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L'Expertise en matière de règlement des sinistres d'accidents de la circulation

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
PrésentationLe règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA présente parfois une certaine technicité qui amène les parties prenantes à recourir aux services d'un expert chargé de circonscrire et d'inspecter le sinistre afin d'évaluer ou de faciliter l'évaluation exacte de l'indemnité due. La neutralité, l'indépendance et l'objectivité doivent guider la mission de l'expert et son avis doit être consigné dans un rapport qui sera exploité, d'une part, par l'assureur sur qui pèse l'obligation d'offre d'indemnité, d'autre part, par le juge et les parties au procès dans le respect des grands principes de la procédure tels le contradictoire, le principe du dispositif et l'obligation de motivation des décisions de justice qui pèse sur le juge. Afficher moinsAfficher plus

L'Expertise en matière de règlement des sinistres d'accidents de la circulation

14,00 €
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14,00 €

Le Pitch

PrésentationLe règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA présente parfois une certaine technicité qui amène les parties prenantes à recourir aux services d'un expert chargé de circonscrire et d'inspecter le sinistre afin d'évaluer ou de faciliter l'évaluation exacte de l'indemnité due. La neutralité, l'indépendance et l'objectivité doivent guider la mission de l'expert et son avis doit être consigné dans un rapport qui sera exploité, d'une part, par l'assureur sur qui pèse l'obligation d'offre d'indemnité, d'autre part, par le juge et les parties au procès dans le respect des grands principes de la procédure tels le contradictoire, le principe du dispositif et l'obligation de motivation des décisions de justice qui pèse sur le juge. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
L'Expertise en matière de règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA
Editeur
Format
Broché
Publication
08 août 2019
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
154
Taille
20.3 x 13.3 x 0.9 cm
Poids
171
ISBN-13
9782414356553

Auteur

Livré entre : 5 juillet - 10 juillet
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