre)2850La Fumivorité.2858Arbitrage. - Mur séparatif. - Construction projetée par un voisin. - Compromis. - Sentence arbitrale.2863Décision judiciaireVoirie. - Travaux confortatifs. - Courde Cassation, ch. crim., 4 août 18932874Articles de lois visés par l'arrêt2876DES Nos5-6LÉGISLATIONPagesDécret complétant et modifiant la nomenclature des établisse ments insalubres, en date du 13 avril 1891.2877DOCUMENTS OFFICIELSTravaux publics (Exécution de). - Propriété privée. -- Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).2879Circulaire du Ministre de l'Agriculture relative aux conditions auxquelles sera subordonné le concours de l'Etat, sollicité par les syndicats antiphylloxériques, en date du 29 mars 1894.2884PROJETS DE LOISLe bien de famille insaisissable. - Exposé des motifs. - Projet de loi Léveillé.2886DÉCISIONS JUDICIAIRESIncendie. - Prescription. - Cour d'appel de Paris, 2 mai 1894.2890Construction sans prix fait. - Responsabilité déterminée d'après le droit commun. - Vice de construction. - Plans dressés et exécution desdits dirigée par propriétaire expert en bâtiments. - Irresponsabilité de l'entrepreneur. - Cour de cassation, ch. des Req., 4 avril 18932893Mur. - Voie publique. - Absence de contiguïté. - Ouvertures. - Art. 675 Code civil. - Jugement du Tribunal civil de la Seine, 21 juillet 1888, cassé par arrêt de la cour de Paris, 26 février 1890, confirme par arrêt de cass. ch. civile des Req., 17 mars 18912895Clôture. - Fonds voisins. - Sols différents. - Remblais. - Art. 663 Code civil - Tribunal civil de la Seine, 8 février 18942899Complainte. - Continuité des servitudes des prises d'eau. - Ouvrages apparents. - Intervention de l'homme. - Art. 690 Code civil. - Cassation, ch. civile, 22 nov. 1892.2903Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).2905BIBLIOGRAPHIE.2908DES Nos7-8QUESTIONSQuestion n° 3052 et réponse. - Meules de fourrages ou autres matières inflammables. - Distance des voies publiques et des habitations. - Règlements.2909Question n° 3053 et réponse. - Acquisition de mitoyenneté demur. - Expertise judiciaire. - Frais.2914Question n° 3054 et réponse. - Prairies naturelles. - Ventes. - Foins, pailles, fumiers. - Usage du pays.2920DÉCISIONS JUDICIAIRESCréancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).2921Question préjudicielle de propriété. - Rivière. - Alluvion. - Arbres. - Code forestier, art. 182, loi du 15 avril 1829, art. 59. - Cass., Ch. crim., 17 novembre 1893.2925Arbres. - Racines. - Fond voisin. - Tribunal civil de Domfront, 4 juin 1892. - Cour de Rouen, 3 mars 1893.2927Enclave. - Rivière. - Passage. - Acte de partage. - Cour de Bourges, 26 décembre 1887. - Cassation, 26 novembre 1888.2930Mur mitoyen. - Reconstruction. - Contribution éventuelle du propriétaire non constructeur, obligation personnelle. - Exhaussement. - Usurpation. - Non prescription. - Art. 661 Code civil. - Trib. civil de la Seine, 30 janvier 1894 (à suivre)2933DOCUMENTS OFFICIELSTravaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).2936CORRESPONDANCE.2938BIBLIOGRAPHIE.2938DES Nos9-10QUESTIONSQuestion n° 3055 et réponse. - Cession de clientèle d'architecte. - Conseils. - Cession de clientèle d'architecte non décédé. - Cession de clientèle d'architecte décédé (Formules). - Enregistrement. - Loi du 28 février 1872, art. 7, 8 et 9. - Loi du 23 août 1871, art. 14, §§ 1, 2 et 3. - Loi du 27 ventôse an IX, art. 4 et 12. - Calcul des droits d'enregistrement2941DÉCISIONS JUDICIAIRESMur mitoyen. - Reconstruction. - Contribution éventuelle du propriétaire non constructeur, obligation personnelle. - Exhaussement. - Usurpation. - Non prescription. - Art. 661 Code civil. - Trib. civil de la Seine, 30 janvier 1894 (fin)2954Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).2956Vignoble. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Phylloxéra (art. 1722 Code civil). -Tribunal civil de La Roche-sur-Yon, 27 juillet 1895. - Cour d'appel de Poitiers, 10 février 1894.2960La question de la concurrence faite par les agents voyers.2965Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).2968LÉGISLATIONBudget de l'exercice 1893. - Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 18932970CORRESPONDANCE. - Réponse à M. Silvestre par M. Allix.2971BIBLIOGRAPHIE.2972DES Nos11-12QUESTIONSQuestion n° 3056 et réponse. - Entrepreneur évincé. - Projet. - Rémunération. - Justice de paix de Gaillon (Eure), 27 juin 18932973Question n° 3057 et réponse. - Iuhumation dans cimetière autre que cimetière communal. - Droit du maire. - Décret du 23 prairial au XII, etc.2977Mur mitoyen. - Exhaussement. - Cheminées adossées.2978JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEVoirie (grande). - Immeuble sujet à reculement. - Autorisation de travaux d'entretien. - Exécution de travaux conformatifs. - Démolition ordonnée. - Conseil d'Etat, 28 juillet 18932980DÉCISIONS JUDICIAIRESCréancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 18 déc. 1893 (fin).2981Rentes sur l'Etat. - Insaisissabilité. - Exception. - Succession. - Créanciers. - Cassation, 12 juillet 1894.2987Rentes sur l'Etat. - Insaisissabilité. - Exception. - Cohéritiers. - Rapport à la masse. - Cassation, 16 juillet 1894.2989Action possessoire. - Trouble. - Complainte. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 17 janvier 1894.2993Action possessoire. - Pétitoire. - Cumul. Cour de cassation, Chambre civile, 7 mars 1894.2994Arbitrage. - Compromis. - Renonciation à appel. - Cour de cassation, Chambre civile, 30 janvier 1894.2995Vignes. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Appréciation des solutions donnéespar le tribunal de La Roche-sur-Yon et la Cour d'appel de Poitiers (à suivre).2997La question de la concurrence faite pour les travaux communaux par les agents voyers, secrétaires de mairie, etc. (Voir l'Expert, page 2968).3002CORRESPONDANCE. - Réponse de M. Silvestre à M. Allix3002BIBLIOGRAPHIE3004DES Nos13-14QUESTIONSQuestion n° 3058 et réponse. - Modification de la chose louée. - Droits du propriétaire et du locataire3005LÉGISLATIONLoi relative aux habitations à bon marché, 30 novembre 1894, Journal officiel 1erdécembre (à suivre)3016JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEConseil d'État, 23 décembre 1892. - Contributions directes. - Réclamation. - Conseil de Préfecture. - Arrêt préfectoral non déférable au Conseil d'Etat. - Tiers-expert. - Dépôt du rapport. - Délai dépassé. - Tiers-expert nommé par Juge de paix. - Récusation. - Compétence du Conseil de Préfecture3021DOCUMENTS OFFICIELSTravaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dom mages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre ... Afficher moinsAfficher plus