L'écho des assurances terrestres et maritimes

Name: L'écho des assurances terrestres et maritimes
Brand: Bourlet De La Vallée, Étienne
SKU: NW-9782418104655
Price: 29.5 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireSOMMAIRE.De l'application de la loi relative à l'augmentation du timbre des polices et de l'abonnement3BIBLIOGRAPHIE.-De l'assuré ou de ses droits et obligations envers l'assureur, par M.Pouget5CHRONIQUE.- Incendies9CHRONIQUE.- Allumettes chimiques12JURISPRUDENCE.- Cour de Paris. - Règle proportionnelle. - Evaluations partielles dans la police13Tribunal de commerce de Rouen. - Expertise après sinistre. - Fondations. - Règle proportionnelle13.Cour impériale de Colmar. - Preuve par témoins admissible sur une des clauses de la police. - Prime quérable. - Assurances à primes15Observations20TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE QUATRIEME VOLUMEAAbonnement au timbre(loi sur l'augmentation)3-21Absence de faute de l'assuré.- V. Prime non payéeAbsence de faute du locataire.- Pour échapper à la responsabilité résultant de l'article 1733 du Code Napoléon, il suffit que le locataire prouve que l'incendie ne peut être imputé ni à lui-même, ni aux personnes dont il répond; il n'est pas nécessaire de prouver le cas fortuit ou la force majeure93Accidents de voitures(Assurance contre les). - V. Compétence.Acquéreur.- V. Vente d'immeubles.Agent d'assurances.- V. Escroquerie.Agent chargé des polices de plusieurs Compagnies.- V. Double assurance.Agent chargé de faire une reprise.- V. Responsabilité.Allumettes chimiques.- Mémoire de M. A. Chevalier12Allumettes chimiques.- Rapport de M. Dumas au Sénat sur la pétition de MM. les directeurs de Sociétés d'assurances mutuelles41Assurance collective.- Lorsque dans une police consentie au propriétaire, l'assureur a assuré collectivement le locataire moyennant le quart seulement de la prime, cette stipulation n'est pas une assurance du risque locatif, mais seulement une renonciation à la subrogation dans le recours appartenant au propriétaire. En conséquence, la Compagnie n'est pas tenue de l'indemniser du recours qui serait exercé contre lui, soit par un autre assureur du propriétaire, soit par le propriétaire lui-même; mais le propriétaire ne peut exercer son recours contre le locataire, lorsque c'est par sa propre faute que l'assurance collective est annulée71Assurance collective.- Réformé; en conséquence, si le propriétaire qui a encouru la déchéance exerce son recours contre son locataire, celui-ci peut demander à la Compagnie de le garantir143Assurance pour compte.- Celui qui contracte une assurance pour compte d'un tiers est seul obligé, vis-à-vis de l'assureur, bien que l'assurance ait été contractée conformément à une convention passée entre le créancier gagiste qui a fait l'assurance et son débiteur, propriétaire du gage assuré160Assurance sur la vie.- Son utilité142Assurance sur la vie.- V. Bénéficiaire. - Bibliographie.Augmentation du timbre des polices et de l'abonnement3Assurance contre la grêle.- Modifications des statuts de l'Ecole, de la Province et de l'Iris163Assurance contre la grêle.- V. Statistique. - Déclaration fausse.Assurance contre le recrutement.- V. Elévation du contingent.Assurance contre le risque de voisinage.- L'assurance contre le recours du voisin comprend le cas où l'incendie provient de l'imprudence et de la négligence de l'assuré ou de ses employés, et même d'une contravention aux ordonnances de police; il n'en serait autrement que si la faute commise était excessive177Assurance contre les accidents de voitures.- V. Compétence.Assurance contre l'incendie.- V. Statistique.Assurance contre l'incendie.- Avertissement de comparaître devant le juge de paix pour le paiement. - V. Prime non payée.BBénéficiaire.- Le montant d'une assurance sur la vie appartient à celui au profit de qui elle a été souscrite, et ne tombe pas dans la succession de l'assuré79-109Bénéficiaire.- Il ne peut, dès lors, être revendiqué par ses créanciers ou ses héritiers124Bénéficiaire.- La stipulation résultant d'une assurance sur la vie souscrite par un père au bénéfice de ses enfants mineurs, leur profite sans qu'il soit besoin d'une ratification de leur part.Bénéficiaire.- Cette stipulation ne peut être révoquée par les créanciers de l'assuré111Bibliographie.- De l'assuré ou de ses droits et obligations envers l'assureur, par M. Pouget5Bibliographie.- Etudes sur les assurances sur la vie, par M. Eugène Reboul97-120Bois feuillus.- V. Bois résineux.Bois résineux.(Moyens préventifs contre l'incendie des)32CCessation d'assurance.- V. Déclaration de cession de portefeuille. - Une Société d'assurances mutuelles qui cède l'administration de ses assurances à une autre Société change les bases de la convention primitive, et les conditions de la mutualité; elle dégage par là ses assurés de toute obligation réciproque135Chemin de fer.- V. Incendies. - Responsabilité.Chômage.- V. Préjudice matériel.Chose jugée.- L'acquittement prononcé par la Cour d'assises, au profit d'un assuré accusé d'incendie, n'empêche pas la juridiction civile d'examiner si, par son fait ou par faute lourde, il ne doit pas être déclaré déchu de l'indemnité qu'il réclame de son assureur197Commune.- V. Secours en cas d'incendieCompétence.- La demande en paiement d'une somme n'excédant pas 200 francs, formée par une Société d'assurances mutuelles contre un assuré pour sa portion contributive aux charges sociales, est de la compétence du juge de paix, alors même que le défendeur soutient que le contrat est résilié58Compétence.- Les Tribunaux civils sont compétents pour connaître des assurances contre les accidents de voiture, lors même que l'indemnité est réclamée par une entreprise commerciale contre la Compagnie d'assurance, également entreprise commerciale138Compétence.- Un assuré d'une Société mutuelle peut être valablement assigné au siége de la Société pour l'exécution de ses engagements sociaux220Constructions contiguës- V. Propriétés contiguës.Contestation judiciaire.- V. Dommages-intérêts.Contingent.- V. Elévation du.Contrats d'assurance(Projet de loi sur l'enregistrement des). - V. Enregistrement.Contravention aux ordonnances de police.- V. Assurance contre le risque de voisinage.Contribution aux charges sociales.- V. Compétence.Créanciers du locataire.- V. Risque locatif.Créanciers de l'assuré sur la vie.- V. Bénéficiaire.DDéchéance.- V. Déclaration fausse. - Double assurance. - Faute lourde. - Prime non payée. - Prime payée après l'incendie. - Prime quérable. - Vente d'immeuble.Déclaration de cessation d'assurance.- L'assuré qui, aux termes de sa police, doit, pour résilier le contrat après une période déterminée, faire au siége de la Compagnie, soit par lui-même, soit par un mandataire spécial, une déclaration inscrite sur les registres sociaux, ne peut substituer à cette déclaration verbale une notification extrajudiciaire, bien que la Compagnie se soit réservé le droit de résilier le contrat par une simple signification58-134Déclaration de cessation d'assurance.- Il en est de même d'une déclaration par lettre chargée159-216Déclaration fausse.- Est déchu de tout droit à indemnité l'assuré qui fait une déclaration fausse des objets soumis à l'assurance. On doit considérer ainsi, en matière d'assurance contre la grêle, une déclaration inexacte des ensemencements220Défaut d'appropriation des lieux loués à l'exercice de la profession du locataire.V. Responsabilité du propriétaire et du principal locataire.Défaut de déclaration.- V. Double assurance. - Vente d'immeuble.Délais à observer dans les pourvois en cassation22Dérogation aux clauses de la police.- V. Preuve par témoins.Divisibilité.- V. Double assurance.Dommages-intérêts.- Lorsqu'il y a contestation judiciaire, les assureurs ne sont pas passibles de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des retards occasionnés par cette contestation190Dommages occasionnés par la fourniture d'eau.- V. Secours en cas d'incendie.Dommages supportés au centime le franc.- V. Double assurance.Double assurance.- Doit être déchu de tout droit à indemnité celui qui, contrairement au texte de la convention, n'a pas déclaré la double assurance par lui consentie sur le même objet. - La déchéance encourue pour double assurance n'entache pas la police d'une nullité totale; elle ne s'applique qu'aux objets doublement assurés70Double assurance.- Lorsque plusieurs contrats ont été faits pour le même objet, les assureurs subséquents ne sont pas déchargés si les polices portent que, dans ce cas, le dommage est supporté par les assureurs au centime le franc70-143-190Double assurance.- Lorsque la double assurance a été contractée par l'intermédiaire du même agent, chargé des polices de diverses Compagnies, le défaut de déclaration de la double assurance ne peut être invoqué contre l'assuré190EEau considérée comme agent pouvant augmenter les incendies62Elévation du contingent.- La loi du 13 avril 1854, en élevant le contingent militaire de 80,000 hommes à 140,000, n'a pas opéré la résolution des contrats formés alors que le contingent paraissait fixé à 80,000; mais il appartient aux Tribunaux d'apprécier et de déclarer que la commune intention des parties a été de restreindre leur convention au contingent de 80,000 hommes66Enquête criminelle.- V. Preuves résultant de.Enregistrement des polices.(Projet de loi)221Ensemencements.- V. Déclaration fausse.Escroquerie.- Se rend coupable du délit d'escroquerie celui qui, assuré pour une somme supérieure à la valeur réelle, produit des pièces mensongères à l'appui de sa déclaration65Escroquerie.- L'agent d'une Compagnie d'assurance qui, en affirmant à ceux avec lesquels il contracte que les polices sont conformes à leurs intentions nettement exprimées, leur fait signer, sans les lire ni les leur faire lire, des contrats contenant des énonciations contraires, commet une manoeuvre frauduleuse dans le sens de l'article 405 du Code pénal67Escroquerie.- Réformation175Essartage.- V. Bois résineux.Evaluations partielles dans la police.- V. Règle proportionnelle.Evaluation du dommage.- V. Exagération.Exagération de la valeur assurée.- V. Escroquerie.Exagération dans l'évaluation du dommage.- L'exagération, de la part de l'assuré, dan... Afficher moinsAfficher plus

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Prime non payéeAbsence de faute du locataire.- Pour échapper à la responsabilité résultant de l'article 1733 du Code Napoléon, il suffit que le locataire prouve que l'incendie ne peut être imputé ni à lui-même, ni aux personnes dont il répond; il n'est pas nécessaire de prouver le cas fortuit ou la force majeure93Accidents de voitures(Assurance contre les). - V. Compétence.Acquéreur.- V. Vente d'immeubles.Agent d'assurances.- V. Escroquerie.Agent chargé des polices de plusieurs Compagnies.- V. Double assurance.Agent chargé de faire une reprise.- V. Responsabilité.Allumettes chimiques.- Mémoire de M. A. Chevalier12Allumettes chimiques.- Rapport de M. Dumas au Sénat sur la pétition de MM. les directeurs de Sociétés d'assurances mutuelles41Assurance collective.- Lorsque dans une police consentie au propriétaire, l'assureur a assuré collectivement le locataire moyennant le quart seulement de la prime, cette stipulation n'est pas une assurance du risque locatif, mais seulement une renonciation à la subrogation dans le recours appartenant au propriétaire. En conséquence, la Compagnie n'est pas tenue de l'indemniser du recours qui serait exercé contre lui, soit par un autre assureur du propriétaire, soit par le propriétaire lui-même; mais le propriétaire ne peut exercer son recours contre le locataire, lorsque c'est par sa propre faute que l'assurance collective est annulée71Assurance collective.- Réformé; en conséquence, si le propriétaire qui a encouru la déchéance exerce son recours contre son locataire, celui-ci peut demander à la Compagnie de le garantir143Assurance pour compte.- Celui qui contracte une assurance pour compte d'un tiers est seul obligé, vis-à-vis de l'assureur, bien que l'assurance ait été contractée conformément à une convention passée entre le créancier gagiste qui a fait l'assurance et son débiteur, propriétaire du gage assuré160Assurance sur la vie.- Son utilité142Assurance sur la vie.- V. Bénéficiaire. - Bibliographie.Augmentation du timbre des polices et de l'abonnement3Assurance contre la grêle.- Modifications des statuts de l'Ecole, de la Province et de l'Iris163Assurance contre la grêle.- V. Statistique. - Déclaration fausse.Assurance contre le recrutement.- V. Elévation du contingent.Assurance contre le risque de voisinage.- L'assurance contre le recours du voisin comprend le cas où l'incendie provient de l'imprudence et de la négligence de l'assuré ou de ses employés, et même d'une contravention aux ordonnances de police; il n'en serait autrement que si la faute commise était excessive177Assurance contre les accidents de voitures.- V. Compétence.Assurance contre l'incendie.- V. Statistique.Assurance contre l'incendie.- Avertissement de comparaître devant le juge de paix pour le paiement. - V. Prime non payée.BBénéficiaire.- Le montant d'une assurance sur la vie appartient à celui au profit de qui elle a été souscrite, et ne tombe pas dans la succession de l'assuré79-109Bénéficiaire.- Il ne peut, dès lors, être revendiqué par ses créanciers ou ses héritiers124Bénéficiaire.- La stipulation résultant d'une assurance sur la vie souscrite par un père au bénéfice de ses enfants mineurs, leur profite sans qu'il soit besoin d'une ratification de leur part.Bénéficiaire.- Cette stipulation ne peut être révoquée par les créanciers de l'assuré111Bibliographie.- De l'assuré ou de ses droits et obligations envers l'assureur, par M. Pouget5Bibliographie.- Etudes sur les assurances sur la vie, par M. Eugène Reboul97-120Bois feuillus.- V. Bois résineux.Bois résineux.(Moyens préventifs contre l'incendie des)32CCessation d'assurance.- V. Déclaration de cession de portefeuille. - Une Société d'assurances mutuelles qui cède l'administration de ses assurances à une autre Société change les bases de la convention primitive, et les conditions de la mutualité; elle dégage par là ses assurés de toute obligation réciproque135Chemin de fer.- V. Incendies. - Responsabilité.Chômage.- V. Préjudice matériel.Chose jugée.- L'acquittement prononcé par la Cour d'assises, au profit d'un assuré accusé d'incendie, n'empêche pas la juridiction civile d'examiner si, par son fait ou par faute lourde, il ne doit pas être déclaré déchu de l'indemnité qu'il réclame de son assureur197Commune.- V. Secours en cas d'incendieCompétence.- La demande en paiement d'une somme n'excédant pas 200 francs, formée par une Société d'assurances mutuelles contre un assuré pour sa portion contributive aux charges sociales, est de la compétence du juge de paix, alors même que le défendeur soutient que le contrat est résilié58Compétence.- Les Tribunaux civils sont compétents pour connaître des assurances contre les accidents de voiture, lors même que l'indemnité est réclamée par une entreprise commerciale contre la Compagnie d'assurance, également entreprise commerciale138Compétence.- Un assuré d'une Société mutuelle peut être valablement assigné au siége de la Société pour l'exécution de ses engagements sociaux220Constructions contiguës- V. Propriétés contiguës.Contestation judiciaire.- V. Dommages-intérêts.Contingent.- V. Elévation du.Contrats d'assurance(Projet de loi sur l'enregistrement des). - V. Enregistrement.Contravention aux ordonnances de police.- V. Assurance contre le risque de voisinage.Contribution aux charges sociales.- V. Compétence.Créanciers du locataire.- V. Risque locatif.Créanciers de l'assuré sur la vie.- V. Bénéficiaire.DDéchéance.- V. Déclaration fausse. - Double assurance. - Faute lourde. - Prime non payée. - Prime payée après l'incendie. - Prime quérable. - Vente d'immeuble.Déclaration de cessation d'assurance.- L'assuré qui, aux termes de sa police, doit, pour résilier le contrat après une période déterminée, faire au siége de la Compagnie, soit par lui-même, soit par un mandataire spécial, une déclaration inscrite sur les registres sociaux, ne peut substituer à cette déclaration verbale une notification extrajudiciaire, bien que la Compagnie se soit réservé le droit de résilier le contrat par une simple signification58-134Déclaration de cessation d'assurance.- Il en est de même d'une déclaration par lettre chargée159-216Déclaration fausse.- Est déchu de tout droit à indemnité l'assuré qui fait une déclaration fausse des objets soumis à l'assurance. On doit considérer ainsi, en matière d'assurance contre la grêle, une déclaration inexacte des ensemencements220Défaut d'appropriation des lieux loués à l'exercice de la profession du locataire.V. Responsabilité du propriétaire et du principal locataire.Défaut de déclaration.- V. Double assurance. - Vente d'immeuble.Délais à observer dans les pourvois en cassation22Dérogation aux clauses de la police.- V. Preuve par témoins.Divisibilité.- V. Double assurance.Dommages-intérêts.- Lorsqu'il y a contestation judiciaire, les assureurs ne sont pas passibles de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des retards occasionnés par cette contestation190Dommages occasionnés par la fourniture d'eau.- V. Secours en cas d'incendie.Dommages supportés au centime le franc.- V. Double assurance.Double assurance.- Doit être déchu de tout droit à indemnité celui qui, contrairement au texte de la convention, n'a pas déclaré la double assurance par lui consentie sur le même objet. - La déchéance encourue pour double assurance n'entache pas la police d'une nullité totale; elle ne s'applique qu'aux objets doublement assurés70Double assurance.- Lorsque plusieurs contrats ont été faits pour le même objet, les assureurs subséquents ne sont pas déchargés si les polices portent que, dans ce cas, le dommage est supporté par les assureurs au centime le franc70-143-190Double assurance.- Lorsque la double assurance a été contractée par l'intermédiaire du même agent, chargé des polices de diverses Compagnies, le défaut de déclaration de la double assurance ne peut être invoqué contre l'assuré190EEau considérée comme agent pouvant augmenter les incendies62Elévation du contingent.- La loi du 13 avril 1854, en élevant le contingent militaire de 80,000 hommes à 140,000, n'a pas opéré la résolution des contrats formés alors que le contingent paraissait fixé à 80,000; mais il appartient aux Tribunaux d'apprécier et de déclarer que la commune intention des parties a été de restreindre leur convention au contingent de 80,000 hommes66Enquête criminelle.- V. Preuves résultant de.Enregistrement des polices.(Projet de loi)221Ensemencements.- V. Déclaration fausse.Escroquerie.- Se rend coupable du délit d'escroquerie celui qui, assuré pour une somme supérieure à la valeur réelle, produit des pièces mensongères à l'appui de sa déclaration65Escroquerie.- L'agent d'une Compagnie d'assurance qui, en affirmant à ceux avec lesquels il contracte que les polices sont conformes à leurs intentions nettement exprimées, leur fait signer, sans les lire ni les leur faire lire, des contrats contenant des énonciations contraires, commet une manoeuvre frauduleuse dans le sens de l'article 405 du Code pénal67Escroquerie.- Réformation175Essartage.- V. Bois résineux.Evaluations partielles dans la police.- V. Règle proportionnelle.Evaluation du dommage.- V. Exagération.Exagération de la valeur assurée.- V. Escroquerie.Exagération dans l'évaluation du dommage.- L'exagération, de la part de l'assuré, dan... Afficher moinsAfficher plus