L'expert

Name: L'expert
Brand: Thérault, Léonce
SKU: NW-9782418109087
Price: 28.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireSOMMAIREN° 1-2QUESTIONSPagesQuestion n° 3067 et Réponse. - Cimetière. - Alignement. - Transfert de tombes. - Translation de cimetières3197Question n° 3068 et Réponse. - Place nouvelle. - Droits des riverains pour ouvertures de portes3202LÉGISLATIONModification du paragraphe 2 de l'article 1033 du Code de procédure civile. - Délai de procédure. - 13 avril 18953203DÉCISIONS JUDICIAIRESRucher. - Suppression. - Arrêté municipal illégal. - Cour de cassation (Chambre crim.), 22 juin 18943204Question préjudicielle. - Cours d'eau. - Arrêté préfectoral. - Contravention. - Nullité. - Cour de cassation (Ch. crim.), 5 mai 18943205Alignement. - Immeuble en saillie. - Servitude de reculement. - Réparations confortatives. - Contravention. - Caractère non successif. - Expertise. - Prescription. - (Ministère des Travaux publics contre Ganourgues). - Cour de cass., Ch. crim., 14 avril 18933207Bail à complant - Comté Nantais. - Vignes. - Phylloxéra. - Bail expirant avec disparition de la vigne. - Pas de dommages-intérêts pour privation de récolte. - Cas fortuit. - Remboursement au fermier de la valeur du nouveau plant et de la plus-value donnée par le nouvel oeuvre. - Tribunal civil de Nantes, 4 décembre 18933209Terrain insuffisamment clos - Bestiaux sans gardien. - Récolte du voisin endommagée. - Contravention. - Tribunal de simple police du canton de Molliens-Vidame (Somme), 16 août 18943215Honoraires d'architecte calculés sur valeur réelle des constructions, rabais des entrepreneurs déduits. - Absence de convention. - Tribunal civil de Saint-Nazaire, 12 février 18953217Lapins. - Dommages. - Locataires de la chasse appelés en garantie. - Incompétence du juge de paix. - Justice de paix de Magny-en-Vexins (Seine-et-Oise). - 12 janvier 18903220Les Experts devant les Conseils de Préfecture3222Commentaire de la loi du 9 février 1805 par rapport aux Géomètres. - SILVESTRE3224Délimitation des rivières navigables ou flottantes (à suivre)3227VARIÉTÉLa Défense des bois contre la vermoulure3228BIBLIOGRAPHIE3228Nos3-4QUESTIONSQuestion n° 3069 et Réponse. - Mur privatif. - Construction adossée. - Locataire. - Tiers-acquéreur3229Question n° 3070 et Réponse. - Les vitres armées3233LÉGISLATIONLoi concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques. - 18 juillet 18953236DÉCISIONS JUDICIAIRESCommune. - Action en justice. - Droit absolu d'intervention de tout contribuable. - Cour d'Alger, 10 avril 18953237Incendie. - Assurance. - Prescription. - Propriétaire remplaçant locataire. - Non déclaration. - Tribunal de Commerce de la Seine, 30 avril 18953240La loi du 19 février 1889. - Indemnité après sinistre. - Créanciers privilégiés. - Attribution. - Voie de la saisie-arrêt inapplicable. - Procédure d'ordre. - Tribunal civil de Châteauroux, 5 mars 18953243Voirie urbaine. - Autorisation. - Délai. - Cour de Cass., Ch. crim., 16 novembre 18933250Expropriation. - Chemins vicinaux. - Pourvoi. - Lieu de la déclaration. - Loi du 3 mai 1841, art. 23. - Cour de Cass., Ch. civ., 21 décembre 18913253Délimitation des rivières navigables ou flottantes (fin)3254VARIÉTÉRéparations des fissures des réservoirs3259Pavés en bois non glissants3260Nos5-6QUESTIONSQuestion n° 3068 et Réponse (fin). - Voirie. - Terrain communal. - Acte de classement. - Accès3261Question n° 3071 et Réponse. - Servitude non aedificandi. - Ouvrage exécuté en violation de la servitude. - Jugement. - Tiers acquéreur3263DÉCISIONS JUDICIAIRESEchafaudage non volant. - Entrepreneur. - Accident. - Tribunal civil de Lyon, 7 février18953270Entrepreneur. - Plan défectueux. - Prix très bas. - Responsabilité. - Tribunal de commerce de Tarare, 7 mars 1893. - Cour de Lyon, 9 mai 18953271Architecte. - Point de départ du délai de garantie. - Art. 1792 Code civil. - Manifestation des vices de travaux. - Cour de Paris, 6 juin 18943275Action possessoire. - Complainte. - Servitude de passage. - Preuve. - Cassation, Ch. civ., 27 février 18893277JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEExpropriation. - Rue. - Alignement. - Parcelle restant. - Décret du 26 mars 1852. - Conseil d'Etat, 11 janvier 18893279Association syndicale. - Irrigation. - Exécution de travaux. - Compétence du Conseil de préfecture. - Décharge de taxe. - Conseil d'Etat, 1erjuin 18883280Taxes assimilées (subventions spéciales pour dégradations extraordinaires de chemins vicinaux). - Procédure. - Expertise. - Conseil de préfecture de la Seine, 17 mai 1892, 20 déc. 1892, 17 décembre 1898 (à suivre)3282Encore les experts près les tribunaux3289VARIÉTÉSEssais de traction électrique à canalisation souterraine à Marseille3292Nos7-8QUESTIONSQuestion n° 3073 et Réponse. - Contrat d'entreprise de construction. - Remise des clefs3293Question n° 3074 et Réponse. - Art. 1798. - Interprétation3294DÉCISIONS JUDICIAIRES1° Cassation. - Moyen nouveau. - Appel. - 2° Servitude. - Eaux pluviales. - Fonds asservi. - Travaux. - Prescription. - Cass., ch. civ., 10 novembre 18863298Action possessoire. - Haie. - Héritages contigus. - Fermier commun. - Cass., ch. civ., 3 avril 18893301JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVETaxes assimilées (subventions spéciales pour dégradations extraordinaires dechemins vicinaux). - Procédure. - Expertise. - Conseil de préfecture de la Seine, 17 mai 1892, 20 déc. 1892, 17 décembre 1893 (fin)3302Rivières navigables. - Arrêté de délimitation. - Excès de pouvoir. - Conseil d'Etat, 22 mars 18893312Pâturage. - Taxe. - Étrangers. - Rôle. - Nombre de bestiaux déclarés. - Conseil d'Etat, 2 février 18893313Pont à péage. - Concession. - Distance. - Nouveau pont. - Pont-canal. - Indemnité. - Conseil d'Etat, 22 février 18893315Commune. - Travaux, - Architecte. - Commission spéciale. - Défaut de surveillance. - Malfaçons. - Responsabilité. - Honoraires. - Réduction. - Frais de voyage. - Forfait. - Conseil d'Etat, 8 mars 18893317Travaux publics. - Chemin de grande communication. - Fossés d'assainissement. - Existence antérieure à l'acquisition. - Absence de subrogation. - Acte d'agent inférieur. - Irresponsabilité de l'Administration. - Conseil de préfecture de la Seine, 3 mai 18933319VARIÉTÉSLe sort de nos grand'routes (à suivre)3322Nos9-10QUESTIONSQuestion n° 3075 et Réponse. - Chapelle de cimetière. - Legs universel. - Tiers étranger à la famille3325Question n° 3076 et Réponse. - Réparations locatives. - Compétence du Juge de paix du lieu de l'immeuble loué3327LÉGISLATIONLoi concernant l'établissement des conducteurs d'énergie électrique autres que les conducteurs télégraphiques et téléphoniques3329Réfection du cadastre. - Projet de loi Boudenoot, adopté en 1redélibération de la Chambre des députés, 12 juillet 18953332Servitude. - Destination du père de famille. - Signe apparent. - Cour de Cassation, chambre des Requêtes, 29 mai 18953335Chemin vicinal. - Changement de direction d'alignement ou abandon. - Droit de préemption des riverains. - Non obligation de la commune de céder le terrain délaissé. - Cour de Douai, 28 mars 1893. - Cour de Cassation, chambre des Requêtes, 13 novembre 1894. - Rapport du conseiller à la Cour de Cassation, Lemaire (à suivre)3336La profession d'expert. - SILVESTRE3348VARIÉTÉLa catastrophe de Bouzey. - Avis de la Commission et du Conseil des Ponts et Chaussées (à suivre)3352Nos11-12QUESTIONSQuestion n° 3077 et Réponse. - Etat de lieux. - Délai3357Question n° 3078 et Réponse. - Bail verbal à colonage partiaire. - Art. 1774 non applicable3360LÉGISLATIONDécret relatif à l'application de la loi du 30 novembre 1894 concernant les habitations à bon marché, 21 sept. 1895 (à suivre)3362DÉCISIONS JUDICIAIRESChemin vicinal. - Changement de direction d'alignement ou abandon. - Droit de préemption des riverains. - Non obligation de la commune de céder le terrain délaissé. - Cour de Douai, 28 mars 1893. - Cour de Cassation, chambre des Requêtes, 13 novembre 1894. - Rapport du conseiller à la Cour de Cassation, Lemaire. - Conclusions de l'avocat général Cruppi (fin)3373Appel en matière civile. - Jugement par défaut. - Signification à partie. - Cour d'appel de Bordeaux, 4 juin 188833771° Cassation. - Moyen nouveau.- 2° Cour commune. - Partage. - Cour de Cassation, req., 21 octobre 18893379Expropriation. - Constatation. - Parcelle. - Ensemble. - Dommage éventuel. - Incompétence souveraine du jury. - Préfet de Seine-et-Oise contre Thélier. - Cassation civile, 9 juillet 18883381Expropriation. - Réservoirs à poissons. - Anguillerie. - Dommage éventuel. - Incompétence du jury. - Chemin de fer économique contre Habard. - Cassation civ., 1eraoût 18883383Action possessoire. - Immeuble indivis. - Préjudice insignifiant. - Bonne foi. - Cassation civ., 1ermai 18893385VARIÉTÉLa catastrophe de Bouzey. - Avis dela Commission et du Conseil des Ponts et Chaussées (fin)3386Nos13-14QUESTIONSQuestion n° 3079 et Réponse. - Contrat de bail consenti par lettres missives3389Question n° 3080 et Réponse. - Action en réparations locatives ou en dommages-intérêts pour dégradations. - Prescription3391LÉGISLATIONDécret relatif à l'application de la loi du 30 novembre 1891 concernant les habitations à bon marché, 21 sept. 1895 ( (fin)3392DÉCISIONS JUDICIAIRESAction possessoire. - Moulin. - Eaux superflues. - Ecoulement. - Fonds inférieurs. - Déclaration en justice. - Obligation personnelle. - Cassation, Ch. civ., 5 juin 18893402Servitude discontinue. - Droit de passage. - Titre perdu. - Présomption. - Témoignages. - Commencement de preuve par écrit. - Cour de Paris, 29 mars 1889. - Cassation, 16 juin 18903403Locataire. - Propriétaire. - Concierge. - Injures. - Responsabilité. - Tribunal de la Seine, 19 février 1889. - Cour de Paris, 20 juillet 18893407Immeuble par destination. - Machine. - Promesse de vente. - Date. - Acte sous seing privé. - Matière commerciale. - Tribunal civil de Saint-Etienne, 21 juin 1887. - Cour de Lyon, 20 août 188834091° Eau achetée. - Canal privé. - Ruisseau public. - Riverain. - 2° Dernier ressort. - Servitude légale. - Moyen de défense. - Cassation, Ch. des req., 20 avril 188634131° Servitude constituée pour le fonds lui-même... 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Détails du livre

Titre complet

L'Expert : journal pratique d'affaires : organe des intérêts des experts, des géomètres, des architectes et de la propriété

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

11 mars 2024

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

452

Taille

23.4 x 15.6 x 2.6 cm

Poids

630

ISBN-13

9782418109087

Thérault, Léonce

L'expert

28,50 €

Le Pitch

SommaireSOMMAIREN° 1-2QUESTIONSPagesQuestion n° 3067 et Réponse. - Cimetière. - Alignement. - Transfert de tombes. - Translation de cimetières3197Question n° 3068 et Réponse. - Place nouvelle. - Droits des riverains pour ouvertures de portes3202LÉGISLATIONModification du paragraphe 2 de l'article 1033 du Code de procédure civile. - Délai de procédure. - 13 avril 18953203DÉCISIONS JUDICIAIRESRucher. - Suppression. - Arrêté municipal illégal. - Cour de cassation (Chambre crim.), 22 juin 18943204Question préjudicielle. - Cours d'eau. - Arrêté préfectoral. - Contravention. - Nullité. - Cour de cassation (Ch. crim.), 5 mai 18943205Alignement. - Immeuble en saillie. - Servitude de reculement. - Réparations confortatives. - Contravention. - Caractère non successif. - Expertise. - Prescription. - (Ministère des Travaux publics contre Ganourgues). - Cour de cass., Ch. crim., 14 avril 18933207Bail à complant - Comté Nantais. - Vignes. - Phylloxéra. - Bail expirant avec disparition de la vigne. - Pas de dommages-intérêts pour privation de récolte. - Cas fortuit. - Remboursement au fermier de la valeur du nouveau plant et de la plus-value donnée par le nouvel oeuvre. - Tribunal civil de Nantes, 4 décembre 18933209Terrain insuffisamment clos - Bestiaux sans gardien. - Récolte du voisin endommagée. - Contravention. - Tribunal de simple police du canton de Molliens-Vidame (Somme), 16 août 18943215Honoraires d'architecte calculés sur valeur réelle des constructions, rabais des entrepreneurs déduits. - Absence de convention. - Tribunal civil de Saint-Nazaire, 12 février 18953217Lapins. - Dommages. - Locataires de la chasse appelés en garantie. - Incompétence du juge de paix. - Justice de paix de Magny-en-Vexins (Seine-et-Oise). - 12 janvier 18903220Les Experts devant les Conseils de Préfecture3222Commentaire de la loi du 9 février 1805 par rapport aux Géomètres. - SILVESTRE3224Délimitation des rivières navigables ou flottantes (à suivre)3227VARIÉTÉLa Défense des bois contre la vermoulure3228BIBLIOGRAPHIE3228Nos3-4QUESTIONSQuestion n° 3069 et Réponse. - Mur privatif. - Construction adossée. - Locataire. - Tiers-acquéreur3229Question n° 3070 et Réponse. - Les vitres armées3233LÉGISLATIONLoi concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques. - 18 juillet 18953236DÉCISIONS JUDICIAIRESCommune. - Action en justice. - Droit absolu d'intervention de tout contribuable. - Cour d'Alger, 10 avril 18953237Incendie. - Assurance. - Prescription. - Propriétaire remplaçant locataire. - Non déclaration. - Tribunal de Commerce de la Seine, 30 avril 18953240La loi du 19 février 1889. - Indemnité après sinistre. - Créanciers privilégiés. - Attribution. - Voie de la saisie-arrêt inapplicable. - Procédure d'ordre. - Tribunal civil de Châteauroux, 5 mars 18953243Voirie urbaine. - Autorisation. - Délai. - Cour de Cass., Ch. crim., 16 novembre 18933250Expropriation. - Chemins vicinaux. - Pourvoi. - Lieu de la déclaration. - Loi du 3 mai 1841, art. 23. - Cour de Cass., Ch. civ., 21 décembre 18913253Délimitation des rivières navigables ou flottantes (fin)3254VARIÉTÉRéparations des fissures des réservoirs3259Pavés en bois non glissants3260Nos5-6QUESTIONSQuestion n° 3068 et Réponse (fin). - Voirie. - Terrain communal. - Acte de classement. - Accès3261Question n° 3071 et Réponse. - Servitude non aedificandi. - Ouvrage exécuté en violation de la servitude. - Jugement. - Tiers acquéreur3263DÉCISIONS JUDICIAIRESEchafaudage non volant. - Entrepreneur. - Accident. - Tribunal civil de Lyon, 7 février18953270Entrepreneur. - Plan défectueux. - Prix très bas. - Responsabilité. - Tribunal de commerce de Tarare, 7 mars 1893. - Cour de Lyon, 9 mai 18953271Architecte. - Point de départ du délai de garantie. - Art. 1792 Code civil. - Manifestation des vices de travaux. - Cour de Paris, 6 juin 18943275Action possessoire. - Complainte. - Servitude de passage. - Preuve. - Cassation, Ch. civ., 27 février 18893277JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEExpropriation. - Rue. - Alignement. - Parcelle restant. - Décret du 26 mars 1852. - Conseil d'Etat, 11 janvier 18893279Association syndicale. - Irrigation. - Exécution de travaux. - Compétence du Conseil de préfecture. - Décharge de taxe. - Conseil d'Etat, 1erjuin 18883280Taxes assimilées (subventions spéciales pour dégradations extraordinaires de chemins vicinaux). - Procédure. - Expertise. - Conseil de préfecture de la Seine, 17 mai 1892, 20 déc. 1892, 17 décembre 1898 (à suivre)3282Encore les experts près les tribunaux3289VARIÉTÉSEssais de traction électrique à canalisation souterraine à Marseille3292Nos7-8QUESTIONSQuestion n° 3073 et Réponse. - Contrat d'entreprise de construction. - Remise des clefs3293Question n° 3074 et Réponse. - Art. 1798. - Interprétation3294DÉCISIONS JUDICIAIRES1° Cassation. - Moyen nouveau. - Appel. - 2° Servitude. - Eaux pluviales. - Fonds asservi. - Travaux. - Prescription. - Cass., ch. civ., 10 novembre 18863298Action possessoire. - Haie. - Héritages contigus. - Fermier commun. - Cass., ch. civ., 3 avril 18893301JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVETaxes assimilées (subventions spéciales pour dégradations extraordinaires dechemins vicinaux). - Procédure. - Expertise. - Conseil de préfecture de la Seine, 17 mai 1892, 20 déc. 1892, 17 décembre 1893 (fin)3302Rivières navigables. - Arrêté de délimitation. - Excès de pouvoir. - Conseil d'Etat, 22 mars 18893312Pâturage. - Taxe. - Étrangers. - Rôle. - Nombre de bestiaux déclarés. - Conseil d'Etat, 2 février 18893313Pont à péage. - Concession. - Distance. - Nouveau pont. - Pont-canal. - Indemnité. - Conseil d'Etat, 22 février 18893315Commune. - Travaux, - Architecte. - Commission spéciale. - Défaut de surveillance. - Malfaçons. - Responsabilité. - Honoraires. - Réduction. - Frais de voyage. - Forfait. - Conseil d'Etat, 8 mars 18893317Travaux publics. - Chemin de grande communication. - Fossés d'assainissement. - Existence antérieure à l'acquisition. - Absence de subrogation. - Acte d'agent inférieur. - Irresponsabilité de l'Administration. - Conseil de préfecture de la Seine, 3 mai 18933319VARIÉTÉSLe sort de nos grand'routes (à suivre)3322Nos9-10QUESTIONSQuestion n° 3075 et Réponse. - Chapelle de cimetière. - Legs universel. - Tiers étranger à la famille3325Question n° 3076 et Réponse. - Réparations locatives. - Compétence du Juge de paix du lieu de l'immeuble loué3327LÉGISLATIONLoi concernant l'établissement des conducteurs d'énergie électrique autres que les conducteurs télégraphiques et téléphoniques3329Réfection du cadastre. - Projet de loi Boudenoot, adopté en 1redélibération de la Chambre des députés, 12 juillet 18953332Servitude. - Destination du père de famille. - Signe apparent. - Cour de Cassation, chambre des Requêtes, 29 mai 18953335Chemin vicinal. - Changement de direction d'alignement ou abandon. - Droit de préemption des riverains. - Non obligation de la commune de céder le terrain délaissé. - Cour de Douai, 28 mars 1893. - Cour de Cassation, chambre des Requêtes, 13 novembre 1894. - Rapport du conseiller à la Cour de Cassation, Lemaire (à suivre)3336La profession d'expert. - SILVESTRE3348VARIÉTÉLa catastrophe de Bouzey. - Avis de la Commission et du Conseil des Ponts et Chaussées (à suivre)3352Nos11-12QUESTIONSQuestion n° 3077 et Réponse. - Etat de lieux. - Délai3357Question n° 3078 et Réponse. - Bail verbal à colonage partiaire. - Art. 1774 non applicable3360LÉGISLATIONDécret relatif à l'application de la loi du 30 novembre 1894 concernant les habitations à bon marché, 21 sept. 1895 (à suivre)3362DÉCISIONS JUDICIAIRESChemin vicinal. - Changement de direction d'alignement ou abandon. - Droit de préemption des riverains. - Non obligation de la commune de céder le terrain délaissé. - Cour de Douai, 28 mars 1893. - Cour de Cassation, chambre des Requêtes, 13 novembre 1894. - Rapport du conseiller à la Cour de Cassation, Lemaire. - Conclusions de l'avocat général Cruppi (fin)3373Appel en matière civile. - Jugement par défaut. - Signification à partie. - Cour d'appel de Bordeaux, 4 juin 188833771° Cassation. - Moyen nouveau.- 2° Cour commune. - Partage. - Cour de Cassation, req., 21 octobre 18893379Expropriation. - Constatation. - Parcelle. - Ensemble. - Dommage éventuel. - Incompétence souveraine du jury. - Préfet de Seine-et-Oise contre Thélier. - Cassation civile, 9 juillet 18883381Expropriation. - Réservoirs à poissons. - Anguillerie. - Dommage éventuel. - Incompétence du jury. - Chemin de fer économique contre Habard. - Cassation civ., 1eraoût 18883383Action possessoire. - Immeuble indivis. - Préjudice insignifiant. - Bonne foi. - Cassation civ., 1ermai 18893385VARIÉTÉLa catastrophe de Bouzey. - Avis dela Commission et du Conseil des Ponts et Chaussées (fin)3386Nos13-14QUESTIONSQuestion n° 3079 et Réponse. - Contrat de bail consenti par lettres missives3389Question n° 3080 et Réponse. - Action en réparations locatives ou en dommages-intérêts pour dégradations. - Prescription3391LÉGISLATIONDécret relatif à l'application de la loi du 30 novembre 1891 concernant les habitations à bon marché, 21 sept. 1895 ( (fin)3392DÉCISIONS JUDICIAIRESAction possessoire. - Moulin. - Eaux superflues. - Ecoulement. - Fonds inférieurs. - Déclaration en justice. - Obligation personnelle. - Cassation, Ch. civ., 5 juin 18893402Servitude discontinue. - Droit de passage. - Titre perdu. - Présomption. - Témoignages. - Commencement de preuve par écrit. - Cour de Paris, 29 mars 1889. - Cassation, 16 juin 18903403Locataire. - Propriétaire. - Concierge. - Injures. - Responsabilité. - Tribunal de la Seine, 19 février 1889. - Cour de Paris, 20 juillet 18893407Immeuble par destination. - Machine. - Promesse de vente. - Date. - Acte sous seing privé. - Matière commerciale. - Tribunal civil de Saint-Etienne, 21 juin 1887. - Cour de Lyon, 20 août 188834091° Eau achetée. - Canal privé. - Ruisseau public. - Riverain. - 2° Dernier ressort. - Servitude légale. - Moyen de défense. - Cassation, Ch. des req., 20 avril 188634131° Servitude constituée pour le fonds lui-même... 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