L'expert

Name: L'expert
Brand: Thérault, Léonce
SKU: NW-9782418109056
Price: 28.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireSOMMAIRE7eANNÉEDES Nos1-2LégislationPagesDécret du 18 mars 1893 pour la répartition de la prime de la culture du lin. et du chanvre, modifiant le décret du 13 avril 18922421Loi ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 2280 du Code civil. - 11 juillet 18922422Contribution des patentes. - Fixation de la valeur locative d'une minoterie. Rapport de l'expert de l'Administration2423Question n° 3038 et réponse:Bitume et asphalte2442Variétés:Extinction des feux de cheminée. (Bulletin officiel des Sapeurs-Pompiers)2450Les paratonnerres et les incendies. (Avenir économique)2451DES Nos3-4LégislationTaxe des frais de justice. - 26 janvier 18922453Décision judiciaireChemin d'exploitation. - Copropriété d'usage. - Propriétaire terminus. - Tribunal civil de Rouen, 1erjuin 1889. - Cour d'appel de Rouen, 7 mars 1890. - Cassation, 14 avril 18912463Question n° 3039 et réponseDroit de passage, article 6852468Question n° 3040 et réponseChemin privé. - Écoulement d'eau sur chemin public. - Droits des riverains. - Modification d'écoulement d'eau par Compagnie de chemins de fer. - Obligations de la Compagnie2469Commission extraparlementaire du Cadastre, etc. - Comité d'enquête (5eséance) (à suivre)2471Etude sur les moyens d'améliorer les propriétés exploitées par les fermiers (à suivre)2483Errata2484DES Nos5-6Question n°3033 et réponseComplément de la réponse2485Décisions judiciairesCour de Cassation, Chambre civile. Art. 1134 Code civil, 4 novembre 1891. - Prime d'assurance portable suivant police. - Quérable suivant usage. - Défaut de paiement au terme fixé. Paiement postérieur à un sinistre. - Déchéance2485Cour de Cassation, Chambre des requêtes. Art. 1134 Code civil, 29 juin 1893. - Compagnie d'assurances contre l'incendie. - Primes arriérés. - Absence de réclamations amiables ou judiciaires. - Abandon tacite des droits de la Compagnie2489Tribunal civil de la Seine, 4 mars 1892. - Cour d'appel de Paris, 9 mars 1893. Art. 1384 Code civil. - Incendie. - Recours des voisins. - Domestique. - Faute. - Maître. - Responsabilité2491Tribunal civil de Versailles, 5 juin 1891. Art. 1382 Code civil. - Lapin de garenne, animal sauvage, res nullius. - Absence de faute ou de négligence du voisin propriétaire ou locataire du bois. - Dommages-intérêts non dus2496Situation actuelle de l'agriculture. - Différentes causes qui expliquent cette situation précaire. - Des remèdes à préconiser2499Commission extra-parlementaire du Cadastre. - Sous-Commission technique. - Comité des Essais. 5eséance (à suivre)2511BibliographieLe Guide industriel en matière de législation ouvrière2516DES Nos7-8JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSConseil de Préfecture de la Meuse, 16 septembre 1893. - Calorifère. - Insuffisance des plans et de la surveillance de l'architecte. - Responsabilité.1° Conclusions du Rapport des Experts25172° Arrêté du Conseil de Préfecture2529Etude sur les moyens d'améliorer les propriétés exploitées par les fermiers (à suivre)2547DES Nos9-10Question n° 3041 et RéponseActes constitutifs de servitude. - Non opposables aux tiers acquéreurs sans transcription. - Servitudecontinue et apparente. - Prescription décennale2549Bibliographie1° Clauses des polices d'assurances contre l'incendie. - Avenir économique. Lechartier, directeur25532° Recueil de Jurisprudence de la Propriété et du Bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de Cassation, les cours d'appel et les tribunaux de Belgique, etc., par Rodolphe Frank2555Jurisprudence belgeCour d'appel de Bruxelles. - Établissements industriels. - Responsabilité. - Propriétaire voisin. - Antériorité de l'usine. - Charges du voisinage. - 24 juin 18922556Tribunal de Liège. - 1° Bail d'une chose indivise. - Consentement d'un seul des co-propriétaires. - Nullité25592° Bail. - Phosphates. - Exploitation moyennant une redevance fixe. - Contrat innomé. - Analogie avec le bail. - 5 mars 18922559Cour d'appel de Bruxelles. - Eaux courantes. - Écoulement. - Entrave. - Commune. - Dommage. - Déversement d'eaux industrielles et ménagères. - Absence de préjudice. - Devoir du juge. - Allocation d'indemnités. - Non-rétablissement de l'ancien état des lieux. - 5 juillet 18922562Justice de paix de Ciney. - Passage. - Titre. - Conventions particulières. - Articles 683 et 684 du Code civil. - Trajet plus long et plus dommageable. - Prescription trentenaire. - Indemnité. - 13 juillet 18922568Commission extraparlementaire du cadastre (sous-commission technique). - Comité des essais. - (5eséance) (à suivre)2571VariétésPoids des foules2577Combustion spontanée. - Un champignon incendiaire2578De l'emploi du plâtre dans les vignes2579Etudes sur les moyens d'améliorer les propriétés exploitées par les fermiers2580DES Nos11-12CorrespondanceLettre de M. G. Lafon, membre du Comité central des géomètres, à M. Hachet, président du Comité central des géomètres de France2581Question n° 3042 et réponseDélit rural. - Poule abandonnée sur terrain d'autrui ensemencé. - Loi du 6 octobre 1791 non abrogée par la loi du 4 avril 18892584Question n° 3043 et réponseColonat partiaire. - Compte d'exploitation portant sur plusieurs années. - Compétence du Juge de paix2588Question 3044 et réponseLes fraudes dans la peinture en bâtiment2590Décisions judiciairesTribunal civil de Sainte-Menehould, 20 novembre 1888. - Cour de cassation. Chambre civile, 5 janvier 1892. - Bornage. - Contestation sur la détermination de la ligne divisoire des propriétés. - Absence de désaccord sur droits respectifs de propriété. - Compétence du Juge de paix. - Ligne divisoire non fixée nécessairement par possession déterminée au possessoire2595Cour de cassation. Chambre des requêtes, 10 juin 1890. - Chemin de vidange de bois. - Entretien. - Contribution de tous les copropriétaires2601Cour de cassation. Chambre civile, 28 novembre 1891. - Lapins. - Bois. - Multiplication favorisée. - Responsabilité des dommages causés aux champs2604Cour de cassation. Chambre des requêtes, 8 mars 1892. - Loi du 20 août 1881, article 33. - Articles 1317 et suivants, Code civil - 1134-1165 même Code. - Loi du 20 avril 1810. - Chemin rural. - Absence d'arrêté du classement. - Constatations topographiques. Présomption cédant devant preuve contraire2606Tribunal civil de la Seine, 7 mai 1892. - Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1893. - Incendie. - Locataire. - Responsabilité. - Pas d'exonération sans preuve certaine fournie de la cause de l'incendie due à l'un des différents cas de l'article 1733 (à suivre)2609DES Nos13-14Question n° 3045 et RéponseVente par parcelles d'un domaine. - A qui appartiennent les pailles?2613Décisions judiciairesTribunal civil de la Seine, 7 mai 1892. - Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1893. - Incendie. - Locataire. - Responsabilité. - Pas d'exonération sans preuve certaine fournie de la cause de l'incendie due à l'un des différents cas de l'article 1733 (fin)2620Tribunal civil d'Issoire, 24 juin 1887. - Cour de Riom, 9 mars 1888. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 1eravril 1889. - Clôture. - Non extinction de servitude. - Ecoulement d'eau. - Articles du Code précités, 640, 692, 7032623Cour de Bordeaux, 2echambre, 17 juillet 1889. - Chose commune. - Usage restreint à sa destination. Fosse à fumier. - Preuve à rapporter par le demandeur de l'indivision du sol de ladite fosse. - Prescription. - Constructions et travaux énoncés à l'article 674 Code civil. - Compétence du juge de paix. - Incompétence des tribunaux civils non soulevable d'office par le tribunal. - Non utilement proposable pour la première fois en appel. - Articles du Code précités, 2265 et 6702626Tribunal civil de la Seine, 7 mars 1888. - Cour de Paris, 3ach., 31 octobre 1889. - Abeilles. - Responsabilité des apiculteurs. Preuve à rapporter de la provenance des abeilles par demandeur en dommages-intérêts2632Cour de Besançon, 2° chambre, 21 décembre 1888. - Chemin public. - Propriétaire riverain. - Publicité contestée2634Commission extraparlementaire du cadastre (sous-commission technique). - Comité des essais. - (5eséance) (à suivre)2639VariétésLa révision du cadastre et le dégrèvement des ventes d'immeubles, promis dans la Déclaration du cabinet Casimir Périer2644DES Nos15-16Question n°3046 et RéponseLes articles 4 et 7 de la loi du 4 avril 1889 donnent-ils le droit de tuer des pigeons voyageurs qui, sortant du colombier, détériorent un toit voisin?2645Décisions judiciairesIncendie. - Dommages. - Prescription conventionnelle de six mois. - Expertise. - Ou suspension des délais conventionnels. - Ou prescription de trente ans. - Tribunal de Commerce de la Seine, 1erdécembre 1893. - Cour d'appel de Pau, 29 mars 1892.-Tribunal de Sedan, 19 juillet 1892. - Cour d'appel de Nancy, 24 mars 1893. - Notes de M. Habert, directeur du Conseiller des Assurances2652Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1890. - Arrêté municipal. - Contrevents. - Contravention2662Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1890. - Arrêté municipal. - Saillie excédant le front des constructions riveraines de la voie publique. - Contravention2666Cour de Cassation, Chambre civile, 26 novembre 1890. - Expropriation. - Visite des lieux par Jury sans magistrat directeur. - Nullité2670Cour de Caen, 1reChambre, 10 novembre 1890. - Tutelle. - Pas de transaction valable sans autorisation du Conseil de famille. - Art. 467 Code civil (à suivre)2672DES Nos17-18NécrologieM. César Daly2677Question n° 3045 et Réponse (Suite)Vente par parcelle d'un domaine. - A qui appartiennent les pailles?2681Décisions judiciairesCour de Caen, 1reChambre, 10 novembre 1890. - Tutelle. - Pas de transaction valable sans autorisation du Conseil de famille. - Art. 467 Code civil (fin)2690Cour de Pau, 17 mars 1890. - Chemin rural. - Commune. - Particulier. - Titre. - Propriété. - Arrêtés de classement antérieurs à la loi du 20 août 1881. - Articles de loi précités2692Cour de Nîmes, 4 mars 1890. - Chemin particulier. - Passage. - Tolérance. - Non prescription2697Actes sous seings privés. - Baux de mais... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

L'Expert : journal pratique d'affaires : organe des intérêts des experts, des géomètres, des architectes et de la propriété

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

11 mars 2024

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

450

Taille

23.4 x 15.6 x 2.6 cm

Poids

627

ISBN-13

9782418109056

Thérault, Léonce

L'expert

28,50 €

Le Pitch

SommaireSOMMAIRE7eANNÉEDES Nos1-2LégislationPagesDécret du 18 mars 1893 pour la répartition de la prime de la culture du lin. et du chanvre, modifiant le décret du 13 avril 18922421Loi ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 2280 du Code civil. - 11 juillet 18922422Contribution des patentes. - Fixation de la valeur locative d'une minoterie. Rapport de l'expert de l'Administration2423Question n° 3038 et réponse:Bitume et asphalte2442Variétés:Extinction des feux de cheminée. (Bulletin officiel des Sapeurs-Pompiers)2450Les paratonnerres et les incendies. (Avenir économique)2451DES Nos3-4LégislationTaxe des frais de justice. - 26 janvier 18922453Décision judiciaireChemin d'exploitation. - Copropriété d'usage. - Propriétaire terminus. - Tribunal civil de Rouen, 1erjuin 1889. - Cour d'appel de Rouen, 7 mars 1890. - Cassation, 14 avril 18912463Question n° 3039 et réponseDroit de passage, article 6852468Question n° 3040 et réponseChemin privé. - Écoulement d'eau sur chemin public. - Droits des riverains. - Modification d'écoulement d'eau par Compagnie de chemins de fer. - Obligations de la Compagnie2469Commission extraparlementaire du Cadastre, etc. - Comité d'enquête (5eséance) (à suivre)2471Etude sur les moyens d'améliorer les propriétés exploitées par les fermiers (à suivre)2483Errata2484DES Nos5-6Question n°3033 et réponseComplément de la réponse2485Décisions judiciairesCour de Cassation, Chambre civile. Art. 1134 Code civil, 4 novembre 1891. - Prime d'assurance portable suivant police. - Quérable suivant usage. - Défaut de paiement au terme fixé. Paiement postérieur à un sinistre. - Déchéance2485Cour de Cassation, Chambre des requêtes. Art. 1134 Code civil, 29 juin 1893. - Compagnie d'assurances contre l'incendie. - Primes arriérés. - Absence de réclamations amiables ou judiciaires. - Abandon tacite des droits de la Compagnie2489Tribunal civil de la Seine, 4 mars 1892. - Cour d'appel de Paris, 9 mars 1893. Art. 1384 Code civil. - Incendie. - Recours des voisins. - Domestique. - Faute. - Maître. - Responsabilité2491Tribunal civil de Versailles, 5 juin 1891. Art. 1382 Code civil. - Lapin de garenne, animal sauvage, res nullius. - Absence de faute ou de négligence du voisin propriétaire ou locataire du bois. - Dommages-intérêts non dus2496Situation actuelle de l'agriculture. - Différentes causes qui expliquent cette situation précaire. - Des remèdes à préconiser2499Commission extra-parlementaire du Cadastre. - Sous-Commission technique. - Comité des Essais. 5eséance (à suivre)2511BibliographieLe Guide industriel en matière de législation ouvrière2516DES Nos7-8JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSConseil de Préfecture de la Meuse, 16 septembre 1893. - Calorifère. - Insuffisance des plans et de la surveillance de l'architecte. - Responsabilité.1° Conclusions du Rapport des Experts25172° Arrêté du Conseil de Préfecture2529Etude sur les moyens d'améliorer les propriétés exploitées par les fermiers (à suivre)2547DES Nos9-10Question n° 3041 et RéponseActes constitutifs de servitude. - Non opposables aux tiers acquéreurs sans transcription. - Servitudecontinue et apparente. - Prescription décennale2549Bibliographie1° Clauses des polices d'assurances contre l'incendie. - Avenir économique. Lechartier, directeur25532° Recueil de Jurisprudence de la Propriété et du Bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de Cassation, les cours d'appel et les tribunaux de Belgique, etc., par Rodolphe Frank2555Jurisprudence belgeCour d'appel de Bruxelles. - Établissements industriels. - Responsabilité. - Propriétaire voisin. - Antériorité de l'usine. - Charges du voisinage. - 24 juin 18922556Tribunal de Liège. - 1° Bail d'une chose indivise. - Consentement d'un seul des co-propriétaires. - Nullité25592° Bail. - Phosphates. - Exploitation moyennant une redevance fixe. - Contrat innomé. - Analogie avec le bail. - 5 mars 18922559Cour d'appel de Bruxelles. - Eaux courantes. - Écoulement. - Entrave. - Commune. - Dommage. - Déversement d'eaux industrielles et ménagères. - Absence de préjudice. - Devoir du juge. - Allocation d'indemnités. - Non-rétablissement de l'ancien état des lieux. - 5 juillet 18922562Justice de paix de Ciney. - Passage. - Titre. - Conventions particulières. - Articles 683 et 684 du Code civil. - Trajet plus long et plus dommageable. - Prescription trentenaire. - Indemnité. - 13 juillet 18922568Commission extraparlementaire du cadastre (sous-commission technique). - Comité des essais. - (5eséance) (à suivre)2571VariétésPoids des foules2577Combustion spontanée. - Un champignon incendiaire2578De l'emploi du plâtre dans les vignes2579Etudes sur les moyens d'améliorer les propriétés exploitées par les fermiers2580DES Nos11-12CorrespondanceLettre de M. G. Lafon, membre du Comité central des géomètres, à M. Hachet, président du Comité central des géomètres de France2581Question n° 3042 et réponseDélit rural. - Poule abandonnée sur terrain d'autrui ensemencé. - Loi du 6 octobre 1791 non abrogée par la loi du 4 avril 18892584Question n° 3043 et réponseColonat partiaire. - Compte d'exploitation portant sur plusieurs années. - Compétence du Juge de paix2588Question 3044 et réponseLes fraudes dans la peinture en bâtiment2590Décisions judiciairesTribunal civil de Sainte-Menehould, 20 novembre 1888. - Cour de cassation. Chambre civile, 5 janvier 1892. - Bornage. - Contestation sur la détermination de la ligne divisoire des propriétés. - Absence de désaccord sur droits respectifs de propriété. - Compétence du Juge de paix. - Ligne divisoire non fixée nécessairement par possession déterminée au possessoire2595Cour de cassation. Chambre des requêtes, 10 juin 1890. - Chemin de vidange de bois. - Entretien. - Contribution de tous les copropriétaires2601Cour de cassation. Chambre civile, 28 novembre 1891. - Lapins. - Bois. - Multiplication favorisée. - Responsabilité des dommages causés aux champs2604Cour de cassation. Chambre des requêtes, 8 mars 1892. - Loi du 20 août 1881, article 33. - Articles 1317 et suivants, Code civil - 1134-1165 même Code. - Loi du 20 avril 1810. - Chemin rural. - Absence d'arrêté du classement. - Constatations topographiques. Présomption cédant devant preuve contraire2606Tribunal civil de la Seine, 7 mai 1892. - Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1893. - Incendie. - Locataire. - Responsabilité. - Pas d'exonération sans preuve certaine fournie de la cause de l'incendie due à l'un des différents cas de l'article 1733 (à suivre)2609DES Nos13-14Question n° 3045 et RéponseVente par parcelles d'un domaine. - A qui appartiennent les pailles?2613Décisions judiciairesTribunal civil de la Seine, 7 mai 1892. - Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1893. - Incendie. - Locataire. - Responsabilité. - Pas d'exonération sans preuve certaine fournie de la cause de l'incendie due à l'un des différents cas de l'article 1733 (fin)2620Tribunal civil d'Issoire, 24 juin 1887. - Cour de Riom, 9 mars 1888. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 1eravril 1889. - Clôture. - Non extinction de servitude. - Ecoulement d'eau. - Articles du Code précités, 640, 692, 7032623Cour de Bordeaux, 2echambre, 17 juillet 1889. - Chose commune. - Usage restreint à sa destination. Fosse à fumier. - Preuve à rapporter par le demandeur de l'indivision du sol de ladite fosse. - Prescription. - Constructions et travaux énoncés à l'article 674 Code civil. - Compétence du juge de paix. - Incompétence des tribunaux civils non soulevable d'office par le tribunal. - Non utilement proposable pour la première fois en appel. - Articles du Code précités, 2265 et 6702626Tribunal civil de la Seine, 7 mars 1888. - Cour de Paris, 3ach., 31 octobre 1889. - Abeilles. - Responsabilité des apiculteurs. Preuve à rapporter de la provenance des abeilles par demandeur en dommages-intérêts2632Cour de Besançon, 2° chambre, 21 décembre 1888. - Chemin public. - Propriétaire riverain. - Publicité contestée2634Commission extraparlementaire du cadastre (sous-commission technique). - Comité des essais. - (5eséance) (à suivre)2639VariétésLa révision du cadastre et le dégrèvement des ventes d'immeubles, promis dans la Déclaration du cabinet Casimir Périer2644DES Nos15-16Question n°3046 et RéponseLes articles 4 et 7 de la loi du 4 avril 1889 donnent-ils le droit de tuer des pigeons voyageurs qui, sortant du colombier, détériorent un toit voisin?2645Décisions judiciairesIncendie. - Dommages. - Prescription conventionnelle de six mois. - Expertise. - Ou suspension des délais conventionnels. - Ou prescription de trente ans. - Tribunal de Commerce de la Seine, 1erdécembre 1893. - Cour d'appel de Pau, 29 mars 1892.-Tribunal de Sedan, 19 juillet 1892. - Cour d'appel de Nancy, 24 mars 1893. - Notes de M. Habert, directeur du Conseiller des Assurances2652Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1890. - Arrêté municipal. - Contrevents. - Contravention2662Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1890. - Arrêté municipal. - Saillie excédant le front des constructions riveraines de la voie publique. - Contravention2666Cour de Cassation, Chambre civile, 26 novembre 1890. - Expropriation. - Visite des lieux par Jury sans magistrat directeur. - Nullité2670Cour de Caen, 1reChambre, 10 novembre 1890. - Tutelle. - Pas de transaction valable sans autorisation du Conseil de famille. - Art. 467 Code civil (à suivre)2672DES Nos17-18NécrologieM. César Daly2677Question n° 3045 et Réponse (Suite)Vente par parcelle d'un domaine. - A qui appartiennent les pailles?2681Décisions judiciairesCour de Caen, 1reChambre, 10 novembre 1890. - Tutelle. - Pas de transaction valable sans autorisation du Conseil de famille. - Art. 467 Code civil (fin)2690Cour de Pau, 17 mars 1890. - Chemin rural. - Commune. - Particulier. - Titre. - Propriété. - Arrêtés de classement antérieurs à la loi du 20 août 1881. - Articles de loi précités2692Cour de Nîmes, 4 mars 1890. - Chemin particulier. - Passage. - Tolérance. - Non prescription2697Actes sous seings privés. - Baux de mais... Afficher moinsAfficher plus